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TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Définition: Catégorie résiduelle de troubles, dans lesquels il existe à la fois des signes d'un trouble spécifique du développement, de la parole et du langage, des acquisitions scolaires et des fonctions motrices, mais sans qu'aucun de ces éléments ne prédomine suffisamment pour constituer le diagnostic principal. Cette catégorie, mixte, doit être réservée à des cas où il existe un chevauchement important de chacun de ces troubles spécifiques du développement. Ces troubles s'accompagnent habituellement, mais pas toujours, d'un certain degré d'altération des fonctions cognitives. Cette catégorie doit ainsi être utilisée pour des perturbations répondant aux critères d'au moins deux des catégories F80.-, F81.- et F82.
Omschrijving: Een verzamelcategorie voor stoornissen waarin er een zekere mengeling bestaat van specifieke ontwikkelingsstoornissen van spraak en taal, van schoolvaardigheden en van de motorische functie, maar waarin geen daarvan voldoende overheerst om de belang-rijkste diagnose te vormen. Deze gemengde categorie dient alleen gebruikt te worden indien er een belangrijke overlap bestaat van elk van deze specifieke ontwikkelings stoornissen. Deze stoornissen gaan doorgaans, maar niet altijd, samen met enige mate van veralgemeende stoornis van cognitieve functies. Deze categorie dient derhalve gebruikt te worden wanneer er sprake is van functiestoornissen die voldoen aan de criteria van twee of meer van de categorieën F80.-, F81.- en F82.-.

Définition: Les troubles schizophréniques se caractérisent habituellement par des distorsions fondamentales et caractéristiques de la pensée et de la perception, ainsi que par des affects inappropriés ou émoussés. La clarté de l'état de conscience et les capacités intellectuelles sont habituellement préservées, bien que certains déficits des fonctions cognitives puissent apparaître au cours de l'évolution. Les phénomènes psychopathologiques les plus importants sont: l'écho de la pensée, les pensées imposées et le vol de la pensée, la divulgation de la pensée, la perception délirante, les idées délirantes de contrôle, d'influence ou de passivité, les hallucinations dans lesquelles des voix parlent ou discutent du sujet à la troisième personne, les troubles du cours de la pensée et les symptômes négatifs. L'évolution des troubles schizophréniques peut être continue, épisodique avec survenue d'un déficit progressif ou stable, ou bien elle peut comporter un ou plusieurs épisodes suivis d'une rémission complète ou incomplète. On ne doit pas faire un diagnostic de schizophrénie quand le tableau clinique comporte des symptômes dépressifs ou maniaques importants, à moins d'être certain que les symptômes schizophréniques précédaient les troubles affectifs. Par ailleurs, on ne doit pas porter un diagnostic de schizophrénie quand il existe une atteinte cérébrale manifeste ou une intoxication par une drogue ou un sevrage à une drogue. Des troubles semblables apparaissant au cours d'une épilepsie ou d'une autre affection cérébrale, sont à coder en F06.2, ceux induits par des substances psycho-actives étant à classer en F10-F19 avec le quatrième chiffre .5.
Omschrijving: De schizofrene stoornissen worden in het algemeen gekarakteriseerd door fundamentele en kenmerkende verstoringen van denken en waarneming en door een inadequaat of vlak affect. Helder bewustzijn en intellectueel vermogen zijn doorgaans behouden, zij het dat bepaalde cognitieve tekortkomingen zich in de loop des tijds kunnen ontwikkelen. De belangrijkste psychopathologische verschijnselen omvatten 'Gedankenlautwerden'; gedachteninbrenging of -onttrekking; gedachtenuitzending; waanwaarneming en wanen omtrent het onder controle van derden staan; macht of passiviteit; gehallucineerde stemmen die de patiënt bekritiseren of over deze praten in de derde persoon; denkstoornissen en negatieve symptomen. | Het beloop van schizofrene stoornissen kan ononderbroken zijn, episodisch met toenemend of stabiel functieverlies of er kunnen een of meer episoden zijn met volledige of gedeeltelijke remissie. De diagnose van schizofrenie dient niet gesteld te worden in de aanwezigheid van uitgebreide depressieve of manische symptomen, tenzij het duidelijk is dat schizofrene symptomen aan de affectieve stoornis voorafgingen. Ook dient schizofrenie niet gediagnosticeerd te worden in de aanwezigheid van een duidelijke hersenaandoening of tijdens toestanden van intoxicatie met drugs of van onthouding van drugs. Gelijkvormige stoornissen die ontstaan in de aanwezigheid van epilepsie of een andere hersenaandoening dienen geklasseerd te worden onder F06.2 en die welke teweeg-gebracht worden door psychoactieve middelen onder F10-F19 met gemeenschappelijk vierde-teken .5.

phoque moine | phoque moine à ventre blanc | phoque moine de Méditerranée
mediterrane monniksrob | Monachus monachus | monniksrob

bit de poids faible | bit le moins significatif | caractère de poids faible | caractère le moins significatif | chiffre de poids faible | chiffre le moins significatif
minst-significant cijfer

pays en développement les moins avancés | pays les moins avancés | pays les moins développés | PMA [Abbr.] | PMD [Abbr.]
minst ontwikkelde landen | MOL's [Abbr.]

pays moins développé [ pays les moins avancés | PMA ]
minder ontwikkeld land

moniale | moine | moine/moniale
kloosterling | kloosterzuster | monnik | monnik/non

mort par suite d'une cause obstétrique survenant plus de 42 jours mais moins d'un an après l'accouchement
dood door obstretische oorzaak meer dan 42 dagen maar minder dan een jaar na bevalling

mort par suite d'une cause obstétrique directe survenant plus de 42 jours mais moins d'un an après l'accouchement
dood door directe obstetrische oorzaak meer dan 42 dagen maar minder dan een jaar na bevalling

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Art. 5. Le bénéficiaire de la subvention : 1° s'abstient de tout épandage de fertilisant et de tout traitement phytopharmaceutique à moins d'un mètre du pied et sur les haies vives et les arbres et les arbustes subventionnés, y compris lors des travaux préparatoires, sauf pendant les trois premières années et si nécessaire, du traitement localisé contre cirsium arvense, carduus crispus, cirsium vulgare, rumex obtusifolius et rumex crispus, ainsi qu'en cas de force majeure de rodenticides; 2° sauf exception autorisée par l'inspecteur général du Département, maintient et entretient la haie vive, le taillis linéaire, le verger ou l'alignement d'arbres subventionné pour la plantation pendant une période de trente ans; 3° ne réalise aucune taille ou coupe d'arbres ou d'arbustes entre le 1avril et le 31 juillet à l'exception de la taille des merisiers et noyers; 4° lorsque le demandeur est titulaire d'un droit réel emportant l'usage de la parcelle pour laquelle une subvention est sollicitée pour une durée de moins de trente ans, la demande comprend, outre les éléments visés à l'article 12, l'autorisation écrite du propriétaire de la parcelle quant à l'introduction d'une demande de subvention, ainsi que la stipulation expresse du propriétaire au profit de la Région wallonne de respecter les obligations nées en vertu du présent arrêté.
Art. 5. De subsidiegerechtigde : 1° ziet af van het spreiden van meststoffen en van elk gebruik van fytofarmaceutische middelen op minder dan één meter van de heggen, hagen, bomen en struiken waarvoor hij een subsidie krijgt, eveneens tijdens de voorbereidende werken, behoudens tijdens de eerste drie jaar en als nodig, bij de gelokaliseerde behandeling tegen cirsium arvense, carduus crispus, cirsium vulgare, rumex obtusifolius en rumex crispus, evenals in geval van overmacht bij rattenbestrijdingsmiddelen ; 2° behoudt en onderhoudt de heg, de houtwal, de boomgaard of de bomenrij waarvoor hij een subsidie voor de aanplanting gekregen heeft, behoudens uitzondering, gemachtigd door de inspecteur-generaal van het Departement, tijdens een periode van dertig jaar; 3° snoeit of velt bomen noch struiken tussen 1 april en 31 juli, behalve het snoeien van vogelkers en notelaar ; 4° indien de aanvrager voor een duur van minder dan dertig jaar houder is van een zakelijk recht met als gevolg het gebruik van het perceel waarvoor een subsidie is aangevraagd, omvat de aanvraag naast de elementen bedoeld in artikel 12 de schriftelijke machtiging van de eigenaar van het perceel wat betreft de indiening van een subsidieaanvraag, evenals de nadrukkelijke verbintenis van de eigenaar, ten gunste van het Waalse Gewest, dat hij de verplichtingen uit dit besluit zal naleven.

VI. - Dispositions modificatives de l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 mars 2011 portant les mesures préventives générales applicables aux sites Natura 2000 ainsi qu'aux sites candidats au réseau Natura 2000 Art. 39. A l'article 1 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 mars 2011 portant les mesures préventives générales applicables aux sites Natura 2000 ainsi qu'aux sites candidats au réseau Natura, les modifications suivantes sont apportées : a) Le 8° est remplacé par ce qui suit : « 8° forêt admissible : bois et forêts admissibles aux aides tel que visés à l'article 22, alinéa 1, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juillet 2016 portant sur les indemnités et les subventions octroyées dans les sites Natura 2000 ainsi que dans les sites candidats au réseau Natura et dans la structure écologique principale, modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 mars 2011 portant les mesures préventives générales applicables aux sites Natura 2000 ainsi qu'aux sites candidats au réseau Natura 2000 et abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 novembre 2012 relatif aux indemnités et subventions octroyées dans les sites Natura 2000 ainsi que dans les sites candidats au réseau Natura 2000 et dans la structure écologique principale; »; b) Il est complété par un 16°, rédigé comme suit : « 29° la prairie: a) pour les parcelles déclarées dans la demande unique, la prairie visée à l'article 1, 15°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 septembre 2015 relatif aux aides agro-environnementales et climatiques, en ce compris les éléments topographiques présents sur la parcelle et constitutifs de l'habitat tels que les arbres indigènes, les haies indigènes et les mares visés à l'article 1 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 août 2015 ainsi que les buissons et arbustes d'essence feuillue indigène présentant une hauteur de plus d'un mètre cinquante et les bosquets de moins de 10 ares; b) pour les parcelles non déclarées dans la demande unique, toute superficie couver ...
VI. - Wijzigingsbepalingen van het besluit van de Waalse Regering van 24 maart 2011 houdende de algemene preventieve maatregelen die toepasselijk zijn op de Natura 2000-locaties, alsook op de locaties die in aanmerking komen voor het Natura 2000-netwerk Art. 39. In artikel 1 van het besluit van de Waalse Regering van 1 maart 24 houdende de algemene preventieve maatregelen die toepasselijk zijn op de Natura 2011-locaties, alsook op de locaties die in aanmerking komen voor het Natura 2000-netwerk worden de volgende wijzigingen aangebracht : a) punt 8° wordt vervangen als volgt : « 8° in aanmerking komend woud : bossen en wouden die in aanmerking komen voor steun zoals bepaald in artikel 22, eerste lid, van het besluit van het besluit van de Waalse Regering van 14 juli 2016 betreffende e vergoedingen en toelagen teogekend in de Natura 2000-locaties en in de sites die in aanmerking komen voor het Natura 2000-net en in de ecologische hoofdstructuur, tot wijziging van het besluit van de Waalse Regering van 24 maart 2011 houdende de algemene preventieve maatregelen die toepasselijk zijn op de Natura 2000-locaties, alsook op desites die in aanmerking komen voor het Natura 2000-net en tot opheffing van het besluit van de Waalse Regering van 8 november 2012 betreffende de vergoedingen en toelagen toegekend in de Natura 2000-locaties en in de sites die in aanmerking komen voor het Natura 2000-net en in de ecologische hoofdstructuur; »; b) hetzelfde artikel wordt aangevuld met een 16°, luidend als volgt : « 29° de weide : a) voor de percelen aangegeven in de verzamelaanvraag, de weide bedoeld in artikel 1, 15°, van het besluit van de Waalse Regering van 3 september 2015 betreffende agromilieu- en klimaatsteun met inbegrip van de topografische elementen die op het perceel aanwezig zijn en die bestanddelen zijn van de habitat zoals de inheemse bomen, de inheemse hagen en de poelen bedoeld in artikel 1 van het besluit van de Waalse Regering van 27 augustus 2015 alsook de bosje ...

Le montant de la subvention octroyée pour des projets d'amélioration visés à l'article 3, alinéa 2, 3°, est fixé à : 1° pour le matériel de moins de 250 euros pièce hors T.V.A. ainsi que les coûts de formation : cinquante pour cent des coûts justifiés par le bénéficiaire; 2° pour le matériel de moins de 250 euros pièce hors T.V.A. ainsi que les coûts de formation si au moins un instrument approuvé par l'Administration accompagne le projet d'amélioration ou a été réalisé dans les douze mois précédant la demande de subvention ou sera réalisé pendant la durée du projet : septante pour cent des coûts justifiés par le bénéficiaire ; 3° pour le matériel de 250 euros pièce hors T.V.A. ou plus ; cinquante pour cent des coûts justifiés par le bénéficiaire pour les 249 premiers euros et dix pour cent des coûts justifiés par le bénéficiaire à partir de 250 euros ; 4° pour le matériel de 250 euros pièce hors T.V.A. ou plus si au moins un instrument approuvé par l'Administration accompagne le projet d'amélioration ou a été réalisé dans les douze mois précédant la demande de subvention ou sera réalisé pendant la durée du projet : septante pour cent des coûts justifiés par le bénéficiaire pour les 249 premiers euros et quatorze pour cent des coûts justifiés par le bénéficiaire à partir de 250 euros.
Het bedrag van de toelage verleend voor verbeteringsprojecten bedoeld in artikel 3, tweede lid, 3°, is vastgelegd : 1° voor materiaal van minder dan 250 euro stuk, excl. btw, alsook voor vormingskosten : op vijftig percent van de door de begunstigde gerechtvaardigde kosten ; 2° voor materiaal van minder dan 250 euro stuk, excl. btw, alsook voor vormingskosten als minstens één instrument dat door de Administratie is goedgekeurd het verbeteringsproject vergezelt of tot stand gebracht wordt binnen twaalf maanden voorafgaand aan de toelageaanvraag of tijdens de looptijd van het project tot stand gebracht zal worden : op zeventig percent van de door de begunstigde gerechtvaardigde kosten ; 3° voor materiaal van 250 euro stuk, excl. btw, of meer ; vijftig percent van de door de begunstigde gerechtvaardigde kosten voor de eerste 249 euro en tien percent van de door de begunstigde gerechtvaardigde kosten vanaf 250 euro ; 4° voor materiaal van 250 euro stuk, excl. btw, of meer als minstens één instrument dat door de Administratie is goedgekeurd het verbeteringsproject vergezelt of tot stand is gebracht binnen twaalf maanden voorafgaand aan de toelageaanvraag of tijdens de looptijd van het project tot stand gebracht zal worden : zeventig percent van de door de begunstigde gerechtvaardigde kosten voor de eerste 249 euro en veertien percent van de door de begunstigde gerechtvaardigde kosten vanaf 250 euro.

La feuille de mission, visée à l'alinéa qui précède, contient au moins les informations suivantes : 1° le lieu, la date et l'heure de commencement, ainsi que la durée, au moins estimée, de la manifestation, de la compétition ou de l'entraînement durant laquelle ou lequel le ou les contrôle(s) est/sont programmé(s) ou, dans le cas d'un contrôle hors compétition, le lieu, la date et l'heure auxquels le contrôle programmé doit être effectué; 2° la discipline sportive, ainsi que, le cas échéant, l'intitulé de la manifestation, de la compétition ou de l'entraînement durant lequel un ou plusieurs contrôle(s) a/ont été programmé(s); 3° le caractère en ou hors compétition du contrôle, conformément aux définitions prévues à l'article 3, 20°, 21° et 27°, du décret; 4° la dénomination et l'adresse de l'organisation sportive à laquelle est affilié le sportif à contrôler ou de l'organisateur responsable de la manifestation, de la compétition ou de l'entraînement, ainsi que les nom, prénom, et numéro de téléphone du délégué; 5° le type sanguin ou urinaire du ou des contrôle(s) à réaliser, en ce compris le nombre souhaité et le moment du ou des contrôle(s) à effectuer; 6° le mode de désignation des sportifs ou, dans le cadre de(s) contrôle(s) ciblé(s), l'identité du ou des sportif(s) qui doit/doivent se présenter au contrôle; 7° les nom et prénom du médecin contrôleur chargé de procéder au(x) contrôle(s) programmé(s); 8° les coordonnées et la dénomination du laboratoire agréé chargé des analyses.
Het opdrachtenblad bedoeld in het vorige lid bevat op zijn minst de volgende gegevens : 1° de plaats, de datum en het beginuur, alsook de geschatte duur van het evenement, de wedstrijd of de training gedurende hetwelk of welke de dopingtest/dopingtests gepland is/zijn of, als de test buiten wedstrijdverband geschiedt, de plaats, de datum en het uur waarop de geplande dopingtest zal worden uitgevoerd; 2° de sportdiscipline, alsook, in voorkomend geval, de benaming van het evenement, de wedstrijd of de training gedurende hetwelk/welke één of meer dopingtests werden gepland; 3° of de dopingtest binnen of buiten wedstrijdverband plaatsvindt overeenkomstig de definities bedoeld in artikel 3, 20°, 21° en 27° van het decreet; 4° de naam en het adres van de sportorganisatie waarbij de te controleren sporter aangesloten is of van de organisator die verantwoordelijk is voor het evenement, de wedstrijd of de training, alsook de naam, voornaam en telefoonnummer van de afgevaardigde; 5° of de dopingtest door middel van een bloedtest of een urinetest wordt uitgevoerd, met vermelding van het gewenste aantal dopingtests en het tijdstip waarop ze worden uitgevoerd; 6° de wijze waarop de sporters worden aangewezen of, in het kader van een gerichte dopingtest, de identiteit van de sporter/sporters die de dopingtest moeten ondergaan; 7° de naam en voornaam van de controlearts die belast wordt met de uitvoering van de geplande dopingtest(s); 8° de contactgegevens en de naam van het erkende laboratorium dat met de analysen wordt belast.

Pour pouvoir être nommés, les membres de la CAUT, effectifs et suppléants, répondent au moins aux conditions suivantes : 1° être titulaire d'un diplôme de docteur en médecine ou d'un master en médecine; 2° ne pas faire ou ne pas avoir précédemment fait l'objet, depuis au moins 6 ans à dater de l'introduction d'une candidature, d'une sanction disciplinaire ou de radiation de l'Ordre des médecins; 3° produire un extrait de casier judiciaire de modèle 1, attestant de l'absence de toute condamnation pour un crime ou un délit; 4° s'engager, par une déclaration sur l'honneur sous seing privé, datée et signée, de respecter, de la manière la plus stricte, la confidentialité de la procédure de demande et de délivrance des AUT, ainsi que l'indépendance et l'impartialité nécessaires au traitement de tout dossier, en refusant, le cas échéant, le traitement de tout dossier pour lequel le membre pourrait être considéré comme ne présentant pas les garanties suffisantes d'indépendance et d'impartialité; 5° sauf si le retrait est intervenu à leur demande, n'avoir fait l'objet d'aucune décision de retrait de désignation dans les cinq années précédant celle de la nouvelle demande de désignation; 6° posséder une expérience spécifique dans les soins et le traitement médical des sportifs, ainsi qu'une pratique de la médecine clinique et sportive.
Wie aangewezen wil worden als (werkend/plaatsvervangend) lid van de TTN-commissie moet op zijn minst aan de volgende voorwaarden voldoen : 1° houder zijn het diploma van arts of master in de geneeskunde; 2° sedert ten minste 6 jaar vanaf de datum van indiening van een kandidatuur geen tuchtsanctie of schrapping uit de Orde der artsen ondergaan of hebben ondergaan; 3° een uittreksel uit het strafregister (model 1) bijvoegen dat bewijst dat geen veroordeling wegens een misdaad of een misdrijf werd uitgesproken; 4° zich ertoe verbinden, met een onderhands attest op erewoord, gedateerd en ondertekend, de vertrouwelijkheid van de procedure voor de aanvraag en uitreiking van de TTN's, en de onafhankelijkheid en de onpartijdigheid die noodzakelijk zijn voor de behandeling van een dossier, strikt in acht te nemen, waarbij in voorkomend geval geweigerd wordt het dossier te behandelen wanneer het vermoeden zou kunnen bestaan dat het lid geen voldoende waarborg inzake onafhankelijkheid en onpartijdigheid biedt; 5° behalve als de intrekking op hun aanvraag is geschied, geen beslissing tot intrekking van de aanwijzing hebben ondergaan gedurende de vijf jaar die aan de nieuwe aanvraag om aanwijzing voorafgaan; 6° specifieke ervaring met de verzorging en de medische behandeling van sporters hebben, alsook praktische ervaring in de klinische geneeskunde en de sportgeneeskunde hebben.

Dans les mêmes conditions, elle communique à la CBFA, une fois par an au moins, l'identité des actionnaires ou associés qui possèdent, directement ou indirectement, des droits d'associés représentant 5 % au moins du capital ou conférant 5 % au moins des droits de vote ainsi que la quotité du capital et celle des droits de vote ainsi détenus.
Tevens deelt zij de CBFA ten minste eens per jaar de identiteit mee van de aandeelhouders of vennoten die rechtstreeks of onrechtstreeks aandelen bezitten die ten minste 5 % van het kapitaal vertegenwoordigen of ten minste 5 % van de stemrechten verlenen alsook welke kapitaalfractie en hoeveel stemrechten zij aldus bezitten.

Par dérogation à l'article 2, alinéa 2, 1º, le renvoi de l'inculpé devant le tribunal correctionnel ne peut être ordonné en cas d'enlèvement de mineur de moins de 16 ans, d'attentat à la pudeur ou de viol sur la personne d'un mineur de moins de 16 ans, de corruption ou de débauche d'un mineur de moins de 16 ans, de coups et blessures volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner lorsque la victime est âgée de moins de 16 ans ou de plus de 65 ans, ainsi qu'en cas de coups et blessures volontaires commis avec préméditation et ayant entraîné soit une maladie paraissant incurable, soit une incapacité permanente de travail personnel, soit la perte de l'usage absolu d'un organe, soit une mutilation grave, lorsque la victime est âgée de moins de 16 ans ou de plus de 65 ans.
In afwijking van artikel 2, tweede lid, 1º, mag de verwijzing van de verdachte naar de correctionele rechtbank niet worden bevolen bij ontvoering van een minderjarige die jonger is dan 16 jaar, bij aanranding van de eerbaarheid of verkrachting gepleegd op de persoon van een minderjarige die jonger is dan 16 jaar, bij bederf van of ontucht met een minderjarige die jonger is dan 16 jaar, bij opzettelijk toebrengen van slagen en verwondingen die, zonder het oogmerk om te doden, toch de dood veroorzaken wanneer het slachtoffer jonger is dan 16 jaar of ouder dan 65 jaar, evenals bij opzettelijk toebrengen van slagen en verwondingen met voorbedachten rade die, hetzij een ongeneeslijk lijkende ziekte, hetzij een blijvende ongeschiktheid tot het verrichten van persoonlijke arbeid, hetzij het volledig verlies van het gebruik van een orgaan, hetzij een zware verminking ten gevolge hebben, wanneer het slachtoffer jonger is dan 16 jaar of ouder dan 65 jaar.

Toute personne physique ou morale qui détient des droits d'associés dans une société de gestion d'organismes de placement collectif d'une quotité égale ou supérieure à 5 % du capital ou conférant 5 % au moins des droits de vote et qui envisage d'aliéner, directement ou indirectement, tout ou partie de ces droits en sorte que sa participation franchisse les seuils visés au § 1, alinéa 1, doit, un mois au moins avant cette aliénation, communiquer à la CBFA la quotité du capital ainsi que celle des droits de vote sur lesquelles porte l'aliénation ainsi que celles qu'elle possédera après cette dernière; elle informe la CBFA de l'identité du ou des acquéreur(s) lorsqu'elle la connaît.
Iedere natuurlijke of rechtspersoon die aandelen in een beheervennootschap van instellingen voor collectieve belegging bezit voor een kapitaalfractie van 5 % of meer of die ten minste 5 % van de stemrechten verlenen en die voornemens is deze aandelen geheel of gedeeltelijk, rechtstreeks of onrechtstreeks, te vervreemden, waardoor zijn deelneming onder de in § 1, eerste lid, bedoelde drempels zou dalen, moet ten minste één maand vóór deze vervreemding aan de CBFA meedelen welke kapitaalfractie en hoeveel stemrechten enerzijds bij deze vervreemding betrokken zijn en anderzijds na afloop hiervan nog in zijn bezit zullen zijn; voor zover de identiteit van de verwerver(s) bekend is, deelt hij die mee aan de CBFA.

Ladite convention s'applique en effet aux travailleurs âgés de moins de 21 ans, accomplissant des prestations normales à temps plein en vertu d'un contrat de travail ainsi qu'à leurs employeurs dans les secteurs ou activités ne relevant pas d'une commission paritaire ou dépendant d'une commission paritaire non constituée, ainsi que dans les secteurs où la commission paritaire n'a pas fixé de minima ou de salaires pour les travailleurs âgés de moins de 21 ans.
Die overeenkomst is van toepassing op de werknemers onder de 21 jaar die normale voltijdse arbeidsprestaties verrichten krachtens een arbeidsovereenkomst alsmede op hun werkgevers, in de sectoren of activiteiten die onder geen paritair comité ressorteren of die ressorteren onder een niet-samengesteld paritair comité en in de sectoren waarvoor het paritair comité geen minima of lonen voor de werknemers onder de 21 jaar heeft vastgesteld.