Vertaling van "ainsi qu'aux arrêtés " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

comité des droits de l'homme et de la démocratie | Comité pour le développement et la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ainsi que pour le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales | Comité pour les actions visant au développement et à la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ainsi que le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Comité mensenrechten en democratie | Comité voor de acties ter ontwikkeling en consolidering van de democratie en de rechtsstaat, alsmede de eerbiediging van de mensenrechten en fundamentele vrijheden | Comité voor de ontwikkeling en de consolidatie van de democratie en de rechtsstaat, alsmede voor de eerbiediging van de mensenrechten en de fundamentele vrijheden

programme pluriannuel (1998-2002) d'activités dans le secteur nucléaire, relatives à la sécurité du transport des matières radioactives ainsi qu'au contrôle de sécurité et à la coopération industrielle de manière à promouvoir certains aspects de la sécurité des installations nucléaires dans les pays participant actuellement au programme TACIS | programme pluriannuel d'activités dans le secteur nucléaire, relatives à la sécurité du transport des matières radioactives ainsi qu'au contrôle de sécurité et à la coopération industrielle de manière à promouvoir certains aspects de la sécurité des installations nucléaires dans les pays participant actuellement au programme TACIS | programme SURE | SURE [Abbr.]
meerjarenprogramma (1998-2002) voor activiteiten in de nucleaire sector, met betrekking tot de veiligheid van het vervoer van radioactieve stoffen en de veiligheidscontrole en industriële samenwerking teneinde bepaalde veiligheidsaspecten van de kerninstallaties in de landen die nu deeelnemen aan het TACIS-programma te bevorderen | meerjarenprogramma voor activiteiten in de nucleaire sector, met betrekking tot de veiligheid van het vervoer van radioactieve stoffen en de veiligheidscontrole en industriële samenwerking teneinde bepaalde veiligheidsaspecten van de kerninstallaties in de landen die nu deelnemen aan het TACIS-programma te bevorderen | SURE-programma | SURE [Abbr.]

Définition: Catégorie résiduelle de troubles, dans lesquels il existe à la fois des signes d'un trouble spécifique du développement, de la parole et du langage, des acquisitions scolaires et des fonctions motrices, mais sans qu'aucun de ces éléments ne prédomine suffisamment pour constituer le diagnostic principal. Cette catégorie, mixte, doit être réservée à des cas où il existe un chevauchement important de chacun de ces troubles spécifiques du développement. Ces troubles s'accompagnent habituellement, mais pas toujours, d'un certain degré d'altération des fonctions cognitives. Cette catégorie doit ainsi être utilisée pour des perturbations répondant aux critères d'au moins deux des catégories F80.-, F81.- et F82.
Omschrijving: Een verzamelcategorie voor stoornissen waarin er een zekere mengeling bestaat van specifieke ontwikkelingsstoornissen van spraak en taal, van schoolvaardigheden en van de motorische functie, maar waarin geen daarvan voldoende overheerst om de belang-rijkste diagnose te vormen. Deze gemengde categorie dient alleen gebruikt te worden indien er een belangrijke overlap bestaat van elk van deze specifieke ontwikkelings stoornissen. Deze stoornissen gaan doorgaans, maar niet altijd, samen met enige mate van veralgemeende stoornis van cognitieve functies. Deze categorie dient derhalve gebruikt te worden wanneer er sprake is van functiestoornissen die voldoen aan de criteria van twee of meer van de categorieën F80.-, F81.- en F82.-.

arrêt de la Cour (UE) [ arrêt CJCE | arrêt de la Cour (CE) | arrêt de la Cour de justice (CE) | arrêt de la Cour de justice (UE) ]
arrest van het Hof (EU) [ arrest HvJ EG | arrest van het Hof EG | arrest van het Hof van Justitie (EU) | arrest van het Hof van Justitie EG ]

train de marchandises sans arrêt notable à la frontière | train de marchandises sans arrêt prolongé à la frontière | train GONG | train sans arrêt notable à la frontière | train sans arrêt prolongé à la frontière
GONG-trein | trein met beperkt grensoponthoud

jugement [ arrêt | arrêt de la Cour | sentence ]
vonnis [ arrest | rechterlijke uitspraak | uitspraak van het Hof ]

procéder à l’arrestation des contrevenants | retenir des contrevenants | appréhender des contrevenants | arrêter des contrevenants
in de beveiliging werken | misdadigers vasthouden | overtreders aanhouden | zorgen voor de veiligheid

saisie de biens [ saisie-arrêt | saisie conservatoire | saisie-exécution | saisie sur salaire ]
beslag op bezittingen [ bewarend beslag | conservatoir beslag | derdenbeslag | executoir beslag | executoriaal beslag | inbeslagneming | loonbeslag ]

pratiquer des arrêts d'urgence
noodstoppen oefenen

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Article 1. M. Jean-Michel Doxins, assistant principal, est désigné pour la surveillance, la recherche et la constatation des infractions aux décrets, lois, ainsi qu'aux arrêtés pris en exécution de ceux-ci, relatifs aux services réguliers, aux services réguliers spécialisés et aux services de taxis et de location de voitures avec chauffeur.
Artikel 1. De heer Jean-Michel Doxins, eerstaanwezend assistent, wordt aangewezen voor het toezicht, de opsporing en de vaststellingen van de inbreuken op de decreten, wetten, evenals op de besluiten genomen ter uitvoering ervan, met betrekking tot de regelmatige diensten, de gespecialiseerde regelmatige diensten en de taxidiensten en de diensten van verhuur van voertuigen met chauffeur.

14 - Modification du décret de la Région wallonne du 5 février 1998 relatif à la surveillance et au contrôle des législations relatives à la politique de l'emploi Art. 38 - A l'article 1 du décret de la Région wallonne du 5 février 1998 relatif à la surveillance et au contrôle des législations relatives à la politique de l'emploi, modifié par les décrets des 17 janvier 2000, 17 mai 2004, 18 décembre 2006 et 11 mai 2009, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le 9°, les mots « l'article 7, § 1, ainsi que ses arrêtés d'exécution » sont remplacés par les mots « l'article 7, §§ 1 et 1bis, et les articles 8 à 9, ainsi que leurs arrêtés d'exécution; 2° l'article est complété par les 14° à 25° rédigés comme suit : « 14° la loi du 19 février 1965 relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes, ainsi que ses arrêtés d'exécution; 15° l'article 5, §§ 4bis à 4quater de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale, ainsi que ses arrêtés d'exécution; 16° les articles 57quater, 60, § 7, et 61 de la loi du 8 juillet 1976 organique relative aux centres publics d'aide sociale, ainsi que leurs arrêtés d'exécution; 17° les articles 1, § 7, et 32bis de la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs, ainsi que leurs arrêtés d'exécution; 18 les articles 59 et 67 de la loi du 26 mars 1999 relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses; 19° la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers, ainsi que ses arrêtés d'exécution; 20° l'article 43 de la loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l'emploi, ainsi que ses arrêtés d'exécution; 21° les articles 194 et 195 de la loi du 12 août 2000 portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses, ainsi que leurs arrêtés d'exécution; 22° les chapitre V et ...
14 - Wijziging van het decreet van het Waals Gewest van 5 februari 1998 houdende toezicht en controle op de naleving van de wetgeving betreffende het tewerkstellingsbeleid Art. 38 - In artikel 1 van het decreet van het Waals Gewest van 5 februari 1998 houdende toezicht en controle op de naleving van de wetgeving betreffende het tewerkstellingsbeleid, gewijzigd bij de decreten van 17 januari 2000, 17 mei 2004, 18 december 2006 en 11 mei 2009, worden de volgende wijzigingen aangebracht: 1° in de bepaling onder 9° worden de woorden "inzonderheid op artikel 7, § 1, alsook de uitvoeringsbesluiten ervan" vervangen door de woorden "artikel 7, § § 1 en 1bis, en de artikelen 8 tot 9, en de uitvoeringsbesluiten ervan"; 2° het artikel wordt aangevuld met de bepalingen onder 14° tot 25°, luidende: "14° de wet van 19 februari 1965 betreffende de uitoefening van de zelfstandige beroepsactiviteiten der vreemdelingen en de uitvoeringsbesluiten ervan; 15° artikel 5, §§ 4bis tot 4quater, van de wet van 2 april 1965 betreffende het ten laste nemen van de steun verleend door de openbare centra voor maatschappelijk welzijn en de uitvoeringsbesluiten ervan; 16° artikel 57quater, artikel 60, § 7, en artikel 61 van de organieke wet van 8 juli 1976 betreffende de openbare centra voor maatschappelijk welzijn en de uitvoeringsbesluiten ervan; 17° artikel 1, § 7, en artikel 32bis van de wet van 24 juli 1987 betreffende de tijdelijke arbeid, de uitzendarbeid en het ter beschikking stellen van werknemers ten behoeve van gebruikers en de uitvoeringsbesluiten ervan; 18° de artikelen 59 en 67 van de wet van 26 maart 1999 betreffende het Belgisch actieplan voor de werkgelegenheid 1998 en houdende diverse bepalingen; 19° de wet van 30 april 1999 betreffende de tewerkstelling van buitenlandse werknemers en de uitvoeringsbesluiten ervan; 20° artikel 43 van de wet van 24 december 1999 ter bevordering van de werkgelegenheid en de uitvoeringsbesluiten ervan; 21° de artikelen 194 en 195 van de wet ...

2 JUIN 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 juillet 1997 établissant un catalogue des déchets ainsi que l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 mars 2004 interdisant la mise en centre d'enfouissement technique de certains déchets et fixant les critères d'admission des déchets en centre d'enfouissement technique Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, l'article 2, 5°, modifié par l'article 3, 2°, du décret du 10 mai 2012 transposant la Directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives, l'article 5 et l'article 19, § 3, modifié par l'article 2, 1°, du décret du 19 septembre 2002 modifiant les décrets du 27 juin 1996 relatif aux déchets et du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement et par l'article 17, 1°, du décret du 10 mai 2012 transposant la Directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 juillet 1997 établissant un catalogue de déchets; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 mars 2004 interdisant la mise en centre d'enfouissement technique de certains déchets et fixant les critères d'admission des déchets en centre d'enfouissement technique; Vu l'avis de la Commission des déchets, donné le 11 décembre 2015; Vu l'avis 59.100/4 du Conseil d'Etat, donné le 20 avril 2016, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Vu le rapport du 10 mars 2016 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales; Considérant la décision n° 2014/955/UE du 18 décembre 2014 modifiant la décision 2000/532/CE établ ...
2 JUNI 2016. - Besluit van de Waalse Regering tot wijziging van het besluit van de Waalse Regering van 10 juli 1997 tot opstelling van een afvalcatalogus en van het besluit van de Waalse Regering van 18 maart 2004 tot verbod van het storten van sommige afvalstoffen in een centrum voor technische ingraving en tot vaststelling van de criteria voor de aanvaarding van afvalstoffen in een centrum voor technische ingraving De Waalse Regering, Gelet op het decreet van 27 juni 1996 betreffende de afvalstoffen, artikel 2, § 5°, gewijzigd bij artikel 3, 2°, van het decreet van 10 mei 2012 tot omzetting van richtlijn 2008/98/EG van het Europees Parlement en van de Raad van 19 november 2008 betreffende afvalstoffen en tot intrekking van een aantal richtlijnen, artikel 5 en artikel 19, § 3, gewijzigd bij artikel 2, 1°, van het decreet van 19 september 2002 tot wijziging van de decreten van 27 juni 1996 betreffende de afvalstoffen en van 11 maart 1999 betreffende de milieuvergunning en bij artikel 17, 1°, van het decreet van 10 mei 2012 tot omzetting van Richtlijn 2008/98/EG van het Europees Parlement en van de Raad van 19 november 2008 betreffende afvalstoffen en tot intrekking van een aantal richtlijnen; Gelet op het besluit van de Waalse Regering van 10 juli 1997 tot opstelling van een afvalcatalogus; Gelet op het besluit van de Waalse Regering van 18 maart 2004 tot verbod van het storten van sommige afvalstoffen in een centrum voor technische ingraving en tot vaststelling van de criteria voor de aanvaarding van afvalstoffen in centra voor technische ingraving; Gelet op het advies van de Afvalcommissie, gegeven op 11 december 2015; Gelet op het advies nr. 59.100/4 van de Raad van State, gegeven op 20 april 2016, overeenkomstig artikel 84, § 1, eerste lid, 2°, van de wetten op de Raad van State, gecoördineerd op 12 januari 1973; Gelet op het rapport van 10 maart 2016 opgemaakt overeenkomstig artikel 3, 2°, van het decreet van 11 april 2014 houdende uitvoering van de resol ...

En effet, lors de catastrophes, il existe trois phases : la phase communale, la phase provinciale et la phase fédérale (cf. les articles 7 et 8 de l'arrêté royal du 16 février 2006 relatif aux plans d'urgence et d'intervention, ainsi que l'arrêté royal du 31 janvier 2003 portant fixation de plan d'urgence pour les évènements et les situations de crise nécessitant une coordination ou une gestion à l'échelon national).
Bij een ramp zijn er namelijk drie fasen: de gemeentelijke fase, de provinciale fase en de federale fase (zie de artikelen 7 en 8 van het koninklijk besluit van 16 februari 2006 betreffende de nood- en interventieplannen, evenals het koninklijk besluit van 31 januari 2003 tot vaststelling van het noodplan voor de crisisgebeurtenissen en -situaties die een coördinatie of een beheer op nationaal niveau vereisen).

2. enjoint aux autorités cambodgiennes de révoquer le mandat d'arrêt et d'abandonner toutes les poursuites à l'encontre du chef de l'opposition, Sam Rainsy, des membres de l'Assemblée nationale et du Sénat appartenant au CNRP, y compris le sénateur Hong Sok Hour, et des militants et organisateurs du CNRP, et de les laisser exercer librement leurs activités sans craindre d'être arrêté ou persécuté, ainsi que d'arrêter leur exploitation politique des tribunaux dans le but de poursuivre des personnes en justice sur la base d'accusations motivées par des raisons politiques et fabriquées de toutes pièces;
2. dringt er bij de Cambodjaanse autoriteiten op aan het arrestatiebevel en alle aanklachten tegen de oppositieleider Sam Rainsy en de CNRP-leden van de nationale assemblee en de senaat, waaronder senator Hong Sok Hour, en CNRP-activisten en -leiders in te trekken en hen in staat te stellen vrijelijk hun activiteiten te ontplooien zonder bang te hoeven zijn voor arrestatie of vervolging, en niet langer gebruik te maken van rechtbanken om mensen om politieke redenen of op grond van valse aanklachten te vervolgen;

C'est ainsi que l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs dispose à présent en son article 3 que l'application de la loi est étendue: "9° aux personnes physiques qui assurent l'accueil d'enfants dans une habitation équipée pour l'accueil dans un cadre familial et qui sont affiliées à un service auquel elles ne sont pas liées par un contrat de travail, ce service étant agréé par l'organisme compétent pour ce faire en vertu soit de l'arrêté du gouvernement de la Communauté française du 29 mars 1993 portant réglementation générale des milieux d'accueil subventionnés par l'Office de la Naissance et de l'Enfance, soit de l'arrêté du gouvernement flamand du 23 février 2001 fixant les conditions d'agrément et de subventionnent des crèches et des services pour familles d'accueil, soit de l'arrêté du gouvernement de la Communauté germanophone du 24 juin 1999 relatif à l'accueil des jeunes enfants.
In artikel 3 van het koninklijk besluit van 28 november 1969 tot uitvoering van de wet van 27 juni 1969 tot herziening van de besluitwet van 28 december 1944 betreffende de maatschappelijke zekerheid der arbeiders wordt daarom thans vermeld dat de toepassing van de wet wordt verruimd tot: "9° (de natuurlijke personen die instaan voor de opvang van kinderen in een woning voor de opvang in gezinsverband en die aangesloten zijn bij een dienst waarmee zij niet zijn verbonden door een arbeidsovereenkomst, dienst die daartoe werd erkend door de terzake bevoegde instelling krachtens ofwel het besluit van de Regering van de Franse Gemeenschap van 29 maart 1993 houdende algemene reglementering inzake opvangvoorzieningen gesubsidieerd door de "Office de la Naissance et de l'Enfance" (Dienst voor Geboorte en Kinderwelzijn), ofwel het besluit van de Vlaamse Regering van 23 februari 2001 houdende de voorwaarden inzake erkenning en subsidiëring van kinderdagverblijven en diensten voor opvanggezinnen, ofwel het besluit van de Regering van de Duitstalige Gemeenschap van 24 juni 1999 betreffende de opvang van jonge kinderen.

94. appelle de ses vœux une coopération plus étroite avec le système bancaire et les diverses professions, y compris financières et comptables, et une plus grande transparence, dans ce contexte, dans tous les États membres ainsi qu'avec les pays tiers, notamment dans le but de définir les instruments informatiques ainsi que les mesures législatives, administratives et comptables permettant d'assurer la traçabilité des flux de capitaux et l'identification des pratiques criminelles, ainsi que d'arrêter les modalités du signalement d'éventuelles infractions;
94. dringt aan op nauwere samenwerking met en meer transparantie in het bankwezen en bij de beroepsbeoefenaren – waaronder ook de financiële sector en het accountantswezen – in alle lidstaten en derde landen, teneinde met name te bepalen met behulp van welke IT-hulpmiddelen, wetgeving, bestuurlijke en boekhoudmaatregelen geldstromen kunnen worden getraceerd, criminele activiteiten kunnen worden opgespoord en procedures kunnen worden vastgesteld voor het melden van eventuele delicten;

90. demande un renforcement de la coopération avec le système bancaire et les diverses professions, y compris financières et comptables, lesquels devraient faire preuve d'une plus grande transparence, dans tous les États membres ainsi qu'avec les pays tiers, notamment dans le but de définir les instruments informatiques ainsi que les mesures législatives et administratives permettant d'assurer la traçabilité des flux de capitaux et l'identification des infractions pénales, ainsi que d'arrêter les modalités du signalement d'éventuelles infractions;
90. dringt aan op nauwere samenwerking met en meer transparantie in het bankwezen en bij de beroepsbeoefenaren – waaronder ook de financiële sector en het accountantswezen – in alle lidstaten en niet-EU-landen, teneinde met name te bepalen met behulp van welke IT-hulpmiddelen en wetgevings- en bestuurlijke maatregelen geldstromen kunnen worden getraceerd, criminele activiteiten kunnen worden opgespoord en procedures kunnen worden vastgesteld voor het melden van eventuele delicten;

87. demande un renforcement de la coopération avec le système bancaire et les diverses professions, y compris financières et comptables, lesquels devraient faire preuve d'une plus grande transparence, dans tous les États membres ainsi qu'avec les pays tiers, notamment dans le but de définir les instruments informatiques ainsi que les mesures législatives et administratives permettant d'assurer la traçabilité des flux de capitaux et l'identification des infractions pénales, ainsi que d'arrêter les modalités du signalement d'éventuelles infractions;
87. dringt aan op nauwere samenwerking met en meer transparantie in het bankwezen en bij de beroepsbeoefenaren – waaronder ook de financiële sector en het accountantswezen – in alle lidstaten en niet-EU-landen, teneinde met name te bepalen met behulp van welke IT-hulpmiddelen en wetgevings- en bestuurlijke maatregelen geldstromen kunnen worden getraceerd, criminele activiteiten kunnen worden opgespoord en procedures kunnen worden vastgesteld voor het melden van eventuele delicten;

16. encourage la Turquie à adopter le plan d'action pour les droits de l'homme tel qu'élaboré par le ministère de la justice, en coopération avec le Conseil de l'Europe, sur la base de la jurisprudence de la CEDH, afin d'apporter une réponse aux questions soulevées dans les arrêts de celle-ci, dans lesquels il a été constaté que la Turquie violait les dispositions de la convention européenne des droits de l'homme, et à mettre en œuvre ledit plan; soutient le ministère de la justice et le haut conseil de la magistrature dans leur démarche visant à fournir aux juges et aux procureurs une formation dans le domaine des droits de l'homme; se félicite de la mise en place, par le haut conseil de la magistrature, de nouveaux critères d'évaluation des juges et des procureurs en ce qui concerne le respect des dispositions de la convention européenne des droits de l'homme ainsi que des arrêts de la CEDH;
16. moedigt Turkije aan het actieplan voor de mensenrechten aan te nemen dat het Turkse ministerie van Justitie in samenwerking met de Raad van Europa en op basis van de rechtspraak van het EHRM heeft opgesteld, teneinde de kwesties aan te pakken die aan de orde zijn gesteld in de arresten van het EHRM waar is vastgesteld dat Turkije de bepalingen van het Verdrag tot bescherming van de rechten van de mens en de fundamentele vrijheden (EVRM) schendt, en vraagt de tenuitvoerlegging hiervan; steunt het ministerie van Justitie en de Hoge Raad van rechters en aanklagers wat het verstrekken van opleiding aan rechters en aanklagers op het gebied van mensenrechten betreft; is tevreden met de vaststelling door de Hoge Raad van rechters en aanklagers van nieuwe beoordelingscriteria voor rechters en aanklagers, waarbij eerbiediging van de bepalingen van het EVRM en de arresten van het EHRM zal worden beloond;