Traduction de «ait cette » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Omschrijving: Deze categorie verschilt van andere in zoverre dat zij stoornissen omvat die niet alleen kunnen worden geïdentificeerd op grond van symptomen en verloop, maar ook van het bestaan van twee oorzakelijke factoren: een buitengewoon ingrijpende levensgebeurtenis die een acute stressreactie geeft of een belangrijke verandering in het leven leidend tot aanhoudend onaangename omstandigheden die resulteren in een aanpassingsstoornis. Hoewel minder ernstige psychosociale stress ('life events') het begin kan verhaasten of kan bijdragen aan het voorkomen van een zeer ruime reeks stoornissen die elders in dit hoofdstuk zijn geclassificeerd, is het etiologisch belang ervan niet altijd duidelijk en blijkt dit in alle gevallen afhankelijk te zijn van individuele, vaak idiosyncratische, kwetsbaarheid, d.w.z. de levensgebeurtenissen zijn noodzakelijk noch voldoende om het optreden en de vorm van de stoornis te verklaren. De stoornissen die hier bijeen zijn gebracht daarentegen, denkt men altijd te ontstaan als een direct gevolg van acute ernstige stress of aanhoudend trauma. De stressveroorzakende gebeurtenissen of aanhoudend-onaangename omstandigheden zijn de primaire- en overwegend causale factor en de stoornis zou niet zijn opgetreden zonder de inwerking ervan. De stoornissen in deze sectie kunnen aldus worden beschouwd als onaangepaste antwoorden op ernstige of aanhoudende stress, in zoverre dat ze interfereren met succesvolle 'coping'-mechanismen en daarom tot problemen in het sociaal functioneren leiden.

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
verkeerd gebruik van psychoactieve middelen NNO

Veuillez fournir le plus rapidement possible la liste des participants de votre délégation à cette réunion au Service Conférences Organisation: E-mail adresse: [...] fax: [...] | Veuillez transmettre au service des conférences, aussi rapidement que possible, une liste des délégués qui participeront à cette réunion. Adresse électronique:
Gelieve de samenstelling van uw delegatie voor deze vergadering zo spoedig mogelijk mee te delen aan de dienst Conferenties - Organisatie: e-mail: [...] fax: [...]

AIT - accident ischémique transitoire
transiënte cerebrale ischemie

accident ischémique transitoire | AIT [Abbr.]
transiënt ischemic attack | TIA [Abbr.]

Déclaration de principe de la CEE sur la prévention de la pollution des eaux, y compris la pollution transfrontière, et sur la lutte contre cette pollution
ECE-Beleidsverklaring inzake de voorkoming en beheersing van de waterverontreiniging, met inbegrip van grensoverschriijdende verontreiniging

asepsie | 1) ence de micro-organismes dans un milieu déterminé - 2)- création de cette absence
asepsis | kiemvrijheid

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. A cette fin, et compte tenu des dispositions pertinentes des instruments internationaux, les Etats parties veillent en particulier : a) A ce qu'aucun enfant ne soit suspecté, accusé ou convaincu d'infraction à la loi pénale en raison d'actions ou d'omissions qui n'étaient pas interdites par le droit national ou international au moment où elles ont été commises; b) A ce que tout enfant suspecté ou accusé d'infraction à la loi pénale ait au moins le droit aux garanties suivantes : (i) Etre présumé innocent jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie; (ii) Etre informé dans le plus court délai et directement des accusations portées contre lui, ou, le cas échéant, par l'intermédiaire de ses parents ou représentants légaux, et bénéficier d'une assistance juridique ou de toute autre assistance appropriée pour la préparation et la présentation de sa défense; (iii) Que sa cause soit entendue sans retard par une autorité ou une instance judiciaire compétentes, indépendantes et impartiales, selon une procédure équitable aux termes de la loi, en présence de son conseil juridique ou autre et, à moins que cela ne soit jugé contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant en raison notamment de son âge ou de sa situation, en présence de ses parents ou représentants légaux; (iv) Ne pas être contraint de témoigner ou de s'avouer coupable; interroger ou faire interroger les témoins à charge, et obtenir la comparution et l'interrogatoire des témoins à décharge dans des conditions d'égalité; (v) S'il est reconnu avoir enfreint la loi pénale, faire appel de cette décision et de toute mesure arrêtée en conséquence devant une autorité ou une instance judiciaire supérieure compétentes, indépendantes et impartiales, conformément à la loi; (vi) Se faire assister gratuitement d'un interprète s'il ne comprend ou ne parle pas la langue utilisée; (vii) Que sa vie privée soit pleinement respectée à tous les stades de la procédure.
2. Hiertoe, en met inachtneming van de desbetreffende bepalingen van internationale akten, waarborgen de Staten die partij zijn met name dat : a) geen enkel kind wordt verdacht van, vervolgd wegens of veroordeeld omwille van het begaan van een strafbaar feit op grond van enig handelen of nalaten dat niet volgens het nationale of internationale recht verboden was op het tijdstip van het handelen of nalaten; b) ieder kind dat wordt verdacht van of vervolgd wegens het begaan van een strafbaar feit, ten minste de volgende garanties heeft : (i) dat het voor onschuldig wordt gehouden tot zijn schuld volgens de wet is bewezen; (ii) dat het onverwijld en rechtstreeks in kennis wordt gesteld van de tegen hem ingebrachte beschuldigingen of, indien van toepassing, door tussenkomst van zijn ouders of wettige voogd, en dat het juridische of andere passende bijstand krijgt in de voorbereiding en het voeren van zijn verdediging; (iii) dat de aangelegenheid zonder vertraging wordt beslist door een bevoegde, onafhankelijke en onpartijdige autoriteit of rechterlijke instantie in een eerlijke behandeling overeenkomstig de wet, in aanwezigheid van een rechtskundige of anderszins deskundige raadsman of -vrouw, en, tenzij dit wordt geacht niet in het belang van het kind te zijn, met name gezien zijn leeftijd of omstandigheden, in aanwezigheid van zijn ouders of wettige voogden; (iv) dat het er niet toe wordt gedwongen een getuigenis af te leggen of schuld te bekennen; dat het getuigen à charge kan ondervragen of doen ondervragen en dat het de verschijning en ondervraging van getuigen à décharge onder gelijke voorwaarden kan doen geschieden; (v) indien het schuldig wordt geacht aan het begaan van een strafbaar feit, dat dit oordeel en iedere maatregel die dientengevolge wordt opgelegd, opnieuw wordt beoordeeld door een hogere bevoegde, onafhankelijke en onpartijdige autoriteit of rechterlijke instantie overeenkomstig de wet; (vi) dat het kind kosteloze bijstand krijgt van een tolk ...

Art. 5. § 1. Le supplément pour l'année 2014 s'élève à maximum 30 EUR par trimestre qui y donne droit pour la période du 1 janvier 2014 au 31 décembre 2014 pour autant - que, durant l'année 2014, l'affilié ait été lié par un contrat de travail avec une organisation à laquelle s'applique le règlement de pension; - et qu'il ait été lié par un contrat de travail pendant au moins deux trimestres consécutifs à une organisation à laquelle s'applique le règlement de pension, durant la période du 1 janvier 2014 au 31 décembre 2014; - et que cette organisation ait payé, pour l'année 2014 des contributions en exécution de la convention collective de travail du 7 février 2011 modifiant les statuts et la dénomination du fonds de sécurité d'existence dénommé « Fonds social 331 de financement complémentaire du second pilier de pension » (numéro d'enregistrement 103527/CO/331) et de la convention collective de travail du 10 mars 2014 fixant le pourcentage des cotisations pour l'année 2014 au fonds de sécurité d'existence dénommé « Fonds social 331 de financement du deuxième pilier de pension » et fixant la date de la demande d'exonération des contributions pour l'année 2014 (numéro d'enregistrement 121139/CO/331).
Art. 5. § 1. De toelage voor het jaar 2014 bedraagt maximaal 30 EUR per rechtgevend trimester in de periode tussen 1 januari 2014 en 31 december 2014 voor zover - de aangeslotene in het jaar 2014 door een arbeidsovereenkomst verbonden was met een organisatie waarop het pensioenreglement van toepassing is; - en in de periode tussen 1 januari 2014 en 31 december 2014 gedurende minstens twee opeenvolgende trimesters door een arbeidsovereenkomst verbonden was met een organisatie waarop het pensioenreglement van toepassing is; - en deze organisatie voor het jaar 2014 bijdragen betaalde in uitvoering van de collectieve arbeidsovereenkomst van 7 februari 2011 tot wijziging van de statuten en de benaming van het fonds voor bestaanszekerheid genaamd "Sociaal Fonds 331 tot aanvullende financiering tweede pensioenpijler" (registratienummer 103527/CO/331) en de collectieve arbeidsovereenkomst van 10 maart 2014 tot vaststelling van het percentage van de bijdragen voor het jaar 2014 voor het fonds voor bestaanszekerheid genaamd "Sociaal Fonds 331 tot financiering tweede pensioenpijler" en tot bepaling van de datum van aanvraag tot vrijstelling van bijdragen voor het jaar 2014 (registratienummer 121139/CO/331).

Art. 5. § 1. Le supplément pour l'année 2014 s'élève à maximum 30 EUR par trimestre qui y donne droit pour la période du 1 janvier 2014 au 31 décembre 2014 pour autant : - que, durant l'année 2014, l'affilié ait été lié par un contrat de travail avec une organisation à laquelle s'applique le règlement de pension; - et qu'il ait été lié par un contrat de travail pendant au moins deux trimestres consécutifs à une organisation à laquelle s'applique le règlement de pension, durant la période du 1 janvier 2014 au 31 décembre 2014; - et que cette organisation ait payé, pour l'année 2014 des contributions en exécution de la convention collective de travail du 23 février 2011 modifiant les statuts et la dénomination du fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds social 318.02 de financement complémentaire du second pilier de pension" (numéro d'enregistrement 104453/CO/318.02) et de la convention collective de travail du 6 mars 2014 fixant le pourcentage des cotisations pour l'année 2014 au fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds social 318.02 de financement du deuxième pilier de pension" et fixant la date de la demande d'exonération des contributions pour l'année 2014 (numéro d'enregistrement 121527/CO/318.02).
Art. 5. § 1. De toelage voor het jaar 2014 bedraagt maximaal 30 EUR per rechtgevend trimester in de periode tussen 1 januari 2014 en 31 december 2014 voor zover : - de aangeslotene in het jaar 2014 door een arbeidsovereenkomst verbonden was met een organisatie waarop het pensioenreglement van toepassing is; - en in de periode tussen 1 januari 2014 en 31 december 2014 gedurende minstens twee opeenvolgende trimesters door een arbeidsovereenkomst verbonden was met een organisatie waarop het pensioenreglement van toepassing is; - en deze organisatie voor het jaar 2014 bijdragen betaalde in uitvoering van de collectieve arbeidsovereenkomst van 23 februari 2011 tot wijziging van de statuten en de benaming van het fonds voor bestaanszekerheid genaamd "Sociaal Fonds 318.02 tot aanvullende financiering tweede pensioenpijler" (registratienummer 104453/CO/318.02) en de collectieve arbeidsovereenkomst van 6 maart 2014 tot vaststelling van het percentage van de bijdragen voor het jaar 2014 voor het fonds voor bestaanszekerheid genaamd "Sociaal Fonds 318.02 tot financiering tweede pensioenpijler" en tot bepaling van de datum van aanvraag tot vrijstelling van bijdragen voor het jaar 2014 (registratienummer 121527/CO/318.02).

Cette indemnité est attribuée : 1° pour autant que le membre du personnel ait pris toutes les mesures nécessaires pour informer sa compagnie d'assurances afin de conserver la couverture du risque prévu au contrat, éventuellement moyennant le paiement d'une surprime; 2° pour autant que le contrat d'assurance concerné existait déjà avant la mission de service à l'étranger et n'ait pas été conclu en vue de cette mission de service.
Deze vergoeding wordt verleend : 1° voor zover het personeelslid alle nodige maatregelen heeft genomen om zijn verzekeringsmaatschappij in te lichten om, eventueel mits de betaling van een bijpremie, de dekking van het risico voorzien in het contract te behouden; 2° voor zover het betrokken verzekeringscontract reeds vóór de buitenlandse dienstopdracht bestond en niet werd afgesloten met het oog op deze dienstopdracht.

Les recours auprès du Conseil peuvent être introduits par les personnes suivantes : 1° le demandeur de l'autorisation ou de l'attestation as-built, respectivement la personne disposant de droits réels ou personnels à l'égard d'une construction qui fait l'objet d'une décision d'enregistrement, ou qui utilise cette construction de fait; 2° les organes administratifs accordant l'autorisation associés au dossier; 3° toute personne physique ou morale à qui la décision d'autorisation, de validation ou d'enregistrement peut causer, directement ou indirectement, des désagréments ou des inconvénients; 4° des associations dotées d'une compétence procédurale qui agissent au nom d'un groupe dont les intérêts collectifs sont menacés ou lésés par la décision d'autorisation, de validation ou d'enregistrement, pour autant qu'elles disposent d'un fonctionnement durable et effectif conformément aux statuts; 5° le fonctionnaire dirigeant du département ou, en son absence, son mandataire pour des autorisations délivrées selon la procédure régulière, sauf dans les cas visés à l'article 4.7.19, § 1, alinéa trois; 6° le fonctionnaire dirigeant ou, en son absence, son mandataire du département ou de l'agence dont relève l'instance consultative, désignée en vertu de l'article 4.7.16, § 1, alinéa premier, respectivement l'article 4.7.26, § 4, 2°, à condition que cette instance ait émis son avis à temps ou que son avis n'ait, à tort, pas été sollicité; 7° le Collège des Bourgmestre et Echevins pour les autorisations, délivrées dans les limites de la procédure particulière, à condition qu'il a émis un avis en temps voulu en vertu de l'article 4.7.26, § 4, alinéa premier, 2°, ou si à injuste titre aucun avis n'a été demandé.
De beroepen bij de Raad kunnen door de volgende personen worden ingesteld : 1° de aanvrager van de vergunning of van het as-builtattest, respectievelijk de persoon die beschikt over zakelijke of persoonlijke rechten ten aanzien van een constructie die het voorwerp uitmaakt van een registratiebeslissing, of die deze constructie feitelijk gebruikt; 2° de bij het dossier betrokken vergunningverlenende bestuursorganen; 3° elke natuurlijke persoon of rechtspersoon die rechtstreekse of onrechtstreekse hinder of nadelen kan ondervinden als gevolg van de vergunnings-, validerings- of registratiebeslissing; 4° procesbekwame verenigingen die optreden namens een groep wiens collectieve belangen door de vergunnings-, validerings- of registratiebeslissing zijn bedreigd of geschaad, voor zover zij beschikken over een duurzame en effectieve werking overeenkomstig de statuten; 5° de leidend ambtenaar van het departement of, bij afwezigheid, diens gemachtigde voor vergunningen die afgegeven zijn binnen de reguliere procedure, behalve in de gevallen, vermeld in artikel 4.7.19, § 1, derde lid; 6° de leidend ambtenaar of, bij afwezigheid, diens gemachtigde van het departement of agentschap waartoe de adviserende instantie behoort, aangewezen krachtens artikel 4.7.16, § 1, eerste lid, respectievelijk artikel 4.7.26, § 4, 2°, op voorwaarde dat die instantie tijdig advies heeft verstrekt of ten onrechte niet om advies werd verzocht; 7° het college van burgemeester en schepenen voor vergunningen, afgegeven binnen de bijzondere procedure, op voorwaarde dat het tijdig advies heeft verstrekt krachtens artikel 4.7.26, § 4, eerste lid, 2°, of ten onrechte niet om advies werd verzocht.

Dans le cas, par exemple, de la politique en matière de stupéfiants, le procureur général chargé de cette matière ne pourra pas se permettre de déterminer à l'extérieur quelle politique le collège suivra en la matière, à moins qu'il n'y ait eu concertation préalable avec le collège et que celui-ci ait donné son accord et ait chargé le procureur général de faire savoir cette politique au public.
In bijvoorbeeld het beleid inzake verdovende middelen zal de met deze problematiek belaste procureur-generaal zich niet kunnen veroorloven naar buiten uit te bepalen welk beleid het college terzake zal voeren, zonder voorafgaand overleg en akkoord van het college en de opdracht van het college dit beleid openbaar kenbaar te maken.

b) le mariage ait été contracté ou la cohabitation légale ait débuté après le moment où la victime a été admise au bénéfice de la réparation organisée par la présente loi, pour autant que ce mariage ait été contracté ou cette cohabitation légale ait débuté au moins trois cent soixante-cinq jours avant le décès de la victime, ou
b) het huwelijk werd gesloten of de wettelijke samenwoning aanving na het tijdstip waarop het slachtoffer aanspraak is beginnen te maken op de bij deze wet georganiseerde schadeloosstelling, voor zover dat huwelijk is gesloten of die wettelijke samenwoning is aangevangen ten minste driehonderdvijfenzestig dagen vóór het overlijden van het slachtoffer, of

(3) Au paragraphe 3, on supprime, pour l'exhérédation du conjoint survivant, la nécessité d'un acte judiciaire par lequel le défunt aurait réclamé une résidence séparée; cette condition supplémentaire n'a plus beaucoup de sens, maintenant qu'il suffit que cette résidence séparée ait été exigée, et non qu'elle ait été obtenue, de sorte qu'elle peut même être requise d'un juge non compétent; tenant compte de la nouvelle loi sur le divorce, qui peut être obtenu pour cause de désunion irrémédiable déjà après une séparation de fait d'un an, une séparation de fait de six mois doit être suffisante pour pouvoir exhéréder son conjoint.
(3) In paragraaf 3 wordt voor de onterving van de langstlevende echtgenote, het vereiste van een gerechtelijke akte waarbij een afzonderlijk verblijf werd gevorderd, afgeschaft; deze bijkomende voorwaarde had niet veel zin, nu volstaat dat het afzonderlijk verblijf werd gevorderd, en niet vereist werd dat het werd bekomen, zodat het zelfs voor een onbevoegde rechter kon worden gevraagd; gelet op de wijziging van de echtscheidingswet waar een feitelijke scheiding van één jaar het recht verleent om de echtscheiding wegens onherstelbare ontwrichting te bekomen, kan een feitelijke scheiding van zes maanden volstaan om het recht te bekomen de langstlevende te onterven.

Comment se fait-il que cette situation n'ait pas été prévue, que l'urgence de cette décision pour Infrabel n'ait pas été prise en compte par la SNCB ?
Hoe komt het dat deze situatie niet werd voorzien en dat de NMBS er geen rekening mee heeft gehouden dat die beslissing voor Infrabel zeer dringend is?