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Vertaling van "allemand aurait pris " (Frans → Nederlands) :

(22) Le Conseil a déclaré à propos du double vote au Parlement wallon : « .en adoptant, en composition plénière, des dispositions réglant des matières communautaires, le Conseil régional wallon violerait également l'article 50, alinéa 2, de la loi spéciale précitée puisque le conseiller ayant prêté serment en allemand aurait pris part au vote».

(22) De Raad stelde met betrekking tot de dubbele stemming in het Waalse Parlement : « .en adoptant, en composition plénière, des dispositions réglant des matières communautaires, le Conseil régional wallon violerait également l'article 50, alinéa 2, de la loi spéciale précitée puisque le conseiller ayant prêté serment en allemand aurait pris part au vote».


(22) Le Conseil a déclaré à propos du double vote au Parlement wallon : « .en adoptant, en composition plénière, des dispositions réglant des matières communautaires, le Conseil régional wallon violerait également l'article 50, alinéa 2, de la loi spéciale précitée puisque le conseiller ayant prêté serment en allemand aurait pris part au vote».

(22) De Raad stelde met betrekking tot de dubbele stemming in het Waalse Parlement : « .en adoptant, en composition plénière, des dispositions réglant des matières communautaires, le Conseil régional wallon violerait également l'article 50, alinéa 2, de la loi spéciale précitée puisque le conseiller ayant prêté serment en allemand aurait pris part au vote».


Si cette disposition devait être interprétée comme permettant implicitement l'organisation d'examens et de concours en langue allemande en ne prévoyant la présence que d'un membre maîtrisant cette langue, le législateur n'aurait pas pris, selon les requérants, les dispositions nécessaires pour qu'un candidat y soit examiné dans des conditions admissibles.

Mocht die bepaling zo moeten worden geïnterpreteerd dat ze impliciet de organisatie van examens en van vergelijkende examens in de Duitse taal mogelijk maakt waarbij ze slechts in de aanwezigheid voorziet van één lid dat die taal beheerst, zou de wetgever volgens de verzoekers niet de noodzakelijke maatregelen hebben genomen opdat een kandidaat daar in aannemelijke omstandigheden wordt geëxamineerd.




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Date index: 2022-11-28
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