Vertaling van "allouer à titre " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

à titre définitif
in vast dienstverband

à titre onéreux ou gratuit
onder bezwarende titel of om niet

engagé à titre précaire
niet in vast verband aangesteld

titre adossé à des créances hypothécaires | titre adossé à des créances immobilières | titre adossé à des hypothèques | titre couvert par des créances hypothécaires | titre garanti par des créances hypothécaires | MBS [Abbr.]
door hypotheek gedekt waardepapier | mortgage backed security | MBS [Abbr.]

vérificateur de titres de transport | vérificateur de titres de transport/vérificatrice de titres de transport | vérificatrice de titres de transport
controleuse | tramcontroleuse | kaartjescontroleur | treincontroleur

titre classé | titre de premier ordre | titre de première catégorie | titre de tout premier rang
belangrijk effect | eersterangseffect

titre non participatif | titre sans droit de participation | titres autres que de capital | valeurs mobilières autres que des titres de capital
effect zonder aandelenkarakter

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

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IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- Fixation des crédits de paiement Art. 40. Les crédits de paiement définitifs pour l'année budgétaire 2013 s'établissent comme suit : 1) alloués par décrets budgétaires (titre VII) : . 8.687.000,00 € 2) à allouer à titre de crédits complémentaires pour les dépenses excédant les crédits : .
Vaststelling van de betalingskredieten Art. 40. De definitieve betalingskredieten voor het begrotingsjaar 2013 worden als volgt vastgesteld : 1) toegekend bij begrotingsdecreten (Titel VII): 8.687.000,00 € 2) toe te kennen als aanvullende kredieten voor de uitgaven die de kredieten overschrijden : .

- Fixation des crédits de liquidation Art. 36. Les crédits de paiement définitifs pour l'année budgétaire 2013 s'établissent comme suit : 1) alloués par décrets budgétaires (titre V) : . 40.161.000,00 € 2) à allouer à titre de crédits complémentaires pour les dépenses excédant les crédits : .
- Vastlegging van de vereffeningskredieten Art. 36. De definitieve betalingskredieten voor het begrotingsjaar 2013 worden vastgesteld als volgt : 1) toegekend bij begrotingsdecreten (Titel V): 40.161.000,00 € 2) toe te kennen als aanvullende kredieten voor de uitgaven die de kredieten overschrijden : 0,00 € 3) definitief te annuleren : .

9.919.000,00 € 2) à allouer à titre de crédits complémentaires pour les dépenses excédant les crédits : .
9.919.000,00 € 2) toe te kennen als aanvullende kredieten voor de uitgaven die de kredieten overschrijden : .

5.270.800,00 € 2) à allouer à titre de crédits complémentaires pour les dépenses excédant les crédits : .
5.270.800,00 € 2) toe te kennen als aanvullende kredieten voor de uitgaven die de kredieten overschrijden : .

44.747.000,00 € 2) à allouer à titre de crédits complémentaires pour les dépenses excédant les crédits : .
44.747.000,00 € 2) toe te kennen als aanvullende kredieten voor voor de uitgaven die de kredieten overschrijden : .

Par dérogation à l'article 4 du titre préliminaire du Code de procédure pénale, le juge peut, en attendant que la décision sur l'action publique soit coulée en force de chose jugée, allouer au demandeur une pension provisionnelle, en tenant compte de toutes les circonstances de la cause.
In afwijking van artikel 4 van de voorafgaande titel van het Wetboek van strafvordering kan de rechter in afwachting dat de beslissing over de strafvordering in kracht van gewijsde is getreden, aan de verzoeker een provisionele uitkering toekennen, hierbij rekening houdend met alle omstandigheden van de zaak.

Par ailleurs, un système d'assistance judiciaire ne peut fonctionner sans la mise en place d'un dispositif permettant de sélectionner les affaires susceptibles d'en bénéficier (voir, par exemple, ses décisions du 10 juillet 1980 dans l'affaire X. c. Royaume-Uni, requête nº 8158/78, DR 21, p. 95, et du 10 janvier 1991 dans l'affaire Ange Garcia c. France, requête nº 14119/98) et un système qui prévoit de n'allouer des deniers publics au titre de l'aide juridictionnelle qu'aux demandeurs dont le pourvoi a une chance raisonnable de succès ne saurait en soi être qualifié d'arbitraire (Del Sol c. France, nº 46800/99 (Sect.
Par ailleurs, un système d'assistance judiciaire ne peut fonctionner sans la mise en place d'un dispositif permettant de sélectionner les affaires susceptibles d'en bénéficier (voir, par exemple, ses décisions du 10 juillet 1980 dans l'affaire X. c. Royaume-Uni, requête nº 8158/78, DR 21, p. 95, et du 10 janvier 1991 dans l'affaire Ange Garcia c.

Par ailleurs, un système d'assistance judiciaire ne peut fonctionner sans la mise en place d'un dispositif permettant de sélectionner les affaires susceptibles d'en bénéficier (voir, par exemple, ses décisions du 10 juillet 1980 dans l'affaire X. c. Royaume-Uni, requête n° 8158/78, DR 21, p. 95, et du 10 janvier 1991 dans l'affaire Ange Garcia c. France, requête n° 14119/98) et un système qui prévoit de n'allouer des deniers publics au titre de l'aide juridictionnelle qu'aux demandeurs dont le pourvoi a une chance raisonnable de succès ne saurait en soi être qualifié d'arbitraire (Del Sol c. France, no 46800/99 (Sect.
Par ailleurs, un système d'assistance judiciaire ne peut fonctionner sans la mise en place d'un dispositif permettant de sélectionner les affaires susceptibles d'en bénéficier (voir, par exemple, ses décisions du 10 juillet 1980 dans l'affaire X. c. Royaume-Uni, requête nº 8158/78, DR 21, p. 95, et du 10 janvier 1991 dans l'affaire Ange Garcia c.

L'intervenant estime que les tribunaux doivent eux aussi prendre leurs responsabilités et ne pas se contenter d'allouer 1 franc symbolique à titre de réparation, au motif que la liberté de la presse est un bien précieux.
Spreker vindt dat ook de rechtbanken hun verantwoordelijkheid moeten opnemen en zich niet mogen beperken tot het toekennen van de symbolische « frank » schadevergoeding, met als argument dat de persvrijheid een kostbaar goed is.