(3) Le Conseil a adopté des conclu
sions sur les modes alternatifs de résolution des litiges en droit civil et commercial en 2000, et a déclaré que la définition de principes de b
ase dans ce domaine était une étape essentielle pour permettre l'élaboration et le bon fonctionnement de procédures extrajudiciair
es de règlement des litiges en matière civile et commerciale de façon à simplifier et améliorer l'accès à
...[+++]la justice.