Par ailleurs, afin de favoriser les recours abordables, simples et rapides et proposer ainsi une solution efficace pour éviter des procédures judiciaires plus longues et dispendieuses, la Commission prépare actuellement une proposition législative destinée à encourager le
recours à des modes alternatifs de résolution des litiges dans l’UE, y compris par l’éventuelle mise en place d’un systè
me de règlement des litiges en ligne à l’échelle de l’UE dans le domaine du commerce électronique, applicable à la fois aux si
...[+++]tuations B2B et B2C.