Traduction de «amendement permettant également » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Définition: Les divers troubles dissociatifs (ou de conversion) ont en commun une perte partielle ou complète des fonctions normales d'intégration des souvenirs, de la conscience de l'identité ou des sensations immédiates et du contrôle des mouvements corporels. Toutes les variétés de troubles dissociatifs ont tendance à disparaître après quelques semaines ou mois, en particulier quand leur survenue est associée à un événement traumatique. L'évolution peut également se faire vers des troubles plus chroniques, en particulier des paralysies et des anesthésies, quand la survenue du trouble est liée à des problèmes ou des difficultés interpersonnelles insolubles. Dans le passé, ces troubles ont été classés comme divers types d'hystérie de conversion . On admet qu'ils sont psychogènes, dans la mesure où ils surviennent en relation temporelle étroite avec des événements traumatiques, des problèmes insolubles et insupportables, ou des relations interpersonnelles difficiles. Les symptômes traduisent souvent l'idée que se fait le sujet du tableau clinique d'une maladie physique. L'examen médical et les examens complémentaires ne permettent pas de mettre en évidence un trouble physique (en particulier neurologique) connu. Par ailleurs, on dispose d'arguments pour penser que la perte d'une fonction est, dans ce trouble, l'expression d'un conflit ou d'un besoin psychique. Les symptômes peuvent se développer en relation étroite avec un facteur de stress psychologique et ils surviennent souvent brusquement. Seuls les troubles impliquant soit une perturbation des fonctions physiques normalement sous le contrôle de la volonté, soit une perte des sensations sont inclus ici. Les troubles impliquant des manifestations douloureuses ou d'autres sensations physiques complexes faisant intervenir le système nerveux autonome, sont classés parmi les troubles somatoformes (F45.0). La possibilité de survenue, à une date ultérieure, d'un trouble physique ou psychiatrique grave, doit toujours êt ...
Omschrijving: Het gemeenschappelijk thema van dissociatieve stoornissen of conversiestoornissen bestaat uit een gedeeltelijk of volledig verlies van de normale integratie van herinneringen, besef van identiteit en onmiddellijke zintuiglijke gewaarwordingen en controle over de motoriek. Alle vormen van dissociatieve stoornissen vertonen de tendens minder te worden na enige weken of maanden, vooral als hun begin samenviel met een traumatische levensgebeurtenis. Meer chronische stoornissen, vooral verlammingen en anesthesieën, kunnen ontstaan indien het begin samenvalt met onoplosbare problemen of persoonlijke conflicten. Deze stoornissen zijn voorheen geclassificeerd als verschillende vormen 'conversiehysterie'. Men neemt aan dat ze psychogeen van oorsprong zijn, nauw verbonden in de tijd als ze zijn met traumatische gebeurtenissen, onoplosbare en onverdraaglijke problemen of verstoorde betrekkingen. De symptomen vertegenwoordigen dikwijls de voorstelling van de patiënt over hoe een lichamelijke ziekte er uit ziet. Lichamelijk en aanvullend onderzoek brengt geen enkele bekende lichamelijke of neurologische stoornis aan het licht. Daarenboven zijn er aanwijzingen dat het functieverlies een uitdrukking is van emotionele conflicten of noden. De symptomen kunnen zich ontwikkelen in nauwe relatie met psychische stress en verschijnen vaak plotseling. Alleen stoornissen van lichamelijke functies die gewoonlijk onder willekeurige controle staan en verlies van zintuiglijke gewaarwordingen vallen hieronder. Stoornissen met betrekking tot pijn en andere complexe lichamelijke sensaties die verlopen via het autonome zenuwstelsel zijn geclassificeerd onder somatisatiestoornissen (F45.0). De mogelijkheid van het naderhand optreden van ernstige lichamelijke of psychiatrische stoornissen dient altijd in gedachten te worden gehouden. | conversiehysterie | conversiereactie | hysterie | hysterische psychose

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

20. se déclare également préoccupé par la conformité avec le droit de l'Union de la disposition du quatrième amendement permettant au gouvernement hongrois d'instaurer un impôt spécial pour appliquer les arrêts de la Cour de justice de l'Union comportant des obligations de paiement, lorsque le budget de l'État ne dispose pas de fonds suffisants et lorsque la dette publique dépasse la moitié du produit intérieur brut; prend acte du dialogue en cours entre le gouvernement hongrois et la Commission européenne à ce sujet;
20. is tevens bezorgd over de conformiteit met EU-wetgeving van de bepaling van de vierde wijziging waarmee de Hongaarse regering de bevoegdheid krijgt een speciale belasting te heffen ten behoeve van de implementatie van uitspraken van het Hof van Justitie van de EU die verplichtingen tot betaling inhouden, indien de overheidsbegroting onvoldoende middelen bevat en indien de staatschuld meer bedraagt dan de helft van het BBP; neemt kennis van de lopende dialoog tussen de Hongaarse regering en de Europese Commissie over dit onderwerp;

2. a) Existe-t-il un mécanisme permettant de détecter le double paiement d'amendes routières? b) Dans l'affirmative, par quelle instance est-il géré? c) Ce mécanisme détecte-t-il uniquement les doubles paiements assortis d'une communication structurée? d) Les doubles paiements sans communication structurée sont-ils également détectés de manière automatique?
2. a) Bestaat er een mechanisme dat toelaat om dubbele betalingen van verkeersboetes te detecteren? b) Zo ja, welke instantie beheert dit? c) Detecteert dit enkel dubbele betalingen met een gestructureerde mededeling? d) Worden dubbele betalingen zonder gestructureerde mededelingen ook automatisch gedetecteerd?

Servent de preuve pour l'application de la présente ordonnance, les constatations faites par les inspecteurs de l'emploi au moyen des images qu'ils ont faites, et ce jusqu'à preuve du contraire, pour autant qu'il soit satisfait aux conditions mentionnées ci-après : 1° les constatations doivent faire l'objet d'un procès-verbal de constatation d'une infraction faite au moyen d'images qui, outre les données mentionnées dans l'article 20/3, doit également comprendre les données suivantes : a) l'identité du fonctionnaire ayant réalisé les images ou ayant obtenu, de façon légitime, ces images réalisées par des tiers; b) le jour, la date, l'heure et la description exacte du lieu où les images ont été réalisées; c) l'identification complète de l'équipement technique ayant permis de réaliser les images; d) une description de ce qui est visible sur les images en question, ainsi que le lien avec l'infraction constatée; e) lorsqu'il s'agit d'une prise de vues d'un détail, une indication sur l'image permettant de déterminer l'échelle; f) une reproduction légitime de l'image ou, si cela s'avère impossible, une copie légitime sur un support en annexe du procès-verbal, ainsi qu'un aperçu complet de toutes les spécifications techniques nécessaires pour pouvoir examiner la copie de ces images; g) lorsqu'il y a plusieurs reproductions ou plusieurs supports, une numérotation de ces reproductions ou de ces supports, qui doit également apparaître dans la description correspondante dans le procès-verbal, de ce qui peut être observé sur les images; 2° le support originel des images doit être conservé par l'administration dont fait partie le fonctionnaire qui a réalisé les images jusqu'à ce qu'un jugement ou un arrêt ayant acquis force de chose jugée ait été prononcé ou jusqu'à ce que la décision d'imposition par l'administration compétente d'une amende administrative ait obtenu force exécutoire ou jusqu'au classement sans suite de l'infraction par l'administration compétente.
Voor de toepassing van deze ordonnantie gelden de vaststellingen die de werkgelegenheidsinspecteurs hebben gedaan door middel van het door hen gemaakte beeldmateriaal tot bewijs van het tegendeel, voor zover voldaan is aan de hierna vermelde voorwaarden : 1° de vaststellingen moeten het voorwerp uitmaken van een proces-verbaal tot vaststelling van een inbreuk door middel van beeldmateriaal, dat naast de in artikel 20/3 vermelde gegevens ook nog de volgende gegevens moet bevatten : a) de identiteit van de ambtenaar die het beeldmateriaal heeft gemaakt of rechtmatig heeft verkregen, indien het door derden gemaakt is; b) de dag, de datum, het uur waarop en de exacte beschrijving van de plaats waar het beeldmateriaal is gemaakt; c) de volledige identificatie van het technisch hulpmiddel waarmee het beeldmateriaal is gemaakt; d) een beschrijving van wat op dat beeldmateriaal is te zien, alsmede het verband met de vastgestelde inbreuk; e) wanneer het gaat om een detailopname, een aanduiding op het beeldmateriaal waaruit de schaal blijkt; f) een rechtmatige afdruk van het beeldmateriaal of, indien dit onmogelijk is, een rechtmatige kopie ervan op een drager als bijlage bij het proces-verbaal, alsmede een volledige opgave van alle nodige technische specificaties om de kopie van dit beeldmateriaal te kunnen bekijken; g) wanneer er verschillende afdrukken of verschillende dragers zijn, een nummering van deze afdrukken of deze dragers, die eveneens moet voorkomen in de ermee overeenstemmende beschrijving, in het proces-verbaal, van wat op het beeldmateriaal is te zien; 2° de originele drager van het beeldmateriaal moet worden bewaard door de administratie waartoe de ambtenaar behoort die het beeldmateriaal heeft gemaakt totdat een in kracht van gewijsde gegaan vonnis of arrest is uitgesproken of totdat de beslissing tot het opleggen van een administratieve geldboete van de bevoegde administratie uitvoerbare kracht heeft gekregen of tot de seponering van de inbreuk door ...

La Cour a également constaté que cette disposition entrait en vigueur le 7 décembre 2011 sans effet rétroactif et a jugé qu'il convenait d'annuler l'article 33, 7°, b), de l'ordonnance du 25 mars 1999 en ce qu'il ne permettait pas, jusqu'à cette date, de prendre en compte les circonstances atténuantes permettant d'infliger une amende d'un montant moindre que le minimum de l'amende qui y est fixé.
Het Hof heeft eveneens vastgesteld dat die bepaling op 7 december 2011 zonder terugwerkende kracht in werking trad en heeft geoordeeld dat artikel 33, 7°, b), van de ordonnantie van 25 maart 1999 moest worden vernietigd in zoverre het, tot die datum, niet toeliet rekening te houden met de verzachtende omstandigheden die het mogelijk maken een geldboete op te leggen waarvan het bedrag lager ligt dan het daarin vastgestelde minimum van de geldboete.

Elle demande également à la Cour de dire pour droit que l'ordonnance du 24 novembre 2011 a remédié à la cause justifiant cette annulation en autorisant l'administration à prendre en compte les circonstances atténuantes permettant d'infliger une amende d'un montant moindre que le minimum de l'amende qui est fixé.
Zij verzoekt het Hof eveneens voor recht te zeggen dat de ordonnantie van 24 november 2011 de reden die die vernietiging verantwoordt, ongedaan heeft gemaakt door de administratie ertoe te machtigen rekening te houden met de verzachtende omstandigheden die het mogelijk maken een geldboete op te leggen waarvan het bedrag lager ligt dan het daarin vastgestelde minimum van de geldboete.

24. invite EULEX à s'acquitter de sa mission en insufflant un nouveau dynamisme; souligne qu'il est d'une importance capitale qu'elle mène ses travaux dans la transparence complète, qu'elle en assume la pleine responsabilité et qu'elle s'efforce d'en améliorer l'efficacité, en présentant des résultats meilleurs et plus concrets et en communiquant régulièrement et d'une manière exhaustive au sujet de ses activités et de ses décisions; insiste également sur l'importance pour EULEX de nouer le contact avec les autorités locales afin de les aider à respecter leurs engagements à mener des réformes qui privilégient la primauté du droit, à encourager l'appropriation et à déposer des amendements législatifs qui permettent le transfert des procédures judiciaires; invite les autorités du Kosovo à continuer de respecter le mandat d'EULEX et à l'appuyer dans l'exercice de son mandat exécutif;
24. dringt er bij EULEX op aan zijn mandaat met hernieuwd elan ten uitvoer te leggen; onderstreept het buitengewone belang van volledige transparantie en controleerbaarheid en een grotere doeltreffendheid van het werk van EULEX, het boeken van meer tastbare en hoogwaardige resultaten, en het regelmatig en uitgebreid aan de buitenwacht kenbaar maken van zijn activiteiten en besluiten; onderstreept dat het belang van EULEX gelegen is in de handreiking en aanmoediging die het biedt aan plaatselijke overheden bij de vervulling van de verbintenissen die deze zijn aangegaan ter zake van hervorming van de rechtsstaat, onroerende eigendommen, en invoering van wetswijzigingen om gerechtelijke procedures elders te kunnen doen plaatsvinden; verzoekt de autoriteiten van Kosovo het mandaat van EULEX te blijven respecteren en steun te blijven geven aan de uitoefening van diens uitvoerende mandaat;

Les amendements adoptés par le Parlement européen permettent également de faire en sorte que les informations sur les médicaments soumis à prescription soient uniquement communiquées au public par des canaux de communication spécifiques, par exemple via des sites Internet spécialisés et certifiés protégeant les intérêts des patients et visant à limiter les possibilités de publicité pour les entreprises pharmaceutiques.
De door het Europees Parlement goedgekeurde amendementen zorgen er ook voor dat het publiek informatie over receptplichtige medicijnen alleen krijgt via specifieke communicatiekanalen, met inbegrip van gespecialiseerde en gecertificeerde websites die de belangen van patiënten behartigen en ernaar streven advertentiemogelijkheden voor farmaceutische bedrijven te beperken.

50. prend acte avec une vive préoccupation du rapport intermédiaire de la Commission sur les progrès réalisés par la Bulgarie au titre du mécanisme de coopération et de vérification; s'inquiète de l'état inchangé de décrépitude du système judiciaire bulgare; constate que vingt-huit juges font l'objet de vingt-sept procédures pénales; demande des éclaircissements quant à une série de cas présumés de fraude impliquant des fonds de l'Union en Bulgarie et ayant entraîné la suspension des paiements en 2008, à propos desquels le ministère public a suspendu les enquêtes alors qu'un autre État membre a poursuivi ses enquêtes sur des cas semblables reposant sur des faits identiques; s'étonne du fait que, dans toutes les affaires de fraude relatives à des fonds de l'Union qui ont été portées devant la justice, les poursuites pénales aient été remplacées par des amendes administratives et que, dans un dossier important de fraude impliquant des fonds de l'Union, la procédure d'appel ait traîné pendant plus de dix-huit mois; déplore également qu'au mépris de la recommandation de la Commission, la commission nationale bulgare pour la détermination et la saisie des biens provenant d'activités criminelles n'ait pas été autorisée à procéder, de sa propre initiative, à une évaluation du patrimoine des hauts fonctionnaires et des hommes politiques; s'inquiète du fait que la Bulgarie n'ait pas pour pratique systématique et homogène de publier à bref délai des jugements motivés; demande à la Commission qu'elle exerce des pressions sur les autorités judiciaires afin qu'elles intensifient leurs efforts de réforme et qu'elles appliquent sans délai les recommandations de la Commission; demande à cet égard à la Commission de rendre public le montant des fonds qu'elle a mis à la disposition de la Bulgarie pour soutenir ses réformes et d'évaluer dans quelle mesure ces paiements ont atteint les résultats promis; attend des améliorations sérieuses dans le courant de l'année, accompagnée ...
50. neemt met grote bezorgdheid kennis van het tussentijds rapport van de Commissie over de voortgang van Bulgarije met betrekking tot het mechanisme voor samenwerking en toetsing; maakt zich zorgen over het feit dat het met de Bulgaarse rechtspraak nog even beroerd gesteld is als voorheen; neemt kennis van het feit dat er tegen 28 rechters 27 rechtszaken lopen; wenst opheldering over een reeks gevallen van vermeende fraude met EU-gelden in Bulgarije, naar aanleiding waarvan in 2008 de betalingen werden opgeschort, en waarbij het openbaar ministerie het vooronderzoek stopzette hoewel de procedure over een soortgelijk en op identieke feiten berustende gevallen in een andere lidstaat wel voortgezet werd; verbaast zich erover dat in alle gevallen van fraude met EU-gelden die voor de rechtbank werden gebracht, de strafvervolging werd omgezet in administratieve sancties en dat in één belangrijk geval van fraude met EU-gelden de behandeling in hoger beroep meer dan 18 maanden gerekt werd; betreurt voorts dat de aanbeveling van de Commissie om de nationale commissie voor de inventarisatie en inbeslagname van criminele vermogens (CEPACA) bevoegdheden te geven om de vermogens van hoge ambtenaren en politici proactief te controleren, in de wind is geslagen; is bezorgd over het feit dat het in Bulgarije niet gebruikelijk is gerechtelijke uitspraken met de motivering ervan stelselmatig op gelijkvormige wijze en binnen de voorgeschreven termijnen bekend te maken; verzoekt de Commissie druk uit te oefenen op de justitiële autoriteiten om hun inspanningen op het gebied van de hervormingen op te voeren en zo spoedig mogelijk gevolg te geven aan de aanbevelingen van de Commissie; verzoekt de Commissie in dit verband met klem de bedragen die voor ondersteuning van de Bulgaarse hervormingsinspanningen bestemd zijn openbaar te maken en te evalueren in hoeverre de beloofde resultaten met dat geld verwezenlijkt zijn; verwacht serieuze verbetering in het komende jaar; wenst dat ...

- L'article 221, § 1, de la L.G.D.A. et l'article 39 de la loi du 10 juin 1997 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution et l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, dans la mesure où ils ne permettent pas au juge répressif, en cas d'application de circonstances atténuantes, de modérer l'amende qui y est prévue, égale au décuple des droits fraudés, alors qu'il laisse cette latitude à l'administration, laquelle est autorisée, en vertu de l'article 263 de la L.G.D.A., à transiger en l'espèce en présence de circonstances atténuantes ?
2. « Schenden artikel 221, § 1, van de AWDA en artikel 39 van de wet van 10 juni 1997 betreffende de algemene regeling voor accijnsproducten, het voorhanden hebben en het verkeer daarvan en de controles daarop, de artikelen 10 en 11 van de Grondwet en artikel 6.1 van het E.V. R.M. in de mate dat deze aan de strafrechter niet toelaten bij toepassing van verzachtende omstandigheden de erin bepaalde geldboete van tienmaal de ontdoken rechten te matigen, terwijl het wel die ruimte overlaat aan de administratie, die krachtens artikel 263 van de AWDA, toegelaten wordt in aanwezigheid van verzachtende omstandigheden terzake te transigeren ? »;

L'amendement prévoit également des rapports antérieurs, permettant la révision des objectifs de collecte et de recyclage avant 2008.
Het amendement zou leiden tot eerdere verslagen op grond waarvan de herziening van inzamelings- en recyclingdoelstellingen al voor 2008 kan plaatsvinden.