1° à toute distribution faite aux actionnaires lorsque, à la date de clôture du dernier exercice financier, l'actif net tel que défi
ni dans les comptes annuels de la société est ou, à la suite d'une telle distribution, devie
ndrait inférieur au montant du capital souscrit, augmenté des réserves qui ne peuvent pas être distribuées en vertu de la loi ou des statuts, étant entendu que, lorsque le montant du capital souscrit non appelé n'est pas inclus dans les actifs figurant dans le bilan annuel, ce montant est déduit du montant du capit
...[+++]al souscrit;