Traduction de «annulation doit » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Cette catégorie concerne des anomalies de la personnalité et du comportement chez l'adulte, survenant en l'absence de troubles préalables de la personnalité et faisant suite à un facteur de stress, soit catastrophique, soit excessif et prolongé, ou à une maladie psychiatrique sévère. Ce diagnostic ne doit être porté que dans les cas où on a la preuve d'un changement manifeste et durable des modes de perception, de relation ou de pensée concernant l'environnement ou soi-même. La modification de la personnalité doit être significative et être associée à un comportement rigide et mal adapté, absent avant la survenue de l'événement pathogène. La modification ne doit pas être la manifestation directe d'un autre trouble mental ni un symptôme résiduel d'un trouble mental antérieur.
Omschrijving: Stoornissen van de persoonlijkheid en het gedrag op volwassen leeftijd die zich hebben ontwikkeld bij personen zonder eerdere persoonlijkheidsstoornis na ondervinding van catastrofale of buitengewoon-lang-aanhoudende stress of na een ernstige psychiatrische-ziekte. Deze diagnosen mogen alleen gesteld worden als er bewijs is van een uitgesproken en duurzame verandering van het patroon waarin iemand de omgeving en zichzelf waarneemt, daarmee in betrekking staat of daarover denkt. De persoonlijkheidsverandering dient aanmerkelijk te zijn en samen te gaan met star en onaangepast gedrag dat voor de pathogene ervaring niet aanwezig was. De verandering mag geen directe manifestatie te zijn van een andere psychische stoornis of een restverschijnsel van enige psychische stoornis, daaraan voorafgaand.

donner des renseignements aux clients en ce qui concerne les changements ou les annulations d’activités | informer les clients des changements ou des annulations d’activités | donner des renseignements aux clients lors de changements ou d’annulations d’activités | informer les clients lors de changements ou d’annulations d’activités
annuleringen en wijzigingen doorgeven aan klanten | gewijzigde schema's doorgeven | klanten informeren over wijzigingen en annuleringen van activiteiten | programmawijzigingen doorgeven

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Définition: Trouble caractérisé par une altération de la mémoire, des difficultés d'apprentissage et une réduction de la capacité à se concentrer sur une tâche, sauf pendant des périodes de courte durée. Le sujet éprouve souvent une fatigue mentale accentuée quand il fait des efforts mentaux, et un nouvel apprentissage peut être subjectivement difficile même quand il est objectivement réussi. Aucun de ces symptômes ne présente une sévérité suffisante pour justifier un diagnostic de démence (F00-F03) ou de delirium (F05.-). Ce diagnostic ne doit être fait qu'en présence d'un trouble somatique spécifié; il ne doit pas être fait en présence de l'un des troubles mentaux ou du comportement classés en F10-F99. Le trouble peut précéder, accompagner ou succéder à des infections et des troubles physiques très divers, cérébraux et généraux, sans qu'il existe obligatoirement des preuves directes en faveur d'une atteinte cérébrale. Il peut être différencié d'un syndrome post-encéphalitique (F07.1) et d'un syndrome post-commotionnel (F07.2) sur la base de son étiologie, de sa symptomatologie, moins riche et moins sévère, et de sa durée, habituellement plus courte.
Omschrijving: Een stoornis die wordt gekenmerkt door geheugenstoornissen, leerproblemen en verminderd vermogen zich gedurende wat langere tijd op een taak te concentreren. Er is vaak een uitgesproken gevoel van geestelijke vermoeidheid wanneer geestelijke taken worden ondernomen en het leren van nieuwe dingen wordt subjectief als moeilijk ervaren, zelfs indien dit objectief met goed resultaat verloopt. Geen van deze symptomen is dermate ernstig dat een diagnose van hetzij dementie (F00-F03), hetzij delirium (F05.-) gesteld kan worden. Deze diagnose dient alleen gesteld te worden in verband met een gespecificeerde lichamelijke stoornis en dient niet gesteld te worden bij aanwezigheid van een van de psychische stoornissen of gedragsstoornissen die geclassificeerd zijn onder F10-F99. De stoornis kan voorafgaan aan, samengaan met of volgen op een grote verscheidenheid van infecties en lichamelijke stoornissen, zowel van de hersenen als algemeen, maar directe blijk van betrokkenheid van de hersenen is niet noodzakelijk aanwezig. Zij kan worden gedifferentieerd van postencefalitisch syndroom (F07.1) en postcommotioneel syndroom (F07.2) door haar verschillende etiologie, beperktere spreiding van over het algemeen lichtere symptomen en doorgaans kortere duur.

politiques d’annulation des fournisseurs de services | dispositions relatives aux annulations prévues par les prestataires de services | politiques d’annulation des prestataires de services
annuleringsbeleid van dienstverleners | voorwaarden voor annuleren van diensten | annuleringsbeleid van leveranciers van diensten | annuleringsvoorwaarden van dienstverleners

arrêt d'annulation | jugement d'annulation
vonnis van vernietiging

action en nullité d'un jugement | demande en annulation | recours en annulation
beroep tot nietigverklaring

annulation | annulation de titres
annulering | ongeldigverklaring | royement

annulation de visa (1) | annulation de visa uniforme (2)
annulering van het visum (1) | intrekking van het eenvormige visum (2)

date de l'annulation
datum van de annulering

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(B) l'exploitant est tenu d'acquitter les indemnités de pilotage prévues dans les cas suivants : 1° en cas de retard ou de report de plus d'une heure d'une commande du pilote activée, ou en cas d'expiration ou d'annulation d'une commande du pilote activé, les règles suivantes s'appliquent : a) entrant : 1) 10 % du droit de pilotage du premier trajet pour une modification ou une annulation à partir de six heures précédant la commande du pilote, avec un minimum de 180 euros ; 2) 15 % du droit de pilotage du premier trajet pour une modification ou une annulation à partir de trois heures précédant la commande du pilote, avec un minimum de 180 euros ; 3) 20 % du droit de pilotage du premier trajet pour une modification ou une annulation lorsque le pilote est à bord et si le pilote doit retourner sans avoir agi en sa qualité de pilote, avec un minimum de 180 euros ; b) sortant : 1) 10 % du droit de pilotage du premier trajet pour une modification ou une annulation à partir de trois heures précédant la commande du pilote, avec un minimum de 180 euros ; 2) 15 % du droit de pilotage du premier trajet pour une modification ou une annulation à partir d'une heure précédant la commande du pilote, avec un minimum de 180 euros ; 3) 20 % du droit de pilotage du premier trajet pour une modification ou une annulation lorsque le pilote est à bord et si le pilote doit retourner sans avoir agi en sa qualité de pilote, avec un minimum de 180 euros ; 2° si un navire ne se trouve pas dans un rayon de cinq milles du poste de stationnement plus d'une heure après la commande des services de pilotage, un montant fixe de 180 euros sera porté en compte pour arrivée tardive ; 3° en cas d'immobilisation en cours de pilotage, un montant de 95 euros par heure sera imputé à compter du moment d'interruption du trajet de pilotage jusqu'au moment de reprise du trajet, chaque heure entamée étant considérée comme une heure complète.
(B) De exploitant moet, naast de loodsgelden, in de volgende gevallen de daarbij vermelde loodsvergoedingen betalen: 1° als een actieve loodsbestelling met meer dan één uur wordt verlaat of verplaatst of als een actieve loodsbestelling vervalt of wordt afbesteld, gelden de volgende regels: a) inkomend: 1) 10% van het loodsgeld van het eerste traject voor wijziging of afbestelling vanaf zes uur voor de loodsbesteltijd, met een minimum van 180 euro; 2) 15% van het loodsgeld van het eerste traject voor wijziging of afbestelling vanaf drie uur voor de loodsbesteltijd, met een minimum van 180 euro; 3) 20% van het loodsgeld van het eerste traject voor wijziging of afbestelling bij loods aan boord en als de loods onverrichterzake terugkeert, met een minimum van 180 euro; b) uitgaand: 1) 10% van het loodsgeld van het eerste traject voor wijziging of afbestelling vanaf drie uur voor de loodsbesteltijd, met een minimum van 180 euro; 2) 15% van het loodsgeld van het eerste traject voor wijziging of afbestelling vanaf één uur voor de loodsbesteltijd, met een minimum van 180 euro; 3) 20% van het loodsgeld van het eerste traject voor wijziging of afbestelling bij loods aan boord en als de loods onverrichterzake terugkeert, met een minimum van 180 euro; 2° als een vaartuig zich meer dan één uur na de loodsbesteltijd niet binnen een straal van vijf mijl van de loodskruispost bevindt, wordt een vast bedrag van 190 euro aangerekend wegens laattijdige aankomst; 3° als een oponthoud plaatsvindt tijdens de loodsreis, wordt 95 euro per uur aangerekend vanaf het moment dat de loodsreis onderbroken wordt tot het moment dat de loodsreis hervat wordt, waarbij ieder begonnen uur als een vol uur aangerekend wordt.

Lorsqu'un formulaire de paiement doit être annulé, l'agent qui le détient constate cette annulation sur les deux volets du formulaire, par une mention datée et signée.
Indien een betalingsformulier moet worden geannuleerd stelt de ambtenaar die het bewaart deze annulatie vast op de twee luiken van het formulier, door middel van een gedateerde en ondertekende vermelding.

Le règlement définitif du budget de la Régie des bâtiments pour l'année de gestion 2011 se présente comme suit : (en euros) a) engagements Crédits d'engagement 1° alloués pour l'année budgétaire 2011 564 067 716,00 2° complémentaires pour les dépenses au-delà du montant des crédits non limitatifs 135 175,89 3° complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer 2 747 432,71 Total des crédits d'engagement 566 950 324,60 Engagements imputés 326 647 492,78 Excédent de crédits à annuler 240 302 831,82 b) recettes Recettes prévues dans la loi budgétaire 948 197 134,00 Recettes imputées 823 116 846,26 Différence 125 080 287,74 c) dépenses Crédits 1° alloués par la loi budgétaire 964 927 254,00 2° complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer 8 328 811,11 3° complémentaires pour les dépenses au-delà du montant des crédits non limitatifs 943 849,13 Total des crédits 974 199 914,24 Dépenses imputées 866 357 065,05 Excédent de crédits à annuler 107 842 849,19 d) récapitulation Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 2011 se résume comme suit : recettes 823 116 846,26 dépenses 866 357 065,05 Excédent de dépenses 43 240 218,79 Le résultat de l'année de gestion 2011 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 311 852 508,31 euro (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 2011 à 268 612 289,52 euros (solde créditeur). e) budget pour ordre Prévisions recettes 21 830 000,00 dépenses 21 830 000,00 Opérations pour ordre réalisées recettes 26 069 220,09 dépenses 20 430 253,90 excédent de recettes 5 638 966,19 Résultat pour ordre cumulé Résultat cumulé au 31 décembre 2009 26 734 555,23 résultat de l'année 5 638 966,19 résultat cumulé au 31 décembre 2011 32 373 521,42 Donné à Bruxelles, le 18 mars 2016.
De eindregeling van de begroting van de Regie der Gebouwen voor het beheersjaar 2011 is voorgesteld als volgt : (in euros) a) vastleggingen Vastleggingskredieten 1° toegekend voor het begrotingsjaar 2011 564 067 716,00 2° aanvullende kredieten voor de uitgaven boven het oorspronkelijke bedrag niet-limitatieve kredieten 135 175,89 3° aanvullende kredieten waarover de wetgever uitspraak dient te doen 2 747 432,71 Totaal van de vastleggingskredieten 566 950 324,60 Aangerekende vastleggingen 326 647 492,78 Te annuleren overschot van kredieten 240 302 831,82 b) ontvangsten Ontvangsten voorzien in de begrotingswet 948 197 134,00 Aangerekende ontvangsten 823 116 846,26 Verschil 125 080 287,74 c) uitgaven Kredieten 1° toegekend bij de begrotingswet 964 927 254,00 2° aanvullende kredieten waarover de wetgever uitspraak dient te doen 8 328 811,11 3° aanvullende kredieten voor de uitgaven boven het oorspronkelijke bedrag niet-limitatieve kredieten 943 849,13 Totaal van de kredieten 974 199 914,24 Aangerekende uitgaven 866 357 065,05 Kredietoverschot te annuleren 107 842 849,19 d) samenvatting De eindregeling van de begroting voor het beheersjaar 2011 wordt samengevat als volgt : ontvangsten 823 116 846,26 uitgaven 866 357 065,05 Overschot van uitgaven 43 240 218,79 Het resultaat voor het beheersjaar 2011 wordt gevoegd bij het gecumuleerd begrotingssaldo op 31 december van het vorige beheersjaar, hetzij 311 852 508,31 euro (creditsaldo), wat het gecumuleerd begrotingssaldo op 31 december van het beheersjaar 2011 brengt op 268 612 289,52 euro (creditsaldo). e) begroting voor orde Ramingen ontvangsten 21 830 000,00 uitgaven 21 830 000,00 Uitgevoerde ordeverrichtingen ontvangsten 26 069 220,09 uitgaven 20 430 253,90 overschot van ontvangsten 5 638 966,19 Gecumuleerd resultaat voor orde gecumuleerd resultaat op 31 december 2009 26 734 555,23 resultaat van het jaar 5 638 966,19 gecumuleerd resultaat op 31 december 2011 32 373 521,42 Gegeven te Brussel, 18 maart 2016.

2. a) Quel est aujourd'hui le rapport entre la loi du 25 avril 2014 et l'arrêt de la Cour constitutionnelle? b) Bien que la Cour ne se soit pas prononcée sur la loi en question, cet arrêt n'aura-t-il pas de conséquences négatives pour l'application de la loi en matière de procédures judiciaires fiscales? c) Une lecture attentive de l'arrêt doit-elle nous faire conclure que la loi est contraire à la Constitution? d) Vous attendez-vous à ce que, dans le cadre du plus prochain recours en annulation qui serait introduit contre cette loi, la Cour ordonne son annulation?
2. a) Wat is nu de verhouding tussen de wet van 25 april 2014 en dit arrest van het Grondwettelijk Hof? b) Hoewel het Hof zich niet heeft uitgesproken over deze wet, heeft het arrest geen negatieve gevolgen voor de toepassing van deze wet inzake fiscale gerechtelijke procedures? c) Is de wet nu strijdig met de grondwet, als we het arrest er goed op nalezen? d) Verwacht u dat het Hof in de eerstvolgende aangespannen annulatieverzoeken tegen deze wet, de wet zal vernietigen?

Une fois que le Conseil a annulé un acte administratif, il incombe à l'administration et, le cas échéant, au juge civil, de déterminer quelles sont les conséquences de cette annulation et ce qui doit se passer en outre, le cas échéant, afin d'accomplir la réparation en droit que nécessite l'exécution de l'arrêt en annulation (9) .
Nadat de Raad een bestuurshandeling heeft vernietigd, komt het aan het bestuur en in voorkomend geval aan de burgerlijke rechter toe om te bepalen wat de gevolgen van deze vernietiging zijn en wat desgevallend bijkomend moet gebeuren om het rechtsherstel te realiseren dat de uitvoering van het vernietigingsarrest noodzaakt (9) .

Aux termes de la formule générale utilisée au paragraphe 1 de l'article premier, le domaine d'application de la Convention s'étend au délai requis pour pouvoir intenter une telle action en annulation (En ce qui concerne la possibilité d'exclure les actions en annulation du domaine d'application de la présente Convention par voie de réserves, voir l'article 35 et le commentaire qui l'accompagne.) Naturellement, lorsqu'il n'est pas nécessaire que la résolution ou la nullité soient d'abord établies par une action en annulation, la présente Convention n'affecte pas les dispositions de la loi nationale applicable en vertu desquelles une partie doit, pour exercer des droits ou actions concernant la résolution ou la nullité d'un contrat contre une autre partie accomplir tout acte autre que l'ouverture d'une procédure dans un délai prescrit.
Op grond van de algemene formulering gebruikt in artikel 1, eerste lid, strekt het toepassingsgebied van het verdrag zich uit tot de termijn vereist om een dergelijke vordering tot nietigverklaring in te stellen (Met betrekking tot de mogelijkheid de vorderingen tot nietigverklaring van het toepassingsgebied van dit verdrag uit te sluiten aan de hand van voorbehouden, zie artikel 35 en de bespreking ervan). Ingeval het niet nodig is dat de ontbinding of de nietigverklaring eerst door een vordering tot nietigverklaring worden aangetoond, laat dit verdrag de bepalingen onverlet van de nationale wetgeving naar luid waarvan een partij om rechten of vorderingen met betrekking tot de ontbinding of de nietigverklaring van een overeenkomst tegen een andere partij uit te oefenen, elke andere handeling moet verrichten dan de instelling van een procedure binnen een voorgeschreven termijn.

Une fois que le Conseil a annulé un acte administratif, il incombe à l'administration et, le cas échéant, au juge civil, de déterminer quelles sont les conséquences de cette annulation et ce qui doit se passer en outre, le cas échéant, afin d'accomplir la réparation en droit que nécessite l'exécution de l'arrêt en annulation.
Nadat de Raad een bestuurshandeling heeft vernietigd, komt het aan het bestuur en in voorkomend geval aan de burgerlijke rechter toe om te bepalen wat de gevolgen van deze vernietiging zijn en wat desgevallend bijkomend moet gebeuren om het rechtsherstel te realiseren dat de uitvoering van het vernietigingsarrest noodzaakt.

1. Vous remarquerez certainement que cet arrêt ne porte que sur une affaire individuelle et par conséquent, n'implique pas une annulation générale (et cela, en contradiction avec l'annulation générale de l'instruction en décembre 2009 dont vous avez fait litière), et vous comprendrez en même temps que, faute d'adaptation de la politique, il faut s'attendre à plusieurs autres annulations de la part du Conseil d'État: a) Combien d'affaires similaires sont-elles encore pendantes au Conseil du contentieux des étrangers (CCE) et quand doit-on s'attendre à une décision dans ces dossiers? b) Avez-vous eu des contacts avec le CCE? c) Le CCE adaptera-t-il sa jurisprudence après ce nouvel arrêt? d) Avez-vous une idée de la manière dont il le fera? e) Avez-vous eu des contacts avec l'Office des étrangers? f) Quelles instructions lui avez-vous données? g) L'Office des étrangers va-t-il adapter sa politique de motivation? h) De quelle manière le fera-t-il exactement? i) Cet arrêt aura-t-il un impact éventuel sur des décisions déjà prises en matière de régularisation?? j) Dans quelle mesure peut-on s'attendre à ce que cet arrêt incite des avocats à introduire encore davantage de recours? k) Quelles démarches allez-vous entreprendre-vous pour anticiper cette réaction?
1. U zal ongetwijfeld opmerken dat dit arrest slechts betrekking heeft op een individuele zaak en dus geen algemene vernietiging inhoudt (dit in tegenstelling tot de algemene vernietiging van de instructie in december 2009 die u feitelijk naast u neerlegde), tegelijk zal u beseffen dat, indien het beleid niet wordt aangepast, verschillende extra vernietigingen door de Raad van State in het verschiet liggen: a) Hoeveel gelijkaardige zaken zijn nog hangend bij de Raad voor Vreemdelingenbetwistingen (RvV) en wanneer wordt een uitspraak in deze zaken verwacht? b) Heeft u contact gehad met de RvV? c) Zal de RvV haar rechtspraak aanpassen aan dit nieuwe arrest? d) Heeft u zicht op hoe dit zal gebeuren? e) Heeft u contact gehad met de DVl? f) Welke instructies heeft u gegeven? g) Zal de DVl haar motivatie-beleid aanpassen? h) Hoe zal dit precies gebeuren? i) Heeft dit arrest ook een mogelijke impact op reeds doorgevoerde regularisatie-beslissingen? j) In welke mate kan verwacht worden dat dit arrest advocaten zal motiveren om in nog hogere mate beroepen in te stellen? k) Welke acties worden ondernomen om hierop te anticiperen?

Dans la perspective que le Conseil d'État annule aussi les nouvelles circulaires, le gouvernement bruxellois, anticipant une nouvelle annulation, doit seulement envoyer une nouvelle fois des circulaires et le ministre peut alors à nouveau dire qu'il ne peut rien faire, parce que rien n'est encore définitivement annulé.
In het vooruitzicht dat de Raad van State ook de nieuwe omzendbrieven vernietigt, moet de Brusselse regering, anticiperend op een volgende vernietiging, alleen maar weer eens nieuwe omzendbrieven rondsturen en dan kan de minister opnieuw zeggen dat hij niets kan doen, omdat er nog niets definitief is vernietigd.