Vertaling van "annulées ne peuvent " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Définition: Groupe de troubles caractérisés par un début précoce (habituellement au cours des cinq premières années de la vie), un manque de persévérance dans les activités qui exigent une participation cognitive et une tendance à passer d'une activité à l'autre sans en finir aucune, associés à une activité globale désorganisée, incoordonnée et excessive. Les troubles peuvent s'accompagner d'autres anomalies. Les enfants hyperkinétiques sont souvent imprudents et impulsifs, sujets aux accidents, et ont souvent des problèmes avec la discipline à cause d'un manque de respect des règles, résultat d'une absence de réflexion plus que d'une opposition délibérée. Leurs relations avec les adultes sont souvent marquées par une absence d'inhibition sociale, de réserve et de retenue. Ils sont mal acceptés par les autres enfants et peuvent devenir socialement isolés. Ces troubles s'accompagnent souvent d'une altération des fonctions cognitives et d'un retard spécifique du développement de la motricité et du langage. Ils peuvent entraîner un comportement dyssocial ou une perte de l'estime de soi.
Omschrijving: Een groep stoornissen die worden gekenmerkt door een vroeg begin (doorgaans in de eerste vijf levensjaren), gebrek aan doorzettingsvermogen bij activiteiten die cognitieve betrokkenheid vereisen en een neiging om van de ene bezigheid naar de andere te gaan zonder er een af te maken en door slecht georganiseerde, slecht gereguleerde en overmatige activiteit. Er kunnen tevens verscheidene andere afwijkingen optreden. Hyperkinetische kinderen zijn vaak roekeloos en impulsief, vaak betrokken bij ongelukken en komen in disciplinaire problemen door onnadenkend overtreden van regels en niet zozeer door opzettelijke ongehoorzaamheid. Hun relaties met volwassenen zijn dikwijls ongeremd, zonder de gebruikelijke voorzichtigheid en terughoudendheid. Ze zijn niet populair bij andere kinderen en kunnen geïsoleerd raken. Stoornis van cognitieve functies komt veel voor en specifieke achterstand in motorische en taalontwikkeling is onevenredig frequent. secundaire complicaties omvatten dissociaal gedrag en geringe zelfwaardering.

Définition: Trouble caractérisé par des hallucinations persistantes ou récurrentes, habituellement visuelles ou auditives, survenant en l'absence d'une obnubilation de la conscience, et que le sujet peut reconnaître ou non en tant que telles. Les hallucinations peuvent être à l'origine d'une élaboration délirante, mais les idées délirantes ne dominent pas le tableau clinique; les hallucinations peuvent être reconnues comme pathologiques par le sujet lui-même. | Etat hallucinatoire organique (non alcoolique)
Omschrijving: Een stoornis bestaande uit aanhoudende of telkens terugkerende hallucinaties, doorgaans visueel of akoestisch, die optreden bij helder bewustzijn en al of niet door de betrokkene als zodanig worden herkend. De hallucinaties kunnen tot waanvorming leiden, maar wanen domineren het klinische beeld niet; inzicht kan behouden zijn gebleven. | Neventerm: | organische hallucinatoire toestand (niet-alcoholisch)

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Daar de doelstellingen van … [vermelding van de handeling] … [zo nodig vermelding van de doelstellingen] niet voldoende door de lidstaten kunnen worden verwezenlijkt ... [vermelding van de redenen], ... maar vanwege … [vermelding van de omvang of de gevolgen van het optreden] ... beter door de Unie kunnen worden verwezenlijkt, kan de Unie, overeenkomstig het in artikel 5 van het Verdrag betreffende de Europese Unie neergelegde subsidiariteitsbeginsel, maatregelen nemen. Overeenkomstig het in hetzelfde artikel neergelegde evenredigheidsbeginsel gaat … [vermelding van de handeling] … niet verder dan nodig is om deze doelstellingen te verwezenlijken.

suspension des effets de la décision annulée
opschorting van de werking van de nietig verklaarde beschikking

primes ou cotisations annulées
geannuleerde premies of bijdragen

créer un environnement de travail dans lequel les artistes peuvent développer leur potentiel
werkomgeving creëren waar artiesten hun potentieel kunnen ontwikkelen

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Moerman, E. Derycke, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, F. Daoût, T. Giet et R. Leysen, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président E. De Groot, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par arrêt du 12 mai 2015 en cause de S. V. D. et E.P. contre A.L., G.G. et D.V., dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 5 juin 2015, la Cour de cassation a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 235bis, § 6, du Code d'instruction criminelle viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec le droit à un procès équitable consacré par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et avec le principe général relatif aux droits de la défense, en ce que cet article 235bis, § 6, du Code d'instruction criminelle prévoit, depuis sa modification par la loi du 14 décembre 2012, que la chambre des mises en accusation statue - dans le respect des droits des autres parties - dans quelle mesure les pièces annulées déposées au greffe peuvent encore être consultées lors de la procédure pénale et utilisées par une partie, et ce dès lors que : - une distinction non raisonnablement justifiée semble ainsi être établie entre les parties qui étaient déjà présentes devant la juridiction d'instruction au moment où celle-ci a procédé à la purge des nullités et a également déterminé, dans ce cadre, dans quelle mesure les pièces annulées peuvent encore être consultées lors de la procédure pénale et utilisées par une partie, et les parties qui ne sont impliquées dans l'affaire pénale pendante qu'ultérieurement; - une distinction non raisonnablement justifiée semble ainsi établie entre les parties qui sont présentes dans une procédure pénale dans le cadre de laquelle la juridiction d'instruction a procédé à la purge des nullités et a également déterminé, dans ce cadre, dans quelle mesure les pièces annulées peuvent encore être consultées lors de la procédure pénale ...
Moerman, E. Derycke, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, F. Daoût, T. Giet en R. Leysen, bijgestaan door de griffier F. Meersschaut, onder voorzitterschap van voorzitter E. De Groot, wijst na beraad het volgende arrest : I. Onderwerp van de prejudiciële vraag en rechtspleging Bij arrest van 12 mei 2015 in zake S. V. D. en E.P. tegen A.L., G.G. en D.V., waarvan de expeditie ter griffie van het Hof is ingekomen op 5 juni 2015, heeft het Hof van Cassatie de volgende prejudiciële vraag gesteld : « Schendt het artikel 235bis, § 6, Wetboek van Strafvordering de artikelen 10 en 11 Grondwet, in samenhang gelezen met het recht op een eerlijk proces uit artikel 6 EVRM en met het algemeen rechtsbeginsel van het recht van verdediging, in zoverre dit artikel 235bis, § 6, Wetboek van Strafvordering er sinds de wijziging ervan door de wet van 14 december 2012 in voorziet dat de kamer van inbeschuldigingstelling - met inachtneming van de rechten van de andere partijen - oordeelt in welke mate de ter griffie neergelegde nietigverklaarde stukken nog in de strafprocedure door een partij mogen worden ingezien en aangewend, en zulks nu : - hierdoor een niet redelijk te verantwoorden onderscheid lijkt tot stand gebracht te worden tussen de partijen die reeds aanwezig waren voor het onderzoeksgerecht op het ogenblik dat dit tot de zuivering der nietigheden overging en het in het kader daarvan ook bepaalde in welke mate de nietigverklaarde stukken nog in de strafprocedure mogen worden ingezien en aangewend door een partij, en de partijen die pas nadien in de hangende strafzaak worden betrokken; - hierdoor een niet redelijk te verantwoorden onderscheid lijkt tot stand gebracht te worden tussen de partijen die aanwezig zijn in een strafprocedure waarbij het onderzoeksgerecht tot de zuivering der nietigheden overging en het in het kader daarvan ook bepaalde in welke mate de nietigverklaarde stukken nog in de strafprocedure mogen worden ingezien en aangewend door een partij, en de partijen die aa ...

Les avant-dernière et dernière phrases de l'article 131, § 2, qui ont été insérées par la même loi du 14 décembre 2012 dans le Code d'instruction criminelle, donnent à la chambre du conseil la même compétence pour décider dans quelle mesure les pièces annulées peuvent encore être consultées et utilisées et ce qu'il doit advenir des pièces annulées.
De voorlaatste en de laatste zin van artikel 131, § 2, die bij dezelfde wet van 14 december 2012 in het Wetboek van strafvordering werden ingevoegd, verlenen aan de raadkamer dezelfde bevoegdheid om te beslissen in welke mate de nietigverklaarde stukken nog mogen worden ingezien en aangewend, en wat er met de nietigverklaarde stukken moet gebeuren.

En décidant de manière absolue et générale que les pièces annulées par une juridiction d'instruction ne peuvent pas être consultées et ne peuvent pas être utilisées dans la procédure pénale, même lorsqu'elles contiennent des éléments qui peuvent être indispensables à la défense d'une partie, les dispositions attaquées portent une atteinte disproportionnée aux droits de la défense.
Door op absolute en algemene wijze te bepalen dat de door een onderzoeksgerecht nietigverklaarde stukken niet mogen worden ingezien en in de strafprocedure niet mogen worden aangewend, zelfs niet wanneer zij elementen bevatten die onontbeerlijk kunnen zijn voor de verdediging van een partij, doen de bestreden bepalingen op onevenredige wijze afbreuk aan de rechten van verdediging.

En ce qu'il a disposé que les frais ne peuvent pas être totalement mis à charge des parties requérantes lorsque la décision attaquée est annulée sans prévoir que les frais ne peuvent pas davantage être totalement mis à charge des parties requérantes lorsque leur recours est rejeté par suite de l'application de la boucle administrative, le législateur décrétal a porté atteinte, sans justification raisonnable, au droit à un égal accès au juge.
Doordat de decreetgever heeft bepaald dat de kosten niet volledig ten laste kunnen worden gelegd van de verzoekende partijen wanneer de bestreden beslissing wordt vernietigd, maar niet erin heeft voorzien dat de kosten evenmin volledig ten laste kunnen worden gelegd van de verzoekende partijen wanneer hun beroep als gevolg van de toepassing van de bestuurlijke lus wordt verworpen, heeft hij zonder redelijke verantwoording afbreuk gedaan aan het recht op gelijke toegang tot de rechter.

Mais la situation juridique a été évoquée et les experts sont unanimes sur le fait que les opérateurs ne peuvent refuser de coopérer avec le juge d'instruction sur base de l'annulation par la Cour constitutionnelle. 6. Quant à la "réparation" de la loi annulée, le gouvernement vient d'approuver un projet de loi en deuxième lecture.
De rechtstoestand werd evenwel aangekaart en de deskundigen zijn unaniem over het feit dat de operatoren niet kunnen weigeren om mee te werken met de onderzoeksrechter op grond van de vernietiging door het Grondwettelijk Hof. 6. Wat het "herstel" van de vernietigde wet betreft, keurde de regering een wetsontwerp goed in tweede lezing.

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 12 mai 2015 en cause de Serge Van Damme et Elsje Putteman contre Arseen Lapauw, Godelieve Geerardijn et Dominique Verhaeghe, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 5 juin 2015, la Cour de cassation a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 235bis, § 6, du Code d'instruction criminelle viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec le droit à un procès équitable consacré par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et avec le principe général relatif aux droits de la défense, en ce que cet article 235bis, § 6, du Code d'instruction criminelle prévoit, depuis sa modification par la loi du 14 décembre 2012, que la chambre des mises en accusation statue - dans le respect des droits des autres parties - dans quelle mesure les pièces annulées déposées au greffe peuvent encore être consultées lors de la procédure pénale et utilisées par une partie, et ce dès lors que : - une distinction non raisonnablement justifiée semble ainsi être établie entre les parties qui étaient déjà présentes devant la juridiction d'instruction au moment où celle-ci a procédé à la purge des nullités et a également déterminé, dans ce cadre, dans quelle mesure les pièces annulées peuvent encore être consultées lors de la procédure pénale et utilisées par une partie, et les parties qui ne sont impliquées dans l'affaire pénale pendante qu'ultérieurement; - une distinction non raisonnablement justifiée semble ainsi établie entre les parties qui sont présentes dans une procédure pénale dans le cadre de laquelle la juridiction d'instruction a procédé à la purge des nullités et a également déterminé, dans ce cadre, dans quelle mesure les pièces annulées peuvent encore être consultées lors de la procédure pénale et utilisées par une partie, et les parties qui sont présentes dans la procédure pénale dans le cadre de laquelle une telle purge n'a p ...
Bericht voorgeschreven bij artikel 74 van de bijzondere wet van 6 januari 1989 Bij arrest van 12 mei 2015 in zake Serge Van Damme en Elsje Putteman tegen Arseen Lapauw, Godelieve Geerardijn en Dominique Verhaeghe, waarvan de expeditie ter griffie van het Hof is ingekomen op 5 juni 2015, heeft het Hof van Cassatie de volgende prejudiciële vraag gesteld : « Schendt het artikel 235bis, § 6, Wetboek van Strafvordering de artikelen 10 en 11 Grondwet, in samenhang gelezen met het recht op een eerlijk proces uit artikel 6 EVRM en met het algemeen rechtsbeginsel van het recht van verdediging, in zoverre dit artikel 235bis, § 6, Wetboek van Strafvordering er sinds de wijziging ervan door de wet van 14 december 2012 in voorziet dat de kamer van inbeschuldigingstelling - met inachtneming van de rechten van de andere partijen - oordeelt in welke mate de ter griffie neergelegde nietigverklaarde stukken nog in de strafprocedure door een partij mogen worden ingezien en aangewend, en zulks nu : - hierdoor een niet redelijk te verantwoorden onderscheid lijkt tot stand gebracht te worden tussen de partijen die reeds aanwezig waren voor het onderzoeksgerecht op het ogenblik dat dit tot de zuivering der nietigheden overging en het in het kader daarvan ook bepaalde in welke mate de nietigverklaarde stukken nog in de strafprocedure mogen worden ingezien en aangewend door een partij, en de partijen die pas nadien in de hangende strafzaak worden betrokken; - hierdoor een niet redelijk te verantwoorden onderscheid lijkt tot stand gebracht te worden tussen de partijen die aanwezig zijn in een strafprocedure waarbij het onderzoeksgerecht tot de zuivering der nietigheden overging en het in het kader daarvan ook bepaalde in welke mate de nietigverklaarde stukken nog in de strafprocedure mogen worden ingezien en aangewend door een partij, en de partijen die aanwezig zijn in de strafprocedure waarin dergelijke zuivering zich niet voordeed; - de mogelijkheid tot het volledig uitsluiten van bewij ...

Les demandes de remboursement en cours peuvent ainsi être annulées et la situation des personnes concernées, régularisée.
En dit ook met terugwerkende kracht.

En ce qu'il a disposé que les frais ne peuvent pas être totalement mis à charge des parties requérantes lorsque la décision attaquée est annulée sans prévoir que les frais ne peuvent pas davantage être totalement mis à charge des parties requérantes lorsque leur recours est rejeté par suite de l'application de la boucle administrative, le législateur décrétal a porté atteinte, sans justification raisonnable, au droit à un égal accès au juge.
Doordat de decreetgever heeft bepaald dat de kosten niet volledig ten laste kunnen worden gelegd van de verzoekende partijen wanneer de bestreden beslissing wordt vernietigd, maar niet erin heeft voorzien dat de kosten evenmin volledig ten laste kunnen worden gelegd van de verzoekende partijen wanneer hun beroep als gevolg van de toepassing van de bestuurlijke wordt verworpen, heeft hij zonder redelijke verantwoording afbreuk gedaan aan het recht op gelijke toegang tot de rechter.

Ainsi, alors que les articles 10 à 17 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 prévoient que les décisions passées en force de chose jugée rendues par les juridictions sur la base d'une disposition annulée par la Cour peuvent faire l'objet d'une rétractation, et que l'article 18 de la même loi prévoit qu'un nouveau délai de recours est ouvert contre les actes et règlements administratifs pris sur la base d'une disposition annulée, les déclarations d'inconstitutionnalité sur questions préjudicielles ne font pas l'objet de dispositions semblables.
Terwijl de artikelen 10 tot 17 van de bijzondere wet van 6 januari 1989 bepalen dat de in kracht van gewijsde gegane beslissingen die de rechtscolleges hebben gewezen op grond van een door het Hof vernietigde bepaling, het voorwerp kunnen uitmaken van een intrekking, en terwijl artikel 18 van dezelfde wet bepaalt dat een nieuwe beroepstermijn openstaat tegen de administratieve handelingen en verordeningen die op grond van een vernietigde bepaling zijn genomen, maken de ongrondwettigheidsverklaringen op prejudiciële vragen aldus niet het voorwerp uit van soortgelijke bepalingen.

En décidant de manière absolue et générale que les pièces annulées par une juridiction d'instruction ne peuvent pas être consultées et ne peuvent pas être utilisées dans la procédure pénale, même lorsqu'elles contiennent des éléments qui peuvent être indispensables à la défense d'une partie, les dispositions attaquées portent une atteinte disproportionnée aux droits de la défense.
Door op absolute en algemene wijze te bepalen dat de door een onderzoeksgerecht nietig verklaarde stukken niet mogen worden ingezien en in de strafprocedure niet mogen worden aangewend, zelfs niet wanneer zij elementen bevatten die onontbeerlijk kunnen zijn voor de verdediging van een partij, doen de bestreden bepalingen op onevenredige wijze afbreuk aan de rechten van verdediging.