Les conseils communaux visés à l'article 91/12 adoptent, sur avis des chefs de corps des zones de police anciennes, les actes suivants : - la liste nominative des membres du personnel
qui sont transférés dans chacune des zones de police nouvelles : la liste nominative est arrêtée de façon à garantir la satisfaction du service minimal équivalent prévu à l'article 3 dans
chacune des zones de police nouvelles;
- l'inventaire des biens meubles
qui sont ...[+++] transférés dans chacune des zones de police nouvelles; - les règles relatives à la reprise des procédures contentieuses en cours.