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TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
verkeerd gebruik van psychoactieve middelen NNO

Définition: Les divers troubles dissociatifs (ou de conversion) ont en commun une perte partielle ou complète des fonctions normales d'intégration des souvenirs, de la conscience de l'identité ou des sensations immédiates et du contrôle des mouvements corporels. Toutes les variétés de troubles dissociatifs ont tendance à disparaître après quelques semaines ou mois, en particulier quand leur survenue est associée à un événement traumatique. L'évolution peut également se faire vers des troubles plus chroniques, en particulier des paralysies et des anesthésies, quand la survenue du trouble est liée à des problèmes ou des difficultés interpersonnelles insolubles. Dans le passé, ces troubles ont été classés comme divers types d'hystérie de conversion . On admet qu'ils sont psychogènes, dans la mesure où ils surviennent en relation temporelle étroite avec des événements traumatiques, des problèmes insolubles et insupportables, ou des relations interpersonnelles difficiles. Les symptômes traduisent souvent l'idée que se fait le sujet du tableau clinique d'une maladie physique. L'examen médical et les examens complémentaires ne permettent pas de mettre en évidence un trouble physique (en particulier neurologique) connu. Par ailleurs, on dispose d'arguments pour penser que la perte d'une fonction est, dans ce trouble, l'expression d'un conflit ou d'un besoin psychique. Les symptômes peuvent se développer en relation étroite avec un facteur de stress psychologique et ils surviennent souvent brusquement. Seuls les troubles impliquant soit une perturbation des fonctions physiques normalement sous le contrôle de la volonté, soit une perte des sensations sont inclus ici. Les troubles impliquant des manifestations douloureuses ou d'autres sensations physiques complexes faisant intervenir le système nerveux autonome, sont classés parmi les troubles somatoformes (F45.0). La possibilité de survenue, à une date ultérieure, d'un trouble physique ou psychiatrique grave, doit toujours êt ...
Omschrijving: Het gemeenschappelijk thema van dissociatieve stoornissen of conversiestoornissen bestaat uit een gedeeltelijk of volledig verlies van de normale integratie van herinneringen, besef van identiteit en onmiddellijke zintuiglijke gewaarwordingen en controle over de motoriek. Alle vormen van dissociatieve stoornissen vertonen de tendens minder te worden na enige weken of maanden, vooral als hun begin samenviel met een traumatische levensgebeurtenis. Meer chronische stoornissen, vooral verlammingen en anesthesieën, kunnen ontstaan indien het begin samenvalt met onoplosbare problemen of persoonlijke conflicten. Deze stoornissen zijn voorheen geclassificeerd als verschillende vormen 'conversiehysterie'. Men neemt aan dat ze psychogeen van oorsprong zijn, nauw verbonden in de tijd als ze zijn met traumatische gebeurtenissen, onoplosbare en onverdraaglijke problemen of verstoorde betrekkingen. De symptomen vertegenwoordigen dikwijls de voorstelling van de patiënt over hoe een lichamelijke ziekte er uit ziet. Lichamelijk en aanvullend onderzoek brengt geen enkele bekende lichamelijke of neurologische stoornis aan het licht. Daarenboven zijn er aanwijzingen dat het functieverlies een uitdrukking is van emotionele conflicten of noden. De symptomen kunnen zich ontwikkelen in nauwe relatie met psychische stress en verschijnen vaak plotseling. Alleen stoornissen van lichamelijke functies die gewoonlijk onder willekeurige controle staan en verlies van zintuiglijke gewaarwordingen vallen hieronder. Stoornissen met betrekking tot pijn en andere complexe lichamelijke sensaties die verlopen via het autonome zenuwstelsel zijn geclassificeerd onder somatisatiestoornissen (F45.0). De mogelijkheid van het naderhand optreden van ernstige lichamelijke of psychiatrische stoornissen dient altijd in gedachten te worden gehouden. | conversiehysterie | conversiereactie | hysterie | hysterische psychose

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour définir un programme spatial européen, la CE/ESA doit également développer une approche à long terme disposant d'un financement adéquat et établissant les mécanismes institutionnels appropriés, qui tienne pleinement compte des besoins des utilisateurs et offre la visibilité nécessaire aux utilisateurs, aux investisseurs et aux pays tiers.
Voor het definiëren van een Europees ruimtevaartprogramma moeten EC en ESA ook een langetermijnbenadering ontwikkelen met passende financiering, waarbij ze geschikte institutionele mechanismen in het leven roepen, die volledig rekening houden met de behoeften van de gebruiker en die voor zowel gebruikers, als de investeerders en derde landen zichtbaar zijn.

La définition du principe doit également avoir un impact positif au niveau international, afin de garantir un niveau approprié de protection de l’environnement et de la santé dans les négociations internationales.
De definitie van het voorzorgsbeginsel zal ook een positieve impact hebben op internationaal niveau teneinde een gepast milieubeschermings- en gezondheidsniveau te garanderen in de internationale onderhandelingen.

Lorsqu'il est indiqué qu'une méthode de contrôle est visuelle, cela signifie que l'inspecteur doit non seulement examiner les points concernés mais également, le cas échéant, manipuler les éléments, évaluer leur bruit ou recourir à tout autre moyen de contrôle approprié sans utiliser d'équipement.
Indien als controlemethode "visueel" staat, impliceert dit dat de controleur niet alleen naar de punten kijkt, maar ook, indien nodig, de punten bedient, het geluid beoordeelt of andere geschikte controlemethoden toepast zonder apparatuur te gebruiken.

22 OCTOBRE 2015. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 9 novembre 2006 classant comme monument certaines parties des maisons Penning Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu le décret du 23 juin 2008 relatif à la protection des monuments, du petit patrimoine, des ensembles et sites, ainsi qu'aux fouilles, l'article 8.1; Vu l'arrêté du Gouvernement du 9 novembre 2006 classant comme monument certaines parties des maisons Penning; Vu l'avis favorable conditionnel rendu le 11 juin 2015 par le Collège communal de La Calamine, réceptionné le 18 juin 2015; Vu l'avis favorable émis le 4 mai 2015 par la Commission Royale des Monuments et des Sites de la Communauté germanophone; Considérant que la zone de protection ne fait pas partie du bien classé, mais sert à le protéger d'influences négatives; Considérant que la zone de protection a été conçue de manière à ce que des travaux dans les environs ne puissent porter atteinte au bien classé; Considérant que la zone de protection inclut les environs immédiats du bien classé, des axes de vue essentiels et d'autres zones ou caractéristiques qui jouent un rôle pratique important pour soutenir le bien classé et sa protection; Considérant que la délimitation de la zone de protection tient compte des caractéristiques spécifiques du paysage culturel; Considérant que ces caractéristiques du paysage culturel ont été fixées au moyen de mécanismes appropriés; Considérant que, dans son avis, le collège communal compétent recommande d'exclure de la zone de protection les parcelles cadastrées Division 1, Section A, 455d3, 455f3, Division 2, Section C, 39a5, 39v4, 25y, 33f, 33e, 29p, 29n, 29l et 25f2, étant donné que la zone de protection, de par les parcelles contiguës, s'avance profondément dans la zone d'activité économique voisine et que le bien classé, marquant le début du village, ne doit pas porter atteinte aux entreprises implantées dans cette zone d'activité économique; Considérant que, dan ...
22 OKTOBER 2015. - Besluit van de Regering tot wijziging van het besluit van de Regering van 9 november 2006 houdende rangschikking als monument van gedeelten van de "penning's huizen" De Regering van de Duitstalige Gemeenschap, Gelet op het decreet van 23 juni 2008 betreffende de bescherming van monumenten, klein erfgoed, ensembles en landschappen en betreffende de opgravingen, artikel 8.1; Gelet op het besluit van de Regering van 9 november 2006 houdende rangschikking als monument van gedeelten van de "penning's huizen"; Gelet op het voorwaardelijk gunstige advies van het gemeentecollege van de gemeente Kelmis, gegeven op 11 juni 2015 en ingekomen op 18 juni 2015; Gelet op het gunstige advies van de Koninklijke Commissie voor de Bescherming van Monumenten en Landschappen, gegeven op 4 mei 2015; Overwegende dat het beschermingsgebied geen deel uitmaakt van het beschermde goed, maar het beschermde goed tegen negatieve invloeden moet beschermen; Overwegende dat het beschermingsgebied zo afgebakend is dat bouwactiviteiten in de omgeving geen afbreuk kunnen doen aan het beschermde goed; Overwegende dat het beschermingsgebied de directe omgeving van het beschermde goed, essentiële zichtassen en andere gebieden of kenmerken omvat die in de praktijk een belangrijke rol spelen om het goed en de bescherming ervan te ondersteunen; Overwegende dat het beschermingsgebied zo afgebakend is dat de specifieke kenmerken van het cultuurlandschap in aanmerking zijn genomen; Overwegende dat deze kenmerken van het cultuurlandschap met adequate mechanismen zijn vastgelegd; Overwegende dat het bevoegde gemeentecollege in zijn advies aanbeveelt om de percelen kadastraal bekend onder afdeling 1, sectie A, nr. 455d , 455f , afdeling 2, sectie C, nr. 39a , 39v , 25y, 33f, 33e, 29p, 29n, 29l en 25f uit het beschermingsgebied te lichten, omdat het beschermingsgebied door de doorlopende percelen tot ver in de aangrenzende industriezone reikt en de bedrijven in die industriezone geen h ...

4. Détermination des erreurs La détermination des erreurs à l'installation et à l'usage s'effectue dans les conditions suivantes, à considérer comme conditions normales d'essai : - véhicules à vide, en conditions normales de marche, - pression des pneus conforme aux indications données par le fabricant, - usure des pneus dans les limites admises par les prescriptions en vigueur, - mouvement du véhicule : celui-ci doit se déplacer, mû par son propre moteur, en ligne droite, sur une aire plane, à une vitesse de 50 + 5 km/h; le contrôle, pourvu qu'il soit d'une exactitude comparable, peut également être effectué sur un banc d'essai approprié.
4.Vaststelling van de afwijkingen De vaststelling van de afwijkingen bij installatie en in gebruik geschiedt onder de volgende omstandigheden, die beschouwd moeten worden als normale beproevingsvoorwaarden: - onbelast voertuig, in normale rijomstandigheden, - bandenspanning overeenkomstig de door de fabrikant verstrekte gegevens, - slijtage der banden binnen de door de geldende voorschriften toegelaten grenzen, - voortbeweging van het voertuig: het voertuig moet zich, aangedreven door zijn eigen motor, in rechte lijn over een plat vlak bewegen met een snelheid van 50 + 5 km/u; de controle kan ook plaatsvinden op een daartoe geschikte proefbank, mits sprake is van een vergelijkbare nauwkeurigheid.

- L'exécution d'actes en respectant les calendriers est très important Contexte de l'action - Il est requis de porter des vêtements hygiéniques et des moyens de protection - La pratique de la profession peut impliquer que l'on doit rester debout pendant une longue période, implique également le levage d'objets pesants et représente une charge physique - Le praticien professionnel doit prêter une attention particulière au stockage hygiénique du poisson - Le praticien professionnel doit pouvoir agir de manière consciencieuse et efficace en cas de problèmes, circonstances imprévues ou situations critiques relatives à la sécurité des denrées alimentaires - Le praticien professionnel doit gérer les produits périssables de manière soigneuse et hygiénique Il prête une attention particulière aux différents produits exigeant des propres conditions de conservation - Le praticien professionnel prête une attention permanente à la qualité des produits stockés - Le collaborateur de la chambre froide axe son attention sur la communication efficace avec les collègues relative au produit et à la production - Une attention permanente à l'hygiène personnelle et l'hygiène sur le lieu de travail est requise 2.2.4 Autonomie - Est indépendant dans la planification de ses propres tâches et les exécute de façon indépendante (contrôle de la réception sur les produits, suivi administratif des documents, stockage des produits en chambre froide et contrôle sur les emballages, congélation des produits, contrôle de l'espace de stockage, comptage et enregistrement du stockage, maintenir les salles et le matériel hygiéniquement propres, préparer les commandes, approvisionner les lignes de production) - Est lié à la tâche, au planning du travail, au guide d'auto-contrôle, à la traçabilité, à la législation en vigueur relative à la sécurité alimentaire et l'hygiène dans l'industrie de la pêche, à l'environnement et la sécurité, au déroulement de la production - Fait appel au dirigeant pour le travail ...
- Het uitvoeren van handelingen met respect voor tijdschema's is erg belangrijk Handelingscontext - Het dragen van hygiënische kledij en beschermingsmiddelen is vereist - De beroepsuitoefening kan langdurig rechtstaan inhouden, evenals het tillen van lasten en is fysiek belastend - De beroepsbeoefenaar moet bijzonder aandacht hebben voor het hygiënisch stockeren van de vis - De beroepsbeoefenaar moet accuraat en efficiënt kunnen handelen bij problemen, onvoorziene omstandigheden of kritische situaties in verband met voedselveiligheid - De beroepsbeoefenaar moet vakkundig en hygiënisch omgaan met producten die onderhevig zijn aan bederf. Hij heeft aandacht voor de verschillende producten die allen eigen bewaringsvoorwaarden vereisen - De beroepsbeoefenaar heeft permanent aandacht voor de kwaliteit van de gestockeerde producten - De frigomedewerker heeft aandacht voor efficiënte communicatie met collega's m.b.t. product en productie - Permanente aandacht voor persoonlijke hygiëne en hygiëne op de werkplek is noodzakelijk 2.2.4 Autonomie - Is zelfstandig in het plannen van de eigen opdrachten en voert ze zelfstandig uit (ontvangstcontrole op producten, administratieve opvolging documenten, opslaan van producten in koelruimten controle op verpakkingen, ijsen van producten, controleren van opslagruimte, tellen en registreren van opslag, hygiënisch houden van ruimtes en materiaal, klaar maken van orders, bevoorraden van productielijnen) - Is gebonden aan de opdracht, de werkplanning, de autocontrolegids, de traceerbaarheid, de vigerende wetgeving met betrekking tot voedselveiligheid en hygiëne in de visindustrie, milieu en veiligheid, het productieverloop - Doet beroep op de leidinggevende voor de opdracht en de orders, de productieplanning en bij problemen 2.2.5 Verantwoordelijkheid - Ontvangstcontrole op de geleverde producten - Melding van afwijkingen aan leveranciers en terugzending niet-conforme producten - Staalname en controle op netheid en hygiëne van de koeling - ...

La visibilité des lignes directes doit également faire l'objet d'une attention particulière afin de fournir des points de contact appropriés aux citoyens européens et de compléter les travaux des lignes directes en traitant des questions d'ordre général.
Ook de zichtbaarheid van hulplijnen verdient aandacht zodat Europese burgers passende contactpunten kunnen worden geboden en een aanvulling wordt geboden op de werkzaamheden van de meldpunten door vraagstukken van bredere aard aan te pakken.

Vu la loi-programme du 27 avril 2007, notamment l'article 153 concernant les mesures environnementales relatives aux véhicules automobiles; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné les 27 avril et 8 mai 2007; Vu l'accord de notre Ministre du Budget donné le 30 mai 2007; Vu l'urgence motivée par la circonstance que : - les présentes dispositions sont applicables aux dépenses faites pour acquérir un véhicule visé à partir du 1 juillet 2007; - ces mesures, insérées dans la loi-programme du 27 avril 2007, ne pouvaient être exécutées plus rapidement dans la mesure où il convenait de déterminer les moyens adéquats d'administrer la preuve du respect des normes prescrites en vue de bénéficier de la réduction en question; - l'administration fiscale devait mettre en place les moyens de contrôles appropriés; - l'administration fiscale devait pourvoir à la création du Fonds d'attribution et en fixer ses modalités de fonctionnement; - cet arrêté doit être porté à la connaissance des personnes intéressées dans les plus brefs délais; - le secteur automobile doit également connaître sans retard les modalités d'application des présentes dispositions afin que tous les vendeurs soient informés de leurs obligations lors de la vente de véhicules visés par les présentes mesures; - le présent arrêté doit dès lors être pris d'urgence; Vu l'avis n° 43.196/2 du Conseil d'Etat, donné le 6 juin 2007, en application de l'article 84, § 1, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat; Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1. Pour l'application de l'article 147 de la loi-programme du 27 avril 2007, on entend par véhicules à l'état neuf, les voitures, voitures mixtes et minibus qui sont immatriculés dans le répertoire de la Direction pour l'Immatriculation des Véhicules et n'ont pas encore fait l'objet d'une immatriculation en Belgique ou à l'étranger à la date figurant sur la facture de vente du véhicul ...
Gelet op de programmawet van 27 april 2007, inzonderheid op artikel 153 inzake de milieuvriendelijke maatregelen betreffende de autovoertuigen; Gelet op het advies van de Inspecteur van Financiën, gegeven op 27 april en 8 mei 2007; Gelet op de akkoordbevinding van Onze Minister van Begroting van 30 mei 2007; Gelet op het verzoek om spoedbehandeling, gemotiveerd door de omstandigheid dat : - deze bepalingen van toepassing zijn op de uitgaven voor de verwerving van een bedoeld voertuig met ingang van 1 juli 2007; - deze maatregelen, ingevoegd bij de programmawet van 27 april 2007, niet eerder konden worden uitgevoerd in de mate dat adequate manieren moesten worden vastgelegd om het bewijs te leveren dat de voorgeschreven normen werden nageleefd teneinde de betreffende korting te kunnen verkrijgen; - de fiscale administratie de noodzakelijke controlemaatregelen moest opstellen; - de fiscale administratie in de oprichting van het toewijzingsfonds en in haar werkingsmodaliteiten moest voorzien; - dit besluit zo spoedig mogelijk ter kennis van de betrokken personen moet worden gebracht; - de automobielsector eveneens zonder uitstel de toepassingsmodaliteiten moet kennen van de onderhavige beschikkingen zodat alle verkopers geïnformeerd zijn omtrent hun verplichtingen ter gelegenheid van de verkoop van voertuigen die door deze maatregelen worden beoogd; - dit besluit dus dringend moet worden getroffen; Gelet op het advies nr. 43.196/2 van de Raad van State, gegeven op 6 juni 2007, met toepassing van artikel 84, § 1, 2°, van de gecoördineerde wetten op de Raad van State; Op de voordracht van Onze Vice-Eerste Minister en Minister van Financiën, Hebben Wij besloten en besluiten Wij : Artikel 1. Voor de toepassing van artikel 147 van de programmawet van 27 april 2007, wordt onder voertuigen in nieuwe staat verstaan, de personenauto's, de auto's voor dubbel gebruik en de minibussen die in het repertorium van de Directie voor de Inschrijving van de Voertuigen worden ...

Conditions auxquelles les conditions applicables aux décharges de catégorie 1, en ce qui concerne l'aménagement et le parachèvement de décharges qui reçoivent des matériaux de construction contenant de l'amiante, peuvent être assouplies par l'autorisation écologique : 1° les déchets ne contiennent pas d'autres déchets dangereux que de l'amiante liée, notamment du ciment d'amiante sous forme d'ardoises, tôles ondulées, tuyaux,., ou d'autres matériaux de construction contenant de l'amiante sous forme liée; la présence d'amiante sous forme liée est vérifiée par la méthode de mesure de la libération de fibres et doit être attestée par un expert environnemental agréé à cet effet; 2° les déchets doivent répondre aux critères de mise en décharge de déchets dans des décharges de catégorie 3, telles que visées à l'article 5.2.4.1.7, § 4; dans le cas de déchets contenant du ciment d'amiante, les déchets sont admissibles sans essai conformément à l'article 5.2.4.1.7, § 3; d'autres matériaux contenant de l'amiante doivent être faire l'objet de la procédure définie au point A de la présente sous-section en vue de déterminer s'ils répondent aux critères pour les déchets admissibles dans les décharges de catégorie 3, telles que prévues à l'article 5.2.4.1.7, § 4; à titre d'exception à l'interdiction de déverser des matières plastiques utilisées dans le secteur de la construction dans une décharge pour déchets inertes, les déchets peuvent, tant dans le cas de déchets consistant en du ciment d'amiante, que dans le cas d'autres matériaux de construction contenant de l'amiante, être admis dans un emballage plastique; l'emballage doit permettre un contrôle aisé de son contenu; 3° la décharge accepte uniquement des matériaux de construction contenant de l'amiante; ces déchets peuvent également être entreposés dans une unité distincte dans une décharge pour déchets non dangereux, si l'unité est suffisamment confinée; 4° afin d'éviter la dispersion des fibres, la zone de stockage ...
Voorwaarden waaronder voor de inrichting en afwerking van stortplaatsen die asbest bevattend bouwmateriaal ontvangen, de voorwaarden die gelden voor categorie 1-stortplaatsen in de milieuvergunning kunnen worden afgezwakt : 1° het afval bevat geen andere gevaarlijke stoffen dan gebonden asbest, meer bepaald asbestcement in de vorm van dakleien, golfplaten, buizen, ., of andere asbesthoudende bouwmaterialen waarin asbest in gebonden vorm aanwezig is; het in gebonden vorm aanwezig zijn wordt nagegaan aan de hand van de meetmethode voor de vezelvrijstelling van asbesthoudend afvalmaterialen en moet worden geattesteerd door een daartoe erkend milieudeskundige; 2° de afvalstoffen dienen te voldoen aan de criteria voor het storten van afvalstoffen op categorie 3-stortplaatsen zoals bedoeld in artikel 5.2.4.1.7, § 4; in het geval van afvalstoffen bestaande uit asbestcement zijn de afvalstoffen aanvaardbaar zonder tests zoals bedoeld in artikel 5.2.4.1.7, § 3; andere asbesthoudende materialen moeten worden onderworpen aan de procedure nepaalt in punt A van deze subafdeling om te bepalen of ze voldoen aan de criteria voor afvalstoffen die aanvaardbaar zijn op categorie 3-stortplaatsen zoals bepaald onder artikel 5.2.4.1.7, § 4; als uitzondering op het verbod om plastiek en andere kunststoffen gebruikt in de bouwsector te storten op een stortplaats voor inert afval, mag het afval zowel in geval van afvalstoffen bestaande uit asbestcement, als in geval van andere asbesthoudende bouwmaterialen, worden aanvaard in een verpakking bestaande uit kunststof; de verpakking moet een vlotte controle van de inhoud ervan toelaten; 3° de stortplaats aanvaardt uitsluitend asbest bevattend bouwmateriaal; dit afval mag ook in een afzonderlijke cel van een stortplaats worden gestort, als deze cel voldoende geïsoleerd is; 4° om verspreiding van vezels te voorkomen, wordt het stortgebied dagelijks en voorafgaand aan elke verdichtingsbewerking met daartoe geëigend materiaal afgedekt en w ...

(59) En dépit de la nature planétaire des communications électroniques, la coordination au niveau de l'Union européenne des mesures réglementaires nationales est nécessaire afin d'éviter la fragmentation du marché intérieur et d'établir un cadre réglementaire européen approprié. Cette coordination doit également contribuer à l'établissement d'une position de négociation commune et forte dans les enceintes internationales.
(59) Ondanks het wereldwijde karakter van de elektronische communicatie, is het noodzakelijk dat nationale regelgevende maatregelen op EU-niveau worden gecoördineerd om een versplintering van de interne markt te voorkomen en om te komen tot een passend Europees regelgevend kader. Een dergelijke coördinatie draagt ook bij tot een gemeenschappelijke en sterke onderhandelingspositie in internationale fora.