Vertaling van "arrêt aux nouvelles " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

arrêt de la Cour (UE) [ arrêt CJCE | arrêt de la Cour (CE) | arrêt de la Cour de justice (CE) | arrêt de la Cour de justice (UE) ]
arrest van het Hof (EU) [ arrest HvJ EG | arrest van het Hof EG | arrest van het Hof van Justitie (EU) | arrest van het Hof van Justitie EG ]

nouvelle stratégie en matière de compétences pour l'Europe | nouvelle stratégie pour les compétences en Europe | stratégie pour des compétences nouvelles en Europe
nieuwe vaardighedenagenda | nieuwe vaardighedenagenda voor Europa

Initiative communautaire concernant les nouvelles qualifications,les nouvelles compétences et les nouvelles opportunités d'emploi
Communautair initiatief inzake nieuwe kwalificaties,bekwaamheden en arbeidskansen

initiative communautaire concernant les nouvelles qualifications, les nouvelles compétences et les nouvelles opportunités d'emploi induites par l'achèvement du marché intérieur et les changements technologiques | Programme d'initiative communautaire pour la formation professionnelle | EUROFORM [Abbr.]
Communautair initiatief inzake nieuwe kwalificaties, bekwaamheden en arbeidskansen | Communautair initiatiefprogramma voor beroepsopleiding | EUROFORM [Abbr.]

nouvelle technologie [ haute technologie | high-tech | technique de pointe | technologie avancée | technologie nouvelle ]
nieuwe technologie [ geavanceerde technologie | hightech | hoogontwikkelde technologie | speerpunttechnologie | spitstechnologie ]

nouvel instrument communautaire [ cinquième ressource | emprunt Ortoli | facilité Ortoli | NIC | nouvel instrument communautaire d'emprunt et de prêt ]
nieuw communautair instrument [ NCI | Ortoli-faciliteit | Ortoli-lening ]

développer de nouvelles techniques d’imagerie
nieuwe beeldvormingstechnieken ontwikkelen

créer de nouvelles séquences de combat
nieuwe gevechtssequenties creëren | nieuwe gevechtssequenties uitwerken

mettre au point de nouvelles techniques de soudage
nieuwe lastechnieken ontwikkelen

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Aux investisseurs en habitations, unités d'habitation ou bâtiments résidentiels raccordés au réseau de distribution d'électricité avant le 1 janvier 2006 ou pour lesquels la demande d'autorisation urbanistique a été déposée avant le 1 janvier 2006, sont accordées les primes suivantes aux travaux économiseurs d'énergie dans les habitations ou bâtiments en question : 1° une prime à l'isolation de la toiture ou du sol des combles nouvellement posée selon les critères suivants : 2° une prime à l'isolation du mur creux nouvellement placée par un entrepreneur dans un mur extérieur, selon les critères suivants : 3° une prime au placement d'isolation par l'extérieur d'un mur extérieur réalisé par un entrepreneur selon les critères suivants : 4° une prime au placement d'isolation par l'intérieur des murs extérieurs réalisé par un entrepreneur à condition que la résistance thermique de la nouvelle couche d'isolation s'élève à 2 mK/W au minimum, selon les critères suivants : 5° une prime à l'isolation du sol sur terre-plein ou sur le plafond d'une cave ou d'un espace aéré sous un espace chauffé placée par un entrepreneur, selon les critères suivants : 6° une prime pour une surface vitrée nouvellement posée par un entrepreneur, selon les critères suivants : Le Ministre peut arrêter les modalités et les exigences techniques auxquelles les travaux, les produits et les parties de l'enveloppe du bâtiment, visés à l'alinéa 1, ou les exécuteurs des travaux respectivement les placeurs de ces produits doivent répondre pour être éligibles aux primes».
Aan investeerders in woningen, wooneenheden of woongebouwen die voor 1 januari 2006 zijn aangesloten op het elektriciteitsdistributienet of waarvoor de aanvraag van een stedenbouwkundige vergunning dateert van vóór 1 januari 2006, worden de volgende premies verleend voor energiebesparende werkzaamheden in de betreffende woningen of gebouwen: 1° een premie voor nieuw geplaatste dak- of zoldervloerisolatie, volgens de volgende criteria: 2° een premie voor door een aannemer nieuw geplaatste spouwmuurisolatie in een buitenmuur, volgens de volgende criteria: 3° een premie voor door een aannemer nieuw geplaatste isolatie aan de buitenkant van een buitenmuur, volgens de volgende criteria: 4° een premie voor door een aannemer nieuw geplaatste isolatie aan de binnenkant van buitenmuren, op voorwaarde dat de warmteweerstand van de nieuw aangebrachte isolatielaag minimaal 2 mK/W bedraagt, volgens de volgende criteria: 5° een premie voor door een aannemer nieuw geplaatste vloerisolatie op volle grond of nieuw geplaatste isolatie op het plafond van een kelder of verluchte ruimte onder een verwarmde ruimte, volgens de volgende criteria: 6° een premie voor door een aannemer nieuw geplaatste glasoppervlakte, volgens de volgende criteria: De minister kan nadere regels bepalen en technische vereisten vastleggen waaraan de werkzaamheden, de producten en de gebouwschildelen, vermeld in het eerste lid, of de uitvoerders van de werkzaamheden, respectievelijk de plaatsers van deze producten moeten voldoen om in aanmerking te komen voor de premies".

17 JUIN 2016. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 45/5 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 juin 2009 relatif aux procédures pour les structures de services de soins et de logement et les associations d'usagers et d'intervenants de proximité Le Gouvernement flamand, Vu le Décret sur les soins et le logement du 13 mars 2009, l'article 48, alinéa 5 ; Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 juin 2009 relatif aux procédures pour les structures de soins et de logement et les associations d'usagers et d'intervenants de proximité ; Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 6 juin 2016 ; Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1 ; Vu l'urgence ; Considérant qu'une réglementation est en cours d'élaboration, fixant les critères d'évaluation pour l'agrément de nouveaux services d'aide aux familles et d'aide complémentaire à domicile, et réglant l'attribution aux services nouveaux et existants d'un contingent d'heures d'aide aux familles ; qu'il apparaît qu'il faut plus de temps pour préparer cette nouvelle réglementation, vu qu'elle doit s'inscrire dans une vision d'avenir pour l'aide aux familles, qui est actuellement élaborée en concertation avec le secteur ; qu'il importe que la période pendant laquelle les nouvelles demandes d'agrément d'un service d'aide aux familles et d'aide complémentaire à domicile sont considérées irrecevables de plein droit, soit reconduite d'un an afin de permettre l'élaboration de la nouvelle réglementation ; que pour éviter qu'à partir du 15 juillet 2016 des initiateurs n'introduisent de nouvelles demandes d'agrément d'un service d'aide aux familles et d'aide complémentaire à domicile qui doivent être traitées selon la réglementation en vigueur, le présent arrêté doit être adopté sans délai afin que ces demandes puissent toujours être déclarées irrecevables ; Sur proposition du Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille ;
17 JUNI 2016. - Besluit van de Vlaamse Regering tot wijziging van artikel 45/5 van het besluit van de Vlaamse Regering van 5 juni 2009 betreffende de procedures voor woonzorgvoorzieningen en verenigingen van gebruikers en mantelzorgers De Vlaamse Regering, Gelet op het Woonzorgdecreet van 13 maart 2009, artikel 48, vijfde lid; Gelet op het besluit van de Vlaamse Regering van 5 juni 2009 betreffende de procedures voor woonzorgvoorzieningen en verenigingen van gebruikers en mantelzorgers; Gelet op het advies van de Inspectie van Financiën, gegeven op 6 juni 2016; Gelet op de wetten op de Raad van State, gecoördineerd op 12 januari 1973, artikel 3, § 1; Gelet op de dringende noodzakelijkheid; Overwegende dat er een regelgeving uitgewerkt wordt waarin de evaluatiecriteria opgenomen worden om nieuwe diensten voor gezinszorg en aanvullende thuiszorg te erkennen en waarin de toewijzing van een urencontingent gezinszorg aan nieuwe en bestaande diensten geregeld wordt; dat gebleken is dat er meer tijd nodig is om die nieuwe regelgeving voor te bereiden, omdat die ingepast moet worden in een toekomstvisie voor gezinszorg die op dit ogenblik in overleg met de sector uitgewerkt wordt; dat het van belang is dat de periode waarin nieuwe aanvragen voor de erkenning van een dienst voor gezinszorg en aanvullende thuiszorg van rechtswege geacht worden niet ontvankelijk te zijn, met één jaar verlengd wordt, zodat die nieuwe regelgeving verder uitgewerkt kan worden; dat om te vermijden dat initiatiefnemers vanaf 15 juli 2016 opnieuw aanvragen voor de erkenning van een dienst voor gezinszorg en aanvullende thuiszorg zouden indienen die volgens de bestaande regelgeving behandeld moet worden, het voorliggende besluit onmiddellijk goedgekeurd moet worden, zodat die aanvragen verder onontvankelijk verklaard kunnen worden; Op voorstel van de Vlaamse minister van Welzijn, Volksgezondheid en Gezin;

2 JUIN 2016. - Arrêté 2016/731 du Collège de la Commission communautaire française portant nomination des membres de la section Promotion de la santé du Conseil consultatif bruxellois francophone de l'aide aux personnes et de la santé Le Collège, Vu Le décret de la Commission communautaire française du 5 juin 1997 portant création du Conseil consultatif bruxellois francophone de l'aide aux personnes et de la santé, modifié par les décrets du 4 décembre 2003, du 13 mai 2004, du 17 février 2006, du 20 décembre 2007, du 17 avril 2008 et du 18 février 2016; Vu Le décret de la Commission communautaire française du 18 février 2016 relatif à la promotion de la santé; Vu L'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 11 septembre 1997 portant exécution du Décret du 5 juin 1997 portant création du Conseil consultatif bruxellois francophone de l'aide aux personnes et de la santé, modifié par les arrêtés du Collège de la Commission communautaire française du 28 mai 1998, du 26 mai 2005 et du 1 juillet 2010; Vu L'arrêté du 14 avril 2016 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 11 septembre 2007 portant exécution du décret du 5 juin 1997 portant création du Conseil consultatif bruxellois francophone de l'aide aux personnes et de la santé; Considérant que l'appel à candidatures pour la désignation des membres de la section « Promotion de la santé » est paru au Moniteur belge du 26 avril 2016 et que le dépôt des candidatures s'est clôturé le 15 mai 2016; Considérant que la nouvelle section « Promotion de la santé » doit être mise en place sans délai afin de permettre la mise en oeuvre de nouvelles politiques publiques en matière de promotion de la santé; Sur la proposition de la Membre du Collège chargé de la Santé,
2 JUNI 2016. - Besluit 2016/731 van het College van de Franse Gemeenschapscommissie tot benoeming van de leden van de afdeling "Gezondheidspromotie" van de Brusselse Franstalige Adviesraad voor Welzijnszorg en Gezondheid Het College, Gelet op Het decreet van de Franse Gemeenschapscommissie van 5 juni 1997 tot oprichting van de Brusselse Franstalige Adviesraad voor Welzijnszorg en Gezondheid, gewijzigd bij de decreten van 4 december 2003, 13 mei 2004, 17 februari 2006, 20 december 2007, 17 april 2008 en 18 februari 2016; Gelet op Het decreet van de Franse Gemeenschapscommissie van 18 februari 2016 betreffende de gezondsheidspromotie; Gelet op Het besluit van het College van de Franse Gemeenschapscommissie van 11 september 1997 houdende uitvoering van het decreet van 5 juni 1997 tot oprichting van de Brusselse Franstalige Adviesraad voor Welzijnszorg en Gezondheid, gewijzigd bij de besluiten van het College van de Franse Gemeenschapscommissie van 28 mei 1998, 26 mei 2005 en 1 juli 2010; Gelet op Het besluit van het College van de Franse Gemeenschapscommissie van 14 april 2016 tot wijziging van het besluit van het College van de Franse Gemeenschapscommissie van 11 september 1997 houdende uitvoering van het decreet van 5 juni 1997 tot oprichting van de Brusselse Franstalige Adviesraad voor Welzijnszorg en Gezondheid; Overwegende dat de oproep tot kandidaturen voor de benoeming van de leden van de afdeling "Gezondheidspromotie" is verschenen in het Belgisch Staatsblad van 26 april 2016 en dat de indiening van de kandidaturen afgesloten werd op 15 mei 2016; Overwegende dat de nieuwe afdeling "Gezondheidspromotie" onverwijld moet worden opgericht om de invoering van een nieuw overheidsbeleid inzake gezondheidspromotie mogelijk te maken; Op voorstel van het Lid van het College belast met Gezondheid,

21 AVRIL 2016. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mars 2011 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 mars 2007 relatif aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur et fixant la nouvelle identité visuelle des véhicules de taxi Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l'ordonnance du 27 avril 1995 relative aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur, l' article 28, alinéa 3, 2°, remplacée par l'ordonnance du 20 juillet 2006; Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mars 2011 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 mars 2007 relatif aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur et fixant la nouvelle identité visuelle des véhicules de taxi; Considérant le test genre; Vu l'avis n° 58.932/4 du Conseil d'Etat donné le 7 mars 2016, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973; Sur la proposition du Ministre chargé de la Mobilité et des Travaux publics,
21 APRIL 2016. - Besluit van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering tot wijziging van het besluit van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering van 3 maart 2011 tot wijziging van het besluit van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering van 29 maart 2007 betreffende de taxidiensten en de diensten voor het verhuren van voertuigen met chauffeur en houdende vaststelling van de nieuwe visuele identiteit van de taxivoertuigen De Brusselse Hoofdstedelijke Regering, Gelet op de ordonnantie van 27 april 1995 betreffende de taxidiensten en de diensten voor het verhuren van voertuigen met chauffeur, artikel 28, derde lid, 2°, vervangen bij de ordonnantie van 20 juli 2006; Gelet op het besluit van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering van 3 maart 2011 tot wijziging van het besluit van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering van 29 maart 2007 betreffende de taxidiensten en de diensten voor het verhuren van voertuigen met chauffeur en houdende vaststelling van de nieuwe visuele identiteit van de taxivoertuigen; Gelet op de gendertest; Gelet op het advies nr. 58.932/4 van de Raad van State, verstrekt op 7 maart 2016, overeenkomstig artikel 84 § 1, eerste lid, 2° van de wetten op de Raad van State, gecoördineerd op 12 januari 1973; Op voorstel van de Minister belast met Mobiliteit en Openbare Werken,

Art. 3. A l'article 4, § 2, du même arrêté, à la place du 5°, annulé par l'arrêt n° 233.920 du 25 février 2016 du Conseil d'Etat, il est inséré un 5° rédigé comme suit : « 5° une comparaison de l'ancienne structure du prix de revient avec la nouvelle structure du prix de revient, conformément à l'annexe I du présent arrêté, la date et la copie de la dernière décision de fixation de prix ou de hausse de prix et les quantités vendues en Belgique au cours de l'année ou des années précédant la date de la dernière fixation de prix ou de hausse de prix; » Art. 4. Dans le même arrêté, à la place de l'article 10, annulé par l'arrêt n° 233.920 du 25 février 2016 du Conseil d'Etat, il est inséré un article 10, rédigé comme suit : « Art. 10. § 1. Les dispositions du présent chapitre s'appliquent : 1° aux médicaments visés à l'article V. 9, 1°, du Code de droit économique, sous différentes formes pharmaceutiques, soumis ou non à prescription médicale, et non admis au remboursement dans le cadre de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, ou pour lesquels l'admission ne sera pas demandée, à l'exception des médicaments visés à l'article 14; 2° aux médicaments innovants, à savoir les médicaments contenant un nouveau principe actif et ayant une nouvelle indication thérapeutique; 3° aux médicaments n'ayant jamais été mis sur le marché mais pour lesquels un prix a été autorisé par le ministre comme médicaments remboursables et qui seront mis sur le marché en tant que médicaments non remboursables, à condition que la décision du ministre n'ait pas une durée de plus de 4 ans à compter de la date de notification; 4° aux médicaments mis sur le marché comme médicaments remboursables mais qui ne seront plus mis sur le marché comme médicaments remboursables mais le seront comme médicaments non remboursables».
Art. 3. In artikel 4, § 2, van hetzelfde besluit wordt in de plaats van 5°, vernietigd door arrest nr 233.920 van 25 februari 2016 van de Raad van State, een 5° ingevoegd, luidende : "5° een vergelijking van de oude kostprijsstructuur met de nieuwe kostprijsstructuur, overeenkomstig bijlage I van dit besluit, de datum en de kopie van de laatse beslissing van de prijsvaststelling of prijsverhoging en de verkochte hoeveelheden in België gedurende het jaar of de jaren voorafgaand aan de laatste prijsvaststelling of prijsverhoging; " Art. 4. In hetzelfde besluit wordt, in de plaats van artikel 10, vernietigd door arrest nr 233.920 van 25 februari 2016 van de Raad van State, een artikel 10 ingevoegd, luidende : « Art. 10. § 1. De bepalingen van dit hoofdstuk zijn van toepassing op : 1° de in artikel V. 9, 1°, van het Wetboek van economisch recht bedoelde geneesmiddelen, onder verschillende farmaceutische vormen, al dan niet onderworpen aan een medisch voorschrift, en die niet zijn aangenomen voor terugbetaling in het raam van de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994, of waarvoor de aanneming niet zal worden aangevraagd, doch met uitzondering van de geneesmiddelen bedoeld in artikel 14; 2° de innovatieve geneesmiddelen, te weten de geneesmiddelen die een nieuw werkzaam bestanddeel bevatten en een nieuwe therapeutische indicatie hebben; 3° de geneesmiddelen die nooit op de markt werden gebracht maar waarvoor een prijs door de minister werd toegekend als terugbetaalbare geneesmiddelen en die als niet-terugbetaalbare geneesmiddelen zullen op de markt gebracht worden, op voorwaarde dat de beslissing van de minister niet langer is dan 4 jaar vanaf de datum van de kennisgeving; 4° de geneesmiddelen die als terugbetaalbare geneesmiddelen op de markt werden gebracht maar niet meer als terugbetaalbare geneesmiddelen op de markt zullen gebracht worden maar als niet-terugbetaalbare geneesmiddelen" ...

En réalité, la base légale des circulaires contestées se trouve dans l'article 223bis de la nouvelle loi communale (et son arrêté d'application, l'arrêté royal du 14 septembre 1997 fixant les modalités relatives aux missions de police administratives remplies par la police communale pour lesquelles une rétribution peut être perçue) ainsi qu'à l'article 70bis , § 2, de la loi du 2 décembre 1957 sur la gendarmerie, exécuté par l'arrêté royal du 19 août 1997 fixant les modalités relatives aux demandes et au paiement des missions de police administrative présentant un caractère exceptionnel effectuées par la gendarmerie.
De wettelijke grondslag voor deze betwiste omzendbrieven bestaat anders wel degelijk. Het gaat om artikel 223bis van de nieuwe gemeentewet (en het uitvoeringsbesluit van deze wet, het koninklijk besluit van 14 september 1997 tot vaststelling van de nadere regels betreffende de door de gemeentepolitie uitgevoerde opdrachten van bestuurlijke politie waarvoor een vergoeding kan worden geïnd) en artikel 70bis , § 2, van de wet op de rijkswacht van 2 december 1957, uitgevoerd bij koninklijk besluit van 19 augustus 1997 tot vaststelling van de nadere regels betreffende het aanvragen en de betaling van door de rijkswacht uitgevoerde uitzonderlijke taken van bestuurlijke politie.

Selon une enquête de Test-Achats sur les centres de bronzage ayant pour objectif d'évaluer le respect de l'arrêté royal du 22 novembre 2007 modifiant l'arrêté royal du 20 juin 2002 relatif aux conditions d'exploitation des centres de bronzage, qui interdisait aux mineurs et aux personnes à la peau très claire, aux cheveux roux ou blonds et brunissant difficilement d'accéder aux bancs solaires, cinq centres seulement sur soixante-huit étaient en règle avec la nouvelle réglementation de 2007 entrée en vigueur le 1er août 2008.
Volgens een enquête van Test-Aankoop over de naleving van het koninklijk besluit van 22 november 2007 tot wijziging van het koninklijk besluit van 20 juni 2002 houdende voorwaarden betreffende de exploitatie van zonnecentra, waarbij aan minderjarigen en personen met een zeer lichte huid, rode of blonde haren en die moeilijk bruinen de toegang tot de zonnebank wordt verboden, waren slechts vijf op de achtenzestig centra in regel met de nieuwe reglementering van 2007 die vanaf 1 januari 2008 in werking trad.

Une nouvelle base légale est définie sur laquelle pourront être fondées les règles applicables aux réseaux d'équipements de soins et aux circuits de soins. Le champ d'application des nouvelles règles sera toutefois limité aux établissements et services relevant de l'autorité fédérale, et ce, en application de l'arrêt de la Cour d'arbitrage du 31 octobre 2000.
Er wordt een nieuwe wettelijke basis voorzien voor het instellen van een regeling voor netwerken van zorgvoorzieningen en zorgcircuits, waarbij er, rekening houdend met het arrest van het Arbitragehof van 31 oktober 2000, een beperking ingeschreven wordt tot die instellingen en diensten waarvoor de federale overheid een regeling mag instellen.

Une nouvelle procédure est en cours pour organiser les activités d'audit interne conformément aux prescrits de l'arrêté royal du 17 août 2007 relatif aux activités d'audit interne dans certains services du pouvoir exécutif fédéral (Moniteur belge du 18 octobre 2007) et de l'arrêté royal du 17 août 2007 portant création du Comité d'audit de l'Administration fédérale (CAAF) (Moniteur belge du 18 octobre 2007).
Er loopt een nieuwe procedure om de interne auditactiviteiten te organiseren overeenkomstig de voorschriften van het koninklijk besluit van 17 augustus 2007 betreffende de interne auditactiviteiten binnen sommige diensten van de federale uitvoerende macht (Belgisch Staatsblad van 18 oktober 2007) en van het koninklijk besluit van 17 augustus 2007 tot oprichting van het Auditcomité van de Federale Overheid (ACFO) (Belgisch Staatsblad van 18 oktober 2007).

L'arrêté royal du 3 mars 2005 portant réforme de la carrière particulière de certains agents du Service public fédéral Finances et de l'administration des Pensions du ministère des Finances et portant diverses dispositions visant à l'exécution de l'arrêté royal du 5 septembre 2002 portant réforme de la carrière de certains agents des administrations de l'État ainsi que ledit arrêté du 5 septembre 2002 revêtent une telle importance pour les agents qu'une campagne d'information d'envergure relative aux nouvelles carrières a été lancée dès le 8 mars 2005 — date de publication au Moniteur belge de l'arrêté royal du 3 mars 2005.
Het koninklijk besluit van 3 maart 2005 houdende hervorming van de bijzondere loopbaan van sommige ambtenaren van de federale overheidsdienst Financiën en van de administratie der Pensioenen van het ministerie van Financiën en houdende diverse bepalingen tot uitvoering van het koninklijk besluit van 5 september 2002 houdende hervorming van de loopbaan van sommige ambtenaren in de rijksbesturen, alsook het vermelde besluit van 5 september 2002 zijn zo belangrijk voor de ambtenaren dat een uitgebreide informatiecampagne met betrekking tot de nieuwe loopbanen werd gestart vanaf 8 maart 2005 — datum van de publicatie van het koninklijk besluit van 3 maart 2005 in het Belgisch Staatsblad.