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Vertaling van "arrêts subséquents rendus " (Frans → Nederlands) :

Plusieurs auteurs ont pourtant écrit que même devant une cour d'assises, l'accusé doit avoir la faculté, s'il n'est pas présent, de se faire représenter par un avocat car « les règles qui se dégagent des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme ainsi que des arrêts subséquents rendus par la Cour de cassation les 16 mars (3) et 8 juin 1999 (4) et 21 février 2000 (5), permettent à toute personne poursuivie devant une juridiction répressive, quelle qu'elle soit, de se faire représenter par un conseil et la cour d'assises n'y fait pas exception » (6).

Verscheidene auteurs hebben in dat verband geschreven dat zelfs voor een hof van assisen de beschuldigde, indien hij niet aanwezig is, de mogelijkheid moet krijgen om zich te laten vertegenwoordigen door een advocaat, daar « les règles qui se dégagent des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme ainsi que des arrêts subséquents rendus par la Cour de cassation les 16 mars (3) et 8 juin 1999 (4) et 21 février 2000 (5), permettent toute personne poursuivie devant une juridiction répressive, quelle qu'elle soit, de se faire representer par un conseil et la cour d'assises n'y fait pas exception » (6) ».


Plusieurs auteurs ont pourtant écrit que même devant une cour d'assises, l'accusé doit avoir la faculté, s'il n'est pas présent, de se faire représenter par un avocat car « les règles qui se dégagent des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme ainsi que des arrêts subséquents rendus par la Cour de cassation les 16 mars (3) et 8 juin 1999 (4) et 21 février 2000 (5), permettent à toute personne poursuivie devant une juridiction répressive, quelle qu'elle soit, de se faire représenter par un conseil et la cour d'assises n'y fait pas exception » (6).

Verscheidene auteurs hebben in dat verband geschreven dat zelfs voor een hof van assisen de beschuldigde, indien hij niet aanwezig is, de mogelijkheid moet krijgen om zich te laten vertegenwoordigen door een advocaat, daar « les règles qui se dégagent des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme ainsi que des arrêts subséquents rendus par la Cour de cassation les 16 mars (3) et 8 juin 1999 (4) et 21 février 2000 (5), permettent toute personne poursuivie devant une juridiction répressive, quelle qu'elle soit, de se faire representer par un conseil et la cour d'assises n'y fait pas exception » (6) ».


Considérant cependant que, dans son arrêt n° 222.592 du 21 février 2013, Dumont et consorts ainsi que dans des arrêts subséquents rendus dans les mêmes termes, le Conseil d'Etat stipule que des valeurs limites fixées par conditions particulières qui s'écarteraient des valeurs limites fixées par les conditions générales précitées, dont celle de 40 dBA la nuit seraient illégales; qu'en effet la dérogation aux conditions générales ne peut se trouver que dans un arrêté portant conditions sectorielles; que l'arrêt du Conseil d'Etat rappelle qu'un arrêté qui fixerait des conditions sectorielles s'écartant des conditions générales devrait êtr ...[+++]

Overwegende dat de Raad van State evenwel in arrest nr. 222.592 van 21 februari 2013, Dumont en consorten, evenals in daarop volgende arresten met dezelfde uitspraak, aanstipt dat bovenwaarden, vastgelegd in bijzondere voorwaarden die zouden afwijken van bovenwaarden vastgelegd in voornoemde algemene voorwaarden, w.o. de nachtelijke 40 dBA-grens, onwettelijk zouden zijn; dat de afwijking van de algemene voorwaarden immers enkel in een besluit houdende sectorale voorwaarden vervat kan worden; dat het arrest van de Raad van State erop wijst dat een besluit dat sectorale voorwaarden zou vastleggen die zouden afwijken van de algemene voorw ...[+++]




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arrêts subséquents rendus ->

Date index: 2021-02-16
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