Traduction de «arrêté doit aussi » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Dans de nombreux cas, une perturbation du sommeil est l'un des symptômes d'un autre trouble mental ou physique. Savoir si, chez un patient donné, un trouble du sommeil est une perturbation indépendante ou simplement l'une des manifestations d'un autre trouble classé, soit dans ce chapitre, soit dans d'autres chapitres, doit être précisé sur la base des éléments cliniques et de l'évolution, aussi bien qu'à partir de considérations et de priorités thérapeutiques au moment de la consultation. En règle générale, ce code doit être utilisé conjointement à d'autres diagnostics pertinents décrivant la psychopathologie et la physiopathologie impliquées dans un cas donné, quand la perturbation du sommeil est une des plaintes prépondérantes et quand elle est ressentie comme une affection en elle-même. Cette catégorie comprend uniquement les troubles du sommeil qui sont imputables à des facteurs émotionnels. Il ne comprend pas les troubles du sommeil imputables à des troubles somatiques identifiables classés ailleurs.
Omschrijving: In veel gevallen is een ontregeling van de slaap een van de symptomen van een andere stoornis, hetzij psychisch, hetzij lichamelijk. Of een slaapstoornis bij een bepaalde patiënt een op zichzelf staande aandoening is of alleen maar een van de kenmerken van een andere stoornis die elders in dit hoofdstuk of in andere hoofdstukken is geclassificeerd, dient uitgemaakt te worden aan de hand van haar klinische presentatie en verloop en van de therapeutische overwegingen en prioriteiten ten tijde van het consult. Indien de slaapstoornis een van de belangrijkste klachten is en wordt gezien als een op zichzelf staande aandoening, dient over het algemeen deze code te worden gebruikt samen met andere ter zake dienende diagnosen die de psychopathologie en pathofysiologie beschrijven die in een bepaald geval een rol spelen. Deze afdeling omvat slechts die slaapstoornissen waarin emotionele oorzaken gehouden worden voor de primaire factor en die niet het gevolg zijn van aanwijsbare lichamelijke stoornissen die elders zijn geclassificeerd.

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Définition: Les caractéristiques essentielles de ce trouble sont des attaques récurrentes d'anxiété sévère (attaques de panique), ne survenant pas exclusivement dans une situation particulière ou dans des circonstances déterminées, et dont la survenue est, de ce fait, imprévisible. Comme dans d'autres troubles anxieux, les symptômes essentiels concernent la survenue brutale de palpitations, de douleurs thoraciques, de sensations d'étouffement, d'étourdissements et de sentiments d'irréalité (dépersonnalisation ou déréalisation). Il existe par ailleurs souvent aussi une peur secondaire de mourir, de perdre le contrôle de soi ou de devenir fou. On ne doit pas faire un diagnostic principal de trouble panique quand le sujet présente un trouble dépressif au moment de la survenue des attaques de panique; les attaques de panique sont, dans ce cas, probablement secondaires à la dépression. | Attaque | Etat | de panique
Omschrijving: Het essentiële kenmerk bestaat uit recidiverende aanvallen van hevige angst (paniek) die niet beperkt zijn tot bepaalde situaties of omstandigheden en derhalve onvoorspelbaar zijn. Net als bij andere angststoornissen zijn de belangrijkste symptomen onder meer plotseling beginnende hartkloppingen, pijn op de borst, verstikkingsgevoelens, duizeligheid en gevoelens van onwerkelijkheid (depersonalisatie of derealisatie). Dikwijls is er ook een secundaire angst om dood te gaan, zich niet meer in de hand te hebben of gek te worden. Paniekstoornis dient niet als hoofddiagnose te worden opgegeven indien de betrokkene een depressieve stoornis heeft op de tijd dat de aanvallen beginnen, aangezien onder die omstandigheden de paniekaanvallen waarschijnlijk een gevolg zijn van depressiviteit. | Neventerm: | paniekaanval | paniektoestand

le rapprochement doit être aussi régulier que possible
de aanpassing moet zo regelmatig mogelijk geschieden

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Article 38 Au sein de la formule exécutoire, il convient d'également de mentionner, aux côtés du ministre qui a les Finances dans ses attributions, le ministre qui a l'Economie dans ses attributions puisque celui-ci propose également le projet (3).s Chacune des deux annexes doit être pourvue des mentions usuelles, à savoir non seulement d'un intitulé, mais aussi de la mention finale (4) (« Vu pour être annexé à notre arrêté royal du... relatif aux organismes de placement collectif alternatifs investissant dans des sociétés non cotées et des sociétés en croissance »), laquelle ne doit donc pas figurer dans le projet à l'examen sous la seule annexe B. B Au sein du chapitre II, section II, 9e tiret, la référence à l'article 31 doit être remplacée par une référence à l'article 30 du projet.
Artikel 38 In de uitvoeringsbepaling moet, naast de minister bevoegd voor Financiën, ook de minister bevoegd voor Economie worden vermeld, aangezien die het ontwerp eveneens voordraagt (3) Bijlagen De beide bijlagen moeten de gebruikelijke vermeldingen dragen, namelijk zowel een opschrift als de slotvermelding (4) ("Gezien om gevoegd te worden bij ons besluit van ... met betrekking tot de alternatieve instellingen voor collectieve belegging in niet-beursgenoteerde vennootschappen en in groeibedrijven"), welke slotvermelding dus niet enkel onder bijlage B van het voorliggende ontwerp moet staan. Bijlage B In hoofdstuk II, afdeling II, negende streepje, moet de verwijzing naar artikel 31 worden vervangen door een verwijzing naar artikel 30 van het ontwerp.

Moerman, E. Derycke, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, F. Daoût, T. Giet et R. Leysen, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président J. Spreutels, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par jugement du 6 mai 2015 en cause de K.F. contre P.P. et D.H., dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 18 mai 2015, le Tribunal de première instance de Namur, division Namur, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 318 du Code civil, en ce qu'il prescrit que l'action de celui qui revendique la paternité de l'enfant doit être intentée dans l'année de la découverte qu'il est le père de l'enfant, ne viole-t-il pas les articles 10, 11 et 22bis de la Constitution, voire d'autres dispositions légales supranationales telles notamment la Convention européenne des droits de l'homme (en son article 8), en ce qu'il érige en fin de non-recevoir absolue l'action en contestation de paternité non intentée dans le délai légal, sans possibilité pour le juge saisi de pareille demande d'apprécier si, compte tenu des intérêts en présence (et singulièrement l'intérêt supérieur et primordial de l'enfant) et du comportement des parties, la vérité biologique ne doit pas coïncider avec la réalité socio-affective vécue par l'enfant concerné, dans une espèce où il n'a jamais existé et n'existe actuellement aucun lien généralement quelconque entre l'enfant et son père légal (l'enfant est né et a été élevé au sein d'une cellule familiale composée notamment de sa mère et de son père biologique, avant qu'ils ne se séparent), ce qui mène à entériner en fait une filiation erronée et purement artificielle et à reconnaître des droits limités au père biologique, cantonné à pouvoir seulement revendiquer un droit aux relations personnelles, alors qu'en réalité, il exerce un hébergement de l'enfant qu'il convient de qualifier de matériel quasiment exclusif (la mère le rencontrant via un espace-rencontres) et ' une a ...
Moerman, E. Derycke, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, F. Daoût, T. Giet en R. Leysen, bijgestaan door de griffier F. Meersschaut, onder voorzitterschap van voorzitter J. Spreutels, wijst na beraad het volgende arrest : I. Onderwerp van de prejudiciële vraag en rechtspleging Bij vonnis van 6 mei 2015 in zake K.F. tegen P.P. en D.H., waarvan de expeditie ter griffie van het Hof is ingekomen op 18 mei 2015, heeft de Rechtbank van eerste aanleg Namen, afdeling Namen, de volgende prejudiciële vraag gesteld : « Schendt artikel 318 van het Burgerlijk Wetboek, in zoverre het bepaalt dat de vordering van de man die het vaderschap van het kind opeist, moet worden ingesteld binnen het jaar na de ontdekking van het feit dat hij de vader van het kind is, de artikelen 10, 11 en 22bis van de Grondwet, en zelfs andere supranationale wettelijke bepalingen zoals met name het Europees Verdrag voor de rechten van de mens (artikel 8 ervan), doordat het de niet binnen de wettelijke termijn ingestelde vordering tot betwisting van het vaderschap als absolute grond van niet-ontvankelijkheid instelt, zonder dat de rechter bij wie een dergelijke vordering aanhangig is gemaakt, de mogelijkheid heeft om te beoordelen of de biologische waarheid, rekening houdend met de aanwezige belangen (en in het bijzonder het hogere en primordiale belang van het kind) en met het gedrag van de partijen, niet moet samenvallen met de door het betrokken kind beleefde socioaffectieve werkelijkheid, in een casus waarin nooit enige band, welke dan ook, tussen het kind en zijn wettelijke vader heeft bestaan, noch thans bestaat (het kind is geboren en werd opgevoed binnen een gezinskern die meer bepaald uit zijn moeder en zijn biologische vader bestond voordat die uit elkaar gingen), waardoor in feite een verkeerde en volkomen onnatuurlijke afstamming wordt bekrachtigd en beperkte rechten worden toegekend aan de biologische vader, die alleen een recht op persoonlijk contact kan eisen terwijl hij in werkelijkheid vrijwe ...

Dérogations à des fins d'essai ou d'évaluation Art. 29. Les agents chargés du contrôle de la navigation désignés à cet effet peuvent autoriser que soit embarqué à bord d'un navire battant pavillon belge un équipement marin non conforme aux procédures d'évaluation de la conformité et ne relevant pas de l'article 28 en vue de l'essai et de l'évaluation d'un équipement marin, seulement si les conditions cumulatives ci-après sont remplies : a) l'équipement marin fait l'objet d'un certificat, délivré par les agents chargés du contrôle de la navigation désignés à cet effet, qui doit à tout moment accompagner l'équipement, et qui établit que ceux-ci ont donné l'autorisation de placer cet équipement sur le navire battant pavillon belge et mentionne que celui-ci sera soumis à toutes les restrictions qui s'imposent et à toutes les autres dispositions concernant son utilisation; b) l'autorisation est limitée à la période considérée par les agents chargés du contrôle de la navigation désignés à cet effet comme étant nécessaire pour accomplir l'essai en question, qui doit être aussi bref que possible; c) cet équipement marin ne peut pas être utilisé en toute confiance comme s'il s'agissait d'un équipement satisfaisant aux exigences du présent arrêté, et ne peut remplacer un tel équipement, qui doit rester en bon état et prêt à être utilisé immédiatement à bord du navire battant pavillon belge.
Vrijstellingen voor beproevings- of beoordelingsdoeleinden Art. 29. De met scheepvaartcontrole belaste ambtenaren die daartoe zijn aangesteld kunnen toestaan dat uitrusting van zeeschepen waarvoor geen conformiteitsbeoordelingsprocedures zijn gevolgd of die niet onder artikel 28 valt met het oog op beproeving of beoordeling aan boord van een schip dat de Belgische vlag voert wordt geplaatst, indien aan de volgende cumulatieve voorwaarden wordt voldaan: a) voor de uitrusting van zeeschepen wordt door de met scheepvaartcontrole belaste ambtenaren die daartoe zijn aangesteld, een certificaat verstrekt dat de uitrusting te allen tijde vergezelt en dat behelst dat de met scheepvaartcontrole belaste ambtenaren die daartoe zijn aangesteld toestemming geven die uitrusting aan boord van het schip dat de Belgische vlag voert te plaatsen en waarop alle nodige beperkingen en andere passende bepalingen met betrekking tot het gebruik van de uitrusting zijn vermeld; b) de toestemming mag slechts gegeven worden voor de periode die met scheepvaartcontrole belaste ambtenaren die daartoe zijn aangesteld nodig achten om de test te voltooien en die zo kort mogelijk moet zijn; c) er mag niet op die uitrusting van zeeschepen worden vertrouwd als op uitrusting die voldoet aan de eisen van dit besluit en zij mag laatstgenoemde uitrusting, die klaar voor onmiddellijk gebruik aan boord van het schip dat de Belgische vlag voert moet blijven, niet vervangen.

Dès lors que le recours a été introduit sur la base de l'article 4, alinéa 2, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle et doit donc être lu à la lumière de l'arrêt n° 59/2014 sur lequel il est basé, le moyen doit être interprété en ce sens qu'il vise non seulement l'exclusion de l'organisme professionnel en question mais aussi - et en premier lieu - celle des détectives privés agissant pour cet organisme.
Nu het beroep is ingediend op grond van artikel 4, tweede lid, van de bijzondere wet van 6 januari 1989 op het Grondwettelijk Hof en bijgevolg moet worden gelezen in het licht van het arrest nr. 59/2014 waarop het is gesteund, moet het middel worden begrepen dat het niet alleen de uitsluiting van de betrokken beroepsorganisatie viseert maar ook - en in de eerste plaats - de voor die organisatie handelende privédetectives.

En vertu de l'arrêté ministériel du 11 septembre 2012, mettant en oeuvre l'article 3 de l'arrêté royal du 12 mai 1927 relatif à l'âge de la mise à la retraite des fonctionnaires, employés et gens de service des administrations de l'État, la décision relative à la demande de prolongation de la mise au travail après l'âge de 65 ans doit être motivée et doit porter sur l'opportunité pour l'organisme du maintien en service et la décision doit aussi se prononcer sur la durée la plus opportune pour ce maintien.
2. Ingevolge het ministerieel besluit van 11 september 2012 tot uitvoering van artikel 3 van het koninklijk besluit van 12 mei 1927 betreffende de ouderdom van de oppensioenstelling van de ambtenaren, de beambten en het dienstpersoneel van de Staat moet de beslissing met betrekking tot de aanvraag van verlenging van tewerkstelling na de leeftijd van 65 jaar met redenen omkleed zijn en betrekking hebben op de gepastheid van de indiensthouding voor de instelling en moet de beslissing zich eveneens uitspreken over de meest geschikte duur van de indiensthouding.

Dans son arrêt du 18 février 1993, la Cour d'arbitrage a énuméré les conditions que doit remplir une association sans but lucratif pour pouvoir défendre un intérêt collectif devant le juge: l'objet social de l'association doit être d'une nature particulière et, dès lors, distinct de l'intérêt général, l'intérêt collectif ne doit pas être limité aux intérêts individuels de ses membres, la norme entreprise doit être susceptible d'affecter cet objet, cet objet social doit être réellement poursuivi (ce que doivent faire apparaître les activités concrètes de l'association), et l'association doit faire montre d'une activité durable, aussi bien dans le passé que dans le présent.
In zijn arrest van 18 februari 1993 somde het Arbitragehof de vereisten op waaraan een vereniging zonder winstoogmerk moet voldoen om voor de rechter een collectief belang te verdedigen : het maatschappelijk doel van de vereniging moet van bijzondere aard zijn en te onderscheiden zijn van het algemeen belang, het collectief belang mag zich niet beperken tot de individuele belangen van haar leden, het maatschappelijk doel moet door de bestreden norm geraakt kunnen worden, dit maatschappelijk doel moet werkelijk worden nagestreefd (wat moet blijken uit de concrete activiteiten van de vereniging), en de vereniging moet zowel in het heden als in het verleden een duurzame werking hebben.

Dans son arrêt du 18 février 1993, la Cour constitutionnelle a énuméré les conditions que doit remplir une association sans but lucratif pour pouvoir défendre un intérêt collectif devant le juge: l'objet social de l'association doit être d'une nature particulière et, dès lors, distinct de l'intérêt général, l'intérêt collectif ne doit pas être limité aux intérêts individuels de ses membres, la norme entreprise doit être susceptible d'affecter cet objet, cet objet social doit être réellement poursuivi (ce que doivent faire apparaître les activités concrètes de l'association), et l'association doit faire preuve d'une activité durable, aussi bien dans le passé que dans le présent.
In zijn arrest van 18 februari 1993 somde het Grondwettelijk Hof de vereisten op waaraan een vereniging zonder winstoogmerk moet voldoen om voor de rechter een collectief belang te verdedigen : het maatschappelijk doel van de vereniging moet van bijzondere aard zijn en te onderscheiden zijn van het algemeen belang, het collectief belang mag zich niet beperken tot de individuele belangen van haar leden, het maatschappelijk doel moet door de bestreden norm geraakt kunnen worden, dit maatschappelijk doel moet werkelijk worden nagestreefd (wat moet blijken uit de concrete activiteiten van de vereniging), en de vereniging moet zowel in het heden als in het verleden een duurzame werking hebben.

Dans son arrêt du 18 février 1993, la Cour d'arbitrage (actuellement, Cour constitutionnelle) a énuméré les conditions que doit remplir une association sans but lucratif pour pouvoir défendre un intérêt collectif devant le juge: l'objet social de l'association doit être d'une nature particulière et, dès lors, distinct de l'intérêt général, l'intérêt collectif ne doit pas être limité aux intérêts individuels de ses membres, la norme entreprise doit être susceptible d'affecter cet objet, cet objet social doit être réellement poursuivi (ce que doivent faire apparaître les activités concrètes de l'association), et l'association doit faire preuve d'une activité durable, aussi bien dans le passé que dans le présent.
In zijn arrest van 18 februari 1993 somde het Arbitragehof (nu Grondwettelijk Hof) de vereisten op waaraan een vereniging zonder winstoogmerk moet voldoen om voor de rechter een collectief belang te verdedigen : het maatschappelijk doel van de vereniging moet van bijzondere aard zijn en te onderscheiden zijn van het algemeen belang, het collectief belang mag zich niet beperken tot de individuele belangen van haar leden, het maatschappelijk doel moet door de bestreden norm geraakt kunnen worden, dit maatschappelijk doel moet werkelijk worden nagestreefd (wat moet blijken uit de concrete activiteiten van de vereniging), en de vereniging moet zowel in het heden als in het verleden een duurzame werking hebben.

Dans son arrêt du 18 février 1993, la Cour consitutionnelle a énuméré les conditions que doit remplir une association sans but lucratif pour pouvoir défendre un intérêt collectif devant le juge: l'objet social de l'association doit être d'une nature particulière et, dès lors, distinct de l'intérêt général, l'intérêt collectif ne doit pas être limité aux intérêts individuels de ses membres, la norme entreprise doit être susceptible d'affecter cet objet, cet objet social doit être réellement poursuivi (ce que doivent faire apparaître les activités concrètes de l'association), et l'association doit faire montre d'une activité durable, aussi bien dans le passé que dans le présent.
In zijn arrest van 18 februari 1993 somde het Grondwettelijk Hof de vereisten op waaraan een vereniging zonder winstoogmerk moet voldoen om voor de rechter een collectief belang te verdedigen : het maatschappelijk doel van de vereniging moet van bijzondere aard zijn en te onderscheiden zijn van het algemeen belang, het collectief belang mag zich niet beperken tot de individuele belangen van haar leden, het maatschappelijk doel moet door de bestreden norm geraakt kunnen worden, dit maatschappelijk doel moet werkelijk worden nagestreefd (wat moet blijken uit de concrete activiteiten van de vereniging), en de vereniging moet zowel in het heden als in het verleden een duurzame werking hebben.