Traduction de «arrêté doivent impérativement » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Conditions de participation : Les candidats doivent impérativement avoir créé et rempli leur compte 'Mon Selor' pour le 21 octobre 2016 (date limite d'inscription) au plus tard, et répondre aux conditions de participation suivantes : 1. Etre agent définitif nommé au sein du Fonds des Accidents de Travail et titulaire d'un grade du niveau D. 2. Se trouver dans une position administrative où l'on peut faire valoir ses titres à la promotion 3. Avoir réussi l'épreuve générale d'une sélection comparative d'accession au niveau C (ex niveau 2) ou avoir réussi les épreuves de la première série de l'accession au niveau A, B ou C OU Etre détenteur d'un diplôme d'études donnant accès au niveau C repris dans la liste exhaustive des dénominations d'études valables pour la dispense de l'épreuve générale d'accession de niveau C, applicable aux services publics gérés par l'Arrêté Royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat. a. attestation de réussite de la 6 année d'enseignement secondaire de plein exercice; b. certificat d'enseignement secondaire supérieur ou diplôme d'aptitude à l'enseignement supérieur; c. diplôme délivré après réussite de l'examen prévu à l'article 5 des lois sur la collation des grades académiques; d. diplôme ou certificat d'une section de l'enseignement secondaire supérieur de promotion sociale, délivré après un cycle d'au moins 750 périodes.
Deelnemingsvoorwaarden : De kandidaten moeten uitdrukkelijk ten laatste op 21/10/2016 (uiterste inschrijvingsdatum) hun "Mijn Selor" account invullen en aan volgende deelnemingsvoorwaarden voldoen : 1. Vastbenoemd ambtenaar en titularis zijn van een graad van niveau D. 2. Zich in een administratieve stand bevinden waarin men zijn aanspraken op bevordering kan doen gelden. 3. Geslaagd zijn voor het algemeen gedeelte van een vergelijkende overgangsselectie naar niveau C (ex niveau 2) of of geslaagd zijn voor de proeven van de eerste reeks van de bevordering naar niveau A, B of C OF Houder zijn van een diploma dat toegang geeft tot het niveau C. Exhaustieve lijst met de benamingen van de studies geldig voor de vrijstelling van het algemeen gedeelte voor de overgang naar niveau C van toepassing op de openbare diensten beheerd bij Koninklijk besluit van 2 oktober 1937 houdende het statuut van het rijkspersoneel : o getuigschrift uitgereikt na het slagen "met vrucht" van een 6e leerjaar van het secundair onderwijs met volledig leerplan; o getuigschrift van hoger secundair onderwijs of bekwaamheidsdiploma dat toegang verleent tot het hoger onderwijs; o diploma uitgereikt na het slagen voor het examen bedoeld in art. 5 van de wetten op het toekennen van de academische graden; o diploma of getuigschrift van het hoger secundair onderwijs voor sociale promotie, afgeleverd na een cyclus van tenminste zevenhonderd vijftig lestijden.

Conditions de participation : Les candidats doivent impérativement avoir créé et rempli leur compte "Mon Selor" pour le 8 septembre 2016 (date limite d'inscription) au plus tard, et répondre aux conditions de participation suivantes : 1. Etre agent définitif et titulaire d'un grade du niveau D. 2. Se trouver dans une position administrative où l'on peut faire valoir ses titres à la promotion 3. Avoir réussi l'épreuve générale d'une sélection comparative d'accession au niveau C (ex niveau 2) ou avoir réussi les épreuves de la première série de l'accession au niveau A, B ou C OU Etre détenteur d'un diplôme d'études donnant accès au niveau C repris dans la liste exhaustive des dénominations d'études valables pour la dispense de l'épreuve générale d'accession de niveau C, applicable aux services publics gérés par l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat. a. attestation de réussite de la 6 année d'enseignement secondaire de plein exercice b. certificat d'enseignement secondaire supérieur ou diplôme d'aptitude à l'enseignement supérieur c. diplôme délivré après réussite de l'examen prévu à l'article 5 des lois sur la collation des grades académiques d. diplôme ou certificat d'une section de l'enseignement secondaire supérieur de promotion sociale, délivré après un cycle d'au moins sept cen cinquante périodes.
3. Geslaagd zijn voor het algemeen gedeelte van een vergelijkende overgangsselectie naar niveau C (ex niveau 2) of geslaagd zijn voor de proeven van de eerste reeks van de bevordering naar niveau A, B of C OF Houder zijn van een diploma dat toegang geeft tot het niveau C. Exhaustieve lijst met de benamingen van de studies geldig voor de vrijstelling van het algemeen gedeelte voor de overgang naar niveau C van toepassing op de openbare diensten beheerd bij Koninklijk besluit van 2 oktober 1937 houdende het statuut van het rijkspersoneel : getuigschrift uitgereikt na het slagen "met vrucht" van een zesde leerjaar van het secundair onderwijs met volledig leerplan; getuigschrift van hoger secundair onderwijs of bekwaamheidsdiploma dat toegang verleent tot het hoger onderwijs; diploma uitgereikt na het slagen voor het examen bedoeld in artikel 5 van de wetten op het toekennen van de academische graden; diploma of getuigschrift van het hoger secundair onderwijs voor sociale promotie, afgeleverd na een cyclus van ten minste zevenhonderd vijftig lestijden.

10 DECEMBRE 2015. - Arrêté 2015/1499 du Collège de la Commission communautaire française fixant des conditions particulières d'âge pour l'accès à la formation de certaines professions dans la Formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises Le Collège de la Commission communautaire française, VU le décret du 05 mars 2009 de la Commission communautaire française portant assentiment à l'accord de coopération-cadre relatif à la formation en alternance, conclu à Bruxelles, le 24 octobre 2008, entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française ; VU le décret du 24 avril 2014 de la Commission communautaire française portant assentiment à l'avenant à l'accord de coopération-cadre relatif à la formation en alternance, conclu à Bruxelles, le 24 octobre 2008, entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française ; VU l'arrêté 2000/775 du 20 juillet 2000 du Collège de la Commission communautaire française relatif aux cours de formation dans la Formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises ; VU l'arrêté 2000/776 du 20 juillet 2000 du Collège de la Commission communautaire française relatif à l'évaluation continue et aux examens dans la Formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises, notamment son article 8, § 3 ; VU l'arrêté du 25 septembre 2009 du Gouvernement de la Communauté française reconnaissant certaines formations comme répondant aux exigences de l'obligation scolaire à temps partiel. Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1 ; VU l'urgence, Considérant que les conditions d'accès au contrat unique d'alternance liées à l'âge sont entrées en vigueur le 1 septembre 2015 ; Considérant que le Service Formation des Petites et Moyennes Entreprises (SFPME) constitué au sein de la Commission communautaire française, les centres de formation ...
10 DECEMBER 2015. - Besluit 2015/1499 van het College van de Franse Gemeenschapscommissie tot vaststelling van bijzondere leeftijdsvoorwaarden voor de toegang tot de opleiding voor bepaalde beroepen in de permanente vorming voor de middenklasse en de kleine en middelgrote ondernemingen Het College van de Franse Gemeenschapscommissie, GELET op het decreet van 5 maart 2009 van de Franse Gemeenschapscommissie houdende instemming met het kaderakkoord tot samenwerking betreffende de alternerende opleiding, gesloten te Brussel op 24 oktober 2008 tussen de Franse Gemeenschap, het Waals Gewest en de Franse Gemeenschapscommissie ; GELET op het decreet van 24 april 2014 van de Franse Gemeenschapscommissie houdende instemming met het aanhangsel bij het kaderakkoord tot samenwerking betreffende de alternerende opleiding, gesloten te Brussel op 24 oktober 2008 tussen de Franse Gemeenschap, het Waals Gewest en de Franse Gemeenschapscommissie; GELET op het besluit 2000/775 van 20 juli 2000 van het College van de Franse Gemeenschapscommissie betreffende opleidingscursussen in de permanente vorming voor de middenklasse en de kleine en middelgrote ondernemingen ; GELET op het besluit 2000/776 van 20 juli 2000 van het College van de Franse Gemeenschapscommissie betreffende de doorlopende evaluatie en de examens in de permanente vorming voor de middenklasse en de kleine en middelgrote ondernemingen, inzonderheid op artikel 8, § 3 ; GELET op het besluit van 25 september 2009 van de Regering van de Franse Gemeenschap tot erkenning van sommige opleidingen als voldoend aan de vereisten van de deeltijdse leerplicht ; Gelet op de wetten op de Raad van State, gecoördineerd op 12 januari 1973, artikel 3, § 1 ; GELET op de dringende noodzakelijkheid, Overwegende dat de toegangsvoorwaarden tot de enige alternerende overeenkomst die gekoppeld zijn aan de leeftijd in werking zijn getreden op 1 september 2015 ; Overwegende dat de Dienst Opleiding van de Kleine en Middelgrote Ondernemingen ( ...

Conditions de participation : Les candidats doivent impérativement avoir rempli pour le 1 juin 2016 (date limite d'inscription) au plus tard, leur compte "Mon Selor" et répondre aux conditions de participation suivantes : 1. Etre agent définitif et titulaire d'un grade du niveau C au CAPAC 2. Avoir réussi l'épreuve générale d'une sélection comparative d'accession au niveau B (ex. : niveau 2+) ou à un niveau supérieur (article 10, arrêté royal du 22 décembre 2000 concernant la sélection et la carrière des agents de l'Etat) Ou Etre détenteur d'un diplôme d'études donnant accès au niveau B. Liste exhaustive des dénominations d'études valables pour la dispense de l'épreuve générale d'accession de niveau B, applicable aux services publics gérés par l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat : diplôme de l'enseignement supérieur de type court (formation de base d'un cycle, ex. : graduat, bachelier professionnalisant) de plein exercice ou de promotion sociale; diplôme de candidat/bachelier de transition délivré après un cycle d'au moins deux années d'études; certificats attestant la réussite des deux premières années d'études de l'Ecole royale militaire; diplôme de l'enseignement maritime de cycle supérieur ou de l'enseignement artistique ou technique supérieur du 3, 2 ou 1 degré de plein exercice; diplôme de géomètre-expert immobilier, de géomètre des mines ou diplôme d'ingénieur technicien.
Deelnemingsvoorwaarden : De kandidaten moeten uitdrukkelijk ten laatste op 1 juni 2016 (uiterste inschrijvingsdatum) hun "Mijn Selor" account invullen en aan volgende deelnemingsvoorwaarden voldoen : 1. Vast ambtenaar en titularis zijn van een graad van niveau C bij de HVW. 2. Geslaagd zijn voor het algemeen gedeelte van een vergelijkende overgangsselectie naar niveau B (ex. : niveau 2+) of naar een hoger niveau (artikel 10, koninklijk besluit 22 december 2000 betreffende de selectie en de loopbaan van het rijkspersoneel). Of Houder zijn van een diploma dat toegang geeft tot het niveau B. Exhaustieve lijst met de benamingen van de studies geldig voor de vrijstelling van het algemeen gedeelte voor de overgang naar niveau B van toepassing op de openbare diensten beheerd bij koninklijk besluit van 2 oktober 1937 houdende het statuut van het rijkspersoneel : diploma van het hoger onderwijs van het korte type (basisopleiding van één cyclus, b.v. graduaat, bachelor professioneel) met volledig leerplan of voor sociale promotie; kandidaatsdiploma/bachelor academisch uitgereikt na een cyclus van tenminste twee jaar studie; getuigschrift na het slagen voor de eerste twee studiejaren van de Koninklijke Militaire School; diploma van zeevaartonderwijs van de hogere cyclus of van hoger kunst- of technisch onderwijs van de 3e, 2e of 1e graad met volledig leerplan; diploma van meetkundig schatter van onroerende goederen, van mijnmeter of van technisch ingenieur.

25 FEVRIER 2016. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 1 août 1994 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés Le Ministre des Finances, Vu la loi du 3 avril 1997 relative au régime fiscal des tabacs manufacturés (1), modifiée en dernier lieu par la loi du 26 décembre 2015 (2); Vu l'arrêté royal du 18 juillet 2013 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés (3), modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 16 février 2016 (4); Vu l'arrêté ministériel du 1 août 1994 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés (5), modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 24 février 2016 (6); Vu l'avis du Conseil des douanes de l'Union économique belgo-luxembourgeoise; Vu la concertation du Comité de Ministres du 12 février 2016; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 février 2016; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 18 février 2016; Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 (7), article 3, § 1, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 (8) et modifié par la loi du 4 août 1996 (9); Vu l'urgence, motivée par le fait que le présent arrêté a pour objet de faire coïncider les dispositions légales en matière de signe fiscal suite à la modernisation et à la rationalisation de ce dernier, notamment en matière de sécurisation et de réduction du nombre de formats et de couleurs, avec les signes fiscaux qui seront imprimés à partir du 1 mars 2016 ; que le nouveau processus d'impression ne sera effectivement utilisé qu'après la date d'échéance du contrat d'impression actuellement en cours, à savoir le 29 février 2016 ; que jusqu'à cette date, les dispositions réglementaires en vigueur aujourd'hui continuent à s'appliquer mais que les nouvelles dispositions doivent impérativement entrer en vigueur le 1 mars 2016,
25 FEBRUARI 2016. - Ministerieel besluit tot wijziging van het ministerieel besluit van 1 augustus 1994 betreffende het fiscaal stelsel van gefabriceerde tabak De Minister van Financiën, Gelet op de wet van 3 april 1997 betreffende het fiscaal stelsel van gefabriceerde tabak (1), laatstelijk gewijzigd bij de wet van 26 december 2015 (2); Gelet op het koninklijk besluit van 18 juli 2013 betreffende het fiscaal stelsel van gefabriceerde tabak (3), laatstelijk gewijzigd bij het koninklijk besluit van 16 februari 2016 (4); Gelet op het ministerieel besluit van 1 augustus 1994 betreffende het fiscaal stelsel van gefabriceerde tabak (5), laatstelijk gewijzigd bij het ministerieel besluit van 24 februari 2016 (6); Gelet op het voorstel van de Douaneraad van de Belgisch-Luxemburgse Economische Unie; Gelet op het overleg van het Comité van Ministers van 12 februari 2016; Gelet op het advies van de Inspecteur van Financiën, gegeven op 16 februari 2016; Gelet op de akkoordbevinding van de Minister van Begroting, gegeven op 18 februari 2016; Gelet op de wetten op de Raad van State, gecoördineerd op 12 januari 1973 (7), artikel 3, § 1, vervangen door de wet van 4 juli 1989 (8) en gewijzigd bij de wet van 4 augustus 1996 (9); Gelet op de hoogdringendheid gemotiveerd door het feit dat dit besluit tot doel heeft de wettelijke bepalingen met betrekking tot het fiscaal kenteken in overeenstemming te brengen met de fiscale kentekens die vanaf 1 maart 2016 zullen worden gedrukt en dit ingevolge de modernisering en de rationalisering van dit fiscaal kenteken op het vlak van beveiliging en op het vlak van vereenvoudiging van het aantal formaten en het aantal kleuren ervan; dat het nieuwe drukproces voor de fiscale kentekens uiteindelijk pas effectief zal worden gebruikt na de vervaldag van het huidig contract voor het drukken van fiscale kentekens, zijnde 29 februari 2016; dat tot op deze dag de huidige reglementaire bepalingen toepassing blijven vinden maar dat de nieuwe bepa ...

Considérant que, dans l'intérêt du personnel des institutions concernées comme dans celui d'une bonne administration, les mesures prévues dans le présent arrêté doivent impérativement entrer en vigueur à partir du 1 juillet 2010, qui marque le début d'une nouvelle période de référence,
In overweging nemend dat, zowel in het belang van het personeel van de betrokken instellingen als in het belang van een goed beheer, de voorziene maatregelen van dit besluit dwingend in voege moeten treden vanaf 1 juli 2010, wat de start markeert van een nieuwe referentieperiode,

Vu l'urgence, motivée par la circonstance que la loi-programme du 22 décembre 2003 a reporté, au 1 juillet 2004, l'entrée en vigueur de plusieurs dispositions de la loi-programme du 24 décembre 2002, modifiant la loi de base du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées; que ces dispositions de loi-programme du 22 décembre 2003 sont modifiées par la loi-programme du 9 juillet 2004, qui prévoit également nombre de nouvelles dispositions dans la législation en matière d'allocations aux personnes handicapées; que cette dernière loi-programme instaure de nouveaux droits et obligations à partir du 1 juillet 2004, et que le présent arrêté exécute ces nouveaux droits et obligations; que les mesures proposés dans cet arrêté doivent impérativement suivre l'entrée en vigueur des dispositions de la loi-programme du 9 juillet 2004 et que l' entrée en vigueur de cet arrêté doit alors être fixé au 1 juillet 2004;
Gelet op de hoogdringendheid, gemotiveerd door de omstandigheid dat de programmawet van 22 december 2003 een aantal bepalingen uit de programmawet van 24 december 2002, die de basiswet van 27 februari 1987 betreffende de tegemoetkomingen aan personen met een handicap wijzigt, heeft uitgesteld tot 1 juli 2004; dat die bepalingen in de programmawet van 22 december 2003 opnieuw gewijzigd worden door de programmawet van 9 juli 2004, die op zijn beurt ook een aantal nieuwe bepalingen opneemt in de wetgeving betreffende de tegemoetkomingen aan personen met een handicap; dat deze laatste programmawet nieuwe rechten en verplichtingen instelt met ingang van 1 juli 2004, en dat onderhavig besluit hoofdzakelijk uitvoering geeft aan deze nieuwe rechten en verplichtingen; dat de door dit besluit voorgestelde maatregelen daarom noodzakelijkerwijze de inwerkingtreding van de bepalingen van de programmawet van 9 juli 2004 moeten volgen en dat de inwerkingtreding van dit besluit daarom vastgelegd moet worden op 1 juli 2004;

Vu l'urgence, motivée par la circonstance que la loi-programme du 22 décembre 2003 a reporté, au 1 juillet 2004, l'entrée en vigueur de plusieurs dispositions de la loi-programme du 24 décembre 2002, modifiant la loi de base du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées; que ces dispositions de loi-programme du 22 décembre 2003 sont modifiées par la loi-programme du 9 juillet 2004, qui prévoit également nombre de nouvelles dispositions dans la législation en matière d'allocations aux personnes handicapées; que cette dernière loi-programme instaure de nouveaux droits et obligations à partir du 1 juillet 2004, et que le présent arrêté exécute ces nouveaux droits et obligations; que les mesures proposés dans cet arrêté doivent impérativement suivre l'entrée en vigueur des dispositions de la loi-programme du 9 juillet 2004 et que l'entrée en vigueur de cet arrêté doit alors être fixé au 1 juillet 2004;
Gelet op de hoogdringendheid, gemotiveerd door de omstandigheid dat de programmawet van 22 december 2003 een aantal bepalingen uit de programmawet van 24 december 2002, die de basiswet van 27 februari 1987 betreffende de tegemoetkomingen aan personen met een handicap wijzigt, heeft uitgesteld tot 1 juli 2004; dat die bepalingen in de programmawet van 22 december 2003 opnieuw gewijzigd worden door de programmawet van 9 juli 2004, die op zijn beurt ook een aantal nieuwe bepalingen opneemt in de wetgeving betreffende de tegemoetkomingen aan personen met een handicap; dat deze laatste programmawet nieuwe rechten en verplichtingen instelt met ingang van 1 juli 2004, en dat onderhavig besluit hoofdzakelijk uitvoering geeft aan deze nieuwe rechten en verplichtingen; dat de door dit besluit voorgestelde maatregelen daarom noodzakelijkerwijze de inwerkingtreding van de bepalingen van de programmawet van 9 juli 2004 moeten volgen en dat de inwerkingtreding van dit besluit daarom vastgelegd moet worden op 1 juli 2004;

le fait que les recettes nouvelles engendrées par le présent arrêté doivent impérativement être perçues en 2001 afin d'équilibrer le budget du Fonds budgétaire;
- de nieuwe ontvangsten voortvloeiend uit het huidige besluit noodzakelijkerwijs in 2001 moeten geïnd worden om de begroting van het Begrotingsfonds in evenwicht te houden;

Considérant que l'urgence est motivée par le fait que les dispositions réglementaires prévues dans le présent arrêté doivent impérativement produire leurs effets dès l'entrée en vigueur du nouveau cadre organique intégrant les nouvelles carrières créées pour les centres fermés de l'Office des Etrangers et ce, afin de permettre, dans les délais fixés, le recrutement du personnel statutaire requis pour l'ouverture des nouveaux centres fermés de Vottem et de Merksplas;
Overwegende dat het dringend karakter gemotiveerd wordt door het feit dat de reglementaire bepalingen in het huidige besluit op een dwingende wijze van kracht worden vanaf de inwerkingtreding van de nieuwe personeelsformatie dat de nieuw gecreëerde loopbanen voor de gesloten centra van de Dienst Vreemdelingenzaken integreert, ten einde binnen de vastgestelde termijnen te kunnen overgaan tot de aanwerving van het statutaire personeel dat vereist is in het kader van de opening van de nieuwe gesloten centra te Vottem en te Merksplas;