Traduction de «arrêtés royaux ayant » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

accident avec interruption de travail | accident ayant entraîné une absence du travail | accident du travail avec arrêt | AT avec arrêt
arbeidsongeval met afwezigheid

accident du travail sans arrêt | accident n'ayant pas entraîné une absence du travail | accident sans interruption de travail
arbeidsongeval zonder afwezigheid

femme ayant arrêté la contraception
ineffectieve gebruikster

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

÷ cet égard, il résulte d'arrêts rendus par la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat que les arrêtés royaux ayant pour objet la planification médicale doivent être adéquats avec la situation qu'ils sont appelés à régir en 'tenant compte des besoins de santé de la population et des moyens que les pouvoirs publics veulent y consacrer' (1). ÷ défaut pour l'auteur du projet de pouvoir établir cette adéquation, l'arrêté en projet s'expose à une annulation par la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et pourrait même être écarté en application de l'article 159 de la Constitution par les juridictions saisies des litiges que l'exécution de cet arrêté pourrait susciter, notamment lors de la mise en oeuvre, par les communautés, des mesures destinées à limiter le nombre des candidats en question (2).
Wat dat betreft, volgt uit arresten die de afdeling Bestuursrechtspraak van de Raad van State heeft gewezen, dat de koninklijke besluiten die over de planning van het medisch aanbod gaan, afgestemd moeten zijn op de situatie die ze beogen te regelen, `tenant compte des besoins de santé de la population et des moyens que les pouvoirs publics veulent y consacrer' (1) Indien de steller van het ontwerp niet kan aantonen dat dat zo is, bestaat de kans dat het ontworpen besluit door de afdeling Bestuursrechtspraak van de Raad van State nietig wordt verklaard en zouden de rechtscolleges die omtrent geschillen naar aanleiding van de uitvoering van dat besluit worden geadieerd, het besluit zelfs terzijde kunnen schuiven met toepassing van artikel 159 van de Grondwet, in het bijzonder wanneer de gemeenschappen de maatregelen om het aantal kandidaten in kwestie te beperken, ten uitvoer leggen (2)

A cet égard, il résulte d'arrêts rendus par la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat que les arrêtés royaux ayant pour objet la planification médicale doivent être adéquats avec la situation qu'ils sont appelés à régir en « tenant compte des besoins de santé de la population et des moyens que les pouvoirs publics veulent y consacrer » .
Wat dat betreft, volgt uit arresten die de afdeling Bestuursrechtspraak van de Raad van State heeft gewezen, dat de koninklijke besluiten die over de planning van het medisch aanbod gaan, afgestemd moeten zijn op de situatie die ze beogen te regelen, "tenant compte des besoins de santé de la population et des moyens que les pouvoirs publics veulent y consacrer" .

Karin CARLENS, ayant élu domicile chez Me Thomas EYSKENS, avocat, ayant son cabinet à 1000 Bruxelles, boulevard Bischoffsheim 33, a demandé le 28 juillet 2017 l'annulation des arrêtés royaux du 11 mai 2017 par lesquels Els Leemans, Leen Baetens et Liesbeth Verlinden sont désignées aux fonctions de premier substitut du procureur du Roi près le parquet de Hal-Vilvorde pour un terme de trois ans.
Karin CARLENS, die woonplaats kiest bij Mr. Thomas EYSKENS, advocaat, met kantoor te 1000 Brussel, Bischoffsheimlaan 33, heeft op 28 juli 2017 de nietigverklaring gevorderd van de koninklijke besluiten van 11 mei 2017 waarbij Els Leemans, Leen Baetens en Liesbeth Verlinden worden aangewezen tot eerste substituut-procureur des Konings bij het parket Halle-Vilvoorde voor een termijn van drie jaar.

1. Quatre demandes d’avis ont trait à des projets d’arrêtés royaux ayant le même objet, à savoir la prolongation (respectivement jusqu’au 31 décembre 2007, 30 juin 2008, 31 décembre 2008 et 30 juin 2009) du régime transitoire des adjoints bilingues prévu par l’arrêté royal du 16 mai 2003 portant la désignation d’adjoints bilingues à titre de mesure transitoire dans les services centraux des services publics fédéraux.
1.Vier vragen om advies hebben betrekking op ontwerpen van koninklijk besluit over hetzelfde voorwerp, namelijk. de verlenging (tot respectievelijk 31 december 2007, 30 juni 2008, 31 december 2008 en 30 juni 2009) van het overgangsstelsel van de tweetalige adjuncten, waarin wordt voorzien door het koninklijk besluit van 16 mei 2003 betreffende de aanwijzing van tweetalige adjuncten bij wijze van overgangsmaatregel in de centrale diensten van de federale overheidsdiensten.

L'honorable ministre peut-il me dire si cette interprétation est bien conforme à la législation et, en particulier, aux arrêtés royaux ayant trait à cette législation ?
Kunt u mij zeggen of die interpretatie overeenstemt met de wetgeving en, meer bepaald, met de koninklijke besluiten hieromtrent ?

Les publications ou modifications d’arrêté royaux ayant permis la mise en place du PRPB et de ses actions sont les suivantes :
De koninklijke besluiten die werden gepubliceerd of gewijzigd en die de invoering van het PRPB en diens acties mogelijk hebben gemaakt zijn de volgende:

Art. 26. § 1. Les compétences, droits et obligations relatifs au droit aux soins de santé, visés dans la loi du 1 juillet 1969 fixant le droit des invalides et des orphelins de guerre au bénéfice des soins de santé aux frais de l'Etat, l'arrêté royal du 19 septembre 1985 fixant les modalités selon lesquelles l'Etat assure la gratuité des soins aux invalides de guerre et assimilés, aux orphelins de guerre, à l'intervention de l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre, l'arrêté royal du 29 octobre 1986 fixant les modalités selon lesquelles l'Etat intervient dans le coût des soins de santé aux invalides de guerre et assimilés, aux orphelins de guerre et aux prisonniers de guerre ayant subi une captivité de six à douze mois, à l'intervention de l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre, l'arrêté royal du 1 février 1989 déterminant les modalités suivant lesquelles l'Etat intervient dans le coût des prothèses dentaires pour les invalides de guerre et assimilés, et les orphelins de guerre, à l'intervention de l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre, l'arrêté royal du 27 août 1993 fixant les conditions d'intervention de l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre dans le coût des fournitures pharmaceutiques non visées par les arrêtés royaux fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des fournitures, l'arrêté royal du 29 octobre 1998 fixant les conditions d'intervention de l'Institut national des Invalides de guerre, Anciens combattants et Victimes de guerre dans le coût des préparations magistrales et produits assimilés non visés par les arrêtés royaux fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des préparations magistrales et produits assimilés et l ...
Art. 26. § 1. De bevoegdheden, rechten en plichten met betrekking tot het recht op geneeskundige verzorging bedoeld in de wet van 1 juli 1969 tot vaststelling van het recht van de oorlogsinvaliden en oorlogswezen op geneeskundige verzorging op kosten van de Staat, het koninklijk besluit van 19 september 1985 tot vaststelling van de wijze waarop de Staat door bemiddeling van het Nationaal Instituut voor oorlogsinvaliden, oudstrijders en oorlogsslachtoffers voorziet in de kosteloze verzorging van de oorlogsinvaliden en gelijkgestelden, alsmede van de oorlogswezen, het koninklijk besluit van 29 oktober 1986 tot vaststelling van de wijze waarop de Staat door bemiddeling van het Nationaal Instituut voor oorlogsinvaliden, oud-strijders en oorlogsslachtoffers tussenkomt in de kosten der geneeskundige verzorging der oorlogsinvaliden en gelijkgestelden, van de oorlogswezen en krijgsgevangenen die een gevangenschap van zes tot twaalf maanden ondergaan hebben, het koninklijk besluit van 1 februari 1989 tot vaststelling van de wijze waarop de Staat door bemiddeling van het Nationaal Instituut voor oorlogsinvaliden, oud-strijders en oorlogsslachtoffers tussenkomt in de kosten der tandprothesen van de oorlogsinvaliden en gelijkgestelden, alsmede van de oorlogswezen, het koninklijk besluit van 27 augustus 1993 tot vaststelling van de voorwaarden onder dewelke het Nationaal Instituut voor oorlogsinvaliden, oud-strijders en oorlogsslachtoffers tussenbeide komt in de kostprijs van de farmaceutische verstrekkingen die niet bedoeld zijn door de koninklijke besluiten tot vaststelling van de voorwaarden onder dewelke de verplichte ziekte- en invaliditeitsverzekering tegemoet komt in de kostprijs van de farmaceutische verstrekkingen, het koninklijk besluit van 29 oktober 1998 tot vaststelling van de voorwaarden waaronder het Nationaal Instituut voor oorlogsinvaliden, oud-strijders en oorlogsslachtoffers tussenkomt in de kostprijs van de magistrale bereidingen en daarmee gelijkgestelde p ...

Cet arrêté royal n'ayant jamais été promulgué, des mesures transitoires ont été adoptées par l'arrêté royal du 16 mai 2003 portant désignation d'adjoints bilingues à titre de mesure transitoire dans les services centraux des services publics fédéraux, lequel a déjà été prorogé à dix reprises depuis lors (les arrêtés royaux des 1 février 2005, 15 décembre 2005, 7 juin 2007, 10 novembre 2007, 4 mars 2008, 28 septembre 2008, 31 janvier 2009, 1 octobre 2009, 17 septembre 2010 et 26 mai 2011).
Daar dit koninklijk besluit nooit werd uitgevaardigd, heeft men overgangsmaatregelen aangenomen bij het koninklijk besluit van 16 mei 2003 betreffende de aanwijzing van tweetalig adjuncten bij wijze van overgangsmaatregel in de centrale diensten van de federale overheidsdiensten, welke sindsdien reeds tienmaal verlengd werden (de koninklijke besluiten van 1 februari 2005, 15 december 2005, 7 juni 2007, 10 november 2007, 4 maart 2008, 28 september 2008, 3 januari 2009, 1 oktober 2009, 17 september 2010 en 26 mei 2011).

Le projet de loi, dont le dépôt a été suggéré par le Conseil d'État auquel nous avions demandé un avis sur des projets d'arrêtés royaux ayant un contenu analogue, se trouve donc au parlement et suit la procédure normale d'approbation.
Het wetsontwerp dat werd gesuggereerd door de Raad van State die we hadden geraadpleegd met het oog op een advies over ontwerpen van koninklijke besluiten met een analoge inhoud, bevindt zich dus bij het Parlement en doorloopt de normale goedkeuringsprocedure.

Concrètement, cinq projets d'arrêtés royaux ayant trait directement à la transposition en droit belge des directives européennes relatives à la qualité et à la sécurité, seront soumis pour avis, encore avant le 15 mars, au trois organes consultatifs compétents, à savoir le Conseil supérieur de la santé, le Conseil national des établissements hospitaliers et la Commission de protection de la vie privée.
In concreto worden nog vóór 15 maart vijf ontwerpen van koninklijk besluit die rechtstreeks verband houden met de omzetting in de Belgische wetgeving van de EU-richtlijnen met betrekking tot kwaliteit en veiligheid, voor advies voorgelegd aan de drie bevoegde adviesorganen, namelijk de Hoge Gezondheidsraad, de Nationale Raad voor Ziekenhuisvoorzieningen en de Commissie voor bescherming van de persoonlijke levenssfeer.