Dans le texte français de l'article 1344quater proposé, il y a lieu d'écrire : « L'expulsion, visée à l'article 1344ter, § 1 , ne peut être exécutée en tout état de cause qu'après un délai d'un mois suivant la signification du jugement, à moins que..». et « dans ce dernier cas, le juge fixe le délai dans lequel..».
In de Franse tekst van het voorgestelde artikel 1344quater moet worden geschreven : « L'expulsion, visée à l'article 1344ter , § 1 , ne peut être exécutée en tout état de cause qu'après un délai d'un mois suivant la signification du jugement, à moins que..». en « dans ce dernier cas, le juge fixe le délai dans lequel ».
