Vertaling van "article 46quinquies distingue " (Frans → Nederlands) :

Ce nouvel article 46quinquies distingue dorénavant deux catégories de lieux privés: le domicile, ses dépendances propres y encloses et le local utilisé à des fins professionnelles ou à la résidence d'un avocat ou d'un médecin, d'une part, et les autres lieux privés, d'autre part.
Dat nieuwe artikel 46quinquies maakt voortaan onderscheid tussen twee categorieën van private plaatsen : de woning, de door een woning omsloten eigen aanhorigheden en het lokaal aangewend voor beroepsdoeleinden of de woonplaats van een advocaat of een arts, enerzijds, en de andere private plaatsen, anderzijds.

Cette distinction opérée entre domicile et lieu privé rappelle le nouvel article 46quinquies de la loi du 27 décembre 2005 portant des modifications diverses au Code d'instruction criminelle et au Code judiciaire en vue d'améliorer les modes d'investigation dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité grave et organisée (Le nouvel article 46quinquies C.I. Cr. distingue dorénavant deux catégories de lieux privés: (i) le domicile, leurs dépendances propres y encloses et « le local utilisé à des fins professionnelles ou à la résidence d'un avocat ou d'un médecin », d'une part, et (ii) les autres lieux privés, d'autre part:
Cette distinction opérée entre domicile et lieu privé rappelle le nouvel article 46quinquies de la loi du 27 décembre 2005 portant des modifications diverses au Code d'instruction criminelle et au Code judiciaire en vue d'améliorer les modes d'investigation dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité grave et organisée (Le nouvel article 46quinquies C.I. Cr. distingue dorénavant deux catégories de lieux privés : (i) le domicile, leurs dépendances propres y encloses et « le local utilisé à des fins professionnelles ou à la résidence d'un avocat ou d'un médecin », d'une part, et (ii) les autres lieux privés, d'autre part :