M. Torfs et consorts déposent l'amendement nº 2 (do c. Sénat, nº 5-1373/2), qui vise à insérer, au 2º de l'article en question, les mots « de l'Union européenne » entre les mots « l'État membre » et les mots « dans lequel un jugement a été rendu » et, au 3º de l'article en question, les mots « de l'Union européenne » entre les mots « l'État membre » et les mots « auquel un jugement est transmis ».
De heer Torfs c.s. dient amendement nr. 2 in (stuk Senaat, nr. 5-1373/2), dat ertoe strekt in het 2º en 3º telkens de woorden « van de Europese Unie » in te voegen tussen de woorden « de lidstaat » en de woorden « waarvan het vonnis ».
