Le 4 mars 1996, la Cour d'Arbitrage (actuellement Cour constitutionnelle) a jugé que l'ASBL « Mouvement contre le racisme, l'antisémitisme et la xénophobie », l'ASBL « Ligue des droits de l'homme » et l'ASBL « Syndicat des avocats pour la démocratie » poursuivaient un objectif qui ne se confond ni avec l'intérêt général ni avec l'intérêt individuel de ses membres.
Op 4 maart 1996 oordeelde het Arbitragehof (nu Grondwettelijk Hof) dat de vzw « Mouvement contre le racisme, l'antisémitisme et la xénophobie », de vzw « Ligue des droits de l'homme » en de vzw « Syndicat des avocats pour la démocratie » een doelstelling nastreefden die noch met het individuele belang van hun leden, noch met het algemeen belang samenvalt.