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32. demande à l'Assemblée plénière du Parlement européen d'inviter le Conseil à décider, par voie de déclaration contraignante, que tous les membres du Con
seil interpréteront désormais l'article 3, paragraphe 2, de la décision interinstitutionnelle du 19 avril 1995 de façon telle que, à la demande d'une commission d'enquête du Parlement européen, le gouverneme
nt d'un État membre sera tenu de déléguer un de ses membres pour compara
...[+++]ître devant cette commission d'enquête;