Traduction de «assistance aux autres » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

nettoyeur de moquettes et autres textiles | nettoyeur de moquettes et autres textiles/nettoyeuse de moquettes et autres textiles | nettoyeuse de moquettes et autres textiles
gordijnschoonmaker | tapijtschoonmaakster | schoonmaakster van gordijnen en tapijten | schoonmaker van gordijnen en tapijten

statut | statut des fonctionnaires de l'Union européenne et régime applicable aux autres agents de l'Union | statut des fonctionnaires de l'Union européenne et régime applicable aux autres agents de l'Union européenne | statut des fonctionnaires des Communautés européennes et régime applicable aux autres agents de ces Communautés
Statuut van de ambtenaren van de Europese Gemeenschappen | Statuut van de ambtenaren van de Europese Unie en de regeling welke van toepassing is op de andere personeelsleden van de Europese Unie | statuut van de ambtenaren van de Europese Unie en regeling welke van toepassing is op de andere personeelsleden van de Unie

agent de finition main et de conditionnement/agente de finition main et de conditionnement | opératrice de finition sur articles en cuir et autres matériaux souples | agente de finition main et de conditionnement | opérateur de finition sur articles en cuir et autres matériaux souples/opératrice de finition sur articles en cuir et autres matériaux souples
lederwarenverpakker | lederwarenverpakster | lederwareninpakster | verpakkingsmedewerker lederwaren

agent de comptoir en location d'autres machines, équipements et biens matériels | agente de comptoir en location d'autres machines, équipements et biens matériels | responsable de comptoir en location d'autres machines, équipements et biens matériels
medewerker verhuur van andere machines, materialen en roerende goederen | verhuurmedewerkster van andere machines, materialen en roerende goederen | medewerkster verhuur van andere machines, materialen en roerende goederen | verhuurmedewerker van andere machines, materialen en roerende goederen

Définition: Groupe de troubles caractérisés par un début précoce (habituellement au cours des cinq premières années de la vie), un manque de persévérance dans les activités qui exigent une participation cognitive et une tendance à passer d'une activité à l'autre sans en finir aucune, associés à une activité globale désorganisée, incoordonnée et excessive. Les troubles peuvent s'accompagner d'autres anomalies. Les enfants hyperkinétiques sont souvent imprudents et impulsifs, sujets aux accidents, et ont souvent des problèmes avec la discipline à cause d'un manque de respect des règles, résultat d'une absence de réflexion plus que d'une opposition délibérée. Leurs relations avec les adultes sont souvent marquées par une absence d'inhibition sociale, de réserve et de retenue. Ils sont mal acceptés par les autres enfants et peuvent devenir socialement isolés. Ces troubles s'accompagnent souvent d'une altération des fonctions cognitives et d'un retard spécifique du développement de la motricité et du langage. Ils peuvent entraîner un comportement dyssocial ou une perte de l'estime de soi.
Omschrijving: Een groep stoornissen die worden gekenmerkt door een vroeg begin (doorgaans in de eerste vijf levensjaren), gebrek aan doorzettingsvermogen bij activiteiten die cognitieve betrokkenheid vereisen en een neiging om van de ene bezigheid naar de andere te gaan zonder er een af te maken en door slecht georganiseerde, slecht gereguleerde en overmatige activiteit. Er kunnen tevens verscheidene andere afwijkingen optreden. Hyperkinetische kinderen zijn vaak roekeloos en impulsief, vaak betrokken bij ongelukken en komen in disciplinaire problemen door onnadenkend overtreden van regels en niet zozeer door opzettelijke ongehoorzaamheid. Hun relaties met volwassenen zijn dikwijls ongeremd, zonder de gebruikelijke voorzichtigheid en terughoudendheid. Ze zijn niet populair bij andere kinderen en kunnen geïsoleerd raken. Stoornis van cognitieve functies komt veel voor en specifieke achterstand in motorische en taalontwikkeling is onevenredig frequent. secundaire complicaties omvatten dissociaal gedrag en geringe zelfwaardering.

Autres symptômes et signes relatifs aux sensations et aux perceptions générales
overige symptomen betreffende algemene gewaarwordingen en perceptie

assistant électronique de poche | assistant numérique | assistant numérique personnel | assistants numériques individuels | bloc-notes électronique | organisateur de poche | organiseur | ANP [Abbr.] | PDA [Abbr.]
personal digital assistants | PDA [Abbr.]

autres huiles isolantes, fluides caloporteurs et autres liquides chlorés
overige gechloreerde olie en andere vloeistoffen voor isolatie en warmteoverdracht

coussin d’aide aux repas d'assistance
aangepast eetkussen

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Lorsqu’une personne a bénéficié de l’assistance sociale dans un État membre pendant une période au cours de laquelle elle avait droit à des prestations au titre de la législation d’un autre État membre, l’organisme qui a fourni l’assistance peut, s’il dispose d’un recours légalement admissible sur les prestations dues à ladite personne, demander à l’institution de tout autre État membre débitrice de prestations en faveur de cette personne de retenir le montant dépensé au titre de l’assistance sur les sommes que cet État membre verse à ladite personne.
3. Indien een persoon in een lidstaat sociale bijstand heeft genoten gedurende een tijdvak waarin hij op grond van de wetgeving van een andere lidstaat recht op prestaties had, kan het orgaan dat de bijstand heeft verleend en een wettelijk verhaalsrecht heeft ten aanzien van de uitkeringen die aan de betrokkene verschuldigd zijn, aan het orgaan van een andere lidstaat dat prestaties aan hem verschuldigd is, verzoeken het voor bijstand uitgegeven bedrag in te houden op de sommen die lidstaat aan de betrokkene betaalt.

2. A cette fin, et compte tenu des dispositions pertinentes des instruments internationaux, les Etats parties veillent en particulier : a) A ce qu'aucun enfant ne soit suspecté, accusé ou convaincu d'infraction à la loi pénale en raison d'actions ou d'omissions qui n'étaient pas interdites par le droit national ou international au moment où elles ont été commises; b) A ce que tout enfant suspecté ou accusé d'infraction à la loi pénale ait au moins le droit aux garanties suivantes : (i) Etre présumé innocent jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie; (ii) Etre informé dans le plus court délai et directement des accusations portées contre lui, ou, le cas échéant, par l'intermédiaire de ses parents ou représentants légaux, et bénéficier d'une assistance juridique ou de toute autre assistance appropriée pour la préparation et la présentation de sa défense; (iii) Que sa cause soit entendue sans retard par une autorité ou une instance judiciaire compétentes, indépendantes et impartiales, selon une procédure équitable aux termes de la loi, en présence de son conseil juridique ou autre et, à moins que cela ne soit jugé contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant en raison notamment de son âge ou de sa situation, en présence de ses parents ou représentants légaux; (iv) Ne pas être contraint de témoigner ou de s'avouer coupable; interroger ou faire interroger les témoins à charge, et obtenir la comparution et l'interrogatoire des témoins à décharge dans des conditions d'égalité; (v) S'il est reconnu avoir enfreint la loi pénale, faire appel de cette décision et de toute mesure arrêtée en conséquence devant une autorité ou une instance judiciaire supérieure compétentes, indépendantes et impartiales, conformément à la loi; (vi) Se faire assister gratuitement d'un interprète s'il ne comprend ou ne parle pas la langue utilisée; (vii) Que sa vie privée soit pleinement respectée à tous les stades de la procédure.
2. Hiertoe, en met inachtneming van de desbetreffende bepalingen van internationale akten, waarborgen de Staten die partij zijn met name dat : a) geen enkel kind wordt verdacht van, vervolgd wegens of veroordeeld omwille van het begaan van een strafbaar feit op grond van enig handelen of nalaten dat niet volgens het nationale of internationale recht verboden was op het tijdstip van het handelen of nalaten; b) ieder kind dat wordt verdacht van of vervolgd wegens het begaan van een strafbaar feit, ten minste de volgende garanties heeft : (i) dat het voor onschuldig wordt gehouden tot zijn schuld volgens de wet is bewezen; (ii) dat het onverwijld en rechtstreeks in kennis wordt gesteld van de tegen hem ingebrachte beschuldigingen of, indien van toepassing, door tussenkomst van zijn ouders of wettige voogd, en dat het juridische of andere passende bijstand krijgt in de voorbereiding en het voeren van zijn verdediging; (iii) dat de aangelegenheid zonder vertraging wordt beslist door een bevoegde, onafhankelijke en onpartijdige autoriteit of rechterlijke instantie in een eerlijke behandeling overeenkomstig de wet, in aanwezigheid van een rechtskundige of anderszins deskundige raadsman of -vrouw, en, tenzij dit wordt geacht niet in het belang van het kind te zijn, met name gezien zijn leeftijd of omstandigheden, in aanwezigheid van zijn ouders of wettige voogden; (iv) dat het er niet toe wordt gedwongen een getuigenis af te leggen of schuld te bekennen; dat het getuigen à charge kan ondervragen of doen ondervragen en dat het de verschijning en ondervraging van getuigen à décharge onder gelijke voorwaarden kan doen geschieden; (v) indien het schuldig wordt geacht aan het begaan van een strafbaar feit, dat dit oordeel en iedere maatregel die dientengevolge wordt opgelegd, opnieuw wordt beoordeeld door een hogere bevoegde, onafhankelijke en onpartijdige autoriteit of rechterlijke instantie overeenkomstig de wet; (vi) dat het kind kosteloze bijstand krijgt van een tolk ...

Autorisation de cession de droits et obligations entre des entreprises d'assurances Conformément à l'article 102, alinéa 1, 3° de la loi du 13 mars 2016 relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance, le Comité de direction de la Banque Nationale de Belgique a autorisé, durant sa séance du 21 juin 2016, PV Assurances SCRL (code 0058) dont le siège social est situé rue Royale, 151 à 1210 Bruxelles à céder : - à AXA Belgium SA (code 0039), dont le siège social est établi boulevard du Souverain, 25 à 1170 Bruxelles, o les droits et obligations relevant des branches 1 (Accidents), 3 (Maladie), 8 (Incendie et éléments naturels), 10 (Responsabilité civile véhicules terrestres automoteurs) et 13 (Responsabilité civile génarale) que PV Assurances SCRL détient dans les polices d'assurance commercialisées via les agences de souscription AEDES SA et AEDES Vlaanderen SA sous la dénomination AEDES; o une quote-part de 50 % des droits et obligations afférents aux garanties d'assistance (branche 18) que PV Assurances SCRL détient dans les polices d'assurance commercialisées via les mêmes agences de souscription sous la dénomination AEDES; - à Inter Partner Assistance SA (code 0487), dont le siège social est établi avenue Louise, 166, bte 1, 1050 Bruxelles, l'autre quote-part de 50 % des droits et obligations afférents aux garanties d'assistance (branche 18) que PV Assurances SCRL détient dans les polices d'assurance commercialisées via les agences de souscription AEDES SA et AEDES Vlaanderen SA sous la dénomination AEDES.
Toestemming voor overdracht van rechten en verplichtingen tussen verzekeringsondernemingen Overeenkomstig artikel 102, eerste lid, 3° van de wet van 13 maart 2016 op het statuut van en het toezicht op verzekerings- of herverzekeringsondernemingen, heeft het Directiecomité van de Nationale Bank van België op zijn vergadering van 21 juni 2016 toegestaan dat PV Verzekeringen CVBA (code 0058), met maatschappelijke zetel te 1210 Brussel, Koningsstraat 151, het volgende overdraagt : - aan AXA Belgium NV (code 0039), met maatschappelijke zetel te 1170 Brussel, Vorstlaan 25, o de rechten en verplichtingen met betrekking tot takken 1 (Ongevallen), 3 (Ziekte), 8 (Brand en natuurevenementen), 10 (Burgerrechtelijke aansprakelijkheid motorrijtuigen) en 13 (Algemene burgerrechtelijke aansprakelijkheid) die PV Verzekeringen CVBA heeft in de verzekeringscontracten verkocht via de onderschrijvingskantoren AEDES NV en AEDES Vlaanderen NV onder de benaming AEDES, o een deel van 50 % van de rechten en verplichtingen betreffende de waarborgen inzake de hulpverlening (tak 18) dat PV Verzekeringen CVBA bezit in de verzekeringscontracten verkocht via dezelfde onderschrijvingskantoren onder de benaming AEDES; - aan Inter Partner Assistance NV (code 0487), met maatschappelijke zetel te 1050 Brussel, Louizalaan, 166, bus 1, het andere deel van 50 % van de rechten en verplichtingen betreffend de waarborgen inzake de hulpverlening (tak 18) dat PV Verzekeringen CVBA bezit in de verzekeringscontracten verkocht via de onderschrijvingskantoren AEDES NV en AEDES Vlaanderen NV onder de benaming AEDES.

Sont soustraites du champ d'application des articles 8, 9, 10, 11 et 26 de la présente loi, pour autant qu'elles ne soient pas soumises aux dispositions de cette loi ou de la loi du 13 mars 2016 relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance pour l'exercice d'autres activités, les entreprises qui exercent une activité d'assistance remplissant les conditions suivantes : a)l'assistance est fournie à l'occasion d'un accident ou d'une panne affectant un véhicule routier, lorsque l'accident ou la panne survient sur le territoire de l'Etat membre ou du pays d'origine de l'entreprise qui accorde la couverture; b) l'engagement au titre de l'assistance est limité aux opérations suivantes : i. le dépannage sur place, pour lequel l'entreprise utilise, dans la plupart des circonstances, son personnel et son matériel propres; ii. l'acheminement du véhicule jusqu'au lieu de réparation le plus proche ou le plus approprié où la réparation pourra être effectuée, ainsi que l'éventuel accompagnement, normalement par le même moyen de secours, du conducteur et des passagers, jusqu'au lieu le plus proche d'où ils pourront poursuivre leur voyage par d'autres moyens.
Voor zover zij niet aan deze wet of aan de wet van 13 maart 2016 op het statuut van en het toezicht op verzekerings- en herverzekeringsondernemingen zijn onderworpen voor het verrichten van andere activiteiten, zijn de artikelen 8, 9, 10, 11 en 26 van deze wet, niet van toepassing op ondernemingen die een hulpverleningsactiviteit uitoefenen die aan de volgende voorwaarden voldoet : a) de hulp wordt verleend bij een ongeval met of defect aan een wegvoertuig dat zich voordoet op het grondgebied van de lidstaat of het land van herkomst van de onderneming die dekking verleent; b) de verplichting tot hulpverlening blijft beperkt tot de volgende verrichtingen : i. technische hulp ter plaatse, waarvoor de onderneming in de meeste gevallen eigen personeel en uitrusting gebruiken; ii. het vervoer van het voertuig naar de plaats van reparatie die het dichtst bij is of het meest geschikt is voor het uitvoeren van de reparatie, alsmede het eventuele vervoer van bestuurder en passagiers, normaliter met hetzelfde hulpmiddel, naar de dichtstbijzijnde plaats van waaruit zij hun reis met andere middelen kunnen voortzetten.

Art. 6. Assistance En exécution des articles 4 et 5, le "Fonds social du secteur audio-visuel" (mediarte.be) donnera l'assistance nécessaire aux employeurs par, entre autres : - offrir une assistance aux entreprises pour développer un plan de formation; - développer un outil pouvant aider les entreprises à enregistrer leurs efforts de formation au niveau des entreprises et des travailleurs (cet instrument peut être utilisé afin de remplir les bilans sociaux); - la publication des primes de formation et l'accompagnement des entreprises dans les demandes des primes à la formation; - le rassemblement et la publication de toutes les formations spécifiques au secteur; - le développement d'une offre de formation répondant aux demandes et à la mesure du secteur.
Art. 6. Ondersteuning In uitvoering van artikelen 4 tot en met 5 zal het "Sociaal Fonds voor de audiovisuele sector" (mediarte.be) de werkgevers de nodige ondersteuning bieden door onder andere : - ondernemingen te ondersteunen in het opstellen van een vormingsplan; - een instrument te ontwikkelen dat bedrijven moet helpen de vormingsinspanningen te registreren op het niveau van ondernemingen en werknemers (dit instrument zal bruikbaar zijn voor de opmaak van de sociale balans); - het bekendmaken van premies voor vorming en ondernemingen te begeleiden in de aanvraag van de verschillende premies voor vorming; - het verzamelen en bekend maken van alle sectorspecifieke vormingen; - een vormingsaanbod te ontwikkelen op vraag en op maat van de sector.

Par ailleurs, il convient de ne pas empêcher la fourniture d'assistance, telle que la fourniture par l'entité ou l'établissement concernés de systèmes, d'états financiers, de déclarations réglementaires, de données de marché, d'autres registres ou d'autres aides à l'évaluateur indépendant lorsqu'il ressort de l'évaluation effectuée par l'autorité investie du pouvoir de nomination ou une autre autorité pouvant être habilitée à exercer cette tâche dans l'État membre concerné que cette assistance est nécessaire pour soutenir la réalisation de la valorisation.
Daarnaast mag het leveren van ondersteuning, zoals door de betrokken instelling of entiteit ter beschikking gestelde systemen, financiële memoranda, op grond van regelgeving vereiste rapporten, marktgegevens, andere documenten of andere ondersteuning van de onafhankelijke taxateur niet worden verhinderd indien dat volgens het tot aanstelling bevoegde gezag of elke andere autoriteit die gemachtigd kan worden om deze taak in de betrokken lidstaat uit te voeren, nodig wordt geacht ter ondersteuning van de waarderingsopdracht.

Art. 10. § 1. La présente loi n'est pas applicable aux entreprises qui exercent une activité d'assistance pour autant que celle-ci remplisse toutes les conditions suivantes: 1° l'assistance est fournie à l'occasion d'un accident ou d'une panne affectant un véhicule routier, lorsque l'accident ou la panne survient sur le territoire belge; 2° l'engagement au titre de l'assistance est limité aux opérations suivantes: a) le dépannage sur place, pour lequel le fournisseur de la garantie utilise, dans la plupart des circonstances, son personnel et son matériel propres; b) l'acheminement du véhicule jusqu'au lieu de réparation le plus proche ou le plus approprié où la réparation pourra être effectuée, ainsi que l'éventuel accompagnement, normalement par le même moyen de secours, du conducteur et des passagers, jusqu'au lieu le plus proche d'où ils pourront poursuivre leur voyage par d'autres moyens; c) l'acheminement du véhicule, éventuellement accompagné par le conducteur et les passagers, jusqu'à leur domicile, leur point de départ ou leur destination originelle à l'intérieur du territoire belge; 3° l'assistance n'est pas fournie par une entreprise soumise à la présente loi en raison d'autres activités justifiant son assujettissement à la présente loi.
Art. 10. § 1. Deze wet is niet van toepassing op ondernemingen die een hulpverleningsactiviteit uitoefenen die aan alle volgende voorwaarden voldoet: 1° de hulp wordt verleend bij een ongeval met of defect aan een wegvoertuig dat zich voordoet op Belgisch grondgebied; 2° de verplichting tot hulpverlening blijft beperkt tot de volgende verrichtingen: a) technische hulp ter plaatse, waarvoor de verlener van de dekking in de meeste gevallen eigen personeel en uitrusting gebruikt; b) het vervoer van het voertuig naar de plaats van reparatie die het dichtst bij is of het meest geschikt is voor het uitvoeren van de reparatie, alsmede het eventuele vervoer van bestuurder en passagiers, normaliter met hetzelfde hulpmiddel, naar de dichtstbijzijnde plaats van waaruit zij hun reis met andere middelen kunnen voortzetten; c) het vervoer van het voertuig, eventueel begeleid door bestuurder en passagiers, naar hun woonplaats, hun vertrekpunt of hun oorspronkelijke bestemming binnen het Belgische grondgebied; 3° de hulpverlening wordt niet uitgevoerd door een onderneming die aan deze wet is onderworpen wegens andere activiteiten die rechtvaardigen dat zij aan deze wet is onderworpen.

Les parties contractantes se prêtent mutuellement assistance, de leur propre initiative, conformément à leurs dispositions juridiques ou réglementaires ou à d’autres instruments juridiquement contraignants, si elles considèrent que cela s’avère nécessaire à l’application correcte de la législation douanière, en particulier dans des situations susceptibles de causer des dommages substantiels à l’économie, à la santé publique, à la sécurité publique ou à tout autre intérêt vital similaire de l’autre partie contractante, notamment en fournissant les renseignements qu’elles obtiennent se rapportant:
Op eigen initiatief en overeenkomstig hun wettelijke en bestuursrechtelijke bepalingen en andere rechtsinstrumenten verlenen de overeenkomstsluitende partijen elkaar bijstand indien zij zulks noodzakelijk achten voor de correcte toepassing van de douanewetgeving, met name in situaties die aanzienlijke schade kunnen toebrengen aan de economie, de volksgezondheid, de openbare veiligheid of vergelijkbare vitale belangen van de andere overeenkomstsluitende partij, in het bijzonder door informatie te verstrekken over:

L'étude des différentes transitions prend en considération les types de régimes de prestations suivants: i) assurance chômage et assistance chômage; ii) revenu minimum garanti et autres formes d'assistance sociale (y compris aide au logement); iii) prestations liées à l'emploi et autres dispositions similaires; iv) aide pour la famille et les parents (allocations familiales, congés de maternité, paternité et parental, garde d'enfants et prestations connexes, prise en charge des personnes âgées et des personnes handicapées); v) retraite anticipée; vi) assistance en cas de maladie, d'invalidité et d'accidents de travail.
Bij een overgang in de arbeidsmarkt komen de volgende uitkeringsstelsels aan bod: (i) werkloosheidsverzekering en bijstandsuitkering voor werklozen; (ii) gegarandeerd minimuminkomen en andere vormen van sociale bijstand (met inbegrip van huursubsidie); (iii) arbeidsgebonden uitkering en soortgelijke voorzieningen; (iv) steun voor gezinnen en ouders (gezinsbijslag, moederschaps-, vaderschaps- en ouderschapsverlof, uitkering voor het verzorgen van kinderen, van bejaarden, van gehandicapten); (v) vervroegd pensioen; (vi) bijstand in geval van ziekte, invaliditeit, arbeidsongeval en beroepsziekte.

- l'absence d'informations sur l'accès à l'assistance judiciaire dans d'autres États membres ou sur la façon de transmettre les demandes d'assistance judiciaire dans un autre État membre,
- een gebrek aan informatie over de beschikbaarheid van rechtsbijstand in andere lidstaten of over bestaande kanalen voor de verzending van verzoeken om rechtsbijstand in andere lidstaten.