Vertaling van "associations constatent également " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Définition: Trouble, caractérisé à un moment quelconque au cours de la maladie, mais pas nécessairement de façon simultanée, par des tics moteurs multiples et par un ou plusieurs tics vocaux. Le trouble s'aggrave habituellement durant l'adolescence et persiste souvent à l'âge adulte. Les tics vocaux sont souvent multiples, avec des vocalisations, des râclements de gorge, et des grognements explosifs et répétés et parfois une émission de mots ou de phrases obscènes, associés, dans certains cas, à une échopraxie gestuelle pouvant également être obscène (copropraxie).
Omschrijving: Een vorm van ticstoornis waarin er multipele motorische tics en één of meer vocale tics (hebben) bestaan, hoewel niet noodzakelijkerwijs tegelijkertijd. De stoornis verergert doorgaans tijdens de adolescentie en neigt te blijven bestaan tot op volwassen leeftijd. De vocale tics zijn dikwijls multipel met explosieve en herhaalde vocalisatie, keelschrapen, grommen en er kunnen obscene woorden of uitdrukkingen worden gebruikt. Soms gaat dit samen met gebaren (echopraxie) die eveneens een obsceen karakter kunnen hebben (copropraxie).

Définition: Trouble caractérisé par une perte de poids intentionnelle, induite et maintenue par le patient. Il survient habituellement chez une adolescente ou une jeune femme, mais il peut également survenir chez un adolescent ou un jeune homme, tout comme chez un enfant proche de la puberté ou une femme plus âgée jusqu'à la ménopause. Le trouble est associé à une psychopathologie spécifique qui consiste en l'intrusion persistante d'une idée surinvestie: la peur de grossir et d'avoir un corps flasque. Les sujets s'imposent à eux-mêmes un poids faible. Il existe habituellement une dénutrition de gravité variable s'accompagnant de modifications endocriniennes et métaboliques secondaires et de perturbations des fonctions physiologiques. Les symptômes comprennent une restriction des choix alimentaires, une pratique excessive d'exercices physiques, des vomissements provoqués et l'utilisation de laxatifs, de coupe-faim et de diurétiques.
Omschrijving: Anorexia nervosa is een stoornis die wordt gekenmerkt door welbewust gewichtsverlies, op gang gebracht en volgehouden door de patiënt. De stoornis komt meestal voor bij meisjes in de adolescentie en jonge vrouwen, maar jongens en jonge mannen in dezelfde leeftijdscategorieën kunnen de stoornis ook vertonen, evenals kinderen tegen de puberteit en oudere vrouwen tot aan de menopauze. De ziekte is verbonden met een specifieke psychopathologie waarin afschuw van dikte en vormeloosheid van de lichaamscontour voortdurend aanwezig is als een zich opdringende overwaardige gedachte. De patiënten stellen zichzelf een lage gewichtslimiet. Doorgaans is er ondervoeding in wisselende mate van ernst met als gevolg endocriene en metabole veranderingen en ontregelingen van lichaamsfuncties. De symptomen omvatten beperking van het voedingspakket, overdreven lichaamsbeweging, opwekken van braken en laxeren en gebruik van eetlustonderdrukkers en diuretica.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les associations constatent également cette augmentation mais pensent que c'est un phénomène structurel justifié par les circonstances actuelles telles que l'introduction d'une nouvelle forme de protection, la protection subsidiaire, les changements de circonstances dans les pays des principales nationalités qui introduisent des demandes multiples — la Russie, l'Iran, l'Irak, l'Afghanistan —, les changements de jurisprudence des instances d'asile, comme cela a été le cas à plusieurs reprises pour l'Afghanistan, la difficulté à faire valoir des éléments nouveaux devant le Conseil du contentieux des étrangers, la rapidité de la procédure et l'annonce d'une circulaire de régularisation qui ne vient pas.
De verenigingen stellen die toename ook vast, maar denken dat het een structureel verschijnsel is dat gewettigd wordt door de huidige omstandigheden : het invoeren van een nieuwe vorm van bescherming, de subsidiaire bescherming, gewijzigde omstandigheden in de landen van de belangrijkste nationaliteiten die meervoudige vragen indienen — Rusland, Iran, Irak, Afghanistan —, de gewijzigde rechtspraak van de asielinstanties, zoals herhaaldelijk is gebeurd voor Afghanistan, het feit dat het moeilijk is nieuwe feiten te laten gelden voor de Raad van Vreemdelingengeschillen, de snelle procedure en de aankondiging van een circulaire over regularisatie die er niet komt.

Enfin, le Conseil d'État constate également que ne sont pas concernées par cette assimilation, les associations sans but lucratif en formation et d'autres associations de fait comme les syndicats, les partis politiques.
De Raad van State stelt tot slot ook vast dat verenigingen zonder winstoogmerk in oprichting en andere feitelijke verenigingen zoals vakverenigingen, politieke partijen,.niet onder die gelijkstelling vallen.

1.5. On constate également une certaine disparité pour ce qui est du point XI de l'annexe « Associations et groupements liés au parti », c'est-à-dire la liste des associations et des groupements liés au parti qui ont versé des cotisations et/ou perçu des dotations et dont le siège ainsi que la forme juridique doivent être mentionnés.
1.5. Er heerst tevens enige dispariteit met betrekking tot punt XI van de toelichting « Verenigingen en groeperingen verbonden met de partij », dit wil zeggen de lijst van de verenigingen en groeperingen verbonden met de partij, die bijdragen betaald hebben en/of dotaties genoten hebben, en waarvan de zetel en de rechtsvorm moeten worden vermeld.

Section 8. - Des suites d'une association interdite Art. 33. Dans le respect et dans le cadre de l'application de l'article 8, 10°, du décret, les modalités de la procédure de notification sont les suivantes : 1° les notifications visées à l'article 8, 10°, alinéa 2, du décret, font mention des éléments suivants : a) l'identification de la personne concernée; b) la ou les violation(s) des règles antidopage qui lui est/sont reprochée(s); c) les dates et les éventuelles références de la condamnation ou de la suspension évoquée; d) l'indication de la période de suspension ou de la condamnation évoquée; e) l'indication de la possibilité de contester le constat d'association interdite, dans les 15 jours qui suivent la notification et de demander, le cas échéant, à être entendu par l'ONAD-CG, en présence éventuelle d'un conseil; f) l'indication de la possible conséquence de l'association interdite, pour le sportif; 2° outre les éléments prévus au 1°, la notification visée à l'article 8, 10°, alinéa 2, mentionne également la possibilité, pour le sportif, d'établir que l'association en cause ne revêt pas un caractère professionnel ou sportif, auquel cas l'association interdite ne pourra pas être constatée à son encontre; 3° après l'éventuelle audition demandée ou après l'écoulement du délai visé au 1°, e), le sportif ou l'autre personne et le membre du personnel d'encadrement du sportif concerné reçoivent, de l'ONAD-CG, une notification faisant mention, selon le cas : a) de la clôture du dossier, sur la base des moyens de défense évoqués et admis; b) de la transmission du dossier à l'organisation sportive concernée, aux fins de l'application de l'article 24 du décret; c) de la transmission éventuelle du dossier au parquet, aux fins de l'application de l'article 28 du décret; 4° pour l'application de l'article 8, 10°, alinéa 5, du décret, l'ONAD-CG informe l'AMA et l'organisation sportive concernée, par courrier électronique : a) de la procédure menée et des noti ...
Afdeling 8. - Gevolgen van verboden samenwerking Art. 33. Met inachtneming en in het kader van de toepassing van artikel 8, 10°, van het decreet zijn de nadere regels voor de mededeling de volgende : 1° de mededelingen bedoeld in artikel 8, 10°, tweede lid, van het decreet bevatten de volgende gegevens : a) de identificatie van de betrokken persoon; b) de overtredingen van de antidopingregels die hem ten laste worden gelegd; c) de datum van de veroordeling of de schorsing en eventuele inlichtingen daarover; de vermelding van de duur van de schorsing of veroordeling; e) de mogelijkheid om de vaststelling van een verboden samenwerking te betwisten, binnen de vijftien dagen volgend op de mededeling, en in voorkomend geval, te worden gehoord door de NADO-DG, eventueel in aanwezigheid van een raadsman; f) de mogelijke gevolgen van de verboden samenwerking voor de sporter; 2° naast de gegevens bedoeld in 1° vermeldt de mededeling bedoeld in artikel 8, 10°, tweede lid, ook de mogelijkheid, voor de sporter, om te bewijzen dat de betwiste samenwerking niet professioneel of sportgerelateerd is, zodat de verboden samenwerking niet kan worden vastgesteld tegen hem; 3° na de eventueel gevraagde hoorzitting of na het verstrijken van de termijn bedoeld in 1°, e), krijgt de sporter of de andere persoon en de betrokken begeleider van de sporter van de NADO-DG een mededeling met, naargelang van het geval, vermelding van : a) de afsluiting van het dossier, op grond van de aangevoerde en aanvaarde verweermiddelen; b) de overzending van het dossier aan de betrokken sportorganisatie voor de toepassing van artikel 24 van het decreet; c) de eventuele overzending van het dossier aan het parket, voor de toepassing van artikel 28 van het decreet; 4° voor de toepassing van artikel 8, 10°, vijfde lid, van het decreet licht de NADO-DG het WADA en de betrokken sportorganisatie per e-mail in over : a) de gevoerde procedure en de verrichte mededelingen; b) de identiteit van de sporter ...

Section 6. - Procédure de notification d'association interdite Art. 31. Dans le respect et dans le cadre de l'application de l'article 8, 10°, de l'ordonnance, les modalités de la procédure de notification sont les suivantes : 1° les notifications visées à l'article 8, § 2, alinéas 4 et 5, de l'ordonnance, font mention des éléments suivants : a) l'identification du membre du personnel concerné; b) la ou les violations des règles antidopage qui lui est/sont reproché(s); c) les dates et les références éventuelles de la condamnation ou de la suspension évoquée; d) l'indication de la période de suspension ou de la condamnation évoquée; e) l'indication de la possibilité de contester le constat d'association interdite, dans les 15 jours qui suivent la notification et de demander, le cas échéant, à être entendu par l'ONAD de la Commission communautaire commune, en présence éventuelle d'un avocat; f) l'indication de la possible conséquence de l'association interdite, pour le sportif; 2° outre les éléments prévus au 1°, la notification visée à l'article 8, § 2 alinéa 4 de l'ordonnance, mentionne également la possibilité, pour le sportif, d'établir que l'association en cause ne revêt pas un caractère professionnel ou sportif, auquel cas l'association interdite ne pourra pas être constatée à son encontre; 3° après l'éventuelle audition demandée ou après l'écoulement du délai visé au 1°, e), le sportif ou l'autre personne et le membre du personnel d'encadrement du sportif concerné reçoivent, de l'ONAD de la Commission communautaire commune, une notification faisant mention, selon le cas : a) de la clôture du dossier, sur base des moyens de défense évoqués et admis; b) de la transmission du dossier à l'association sportive concernée, aux fins d'application de l'article 30 de l'ordonnance; c) de la transmission éventuelle du dossier aux autorités judiciaires, aux fins d'application de l'article 35 de l'ordonnance; 4° pour l'application de l'article 8, § 2, alinéa 5, d ...
In dit geval kan er geen verboden samenwerking vanwege de sporter worden vastgesteld. 3° na het eventuele gevraagde verhoor of na het verstrijken van de in 1°, e), bedoelde termijn, stuurt de NADO van de Gemeenschappelijke Gemeenschapscommissie naar de sporter of de andere persoon en de betrokken begeleider een kennisgeving met vermelding van, naargelang het geval : a) het afsluiten van het dossier, op grond van de rechtsmiddelen die in acht werden genomen; b) het overmaken van het dossier aan de betrokken sportvereniging, met het oog op de toepassing van artikel 30 van de ordonnantie; c) het eventuele overmaken van het dossier aan de gerechtelijke overheden, met het oog op de toepassing van artikel 35 van de ordonnantie; 4° Voor de toepassing van artikel 8, § 2, vijfde lid, van de ordonnantie, informeert de NADO van de Gemeenschappelijke Gemeenschapscommissie het WADA en de betrokken sportvereniging, per elektronische post, over : a) de gevoerde procedure en de uitgevoerde kennisgevingen; b) de identiteit van de betrokken sporter en de andere persoon en van de betrokken begeleider; c) de data en de eventuele referenties van de aangehaalde veroordeling of schorsing; d) de data van de periode van de aangehaalde schorsing of veroordeling; e) de eventuele antwoorden gegeven als gevolg van de kennisgevingen; f) haar beslissing om het dossier af te sluiten of over te maken aan de betrokken sportvereniging, met het oog op de toepassing van artikel 30 van de ordonnantie.

Art. 33. Dans le respect et dans le cadre de l'application de l'article 6, 10°, du décret, les modalités de la procédure de notification sont les suivantes : 1° les notifications visées à l'article 6, 10°, alinéas 2 et 3, font mention des éléments suivants : a) l'identification du membre du personnel concerné; b) la ou les violation(s) des règles antidopage qui lui est/sont reprochée(s); c) les dates et les références éventuelles de la condamnation ou de la suspension évoquée; d) l'indication de la période de suspension ou de la condamnation évoquée; e) l'indication de la possibilité de contester le constat d'association interdite, dans les 15 jours qui suivent la notification et de demander, le cas échéant, à être entendu par l'ONAD de la Communauté française, en présence éventuelle d'un conseil; f) l'indication de la possible conséquence de l'association interdite, pour le sportif; 2° outre les éléments prévus au 1°, la notification visée à l'article 6, 10°, alinéa 2, mentionne également la possibilité, pour le sportif, d'établir que l'association en cause ne revêt pas un caractère professionnel ou sportif, auquel cas l'association interdite ne pourra pas être constatée à son encontre; 3° après l'éventuelle audition demandée ou après l'écoulement du délai visé au 1°, e), le sportif ou l'autre personne et le membre du personnel d'encadrement du sportif concerné reçoivent, de l'ONAD de la Communauté française, une notification faisant mention, selon le cas : a) de la clôture du dossier, sur base des moyens de défense évoqués et admis; b) de la transmission du dossier à l'organisation sportive concernée, aux fins d'application de l'article 19 du décret; c) de la transmission éventuelle du dossier au parquet, aux fins d'application de l'article 22 du décret; 4° pour l'application de l'article 6, 10°, alinéa 5, du décret, l'ONAD de la Communauté française informe l'AMA et l'organisation sportive concernée, par courriel : a) de la procédure menée et des notif ...
Art. 33. Met inachtneming en in het kader van de toepassing van artikel 6, 10°, van het decreet, zijn de nadere regels voor de mededeling de volgende : 1° de in artikel 6, 10°, tweede en derde lid bedoelde mededelingen vermelden de volgende gegevens : a) de identificatie van het betrokken personeelslid; b) de hem verweten overtreding(en) van de antidopingregels; c) de eventuele datums en gegevens betreffende de vermelde veroordeling of schorsing; d) de periode van de vermelde schorsing of veroordeling; e) de mogelijkheid om de vaststelling van een verboden samenwerking te betwisten, binnen de vijftien dagen volgend op de mededeling, en, in voorkomend geval, te worden gehoord door de NADO van de Franse gemeenschap, in de eventuele aanwezigheid van een raadsman; f) de mogelijke gevolgen van een verboden samenwerking, voor de sporter; 2° naast de in 1° bedoelde gegevens, vermeldt de mededeling bedoeld in artikel 6, 10°, tweede lid, eveneens de mogelijkheid, voor de sporter, om te stellen dat de betwiste samenwerking niet professioneel of sportgerelateerd is, in welk geval de verboden samenwerking niet zal kunnen worden vastgesteld tegen hem; 3° na de gevraagde eventuele hoorzitting of nadat de in 1°, e) bedoelde termijn verstreken is, krijgen de sporter of de andere persoon en het betrokken lid van de begeleiding van de sporter, vanwege de NADO van de Franse Gemeenschap, een mededeling die, naar gelang van het geval, het volgende vermeldt : a) de afsluiting van het dossier, op grond van de aangevoerde en aanvaarde verdedigingsmiddelen; b) de overzending van het dossier aan de betrokken sportorganisatie, met het oog op de toepassing van artikel 19 van het decreet; c) de eventuele overzending van het dossier aan het parket, met het oog op de toepassing van artikel 22 van het decreet; 4° voor de toepassing van artikel 6, 10°, vijfde lid, van het decreet, brengt de NADO van de Franse Gemeenschap het WADA en de betrokken sportorganisatie, bij e-mail, op de hoogte ...

La Cour a constaté à l'époque que la disposition entreprise permettait, entre autres, « de financer des associations francophones situées dans les communes périphériques, toutes situées dans la région de langue néerlandaise, et dans les communes de la frontière linguistique qui sont également situées dans cette région linguistique » (B.8.2) et que cette disposition « de par la définition de son champ d'application ratione loci, [.] ne peut pas être considérée comme visant la promotion de la culture par la Communauté française; elle s'analyse en revanche comme une mesure de protection de la minorité francophone établie dans ces communes » (B.8.2).
Het Hof stelde toen vast dat de toen aangevochten bepaling het onder meer mogelijk maakte « Franstalige verenigingen te financieren in de randgemeenten, welke alle in het Nederlandse taalgebied gelegen zijn, en in de eveneens in dat taalgebied gelegen taalgrensgemeenten » (B.8.2) en dat die bepaling « door de beperking van haar toepassingssfeer ratione loci, niet [kan] worden beschouwd als strekkende tot de bevordering van de cultuur door de Franse Gemeenschap; zij komt daarentegen neer op een maatregel ter bescherming van de in die gemeenten gevestigde Franstalige minderheid » (B.8.2).

considérant que la protection conférée par la marque enregistrée, dont le but esc notamment de garantir la fonction d'origine de la marque, est absolue en cas d'identité entre la marque et le signe et entre les produits ou services; que la protection vaut également en cas de similitude entre la marque et le signe et entre les produits ou services; qu'il est indispensable d'interpréter la notion de similitude en relation avec le risque de confusion; que le risque de confusion, dont l'appréciation dépend de nombreux facteurs et notamment de la connaissance de la marque sur le marché, de l'association qui peut en être faite avec le signe utilisé ou enregistré, du degré de similitude entre la marque et le signe et entre les produits ou services désignés, constitue la condition spécifique de la protection; que les moyens par lesquels le risque de confusion peut être constaté, et en particulier la charge de la preuve, relèvent des règles nationales de procédure auxquelles la présente directive ne porte pas préjudice;
Overwegende dat de door het ingeschreven merk verleende bescherming, waarvan de functie met name is het merk als aanduiding van herkomst te waarborgen, absoluut is wanneer het merk gelijk is aan het teken en de waren of diensten dezelfde zijn; dat de bescherming ook geldt wanneer het merk overeenstemt met het teken en de waren of diensten soortgelijk zijn; dat het begrip overeenstemming in samenhang met het gevaar van verwarring moet worden uitgelegd: dat het gevaar van verwarring, dat van vele factoren afhangt en met name van de bekendheid van het merk op de markt, van de vraag in hoeverre een associatie mogelijk is met het gebruikte of ingeschreven teken van de mate van overeenstemming tussen het merk en het teken en van de geïdentificeerde waren of diensten, de grondslag voor de bescherming vormt; dat de wijze waarop het gevaar van verwarring kan worden vastgesteld, en in het bijzonder de bewijslast, een zaak is van nationaal procesrecht, waarop deze richtlijn geen betrekking heeft;