Traduction de «assurant à l'ensemble » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

société d'assurances à primes fixes
verzekeringsmaatschappij tegen vaste premie

assurance à caractère forfaitaire
verzekering tot uitkering van een vast bedrag

assurance à caractère indemnitaire
verzekering tot vergoeding van schade

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

relevé et récapitulation de l'ensemble des périodes d'assurances
overzicht en samenvatting van alle tijdvakken van verzekering

assurance
verzekering

assurance défense en justice | assurance défense et recours | assurance judiciaire | assurance pour frais judiciaires | assurance-protection juridique
rechtsbijstandsverzekering | verzekering voor rechtsbijstand

Définition: Trouble caractérisé par la survenue d'une idée délirante unique ou d'un ensemble d'idées délirantes apparentées, habituellement persistantes, parfois durant toute la vie. Le contenu de l'idée ou des idées délirantes est très variable. La présence d'hallucinations auditives (voix) manifestes et persistantes, de symptômes schizophréniques tels que des idées délirantes d'influence ou un émoussement net des affects, ou la mise en évidence d'une affection cérébrale, sont incompatibles avec le diagnostic. Toutefois, la présence d'hallucinations auditives, en particulier chez les sujets âgés, survenant de façon irrégulière ou transitoire, ne permet pas d'éliminer ce diagnostic, à condition qu'il ne s'agisse pas d'hallucinations typiquement schizophréniques et qu'elles ne dominent pas le tableau clinique. | Etat paranoïaque Paranoïa Paraphrénie (tardive) Psychose paranoïaque Sensitiver Beziehungswahn (délire de relation des sensitifs)
Omschrijving: Een stoornis die wordt gekenmerkt door de ontwikkeling van hetzij een enkele waan hetzij een stel verwante wanen die doorgaans lang en soms levenslang voortduren. De inhoud van de waan of wanen is zeer variabel. Duidelijke en aanhoudende akoestische hallucinaties (stemmen), schizofrene symptomen, zoals wanen omtrent controle en opvallende afvlakking van affect en zeker bewijs voor een hersenaandoening zijn alle onverenigbaar met deze diagnose. De aanwezigheid echter, vooral bij oudere patiënten, van nu en dan optredende of kortstondige akoestische hallucinaties sluit deze diagnose niet uit, op voorwaarde dat zij niet karakteristiek schizofreen zijn en slechts een klein gedeelte van het totale klinische beeld uitmaken. | Neventerm: | parafrenie (laat optredend) | paranoia | paranoïde psychose | paranoïde toestand | sensitieve betrekkingswaan

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
verkeerd gebruik van psychoactieve middelen NNO

assurance corps | assurance de corps de navire | assurance sur corps | assurance sur corps de navires
cascoassurantie | cascoverzekering | scheepscascoverzekering | zeecascoverzekering

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cela n'exclut pas la possibilité d'un échange d'informations techniques entre le fabricant et l'organisme; 3° pouvoir exécuter les opérations de vérification avec la plus grande intégrité professionnelle et la plus grande compétence technique et être libre de toute pression et incitation, notamment d'ordre financier, pouvant influencer le jugement ou les résultats du contrôle, en particulier de celles émanant de personnes ou de groupements de personnes intéressés par les résultats des vérifications; 4° être fonctionnellement indépendant de l'administration, de l'autorité de sécurité et de l'organisme d'enquête; 5° pouvoir assurer l'ensemble des tâches assignées par le Code ferroviaire à un tel organisme, entre autre la connaissance des règles de sécurité, et pour lesquelles il souhaite être désigné, que ces tâches soient effectuées par l'organisme même ou sous sa responsabilité; 6° disposer du personnel et posséder les moyens nécessaires pour accomplir de façon adéquate les tâches techniques et administratives liées à l'exécution des évaluations et vérifications.
Uitwisseling van technische informatie tussen de fabrikant en de instantie wordt door deze bepaling niet uitgesloten; 3° de keuringen met de grootste beroepsintegriteit en technische bekwaamheid uitvoeren en vrij zijn van elke pressie en beïnvloeding, met name van financiële aard, die de beoordeling of de uitkomst van de keuring kan beïnvloeden, in het bijzonder deze uitgeoefend door personen of groepen die bij de resultaten van de keuring belang hebben; 4° vanuit functioneel oogpunt onafhankelijk zijn van het bestuur, de veiligheidsinstantie en het onderzoeksorgaan; 5° kunnen verzekeren van het geheel van taken die door de Spoorcodex aan een dergelijke instantie worden toegewezen, onder andere de kennis van de veiligheidsvoorschriften, en voor de taken waarvoor zij wenst te worden aangeduid, dat deze worden uitgevoerd door de instantie zelf of onder haar verantwoordelijkheid; 6° beschikken over personeel en de noodzakelijke middelen hebben om op een gepaste wijze de technische en administratieve taken uit te voeren die verbonden zijn aan de uitvoering van evaluaties en keuringen.

Matériel de dilatation avec un (des) tuteur(s) périphérique(s) couvert(s) ou non-couvert(s)", après la prestation 160635-160646, les prestations suivantes sont insérées : "182011-182022 : Ensemble de matériel de dilatation et de drug-eluting stent(s) utilisés lors de la revascularisation des artères fémoro-poplitées au-dessus du genou 182033-182044 : Ensemble de matériel de dilatation et de drug-eluting stent(s) utilisés lors de la revascularisation des artères fémoro-poplitées au-dessus du genou du côté contralatéral 2° A la condition de remboursement G- § 02, les modifications suivantes sont apportées : a) à l'intitulé "Prestation(s) liée(s) :", les prestations "182011-182022" et "182033-182044 " sont ajoutées; b) Point "3 Critères concernant le dispositif", les mots "Pas d'application" sont remplacés par ce qui suit : "Les prestations 182011-182022 et 182033-182044 ne peuvent faire l'objet d'une intervention de l'assurance obligatoire que si le dispositif répond aux critères suivants : 3.1 Définition Pas d'application 3.2. Critères 3.2.1. Un drug-eluting stent y compris le système de placement ne peut faire l'objet d'une intervention de l'assurance obligatoire que s'il répond aux critères suivants : - avoir démontrer dans une étude clinique randomisée avec une puissance statistique d'au moins 80 % établie par le protocole et avec un suivi de 12 mois minimum que le dispositif est supérieur a un stent en métal nu, et/ou n'est pas inférieur à un dispositif qui se trouve déjà sur la liste nominative, et - avoir démonter un profil de sécurité acceptable sur 200 patients minimum; 3.2.2. Un drug-eluting stent qui est, selon le demandeur, une modification légère (implant et/ou système de placement) d'un dispositif déjà repris sur la liste nominative et du même fabricant ne peut faire l'objet d'une intervention de l'assurance obligatoire que si la Commission juge qu'il s'agit d'une version légèrement modifiée sur la base des éléments suivants : - un texte expliquant de ...
Dilatatiemateriaal met al dan niet beklede perifere stent(s)" na de verstrekking 160635-160646, de volgende verstrekkingen ingevoegd : "182011-182022 : Geheel van dilatatiemateriaal en drug-eluting stent(s) gebruikt bij revascularisatie van de femorale-popliteale arteriën boven de knie 182033-182044 : Geheel van dilatatiemateriaal en drug-eluting stent(s) gebruikt bij revascularisatie van de femorale-popliteale arteriën boven de knie aan de contralaterale zijde 2° In de vergoedingsvoorwaarde G- § 02 worden de volgende wijzigingen aangebracht : a) Onder het opschrift "Gelinkte verstrekking(en) :" worden de verstrekkingen "182011-182022" en "182033-182044" toegevoegd; b) Punt "3. Criteria betreffende het hulpmiddel", worden de woorden "Niet van toepassing" vervangen als volgt : "De verstrekkingen 182011-182022 en 182033-182044 kunnen enkel in aanmerking komen voor een tegemoetkoming van de verplichte verzekering indien het hulpmiddel aan de volgende criteria voldoet : 3.1 Definitie Niet van toepassing 3.2. Criteria 3.2.1. Een drug-eluting stent inclusief het plaatsingssysteem kan enkel in aanmerking komen voor een tegemoetkoming van de verplichte verzekering indien hij voldoet aan de volgende criteria : - aangetoond hebben in een gerandomiseerde klinische studie met een per protocol vastgelegde statistische power van minstens 80% en met een opvolging van minstens 12 maanden dat het hulpmiddel superieur is aan een blankmetalen stent, en/of niet inferieur is aan een reeds op de nominatieve lijst voorkomend hulpmiddel, en - een aanvaardbaar veiligheidsprofiel heeft aangetoond op minimaal 200 patiënten; 3.2.2. Een drug-eluting stent die volgens de aanvrager een lichte wijziging (implantaat en/of plaatsingssysteem) is aan een reeds op de nominatieve lijst opgenomen hulpmiddel van dezelfde fabrikant kan in aanmerking komen voor een tegemoetkoming van de verplichte verzekering indien de Commissie aan de hand van de volgende gegevens oordeelt dat het om een licht gewijzigde ...

Sont agréés pour siéger en qualité d'assesseur suppléant, désigné par les organisations syndicales représentatives, à la section d'expression néerlandaise de la chambre de recours en matière disciplinaire pour l'ensemble des institutions publiques de sécurité sociale : - pour la Centrale générale des Services publics : M. Dirk Henderickx (CAPAC), M. Eddy Plaisier (ONEM) et Mme Vera Rosseau (ONEM); - pour la CSC - Services publics : Mme Sonja Mathijs (CAPAC) et M. Bernard Bedert (ONSS); - pour le Syndicat libre de la Fonction publique : M. Dino Seghers (ONEM) Art. 3. § 1. Sont désignés pour siéger en qualité d'assesseur à la section d'expression française de la chambre de recours en matière disciplinaire pour l'ensemble des institutions publiques de sécurité sociale : - pour l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale (ORPSS): M. Jean-Pierre Rucquoy; - pour le Fonds des maladies professionnelles (FMP) : Mme Véronique Marchand; - pour l'Institut national d'Assurances sociales pour Travailleurs indépendants (INASTI) : M. Paul Verelst; - pour le Fonds des Accidents du Travail (FAT) : Mme Dominique Maboge; - pour la Caisse auxiliaire de Paiement des Allocations de Chômage (CAPAC) : M. Luc Druart; - pour l'Office national de Sécurité sociale (ONSS) : Mme Véronique Musique; - pour l'Office national de l'Emploi (ONEM) : M. Olivier Herpoel; - pour la Caisse auxiliaire d'Assurance Maladie-Invalidité (CAAMI) : M. Christophe Snyders; - pour l'Office national des Vacances annuelles (ONVA) : Mme Muriel Outelet; - pour la Banque-carrefour de la Sécurité sociale (BCSS) /eHealth : M. Didier Piron; - pour l'Agence fédérale pour les allocations familiales (FAMIFED) : Mme Amelie Georges; - pour l'Institut national d'Assurance Maladie-Invalidité (INAMI) : M. Alain Ghilain; - pour le Service fédéral des Pensions (SFP) : Mme Anne-Catherine Bouchez.
Worden erkend om te zetelen in de hoedanigheid van plaatsvervangend assessor, aangewezen door de representatieve vakorganisaties, in de Nederlandstalige afdeling van de van de raad van beroep inzake tuchtzaken voor het geheel van de openbare instellingen van sociale zekerheid : - voor de Algemene Centrale der Openbare Diensten : De heer Dirk Henderickx (HVW), de heer Eddy Plaisier (RVA) en mevrouw Vera Rosseau (RVA); - voor het ACV - Openbare Diensten : Mevr. Sonja Mathijs (HVW) en de Heer Bernard Bedert (RSZ). - voor het Vrij Syndicaat voor het Openbaar Ambt : De heer Dino Seghers (RVA). Art. 3. § 1. Worden aangewezen om te zetelen in de hoedanigheid van assessor in de Franstalige afdeling van de raad van beroep inzake tuchtzaken voor het geheel van de openbare instellingen van sociale zekerheid : - voor de Dienst voor de Bijzondere Sociale Zekerheidsstelsels (DIBISS): De heer Jean-Pierre Rucquoy; - voor het Fonds voor de Beroepsziekten (FBZ) : Mevr. Véronique Marchand; - voor het Rijksinstituut voor Sociale Verzekeringen der Zelfstandigen (RSVZ) : De heer Paul Verelst; - voor het Fonds voor Arbeidsongevallen (FAO) : Mevr. Dominique Maboge; - voor de Hulpkas voor Werkloosheidsuitkeringen (HVW) : De heer Luc Druart.; - voor de Rijksdienst voor Sociale Zekerheid (RSZ) : Mevr. Véronique Musique; - voor de Rijksdienst voor Arbeidsvoorziening (RVA) : De heer Olivier Herpoel; - voor de Hulpkas voor Ziekte- en Invaliditeitsuitkeringen (HZIV) : De heer Christophe Snyders; - voor de Rijksdienst voor Jaarlijkse Vakantie (RJV) : Mevr. Muriel Outelet; - voor de Kruispuntbank van de Sociale Zekerheid (KSZ)/eHealth : De heer Didier Piron; - voor het Federaal Agentschap voor Kinderbijslag (FAMIFED): Mevr. Amelie Georges; - voor het Rijksinstituut voor Ziekte- en Invaliditeitsverzekering (RIZIV) : De heer Alain Ghilain; - voor de Federale Pensioendienst (FPD) : Mevr. Anne-Catherine Bouchez.

- Caisses d'assurance soins agréées Art. 15. Pour être agréée, une caisse d'assurance soins doit être établie par les instances suivantes : 1° les mutuelles, unions nationales de mutuelles et sociétés mutualistes soumises à la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités et actives dans l'ensemble du territoire de la région de langue néerlandaise et dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale ; 2° la Caisse des Soins de Santé, visée à l'article 6 de la loi sur l'assurance maladie ; 3° les entreprises d'assurances qui relèvent de l'application de la loi du 13 mars 2016 relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance, et qui sont actives dans l'ensemble du territoire de la région de langue néerlandaise et dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale.
- Erkende zorgkassen Art. 15. Om erkend te worden moet een zorgkas door de volgende instanties zijn opgericht: 1° ziekenfondsen, landsbonden van ziekenfondsen en maatschappijen van onderlinge bijstand, onderworpen aan de wet van 6 augustus 1990 betreffende de ziekenfondsen en de landsbonden van ziekenfondsen, die actief zijn in het hele territorium van het Nederlandse taalgebied en het tweetalige gebied Brussel-Hoofdstad; 2° de Kas der Geneeskundige Verzorging, vermeld in artikel 6 van de Ziekteverzekeringswet; 3° verzekeringsondernemingen die vallen onder de toepassing van de wet van 13 maart 2016 op het statuut van en het toezicht op de verzekerings- of herverzekeringsondernemingen, en die actief zijn in het hele territorium van het Nederlandse taalgebied en het tweetalige gebied Brussel-Hoofdstad.

Le Gouvernement flamand détermine ce qu'on entend par accréditation convenue au niveau international ; 3° données anonymes : des données qui ne peuvent pas être associées à une personne identifiée ou identifiable et ne sont dès lors pas de données à caractère personnel ; 4° politique de santé : la politique relative à l'ensemble des matières visées à l'article 5, § 1, I de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles pour lesquelles la Communauté flamande est compétente ; 5° comité sectoriel : la division Santé du Comité Sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé, établi au sein de la Commission pour la protection de la vie privée conformément à l'article 37, § 1, de la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-carrefour de la sécurité sociale ; 6° structure : un établissement de soins ou toute autre organisation qui, dans le cadre de la politique de santé ou de l'aide sociale, à l'exception de la politique en matière de l'inspection médicale scolaire et de la pratique du sport dans le respect des impératifs de santé, est charge ou souhaite être chargé de l'organisation ou de l'exécution des soins ou qui est chargé ou souhaite être chargé de l'octroi de droits, y compris les mutualités et les caisse d'assurance soins ; 7° politique de l'aide sociale : la politique relative à l'aide aux personnes relative à l'ensemble des matières visées à l'article 5, § 1, II de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles pour lesquelles la Communauté flamande est compétente, à l'exception de la politique en matière de l'accueil et l'intégration d'immigrés ; 8° soin : une activité ou l'ensemble d'activités dans le cadre de la politique de santé ou de l'aide sociale, à l'exception de la politique en matière de l'inspection médicale scolaire et la pratique du sport dans le respect des impératifs de santé, parmi lesquelles l'aide, les services, le soutien, la protection sociale flamande et l'assurance so ...
De Vlaamse Regering bepaalt wat onder een internationaal aanvaarde accreditatie wordt verstaan; 3° anonieme gegevens: gegevens die niet met een geïdentificeerd of identificeerbaar persoon in verband kunnen worden gebracht en derhalve geen persoonsgegevens zijn; 4° gezondheidsbeleid: het beleid met betrekking tot het geheel van aangelegenheden, vermeld in artikel 5, § 1, I, van de bijzondere wet van 8 augustus 1980 tot hervorming der instellingen waarvoor de Vlaamse Gemeenschap bevoegd is; 5° sectoraal comité: de afdeling Gezondheid van het Sectoraal Comité van de Sociale zekerheid en van de Gezondheid, opgericht binnen de Commissie voor de bescherming van de persoonlijke levenssfeer overeenkomstig artikel 37, § 1, van de wet van 15 januari 1990 houdende oprichting en organisatie van een Kruispuntbank van de sociale zekerheid; 6° voorziening: een verzorgingsinstelling of elke andere organisatie die in het kader van het gezondheids- of welzijnsbeleid, met uitzondering van het beleid inzake het medisch schooltoezicht en de medisch verantwoorde sportbeoefening, belast is met of belast wil zijn met de organisatie of uitvoering van zorg of die belast is met of belast wil zijn met de toekenning van rechten, met inbegrip van de ziekenfondsen en de zorgkassen; 7° welzijnsbeleid: het beleid inzake de bijstand aan personen met betrekking tot het geheel van aangelegenheden, vermeld in artikel 5, § 1, II, van de bijzondere wet van 8 augustus 1980 tot hervorming der instellingen waarvoor de Vlaamse Gemeenschap bevoegd is, met uitzondering van het beleid inzake onthaal en integratie van inwijkelingen; 8° zorg: één activiteit of het geheel van activiteiten in het kader van het gezondheids- of welzijnsbeleid, met uitzondering van het beleid inzake het medisch schooltoezicht en de medisch verantwoorde sportbeoefening, waaronder hulp, dienstverlening, ondersteuning, Vlaamse sociale bescherming en zorgverzekering; 9° zorggebruiker: de patiënt, met name de natuurlijke persoon aan ...

De nouvelles règles européennes entreront en vigueur à la fin de l’année pour mieux protéger les passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure, en leur assurant un ensemble de droits minimaux où qu'ils se déplacent dans l'Union européenne.
Dankzij nieuwe EU-voorschriften zullen passagiers die over zee of de binnenwateren reizen, vanaf eind dit jaar voor alle reizen binnen de Europese Unie worden beschermd door een pakket minimumrechten.

«En réalité, peu nombreux sont les clients qui peuvent acheter des produits d'assurance dans d'autres pays que le leur: à peine 0,6 % de l'ensemble des polices d'assurance automobile et 2,8 % des polices d'assurance dommages aux biens sont proposées sur une base transfrontière.
De realiteit is dat slechts enkele klanten in andere landen verzekeringsproducten kunnen kopen, aangezien slechts 0,6 % van alle autoverzekeringen en 2,8 % van alle eigendomsverzekeringen in de EU over de grenzen heen aan klanten worden aangeboden.

Mais le labeur n’est pas terminé, notamment dans le secteur de l’assurance où la part du commerce transfrontalier demeure très faible pour les produits d’assurance: à peine 0,6 % de l’ensemble des polices d’assurance automobile et 2,8 % des polices d’assurance dommages aux biens sont proposées à des consommateurs d’autres États membres» a déclaré Mme Viviane Reding, vice-présidente de la Commission chargée de la justice.
Er is echter nog heel wat werk op de plank. Bijvoorbeeld in de verzekeringssector, waar de grensoverschrijdende handel in verzekeringsproducten zeer beperkt blijft: slechts 0,6 % van alle autoverzekeringen en 2,8 % van alle eigendomsverzekeringen worden over de grenzen heen aan klanten aangeboden", aldus vicevoorzitter Viviane Reding, EU-commissaris voor Justitie".

Le Conseil a approuvé les amendements proposés par le Parlement européen sur ses positions communes concernant les deux décisions relatives à l'échange électronique de données entre administrations (IDA) : la décision définissant un ensemble d'orientations et la décision adoptant un ensemble d'actions et de mesures visant à assurer l'interopérabilité de réseaux transeuropéens.
De Raad hechtte zijn goedkeuring aan de amendementen van het Europees Parlement bij zijn gemeen-schappelijke standpunten met betrekking tot de beschikking en het besluit betreffende elektronische gegevensuitwisseling tussen overheidsdiensten (IDA): de beschikking betreffende een reeks richtsnoeren, en het besluit tot vaststelling van een reeks acties en maatregelen ter verzekering van de interoperabiliteit van en de toegang tot trans-Europese netten.

Commentant le projet de directive, M. Monti a déclaré: "cette proposition renforcerait considérablement la surveillance prudentielle des entreprises d'assurance dans l'ensemble de l'Union européenne.
In zijn commentaar op de ontwerp-richtlijn zei de heer Monti dat dit voorstel het bedrijfseconomisch toezicht op verzekeringsondernemingen in de EG als geheel aanzienlijk zal versterken.