Traduction de «attache certains critères » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Définition: Catégorie résiduelle de troubles, dans lesquels il existe à la fois des signes d'un trouble spécifique du développement, de la parole et du langage, des acquisitions scolaires et des fonctions motrices, mais sans qu'aucun de ces éléments ne prédomine suffisamment pour constituer le diagnostic principal. Cette catégorie, mixte, doit être réservée à des cas où il existe un chevauchement important de chacun de ces troubles spécifiques du développement. Ces troubles s'accompagnent habituellement, mais pas toujours, d'un certain degré d'altération des fonctions cognitives. Cette catégorie doit ainsi être utilisée pour des perturbations répondant aux critères d'au moins deux des catégories F80.-, F81.- et F82.
Omschrijving: Een verzamelcategorie voor stoornissen waarin er een zekere mengeling bestaat van specifieke ontwikkelingsstoornissen van spraak en taal, van schoolvaardigheden en van de motorische functie, maar waarin geen daarvan voldoende overheerst om de belang-rijkste diagnose te vormen. Deze gemengde categorie dient alleen gebruikt te worden indien er een belangrijke overlap bestaat van elk van deze specifieke ontwikkelings stoornissen. Deze stoornissen gaan doorgaans, maar niet altijd, samen met enige mate van veralgemeende stoornis van cognitieve functies. Deze categorie dient derhalve gebruikt te worden wanneer er sprake is van functiestoornissen die voldoen aan de criteria van twee of meer van de categorieën F80.-, F81.- en F82.-.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En effet, ce jugement énonce, en substance, « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connu le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».
In wezen stelt dit vonnis duidelijk dat, « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connu le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».

Ce jugement énonce « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º, de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connues le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».
Het vonnis maakte duidelijk dat, « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connu le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».

Quant à l'exigence de prévisibilité de la loi, l'arrêt Rotaru c/Roumanie du 4 mai 2000, qui concerne également les services de renseignement, y attache certains critères qualitatifs auxquels la Cour de Strasbourg estime désormais qu'une loi se doit de répondre.
Het arrest Rotaru t. Roemenië van 4 mei 2000 dat eveneens de inlichtingendiensten betreft, verbindt bepaalde kwalitatieve criteria waaraan een wet naar het oordeel van het Hof van Straatsburg voortaan moet beantwoorden met betrekking tot de voorzienbaarheid van de wet.

En raison de la nature de l'assurance maladie, l'INAMI est axé sur des critères médicaux, alors que les fonds communautaires attachent également une certaine importance à d'autres critères, plus particulièrement celui de l'intégration sociale.
Omwille van de aard van de ziekteverzekering is het RIZIV gericht op medische criteria, terwijl de gemeenschapsfondsen ook belang hechten aan andere criteria, meer bepaald de sociale integratie.

Alors que, premièrement, l'utilisation d'un critère de propriété en vue de définir la notion d'entreprise, à laquelle sont attachés certains effets juridiques, n'est pas pertinente au regard de l'objectif poursuivi, qui est de protéger l'environnement contre la pollution due aux engrais d'origine animale, et est discriminatoire pour le secteur de l'élevage de bétail par rapport aux autres secteurs économiques, sans qu'existe une quelconque justification raisonnable;
Terwijl eerstens de aanwending van een eigendomscriterium om het begrip ' bedrijf ' te definiëren waaraan bepaalde rechtsgevolgen gekoppeld worden, niet dienend is t.a.v. het doel om de verontreiniging van het leefmilieu door dierlijke mest tegen te gaan, en discriminerend werkt voor de veehouderij t.a.v. de andere economische sectoren, zonder dat enige redelijke verantwoording voorhanden is;

Alors que, deuxièmement, la différence de traitement appliquée à des entités techniquement distinctes, sur la base du critère du lien familial entre les propriétaires des animaux détenus dans ces entités respectives, pour aboutir à leur regroupement en une seule entreprise, et à laquelle sont attachés certains effets juridiques, n'est pas pertinente au regard de l'objectif en cause et ne peut en aucune manière être raisonnablement justifiée;
Terwijl tweedens het verschil in behandeling van technisch afzonderlijke entiteiten op grond van het criterium van de familieband tussen de eigenaars van de op de respectieve entiteiten gehouden dieren, om tot de samenvoeging tot één bedrijf te komen waaraan bepaalde rechtsgevolgen gekoppeld zijn, niet dienend is t.a.v. de betrokken doelstelling en in geen enkel opzicht redelijk verantwoord kan worden;

Alors que, deuxièmement, l'utilisation d'un critère de propriété en vue de définir la notion de ' producteur ', à laquelle sont attachés certains effets juridiques, est disproportionnée au regard des objectifs en cause».
Terwijl tweedens de aanwending van een eigendomscriterium om het begrip ' producent ' te definiëren waaraan bepaalde rechtsgevolgen gekoppeld worden, buiten elke proportie is t.a.v. de betrokken doelstellingen».

Alors que, premièrement, l'utilisation d'un critère de propriété en vue de définir la notion de ' producteur ', à laquelle sont attachés certains effets juridiques, n'est pas pertinente par rapport aux objectifs en cause;
Terwijl eerstens de aanwending van een eigendomscriterium om het begrip ' producent ' te definiëren waaraan bepaalde rechtsgevolgen gekoppeld worden, niet terzake dienend is t.a.v. de betrokken doelstellingen;

Alors que, troisièmement, la différence de traitement appliquée à des entités techniquement distinctes, sur la base du critère des entreprises liées et des entreprises ayant des liens en droit ou en fait, pour aboutir à leur regroupement en une seule entreprise, et à laquelle sont attachés certains effets juridiques, n'est ni objective, ni pertinente, ni raisonnablement justifiée au regard de l'objectif en cause, et entraîne des conséquences qui sont manifestement disproportionnées à l'objectif et aux effets visés».
Terwijl derdens het verschil in behandeling van technisch afzonderlijke entiteiten op grond van het criterium van de verbonden ondernemingen en de ondernemingen die in rechte of in feite bindingen hebben, om tot de samenvoeging tot één bedrijf te komen waaraan bepaalde rechtsgevolgen gekoppeld zijn, niet objectief, niet dienend en niet redelijk verantwoord is t.a.v. de betrokken doelstelling en leidt tot gevolgen die in manifeste wanverhouding staan tot de doelstelling en de beoogde gevolgen».