Cette attestation doit désormais être mentionnée dans l'acte notarié, en plus des attestations et déclarations obligatoires concernant la protection des monuments et des sites, la préservation de la nature, l'inoccupation et la négligence, le code du logement, l'aménagement du territoire, la dépollution des sols et les dispositions fédérales sur la citerne à mazout.
Dit attest dient voortaan in de notariële akte vermeld te worden, naast de verplichte attesten en verklaringen omtrent monumentenzorg, natuurbehoud, leegstand en verwaarlozing, wooncode, ruimtelijke ordening, bodemsanering en de federale bepalingen over de stookolietank.