Traduction de «attribution de cette » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Omschrijving: Deze categorie verschilt van andere in zoverre dat zij stoornissen omvat die niet alleen kunnen worden geïdentificeerd op grond van symptomen en verloop, maar ook van het bestaan van twee oorzakelijke factoren: een buitengewoon ingrijpende levensgebeurtenis die een acute stressreactie geeft of een belangrijke verandering in het leven leidend tot aanhoudend onaangename omstandigheden die resulteren in een aanpassingsstoornis. Hoewel minder ernstige psychosociale stress ('life events') het begin kan verhaasten of kan bijdragen aan het voorkomen van een zeer ruime reeks stoornissen die elders in dit hoofdstuk zijn geclassificeerd, is het etiologisch belang ervan niet altijd duidelijk en blijkt dit in alle gevallen afhankelijk te zijn van individuele, vaak idiosyncratische, kwetsbaarheid, d.w.z. de levensgebeurtenissen zijn noodzakelijk noch voldoende om het optreden en de vorm van de stoornis te verklaren. De stoornissen die hier bijeen zijn gebracht daarentegen, denkt men altijd te ontstaan als een direct gevolg van acute ernstige stress of aanhoudend trauma. De stressveroorzakende gebeurtenissen of aanhoudend-onaangename omstandigheden zijn de primaire- en overwegend causale factor en de stoornis zou niet zijn opgetreden zonder de inwerking ervan. De stoornissen in deze sectie kunnen aldus worden beschouwd als onaangepaste antwoorden op ernstige of aanhoudende stress, in zoverre dat ze interfereren met succesvolle 'coping'-mechanismen en daarom tot problemen in het sociaal functioneren leiden.

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
verkeerd gebruik van psychoactieve middelen NNO

attributs générés | attributs implicites | attributs par défaut | attributs standard | attributs-types | format implicite | format par défaut | format standard | format-type
standaardopmaak | standaardweergavevorm

Veuillez fournir le plus rapidement possible la liste des participants de votre délégation à cette réunion au Service Conférences Organisation: E-mail adresse: [...] fax: [...] | Veuillez transmettre au service des conférences, aussi rapidement que possible, une liste des délégués qui participeront à cette réunion. Adresse électronique:
Gelieve de samenstelling van uw delegatie voor deze vergadering zo spoedig mogelijk mee te delen aan de dienst Conferenties - Organisatie: e-mail: [...] fax: [...]

attribution | attribution de fréquences | attribution d'une bande de fréquences
frequentieallocatie

asepsie | 1) ence de micro-organismes dans un milieu déterminé - 2)- création de cette absence
asepsis | kiemvrijheid

coordonner l'attribution des radars Mode S aux codes d'interrogateur
toewijzing van Mode S-radars aan ondervragingscodes coördineren

gérer l'attribution des ressources de vol
toewijzing van vluchtmiddelen beheren

répartition des sièges [ attribution des sièges | distribution des sièges | méthode d'Hondt | méthode Hagenbach-Bischoff | méthode Imperiali ]
zetelverdeling [ methode-D`Hondt | methode-Hagenbach-Bischoff | methode-Imperiali | toewijzing van zetels ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

« qu'il ressort de cette disposition légale, que c'est au chef du culte qu'il revient de choisir les personnes qui sont appelées à assurer l'inspection des cours de cette religion qui sont dispensés dans l'enseignement organisé par la Communauté française; que sans cette proposition, le Gouvernement de la Communauté française et les ministres qui ont l'enseignement dans leurs attributions ne peuvent procéder à aucune nomination en tant qu'inspecteur de religion; que ces principes qui régissent l'accession à cette fonction de promotion valent également pour le maintien dans celle-ci; que pour pouvoir continuer leur mission, ces inspecteurs doivent en effet conserver la reconnaissance du chef du culte lequel atteste ainsi qu'ils ont les capacités et les connaissances religieuses requises pour la fonction en cause; qu'une fois donnée, cette reconnaissance est censée valoir jusqu'à ce qu'elle soit explicitement retirée par le chef du culte lequel est seul habilité à apprécier le bien-fondé des motifs du retrait; qu'un éventuel contrôle de ces motifs buterait en grande partie sur les principes, consacrés par l'article 21 de la Constitution, de la séparation de l'Etat et de l'Eglise ainsi que de l'autonomie organisationnelle de chaque confession religieuse; que compte tenu de cette disposition constitutionnelle, il n'appartient ni au ministre qui a l'enseignement dans ses attributions, ni au Conseil d'Etat de contrôler les raisons pour lesquelles un organe [du] culte retire sa confiance à l'un de ses représentants; qu'ainsi interprété, l'article 9, alinéa 4, de la loi du 29 mai 1959 précitée soumet les inspecteurs des cours de religion à un régime de cessation des fonctions qui est moins favorable que celui prévalant pour les autres catégories d'inspecteurs de l'enseignement de la Communauté française ».
« dat uit die wetsbepaling voortvloeit dat het het hoofd van de eredienst toekomt de personen te kiezen die de inspectie moeten verzekeren van de cursussen van die godsdienst die in het door de Franse Gemeenschap ingerichte onderwijs worden gegeven; dat, zonder die voordracht, de Franse Gemeenschapsregering en de ministers die voor onderwijs bevoegd zijn, niet kunnen overgaan tot een benoeming als inspecteur godsdienst; dat die beginselen inzake de toetreding tot dat bevorderingsambt tevens gelden voor het behoud ervan; dat die inspecteurs, om hun opdracht verder te kunnen uitvoeren, immers de erkenning moeten behouden van het hoofd van de eredienst die aldus bevestigt dat zij beschikken over de vereiste religieuze bekwaamheden en kennis voor het ambt in kwestie; dat die erkenning, zodra die is verleend, wordt geacht te gelden totdat die uitdrukkelijk wordt ingetrokken door het hoofd van de eredienst die als enige ertoe gemachtigd is om te oordelen over de gegrondheid van de redenen van de intrekking; dat een eventuele controle van die redenen grotendeels zou stuiten op de in artikel 21 van de Grondwet verankerde beginselen van de scheiding tussen Kerk en Staat, alsook van de organisatorische autonomie van elke geloofsovertuiging; dat, rekening houdend met die grondwetsbepaling, het noch de voor onderwijs bevoegde minister, noch de Raad van State toekomt toe te zien op de redenen waarom een orgaan van de eredienst zijn vertrouwen in een van zijn vertegenwoordigers intrekt; dat artikel 9, vierde lid, van de voormelde wet van 29 mei 1959, aldus geïnterpreteerd, de inspecteurs van de cursussen godsdienst onderwerpt aan een regeling inzake ambtsneerlegging die minder gunstig is dan die welke voor de andere categorieën van inspecteurs van het onderwijs van de Franse Gemeenschap geldt ».

Lorsque des valeurs mobilières sont attribuées sans que le bénéficiaire dispose d’une faculté de choix individuel, notamment en cas d’attributions de valeurs mobilières pour lesquelles le droit de renoncer à l’attribution n’existe pas, ou lorsque l’attribution est automatique à la suite d’une décision de justice, par exemple en cas d’attribution de valeurs mobilières à des créanciers existants durant une procédure judiciaire d’insolvabilité, cette attribution ne devrait pas constituer une offre au public de valeurs mobilières.
Wanneer effecten zonder enige mogelijkheid tot individuele keuze van de begunstigde worden toegewezen, onder meer bij een toewijzing van effecten waarbij niet het recht bestaat om afstand te nemen van de toewijzing of wanneer de effecten ingevolge een rechterlijke beslissing automatisch worden toegewezen, zoals bij een toewijzing van effecten aan schuldeisers in het kader van een gerechtelijke insolventieprocedure, kan deze toewijzing niet worden beschouwd als aanbieding van effecten aan het publiek.

En ce qui concerne la technique de cette attribution de compétences, j'estime, contrairement à l'avis du Conseil d'État, qu'il est préférable de s'inspirer de la structure existante du Code judiciaire et d'introduire séparément les deux aspects (l'attribution de la compétence formelle à un tribunal et l'attribution de la compétence territoriale).
Wat de techniek van de bevoegdheidstoewijzing betreft, meen ik, in tegenstelling tot het advies van de Raad van State, dat het beter is aan te sluiten bij de bestaande structuur van het Gerechtelijk Wetboek en beide aspecten (de formele bevoegdheidstoewijzing aan een rechtbank en de territoriale bevoegdheidstoewijzing) gescheiden te introduceren.

Pour cette législature, le Fonds sanitaire dépend toutefois de la compétence de deux ministres : le ministre ayant la Santé publique dans ses attributions et le ministre ayant la sécurité de la chaîne alimentaire dans ses attributions.
Voor deze legislatuur valt het Sanitair Fonds echter onder de bevoegdheid van twee ministers, namelijk de minister tot wiens bevoegdheid de Volksgezondheid behoort en de minister tot wiens bevoegdheid de veiligheid van de voedselketen behoort.

Cette augmentation est rendue possible par la loi du 16 novembre 1993 fixant la liste civile pour la durée du règne du roi Albert II, l’attribution d’une dotation annuelle et viagère à Sa Majesté la reine Fabiola et l’attribution d’une dotation annuelle à Son Altesse Royale le prince Philippe, pour ce qui concerne la liste civile et la dotation à la reine Fabiola, ainsi que par la loi du 7 mai 2000 attribuant une dotation annuelle à Son Altesse Royale le prince Philippe, une dotation annuelle à Son Altesse Royale la princesse Astrid et une dotation annuelle à Son Altesse Royale le prince Laurent, pour ce qui concerne la dotation aux trois enfants royaux.
Deze stijging wordt mogelijk gemaakt door de wet 16 november 1993 houdende vaststelling van de Civiele Lijst voor de duur van de regering van Koning Albert II, tot toekenning van een jaarlijkse en levenslange dotatie aan Hare Majesteit Koningin Fabiola en van een jaarlijkse dotatie aan Zijne Koninklijke Hoogheid Prins Filip voor wat betreft de civiele lijst en de dotatie aan Koningin Fabiola, en door de wet van 7 mei 2000 houdende toekenning van een jaarlijkse dotatie aan Zijne Koninklijke Hoogheid Prins Filip, een jaarlijkse dotatie aan Hare Koninklijke Hoogheid Prinses Astrid en een jaarlijkse dotatie aan Zijne Koninklijke Hoogheid Prins Laurent voor wat betreft de dotatie aan de drie koningskinderen. De jaarlijkse dotaties worden immers gekoppeld aan het indexcijfer van de consumptieprijzen en daarbovenop wordt het bedrag van de civiele lijst om de drie jaar geherwaardeerd op grond van de evolutie van de reële lonen van de diensten van algemeen bestuur van de federale staat en van de toename van de werkgeversbijdragen inzake sociale zekerheid.

4) Dans vos domaines de compétence où l'attribution automatique de droits se pratique déjà, procède-t-on à une évaluation de l'accès aux procédures administratives, de la satisfaction du citoyen et de l'efficacité de cette attribution automatique ?
4) Wordt bij de beleidsdomeinen waarbij de automatische toekenning van rechten reeds wordt gehanteerd een evaluatie uitgevoerd inzake de toegankelijkheid van administratieve procedures, de tevredenheid van de burger en de efficiëntie van de automatische toekenning?

Dans des cas exceptionnels, lorsque le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice reçoit une offre proposant une solution innovante présentant des performances fonctionnelles d’un niveau exceptionnel, qui n’aurait pas pu être prévue malgré la diligence du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice, le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice devrait, à titre exceptionnel, pouvoir modifier l’ordre des critères d’attribution afin de tenir compte des nouvelles possibilités offertes par cette solution innovante, pour autant que cette modification garantisse l’égalité de traitement de tous les soumissionnaires existants ou potentiels en diffusant une nouvelle invitation à soumissionner ou, selon le cas, en publiant un nouvel avis de concession.
In uitzonderlijke gevallen moeten aanbestedende diensten of aanbestedende instanties, wanneer zij een inschrijving ontvangen waarin een innovatieve oplossing wordt voorgesteld die een uitzonderlijk hoog functioneel prestatieniveau haalt dat door een zorgvuldig handelende aanbestedende dienst of aanbestedende instantie niet kon worden voorzien, bij wijze van uitzondering de volgorde van de gunningscriteria kunnen wijzigen om rekening te houden met de nieuwe mogelijkheden die door de innovatieve oplossing worden geboden, voor zover een dergelijke wijziging ervoor zorgt dat alle huidige of potentiële inschrijvers op een gelijke manier worden behandeld en een nieuwe oproep tot inschrijving doen uitgaan of, in voorkomend geval, een nieuwe concessieaankondiging bekendmaken.

Cette proposition devrait être précédée d’une évaluation d’impact complète, analysant ses effets possibles sur la concurrence et sur les consommateurs et ne devrait être présentée que si elle fait partie intégrante d’une proposition de révision générale du règlement (CEE) no 95/93 du Conseil du 18 janvier 1993 fixant des règles communes en ce qui concerne l’attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté de manière à résoudre les problèmes actuels d’efficacité dans l’attribution des créneaux horaires et à assurer l’utilisation optimale de capacités limitées dans les aéroports saturés.
Een dergelijk voorstel moet worden voorafgegaan door een volledige effectbeoordeling waarin de mogelijke gevolgen voor de mededinging en voor de consument worden geanalyseerd, en moet slechts worden gepresenteerd indien het deel uitmaakt van een voorstel voor een algehele herziening van Verordening (EEG) nr. 95/93 van de Raad van 18 januari 1993 betreffende gemeenschappelijke regels voor de toewijzing van „slots” op communautaire luchthavens , met als doel de huidige ondoelmatigheden bij de toewijzing van slots op te lossen en voor een optimaal gebruik van de schaarse capaciteit op overbelaste luchthavens te zorgen.

Toute partie peut demander au directeur d'attribuer des LMD provenant de la réserve d'attribution de LMD à des navires opérant sous sa juridiction qui ne pêchent pas habituellement le thon dans la zone visée par l'accord, mais qui pourraient occasionnellement souhaiter pratiquer cette pêche de façon limitée dans la zone visée par l'accord. Cette possibilité d'attribution est soumise à la condition que les navires en question ainsi que leur capitaine et leur équipage satisfassent aux obligations opérationnelles et de formation définies à l'annexe VIII du présent accord et que les obligations précisées aux paragraphes 2 et 3 de la présente section soient respectées.
Iedere partij mag de directeur verzoeken uit de RDML DML’s toe te wijzen aan vaartuigen die onder haar jurisdictie vissen maar die normaliter niet op tonijn vissen in het overeenkomstgebied, maar die van tijd tot tijd in beperkte mate in dat gebied willen vissen; zo„n verzoek is mogelijk op voorwaarde dat de betrokken vaartuigen en hun kapiteins en bemanningen voldoen aan de scheeps- en opleidingseisen van bijlage VIII van deze overeenkomst en aan de eisen van de punten 2 en 3 van deze sectie.