Vertaling van "attributions à moins " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

Définition: Les principales caractéristiques sont des symptômes physiques multiples, récurrents et variables dans le temps, persistant au moins deux ans. Dans la plupart des cas, les sujets entretiennent, depuis longtemps, des relations complexes avec les services médicaux, spécialisés et non spécialisés, et ont subi de nombreuses investigations ou interventions exploratrices négatives. Les symptômes peuvent renvoyer à n'importe quel système ou partie du corps. Le trouble a une évolution chronique et fluctuante, et s'accompagne souvent d'une altération du comportement social, interpersonnel et familial. Quand le trouble est de durée plus brève (moins de deux ans) ou quand il se caractérise par des symptômes moins évidents, on doit faire un diagnostic de trouble somatoforme indifférencié (F45.1). | Syndrome de Briquet Trouble psychosomatique multiple
Omschrijving: De belangrijkste kenmerken zijn meervoudige, recidiverende en veelvuldig veranderende lichamelijke klachten die al ten minste twee jaar duren. De meeste patiënten hebben een lange en ingewikkelde geschiedenis achter de rug van contacten met zowel eerste als tweedelijns gezondheidszorg, waarin talloze onderzoekingen met negatief resultaat of vruchteloze operatieve exploraties kunnen zijn verricht. De klachten kunnen worden toegeschreven aan elk onderdeel of systeem van het lichaam. Het verloop van de stoornis is chronisch en wisselend en gaat vaak ten koste van het sociaal functioneren, omgang met anderen en het gezinsleven. Kortdurende (minder dan twee jaar) en minder opvallende klachtenpatronen dienen geklasseerd te worden onder niet-gedifferentieerde somatisatiestoornis (F45.1). | Neventerm: | meervoudige psychosomatische stoornis | syndroom van Briquet

attributs générés | attributs implicites | attributs par défaut | attributs standard | attributs-types | format implicite | format par défaut | format standard | format-type
standaardopmaak | standaardweergavevorm

bit de poids faible | bit le moins significatif | caractère de poids faible | caractère le moins significatif | chiffre de poids faible | chiffre le moins significatif
minst-significant cijfer

pays en développement les moins avancés | pays les moins avancés | pays les moins développés | PMA [Abbr.] | PMD [Abbr.]
minst ontwikkelde landen | MOL's [Abbr.]

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Définition: Trouble caractérisé par une altération de la mémoire, des difficultés d'apprentissage et une réduction de la capacité à se concentrer sur une tâche, sauf pendant des périodes de courte durée. Le sujet éprouve souvent une fatigue mentale accentuée quand il fait des efforts mentaux, et un nouvel apprentissage peut être subjectivement difficile même quand il est objectivement réussi. Aucun de ces symptômes ne présente une sévérité suffisante pour justifier un diagnostic de démence (F00-F03) ou de delirium (F05.-). Ce diagnostic ne doit être fait qu'en présence d'un trouble somatique spécifié; il ne doit pas être fait en présence de l'un des troubles mentaux ou du comportement classés en F10-F99. Le trouble peut précéder, accompagner ou succéder à des infections et des troubles physiques très divers, cérébraux et généraux, sans qu'il existe obligatoirement des preuves directes en faveur d'une atteinte cérébrale. Il peut être différencié d'un syndrome post-encéphalitique (F07.1) et d'un syndrome post-commotionnel (F07.2) sur la base de son étiologie, de sa symptomatologie, moins riche et moins sévère, et de sa durée, habituellement plus courte.
Omschrijving: Een stoornis die wordt gekenmerkt door geheugenstoornissen, leerproblemen en verminderd vermogen zich gedurende wat langere tijd op een taak te concentreren. Er is vaak een uitgesproken gevoel van geestelijke vermoeidheid wanneer geestelijke taken worden ondernomen en het leren van nieuwe dingen wordt subjectief als moeilijk ervaren, zelfs indien dit objectief met goed resultaat verloopt. Geen van deze symptomen is dermate ernstig dat een diagnose van hetzij dementie (F00-F03), hetzij delirium (F05.-) gesteld kan worden. Deze diagnose dient alleen gesteld te worden in verband met een gespecificeerde lichamelijke stoornis en dient niet gesteld te worden bij aanwezigheid van een van de psychische stoornissen of gedragsstoornissen die geclassificeerd zijn onder F10-F99. De stoornis kan voorafgaan aan, samengaan met of volgen op een grote verscheidenheid van infecties en lichamelijke stoornissen, zowel van de hersenen als algemeen, maar directe blijk van betrokkenheid van de hersenen is niet noodzakelijk aanwezig. Zij kan worden gedifferentieerd van postencefalitisch syndroom (F07.1) en postcommotioneel syndroom (F07.2) door haar verschillende etiologie, beperktere spreiding van over het algemeen lichtere symptomen en doorgaans kortere duur.

moniale | moine | moine/moniale
kloosterling | kloosterzuster | monnik | monnik/non

pays moins développé [ pays les moins avancés | PMA ]
minder ontwikkeld land

coordonner l'attribution des radars Mode S aux codes d'interrogateur
toewijzing van Mode S-radars aan ondervragingscodes coördineren

gérer l'attribution des ressources de vol
toewijzing van vluchtmiddelen beheren

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Sauf preuve contraire, est présumée être une personne ne bénéficiant pas de moyens d'existence suffisants : 1° le bénéficiaire de sommes payées à titre de revenu d'intégration ou à titre d'aide sociale, sur présentation d'au moins la décision valide du centre public d'aide sociale concerné; 2° le bénéficiaire de sommes payées à titre de revenu garanti aux personnes âgées, sur présentation d'au moins l'attestation annuelle de l'Office national des pensions; 3° le bénéficiaire d'allocations de remplace-ment de revenus aux handicapés, sur pré-sentation d'au moins la décision du ministre qui a la sécurité sociale dans ses attributions ou du fonctionnaire délégué par lui; 4° la personne qui a à sa charge un enfant bénéficiant de prestations familiales garanties, sur présentation d'au moins l'attestation de l'Agence fédérale pour les allocations familiales (Famifed); 5° le locataire social qui, dans les Régions flamande et de Bruxelles-capitale paie un loyer égal à la moitié du loyer de base ou, qui en Région Wallonne, paie un loyer minimum, sur présentation d'au moins la dernière fiche de calcul du loyer; 6° la personne en détention, sur présentation des documents probants liés au statut de détenu; 7° le prévenu visé par les articles 216quinquies à 216septies du Code d'instruction criminelle; 8° la personne malade mentale en ce qui concerne la procédure prévue dans le cadre de la loi du 26 juin 1990 sur la protection des malades mentaux, sur présentation des documents probants; 9° l'étranger, pour l'introduction d'une demande d'autorisation de séjour ou d'un recours administratif ou juridictionnel contre une décision prise en application des lois sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, sur présentation des documents probants; 10° le demandeur d'asile ou la personne qui introduit une demande de statut de personne déplacée, sur présentation des documents probants; 11° la personne surendettée, sur présentation d'une dé ...
Behoudens tegenbewijs wordt beschouwd als een persoon wiens bestaansmiddelen onvoldoende zijn: 1° degene die bedragen geniet uitgekeerd als leefloon of als maatschappelijke bijstand, minstens op overlegging van de geldige beslissing van het betrokken openbaar centrum voor maatschappelijk welzijn; 2° degene die bedragen geniet uitgekeerd als gewaarborgd inkomen voor bejaarden, minstens op overlegging van het jaarlijks attest van de Rijksdienst voor Pensioenen; 3° degene die een inkomensvervangende tegemoetkoming voor gehandicapten geniet, minstens op overlegging van de beslissing van de minister tot wiens bevoegdheid de sociale zekerheid behoort of van de door hem afgevaardigde ambtenaar; 4° de persoon die een kind ten laste heeft dat gewaarborgde kinderbijslag geniet, minstens op overlegging van het attest van het Federaal agentschap voor de kinderbijslag (Famifed); 5° de huurder van een sociale woning die in het Vlaams Gewest en het Brussels Hoofdstedelijk Gewest een huur betaalt die overeenkomt met de helft van de basishuurprijs of die in het Waals Gewest een minimumhuur betaalt, minstens op overlegging van de laatste huurberekeningsfiche; 6° de gedetineerde, op overlegging van bewijsstukken met betrekking tot het statuut van gedetineerde; 7° de beklaagde bedoeld in de artikelen 216quinquies tot 216septies van het Wet-boek van Strafvordering; 8° de persoon van de geesteszieke voor wat betreft de toepassing van de wet van 26 juni 1990 betreffende de bescherming van de persoon van de geesteszieke, op overlegging van bewijsstukken; 9° de vreemdeling, voor wat betreft de in-diening van het verzoek tot machtiging van verblijf, of van een administratief of rechter-lijk beroep tegen een beslissing die geno-men werd met toepassing van de wetten betreffende de toegang, het verblijf, de vestiging en de verwijdering van vreemdelingen, op overlegging van bewijsstukken; 10° de asielaanvrager of de persoon die een aanvraag indient van het statuut van ontheemde, op over ...

5. Présentation du Rapport de Rémunération Proposition de décision Approbation du Rapport de Rémunération 6. Plan d'options Proposition de décision Conformément à l'Article 520ter du Code des sociétés et la Charte de Gouvernance d'Entreprise, approbation : o de l'attribution annuelle, aux membres du management (y inclus l'administrateur exécutif) d'options sur actions de la SA ATENOR GROUP PARTICIPATIONS pour un prix d'exercice qui ne peut être inférieur à la valeur réelle des actions, déterminée sur avis conforme du commissaire de la SA ATENOR GROUP PARTICIPATIONS o du fait que ces options sont exerçables moins de 3 ans après leur attribution; o du fait que les avantages à retirer, le cas échéant, de l'exercice de ces options ne sont pas soumis aux limitations applicables aux rémunérations variables.
5. Voorstelling van het Remuneratieverslag Voorstel van besluit Goedkeuring van het Remuneratieverslag 6. Aandelenoptieplan Voorstel van besluit Overeenkomstig artikel 520ter van het Wetboek Vennootschappen en van het Corporate Governance Charter, goedkeuring : o van de jaarlijkse toekenning, aan de leden van het Management (met inbegrip van de Uitvoerende Bestuurder) van opties op aandelen van de s.a. ATENOR GROUP PARTICIPATIONS voor een uitoefenprijs die niet lager mag zijn dan de reële waarde van de aandelen, vastgelegd op gelijkluidend advies van de commissaris van de s.a. ATENOR GROUP PARTICIPATIONS. o van het feit dat deze opties minder dan 3 jaar na hun toekenning uitoefenbaar zijn. o van het feit dat de voordelen die desgevallend uit de uitoefening van deze opties worden verkregen, niet onderworpen zijn aan de beperkingen die toepasselijk zijn op de variabele remuneratie.

Le ministre flamand qui a l'aménagement du territoire dans ses attributions et le ministre flamand qui a l'environnement dans ses attributions sont autorisés à modifier conjointement le formulaire et la bibliothèque d'avenants, visés à l'alinéa 2, ainsi que la composition du dossier, les données suivantes au moins étant demandées : 1° l'objet de la notification ; 2° les données d'identification du lieu où sera exécuté l'objet de la notification ; 3° des plans ; 4° les données d'identification de l'exploitant.
De Vlaamse minister, bevoegd voor de ruimtelijke ordening, en de Vlaamse minister, bevoegd voor het leefmilieu, zijn gemachtigd gezamenlijk het formulier en de addenda-bibliotheek, vermeld in het tweede lid, en de dossiersamenstelling te wijzigen, waarbij minstens de volgende gegevens worden gevraagd : 1° het voorwerp van de mededeling; 2° de identificatiegegevens van de plaats waar het voorwerp van de mededeling uitgevoerd zal worden; 3° plannen; 4° de identificatiegegevens van de exploitant.

Le ministre flamand qui a l'aménagement du territoire dans ses attributions et le ministre flamand qui a l'environnement dans ses attributions sont autorisés à modifier conjointement le formulaire et la bibliothèque d'avenants, visés à l'alinéa 2, ainsi que la composition du dossier, les données suivantes au moins étant demandées : 1° l'objet de l'actualisation ; 2° les données d'identification du lieu où sera exécutée l'actualisation ; 3° le cas échéant, des plans ; 4° le cas échéant, des données concernant le rapport des incidences sur l'environnement ou le rapport de sécurité environnementale ; 5° le cas échéant, des données concernant l'évaluation appropriée ; 6° les données d'identification du demandeur.
De Vlaamse minister, bevoegd voor de ruimtelijke ordening, en de Vlaamse minister, bevoegd voor het leefmilieu, zijn gemachtigd gezamenlijk het formulier en de addenda-bibliotheek, vermeld in het tweede lid, en de dossiersamenstelling te wijzigen, waarbij minstens de volgende gegevens worden gevraagd : 1° het voorwerp van de bijstelling; 2° de identificatiegegevens van de plaats waar de bijstelling uitgevoerd zal worden; 3° in voorkomend geval, plannen; 4° in voorkomend geval, gegevens omtrent de milieueffectrapportage of de omgevingsveiligheidsrapportage; 5° in voorkomend geval, gegevens omtrent de passende beoordeling; 6° de identificatiegegevens van de aanvrager.

1º au moins un représentant du ministre de la Justice, du ministre de l'Intérieur, du ministre de la Communauté française ayant l'aide sociale aux justiciables dans ses attributions, du ministre wallon ayant les Affaires intérieures dans ses attributions et du ministre wallon ayant l'Action sociale et la Santé dans ses attributions;
1º minimaal één vertegenwoordiger van de minister van Justitie, van de minister van Binnenlandse Zaken, van de minister van de Franse Gemeenschap, bevoegd voor maatschappelijke hulpverlening aan justititiabelen, van de Waalse minister, bevoegd voor Binnenlandse Aangelegenheden en van de Waalse minister, bevoegd voor Sociale Actie en Gezondheid;

Pendant au moins dix ans, le gestionnaire de l'hôpital tient le rapport à la disposition du ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions, du ministre qui a la Santé publique dans ses attributions, du ministre communautaire qui a la Santé dans ses attributions et à la disposition des mutualités.
De beheerder van het ziekenhuis houdt het verslag gedurende ten minste tien jaar ter beschikking van de minister die de Sociale Zaken onder zijn bevoegdheid heeft, de minister die de Volksgezondheid onder zijn bevoegdheid heeft, de gemeenschapsminister die het Gezondheidsbeleid onder zijn bevoegdheid heeft en de ziekenfondsen.

Au préalable, je tiens à signaler qu'en matière d'attribution d'une quote-part des revenus professionnels d'un indépendant à son conjoint aidant, les dispositions légales y relatives (particulièrement les articles 33, alinéa 2 et 86, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992) ne prévoient pas d'attribution forfaitaire de 30 % des revenus de l'indépendant mais bien d'une attribution qui doit correspondre à la rémunération normale des prestations du conjoint aidant, sans qu'elle ne puisse cependant dépasser 30 % des revenus de l'activité professionnelle exercée avec l'aide du conjoint, à moins que les prestations du conjoint aidant lui ouvrent manifestement droit à une quote-part plus importante.
Vooreerst wens ik erop te wijzen dat, inzake de toekenning van een gedeelte van de beroepsinkomsten van een zelfstandige aan zijn meehelpende echtgenoot, de desbetreffende wettelijke bepalingen (inzonderheid de artikelen 33, tweede lid en 86, tweede lid, van het Wetboek van de inkomstenbelastingen 1992) niet voorzien in een forfaitaire toewijzing van 30 % van het inkomen van de zelfstandige, maar wel in een toewijzing die moet overeenstemmen met de normale bezoldiging van de prestaties van de medehelpende echtgenoot, zonder dat ze evenwel meer mag bedragen dan 30 %. van de inkomsten van de beroepswerkzaamheid die met de hulp van de medehelpende echtgenoot wordt uitgeoefend, tenzij de prestaties van de meehelpende echtgenoot kennelijk recht geven op een groter deel.

Certaines attributions que vous souhaitez lui voir confier n'empiètent-elles pas sur celles de ces autres organes, ou du moins ne font-elles pas double emploi avec ces dernières? b) D'autres compétences dont vous prônez l'attribution au Collège, dont celles rappelées ci-dessus, ne risquent-elles pas de porter atteinte aux garanties fondamentales qui entourent le fonctionnement du pouvoir judiciaire, et notamment au principe de l'indépendance des juges dans l'exercice de leur fonction juridictionnelle?
Komt zo een college met bepaalde taken die u het wil toevertrouwen niet op het terrein van andere instanties, of overlappen die bevoegdheden elkaar niet op zijn minst? b) Dreigen andere bevoegdheden die u voor dat college weggelegd ziet, waaronder de hoger aangehaalde, de fundamentele waarborgen voor de werking van de rechterlijke macht - meer bepaald het beginsel van de onafhankelijkheid van de rechter bij de uitoefening van diens rechtsprekende functie - niet op de helling te zetten?

Ce règlement n'est correct que si lors de l'attribution de faillites, on tient compte de ce qui a précédé et que l'attribution de faillites proportionnellement moins rémunératrices est effectivement compensée par l'attribution de faillites plus rémunératrices.
Deze regeling is alleen correct indien bij de toewijzing van faillissementen rekening wordt gehouden met wat voorafging en dat de toewijzing van faillissementen die in verhouding minder lonend zijn, effectief wordt gecompenseerd door de toewijzing van lonender faillissementen.