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Vertaling van "aucun caractère normatif et donc aucun effet " (Frans → Nederlands) :

Vu le statut de cette déclaration, qui n'a aucun caractère normatif et donc aucun effet sur la législation belge ou turque, le Parlement n'a pas été saisi.

Gelet op het statuut van deze verklaring, die geen normatief karakter heeft en bijgevolg ook geen gevolgen heeft voor de Belgische of Turkse wetgeving, werd deze verklaring niet voorgelegd aan het parlement.


En l'occurrence, il ne s'agit toutefois pas d'un débat institutionnel classique; il n'y a donc aucune initiative de la part de la Commission européenne et le débat ne revêt aucun caractère contraignant.

Dat debat is geen normaal institutioneel debat; er is dus geen initiatief van de Europese Commissie en het debat heeft een vrijblijvend karakter.


En l'occurrence, il ne s'agit toutefois pas d'un débat institutionnel classique; il n'y a donc aucune initiative de la part de la Commission européenne et le débat ne revêt aucun caractère contraignant.

Dat debat is geen normaal institutioneel debat; er is dus geen initiatief van de Europese Commissie en het debat heeft een vrijblijvend karakter.


Dans un arrêt du 4 juin 2015, il jugeait « qu'à la différence du cas où la partie adverse défend la décision attaquée et où des mémoires en réponse et en réplique sont déposés, il n'y a pas matière à synthèse lorsque, comme en l'espèce, la partie adverse ne dépose pas de mémoire en réponse, si donc aucun argument n'est opposé aux moyens exposés par le requérant dans la requête, ou si la consultation du dossier n'inspire aucune considération nouvelle au requérant, une ' synthèse ' n'étant concevable que lorsqu'il y a des éléments divers à ordonner; qu'en pareille hypothèse, le mémoire ...[+++]

In een arrest van 4 juni 2015 was hij van oordeel « dat in tegenstelling tot het geval waarin de tegenpartij de bestreden beslissing verdedigt en waarin memories van antwoord en van wederantwoord worden ingediend, er geen reden is tot synthese wanneer, zoals te dezen, de tegenpartij geen memorie van antwoord indient, indien dus geen enkel argument wordt tegengeworpen tegen de middelen die door de verzoeker in het verzoekschrift worden uiteengezet, of indien de raadpleging van het dossier niet leidt tot enige nieuwe overweging bij de v ...[+++]


En effet, la zone qui déclare le poste vacant n'a aucun contrôle sur cette publication et n'aurait donc aucune certitude quant au déroulement correct de la procédure.

De zone die de vacature uitschrijft heeft immers geen controle over deze bekendmaking en zou dus geen zekerheid hebben over het correcte verloop van de procedure.


En effet, bien que les trains miniatures touristiques soient classés depuis le 1er mai 2013 par défaut dans la catégorie de permis D, deux dérogations permettent leur conduite sans aucun permis pour les personnes nées avant le 1er octobre 1982, ou avec un permis B ou G pour les personnes nées après cette date: - si ces trains entrent dans la catégorie des véhicules lents (et ne peuvent donc dépasser la vitesse de 40 km/h); - si ces trains sont exclusi ...[+++]

Immers, hoewel de toeristische treintjes sinds 1 mei 2013 by default zijn ondergebracht in rijbewijscategorie D zorgen twee uitzonderingen ervoor dat ze kunnen bestuurd worden door personen die geen rijbewijs hebben en vóór 1 oktober 1982 geboren zijn, en door houders van een rijbewijs B of G die na die datum geboren zijn: - indien die treintjes onder de categorie van de trage voertuigen vallen (ze mogen dus niet meer dan 40 km per uur rijden); - indien die treintjes uitsluitend bestemd zijn voor folkloristische manifestaties die doo ...[+++]


5) a) En effet, il est vrai que les concessionnaires de certaines marques de voitures ne sont pas agréés pour travailler sur des installations GNC, sauf en cas de problèmes de basse pression. b) Aucun concessionnaire de marques de voitures n’est agréé pour travailler sur des installations GNC. c) La procédure d’agrément comme installateur GNC est décrite dans l’arrêté royal du 7 mars 2013 relatif à l’utilisation du gaz naturel comprimé (GNC) pour la pr ...[+++]

5) a) Ja het klopt dat de dealers van sommige automerken niet over een licentie beschikken om te werken aan CNG-installaties, behalve wanneer het lagedrukproblemen betreft. b) Er zijn geen dealers van automerken die beschikken over een erkenning voor het uitvoeren van werk aan CNG-installaties. c) De procedure tot erkenning als installateur CNG verloopt zoals beschreven in het koninklijk besluit van 7 maart 2013 betreffende het gebruik van CNG voor de aandrijving van auto's, « Titel III – Erkenning » en « Bijlage B ». d) Aangezien geen enkele automerk erkend is, kan er ook moeilijk sprake zijn van discrepantie tussen de automerken wat be ...[+++]


De même qu'il n'est ni sensé ni juste de tenter de conclure à l'état d'esprit d'un inculpé à partir de l'intention ou de la répréhensible négligence de son voisin, ainsi n'est-il ni sensé ni juste de prétendre découvrir au sein d'un groupe une quelconque culpabilité subjective permettant d'imputer pénalement les infractions de certains de ses membres à l'ensemble du groupe et aux membres qui n'auraient pris aucune part à l'infraction ou ne pourraient se voir personnellement reprocher à son égard aucune intention coupable, aucune répréhensible négligence .C'est une telle responsabilité pénale « collective » qui se profilera dangeureusemen ...[+++]

De même qu'il n'est ni sensé ni juste de tenter de conclure à l'état d'esprit d'un inculpé à partir de l'intention ou de la répréhensible négligence de son voisin, ainsi n'est-il ni sensé ni juste de prétendre découvrir au sein d'un groupe une quelconque culpabilité subjective permettant d'imputer pénalement les infractions de certains de ses membres à l'ensemble du groupe et aux membres qui n'auraient pris aucune part à l'infraction ou ne pourraient se voir personnellement reprocher à son égard aucune intention coupable, aucune répréhensible négligence.C'est une telle responsabilité pénale « collective » qui se profilera dangereusement ...[+++]


De même qu'il n'est ni sensé ni juste de tenter de conclure à l'état d'esprit d'un inculpé à partir de l'intention ou de la répréhensible négligence de son voisin, ainsi n'est-il ni sensé ni juste de prétendre découvrir au sein d'un groupe une quelconque culpabilité subjective permettant d'imputer pénalement les infractions de certains de ses membres à l'ensemble du groupe et aux membres qui n'auraient pris aucune part à l'infraction ou ne pourraient se voir personnellement reprocher à son égard aucune intention coupable, aucune répréhensible négligence .C'est une telle responsabilité pénale « collective » qui se profilera dangeureusemen ...[+++]

De même qu'il n'est ni sensé ni juste de tenter de conclure à l'état d'esprit d'un inculpé à partir de l'intention ou de la répréhensible négligence de son voisin, ainsi n'est-il ni sensé ni juste de prétendre découvrir au sein d'un groupe une quelconque culpabilité subjective permettant d'imputer pénalement les infractions de certains de ses membres à l'ensemble du groupe et aux membres qui n'auraient pris aucune part à l'infraction ou ne pourraient se voir personnellement reprocher à son égard aucune intention coupable, aucune répréhensible négligence.C'est une telle responsabilité pénale « collective » qui se profilera dangereusement ...[+++]


Donc, les États membres devraient, par exemple, être capables de maintenir ou d’introduire des dispositions relatives aux effets de l’exercice du droit de rétractation dans le cadre de relations juridiques ne relevant pas du champ d’application de la présente directive ou des dispositions en vertu desquelles aucun engagement contractuel ne peut être pris entre un consommateur et un professi ...[+++]

Zo moet het voor lidstaten bijvoorbeeld mogelijk zijn bepalingen te handhaven of in te voeren ten aanzien van de gevolgen van het uitoefenen van het herroepingsrecht in rechtsbetrekkingen die zich buiten het toepassingsgebied van de onderhavige richtlijn situeren of bepalingen waaruit volgt dat geen verbintenis tussen de consument en een persoon die producten betreffende gebruik in deeltijd of vakantieproducten van lange duur verhandelt mag worden aangegaan, noch een betaling tussen hen mag plaatsvinden, zolang de consument de kredietovereenkomst ter financiering van de aanschaf van deze diensten niet heeft ondertekend.




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aucun caractère normatif et donc aucun effet ->

Date index: 2024-08-07
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