Vertaling van "aucune mission d’observation " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

mission de surveillance de l'Union européenne | mission d'observation de l'UE | mission d'observation de l'Union européenne | MSUE [Abbr.]
waarnemingsmissie van de Europese Unie

mission d'observation électorale | mission internationale d'observation électorale | MIOE [Abbr.] | MOE [Abbr.]
verkiezingswaarnemingsmissie

mission d'observation électorale limitée | mission internationale limitée d'observation des élections | MILOE [Abbr.] | MOEL [Abbr.]
beperkte verkiezingswaarnemingsmissie

mission d'enquête [ mission d'expertise | mission d'observation | mission de surveillance | visite de travail d'experts ]
vooronderzoek

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Jusqu'à présent, aucune mission d'observation n'a encore eu lieu en Belgique dans le cadre de la lutte contre la migration illégale.
Tot op dit moment hebben er in België nog geen observatiemissies plaats gevonden in de strijd tegen de illegale migratie.

« L'article 356 du CIR 1992, tel qu'introduit par l'article 2 de la loi du 22 décembre 2009 portant des dispositions fiscales (M.B. 31 décembre 2009), tel qu'interprété par la Cour de cassation dans ses [arrêts] rendus le 13 février 2015 (R.G. n° F.13.0150.N.) et le 26 [lire : 5] novembre 2015 (R.G. n° F.14.0014.N.) comme autorisant l'administration fiscale à proposer au Tribunal une cotisation subsidiaire par simple dépôt de conclusions au greffe dans un délai de six mois à l'issue d'un jugement d'annulation sans devoir purger le vice d'annulation, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution et limite-t-il les droits du contribuable de manière disproportionnée en ce qu'il confère à l'administration fiscale le droit de commettre des erreurs de procédure sans aucune conséquence pour elle alors qu'elle prive les destinataires de sa mission pourtant d'intérêt général de garanties fondamentales et ne crée-t-il pas une différence de traitement entre deux catégories de contribuables en fonction des erreurs commises par une des parties, les uns bénéficiant de possibilités de contradiction quant à la légalité de l'imposition à venir et de garanties procédurales a priori, avant l'établissement de l'imposition, lorsque l'administration fiscale lui [lire : leur] envoie un avis de rectification ou une notification d'imposition d'office alors que les autres sont privés des mêmes garanties procédurales liées à l'information concrète et chiffrée préalable au redressement à venir puisqu'ils n'auront jamais une seule fois obtenu un avis de rectification ni un avis d'imposition d'office, qu'il s'agisse de la procédure initiale ou de la procédure en cotisations subsidiaires, et n'auront pas pu faire valoir la moindre observation, laissant un débat judiciaire sur la légalité de cotisations subsidiaires se nouer sur base de seuls écrits de procédure échangés au stade judiciaire ?
« Schendt artikel 356 van het WIB 1992, zoals ingevoerd bij artikel 2 van de wet van 22 december 2009 houdende fiscale bepalingen (B.S. 31 december 2009), zoals door het Hof van Cassatie in zijn op 13 februari 2015 (A.R. nr. F.13.0150.N) en op 26 [lees : 5] november 2015 (A.R. nr. F.14.0014.N) gewezen [arresten] in die zin geïnterpreteerd dat het de belastingadministratie toestaat aan de rechtbank een subsidiaire aanslag voor te stellen door binnen een termijn van zes maanden na een vonnis van nietigverklaring louter een conclusie ter griffie neer te leggen zonder aan het annulatiegebrek een einde te moeten maken, de artikelen 10 en 11 van de Grondwet en beperkt het op onevenredige wijze de rechten van de belastingplichtige, in zoverre het de belastingadministratie het recht verleent procedurefouten te begaan zonder enig gevolg voor haar, terwijl zij de adressaten van haar opdracht, die nochtans van algemeen belang is, fundamentele waarborgen ontzegt, en doet het geen verschil in behandeling ontstaan tussen twee categorieën van belastingplichtigen naar gelang van de door een van de partijen begane fouten, waarbij de enen het voordeel genieten van de mogelijkheden tot tegenspraak ten aanzien van de wettigheid van de komende aanslag en van procedurele waarborgen a priori, vóór de vestiging van de aanslag, wanneer de belastingadministratie hem [lees : hun] een bericht van wijziging of een kennisgeving van aanslag van ambtswege toezendt, terwijl de anderen dezelfde procedurele waarborgen worden ontzegd, die verbonden zijn met de aan de komende rechtzetting voorafgaande concrete en cijfermatige gegevens, aangezien zij nooit één keer een bericht van wijziging of een bericht van aanslag van ambtswege zullen hebben ontvangen, ongeacht of het gaat om de aanvankelijke procedure dan wel om de procedure van subsidiaire aanslagen, en zij niet de minste opmerking zullen hebben kunnen doen gelden, waarbij men een gerechtelijk debat over de wettigheid van subsidiaire aanslagen gevo ...

Même en étant très vigilant mais — et cela reste une faiblesse de toutes les missions nationales et internationales — s'il n'y a pas de coordination entre les différentes missions d'observation, il arrive que certains bureaux reçoivent la visite d'une quinzaine d'observateurs alors que d'autres n'en accueillent aucun.
Ook al is men erg waakzaam, zonder coördinatie tussen de verschillende waarnemingsopdrachten — en dat blijft een zwak punt van alle nationale en internationale missies — komt het voor dat sommige bureaus een vijftiental waarnemers over de vloer krijgen en andere geen enkele.

Ce jugement énonce « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º, de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connues le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».
Het vonnis maakte duidelijk dat, « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connu le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».

En effet, ce jugement énonce, en substance, « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connu le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».
In wezen stelt dit vonnis duidelijk dat, « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connu le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».

La présidente reprend les commentaires du professeur Dujardin sur les missions des provinces et demande si d'aucuns ont encore des observations à faire à cet égard.
De voorzitster wijst opnieuw op de commentaar van professor Dujardin over de taken van de provincies en vraagt of daarover nog opmerkingen zijn.

La teneur générale des observations des commissaires traduit une inquiétude quant à l'incidence de la suppression des juridictions militaires en temps de paix sur le maintien des règles de droit dans les unités de l'armée belge engagées à l'étranger dans le cadre de l'ONU, de l'OTAN ou de l'UE. En effet, à la suite de la suppression proposée de ces juridictions et de l'auditorat militaire, plus aucune instance dotée d'un pouvoir de poursuite ne pourra accompagner ces troupes dans leurs missions à l'étranger.
De algemene teneur van de opmerkingen van de commissieleden is er een van bezorgdheid omtrent de gevolgen van de afschaffing van de militaire gerechten in vredestijd op de rechtshandhaving bij Belgische legereenheden die in VN-, NAVO- of EU-verband in het buitenland worden ingezet. Ten gevolge van de voorgestelde afschaffing van deze gerechten en van het krijgsauditoraat zal er immers geen enkele instantie met vervolgingsbevoegdheid deze troepen nog op hun buitenlandse missies vergezellen.

10. observe qu’en février 2010, avant que la directrice exécutive de l’Agence ne soit directement associée à Earthwatch, une formation a été organisée pour vingt-neuf membres du personnel de l’Agence, dont la directrice exécutive, qui se sont rendus en mission de recherche jusqu’à dix jours sur différents chantiers liés à la biodiversité dans les Caraïbes ou la Méditerranée, chantiers dirigés par Earthwatch, et que c’est l’Agence qui a payé 33791,28 EUR au total à l’ONG, selon les déclarations de la directrice exécutive de l’Agence; observe par ailleurs que le rapport final de la Cour des comptes pour 2010 ne formule aucune conclusion à propos d’un éventuel conflit d’intérêts à cet égard;
10. wijst erop dat er in februari 2010, voordat de uitvoerend directeur direct betrokken raakte bij Earthwatch, een trainingscontract was afgesloten voor 29 personeelsleden van het Agentschap, met inbegrip van de uitvoerend directeur, die tot tien dagen op onderzoeksreis zijn geweest bij verschillende biodiversiteitsprojecten in het Caribische of Middellandse Zeegebied die beheerd worden door Earthwatch, en dat het Agentschap, volgens verklaringen van de uitvoerend directeur, in totaal 33791,28 EUR betaald heeft aan de ngo; merkt verder op dat het eindverslag van de Europese Rekenkamer voor 2010 geen bevindingen over belangenverstrengeling in dit verband bevatte;

Au cours de la mission menée en mai 2011, la Commission a également observé que malgré les moyens disponibles en matière de suivi, de contrôle et de surveillance, et en dépit d’avis scientifiques pertinents pour déterminer le volume admissible des captures de ressources vivantes dans sa ZEE (aucune évaluation directe des stocks n’avait été faite dans ce domaine depuis 2009), la Guinée a délivré des autorisations de pêche à plus de 60 navires de pêche étrangers en 2010 et à 56 de ces navires en juin 2011.
Tijdens het dienstbezoek van de Commissie in mei 2011 heeft de Commissie ook geconstateerd dat Guinee in 2010 en in juni 2011 voor respectievelijk meer dan 60 en voor 56 buitenlandse vissersvaartuigen een visvergunning heeft afgegeven — ondanks de middelen voor monitoring, controle en bewaking en ondanks ter zake relevant wetenschappelijk advies voor het bepalen van de toegestane vangst van levende rijkdommen in zijn EEZ (sinds 2009 was geen directe beoordeling van de bestanden meer uitgevoerd).

Aucune mission d’observation sérieuse n’a été invitée et certains des rares journalistes internationaux présents ont été arrêtés.
Er is geen krachtige internationale waarnemingsmissie uitgenodigd en de weinige resterende internationale journalisten zijn gearresteerd.