Traduction de «aucune substance puisque » (Français → Néerlandais) :

L’évaluation de la sécurité d’un produit sous l’angle de sa toxicité systémique dépend largement des données relatives à chaque substance, puisqu’il n’y aura aucune donnée sur la toxicité systémique du produit cosmétique fini.
De veiligheidsbeoordeling voor systemische toxiciteit van een product is sterk afhankelijk van gegevens over iedere stof. Er zijn namelijk geen gegevens over de systemische toxiciteit van het cosmetische eindproduct.

L'article 71 est ainsi vidé de sa substance et aucun recours n'est possible en pratique, puisque les décisions prises sont soustraites au contrôle judiciaire.
Op deze wijze wordt artikel 71 uitgehold en is in de praktijk geen beroep mogelijk aangezien de genomen beslissingen aan de rechterlijke toetsing onttrokken wordt.

En effet, ce jugement énonce, en substance, « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connu le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».
In wezen stelt dit vonnis duidelijk dat, « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connu le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».

L'annexe 3, qui ne reprend pour l'instant aucune substance, puisque la procédure de l'article 8 n'a pas été utilisée jusqu'à présent, pourra permettre de constituer une liste de substances dont l'utilisation dans les aliments fait l'objet d'une interdiction, de restrictions, ou est sous contrôle communautaire.
Bijlage 3, waarin tot dusverre geen enkele stof is opgenomen omdat de procedure van artikel 8 tot op heden niet is gebruikt, kan een lijst van stoffen vormen waarvan het gebruik in voedingsmiddelen is verboden, beperkt of onder toezicht van de Gemeenschap staat.

Au cours de certaines périodes, par exemple lors de la période des fêtes de fin d'année, le bourgmestre peut, faire procéder à des contrôles ciblés par la police communale pour contrôler et imposer le respect de la loi précitée (L'attribution qui consiste, conformément à l'article 10 de ladite loi, en cas d'émeutes, de grèves ou de toutes menaces graves pour l'ordre public, à ordonner le transfert, en des lieux qu'il désigne, des substances explosibles ou susceptibles de déflagrer ainsi que des engins qui en sont chargés que posséderaient des particuliers, ne peut en aucun cas être déléguée puisque la loi n'a pas prévu de délégation.).
De burgemeester kan in bepaalde perioden, bijvoorbeeld tijdens de periode van de eindejaarsfeesten, door de gemeentepolitie gerichte controles laten uitvoeren om de naleving van bovenstaande wet te controleren en af te dwingen (De bevoegdheid om conform art. 10 van die wet in geval van oproer, staking of ernstige bedreiging van de openbare orde, het bevel te geven dat de ontplofbare of voor deflagratie vatbare stoffen en de daarmede gelaten tuigen die in het bezit zijn van particulieren naar plaatsen die hij aanwijst worden overgebracht, kan hij in geen geval delegeren gezien de wet een delegatie niet voorzien heeft.)

Les autres importations n'accroissent pas la consommation communautaire de CFC ni d'aucune des substances qui appauvrissent la couche d'ozone puisqu'il ne s'agit, ni dans le premier ni dans le second type d'importation, de consommation au sens du protocole de Montréal.
De overige invoercontingenten betekenen geen verhoging van het verbruik van CFK's in de Europese Unie of van andere de ozonlaag afbrekende stoffen, omdat er in geen van beide gevallen sprake is van verbruik in de zin van het Protocol van Montreal.