A l'alinéa 1 2°, les expressions
"services de médias audiovisuels" et "fournisseurs de
services de médias" revêtent le même sens qu'aux articles 1.3/1 et 1.6/1 de la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux et
services de communications électroniques, et les
services de médias audiovisuels dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale, l'article 2, 26° et 27°, du décret de la Communauté flamande du 27 mars 2009 relatif à la radiodiffusion et à la télévision, et l'article 1, 48° et 49°, du décret coordonné de la Communauté française du 26 mars 2009 sur les
services ...[+++] de médias audiovisuels.