Si la personne morale n'a que son siège social ou son administration central
e sur le territoire auquel s'applique le traité instituant la Communauté européenne ou sur le territoire d'un État signa
taire du CARIFORUM, elle n'est pas considérée comme une personne morale, respectivement, de la partie CE ou d'un État signataire du CARIFORUM, à moins d'être engagée dans des opérations commerciales substantielles (8) , respectivement, sur le
territoire auquel s'applique le traité ...[+++] instituant la Communauté européenne ou sur le territoire d'un État signataire du CARIFORUM.