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Vertaling van "aurait consacré légalement " (Frans → Nederlands) :

Dans son ouvrage consacré au secret professionnel, P. Lambert écrit en effet : « L'on voit clairement l'intérêt qu'il y aurait à ce que les communications du juriste d'entreprise à son employeur, à un autre juriste d'entreprise ou à un membre du barreau, jouissent d'une protection légale : il irait d'un renforcement de la qualité et de l'indépndance des avis émis par les juristes ainsi assurés de leur caractère confidentiel » (P. ...[+++]

In zijn werk dat gewijd is aan het beroepsgeheim, schrijft P. Lambert immers : « L'on voit clairement l'intérêt qu'il y aurait à ce que les communications du juriste d'entreprise à son employeur, à un autre juriste d'entreprise ou à un membre du barreau, jouissent d'une protection légale : il irait d'un renforcement de la qualité et de l'indépendance des avis émis par les juristes ainsi assurés de leur caractère confidentiel » (P. Lambert, Le secret professionnel, Brussel, Nemesis, 1985, blz. 285).


Dans son ouvrage consacré au secret professionnel, P. Lambert écrit en effet : « L'on voit clairement l'intérêt qu'il y aurait à ce que les communications du juriste d'entreprise à son employeur, à un autre juriste d'entreprise ou à un membre du barreau, jouissent d'une protection légale : il irait d'un renforcement de la qualité et de l'indépndance des avis émis par les juristes ainsi assurés de leur caractère confidentiel » (P. ...[+++]

In zijn werk dat gewijd is aan het beroepsgeheim, schrijft P. Lambert immers : « L'on voit clairement l'intérêt qu'il y aurait à ce que les communications du juriste d'entreprise à son employeur, à un autre juriste d'entreprise ou à un membre du barreau, jouissent d'une protection légale : il irait d'un renforcement de la qualité et de l'indépendance des avis émis par les juristes ainsi assurés de leur caractère confidentiel » (P. Lambert, Le secret professionnel , Brussel, Nemesis, 1985, blz. 285).


Dans son ouvrage consacré au secret professionnel, P. Lambert écrit en effet : « L'on voit clairement l'intérêt qu'il y aurait à ce que les communications du juriste d'entreprise à son employeur, à un autre juriste d'entreprise ou à un membre du barreau, jouissent d'une protection légale : il irait d'un renforcement de la qualité et de l'indépndance des avis émis par les juristes ainsi assurés de leur caractère confidentiel » (P. L ...[+++]

In zijn werk dat gewijd is aan het beroepsgeheim, schrijft P. Lambert immers : « L'on voit clairement l'intérêt qu'il y aurait à ce que les communications du juriste d'entreprise à son employeur, à un autre juriste d'entreprise ou à un membre du barreau, jouissent d'une protection légale : il irait d'un renforcement de la qualité et de l'indépendance des avis émis par les juristes ainsi assurés de leur caractère confidentiel » (P. Lambert, Le secret professionnel , Brussel, Nemesis, 1985, blz. 285).


Dans son ouvrage consacré au secret professionnel, P. Lambert écrit en effet : « L'on voit clairement l'intérêt qu'il y aurait à ce que les communications du juriste d'entreprise à son employeur, à un autre juriste d'entreprise ou à un membre du barreau, jouissent d'une protection légale : il irait d'un renforcement de la qualité et de l'indépndance des avis émis par les juristes ainsi assurés de leur caractère confidentiel » (P. L ...[+++]

In zijn werk dat gewijd is aan het beroepsgeheim, schrijft P. Lambert immers : « L'on voit clairement l'intérêt qu'il y aurait à ce que les communications du juriste d'entreprise à son employeur, à un autre juriste d'entreprise ou à un membre du barreau, jouissent d'une protection légale : il irait d'un renforcement de la qualité et de l'indépendance des avis émis par les juristes ainsi assurés de leur caractère confidentiel » (P. Lambert, Le secret professionnel, Brussel, Nemesis, 1985, blz. 285).


La création d'une telle commission par arrêté royal aurait consacré légalement la concession d'un service public à une personne morale et l'attribution à celle-ci d'une mission d'intérêt général, ce qui n'est pas le cas dans la situation actuelle.

Met de oprichting van die commissie bij koninklijk besluit zou het verlenen van een openbare dienst aan een rechtspersoon wettelijk bevestigd zijn, alsook de toekenning aan die persoon van een opdracht van algemeen belang, wat in de huidige situatie niet het geval is.




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aurait consacré légalement ->

Date index: 2024-02-17
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