Le gouvernement a rédigé ces articles mais, dans sa hâte, pour ne pas dire dans sa précipitation, il a pris soin de ne pas soumettre les nouvelles dispositions au Conseil d'État, ce qui, je dois bien le dire, est contraire à l'article 3 des lois coordonnées qui organisent cette institution, alors que la mise en oeuvre de procédures d'urgence, voire même d'extrême urgence, aurait permis de bénéficier de l'avis dans les délais requis.
De regering heeft deze artikelen opgesteld, maar heeft ze in haar haast niet aan de Raad van State voorgelegd, wat in tegenstrijd is met artikel 3 van de gecoördineerde wetten die deze instelling regelen.