Traduction de «aurait un fondement » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

partie contractante avec laquelle la concession aurait été négociée primitivement
Verdragsluitende partij met wie deze concessie oorspronkelijk was overeengekomen

Autres décisions (Adoptées sans débat. Lorsqu'il s'agit d'actes à caractère législatif, les votes contraires ou abstentions sont indiqués. Les décisions comportant des déclarations que le Conseil aurait décidé de rendre accessibles au public ou des explications de vote sont signalées par un *; les déclarations et les explications de vote en question peuvent être obtenues auprès du Service de presse.)
Overige besluiten (Aangenomen zonder debat. In het geval van wetgevingsbesluiten zijn de tegenstemmen en onthoudingen vermeld. Besluiten die vergezeld gaan van verklaringen die de Raad voor het publiek beschikbaar heeft gesteld, dan wel van stemverklaringen, zijn aangegeven met een asterisk; deze verklaringen zijn verkrijgbaar bij de Persdienst.)

fondement des motifs d'opposition | tout ce qui est développé à l'appui des motifs d'opposition | tout ce qui est développé pour étayer les motifs d'opposition
motivering

non fondement
ongegrondheid

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce chiffre n'aurait aucun fondement scientifique et serait manifestement exagéré.
Dat cijfer berust op geen enkele wetenschappelijke basis en zou manifest overdreven zijn.

Si, dans le cadre d'une directive relative au marché intérieur, pour prendre un exemple proche de l'actualité, il devait y avoir des dispositions contraires à des droits sociaux, la Cour de justice saisie pour interpréter les dispositions de la directive, aurait un fondement solide pour « rebalancer » l'économique et le social, l'économique et l'écologique, ce que l'on fait déjà — notre jurisprudence l'indique —, mais sur la base d'une recherche de droit comparé.
Als een voorstel voor een richtlijn met betrekking tot de interne markt bepalingen zou bevatten die indruisen tegen sociale rechten, zou het Hof, dat de bepalingen van het voorstel moet interpreteren, een stevige grondslag hebben om de afweging te maken tussen het economische en het sociale belang of tussen het economische en het ecologische belang. Dat gebeurt nu al, maar dan op basis van het vergelijkend recht.

Quatrième moyen: la décision attaquée contient une dérogation à un acte législatif et est elle-même un acte législatif par son contenu, si bien que — même dans le cas où il aurait été possible de l’adopter sur le fondement de l’article 78, paragraphe 3, TFUE — il aurait fallu, lors de son adoption, respecter le droit des parlements nationaux à donner un avis sur les actes législatifs, prévu par les protocoles nos 1 et 2 annexés au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Het bestreden besluit wijkt af van een wetgevende handeling en is zelf inhoudelijk een wetgevende handeling, zodat — zelfs indien het had kunnen worden vastgesteld op grond van artikel 78, lid 3, VWEU — bij de vaststelling ervan het recht van de nationale parlementen om advies uit te brengen, zoals bedoeld in de bij het Verdrag betreffende de Europese Unie en het Verdrag betreffende de werking van de Europese Unie bijgevoegde protocollen nrs. 1 en 2, in acht had moeten worden genomen.

Dans les travaux préparatoires, la portée de cette disposition a été précisée comme suit : « S'inspirant de l'arrêt Danthony rendu en décembre 2011 par l'assemblée générale du Conseil d'Etat de France, le projet de loi rappelle la nécessité d'un intérêt au moyen. Il s'agit d'éviter que l'annulation ne puisse être prononcée sur le fondement d'une irrégularité alors que son accomplissement n'aurait eu aucune incidence concrète sur la situation du requérant. [...] Cette nouvelle disposition tend à rappeler la nécessité d'un intérêt au moyen en évitant que l'annulation ne puisse être prononcée sur le fondement d'une irrégularité qui n'aurait eu aucune incidence concrète sur la situation du requérant, l'aurait privé d'une garantie ou aurait pour effet d'affecter la compétence de l'auteur de l'acte. Cette mesure n'affecte, cependant, pas la jurisprudence relative aux dispositions qui sont d'ordre public, ni ne modifie la notion d'intérêt au recours telle qu'interprétée par le Conseil d'Etat. Elle est étrangère aussi à la compétence de l'auteur de l'acte ou même aux formalités substantielles susceptibles de l'affecter » (Doc. parl., Sénat, 2012-2013, n° 5-2277/1, pp. 4 et 11).
In de parlementaire voorbereiding werd de strekking van die bepaling als volgt verduidelijkt : « Geïnspireerd op het arrest Danthony uitgesproken in december 2011 door de algemene vergadering van de Raad van State van Frankrijk, herhaalt het wetsvoorstel de noodzaak van een belang bij het middel. Het gaat er om te voorkomen dat de nietigverklaring zou kunnen worden uitgesproken op grond van een onregelmatigheid terwijl deze geen praktische gevolgen zou hebben gehad voor de situatie van de verzoeker. [...] Deze nieuwe bepaling beoogt de noodzaak in herinnering te brengen van een belang bij het middel en aldus te vermijden dat de nietigverklaring wordt uitgesproken op basis van een onregelmatigheid, die geen enkele concrete invloed gehad zou hebben op de situatie van de verzoeker, hem geen waarborg zou hebben ontnomen, of niet als gevolg zou hebben gehad de bevoegdheid van de auteur van de akte te beïnvloeden. Deze maatregel heeft echter geen invloed op de rechtspraak betreffende de bepalingen die de openbare orde betreffen, en wijzigt ook niet het begrip van belang bij het beroep, zoals dit door de Raad van State wordt geïnterpreteerd. Hij is ook vreemd aan de bevoegdheid van de steller van de handeling of zelfs de wezenlijke formaliteiten die hierop een invloed kunnen hebben » (Parl. St., Senaat, 2012-2013, nr. 5-2277/1, pp. 4 en 11).

le requérant soutient que c’est à tort que le règlement attaqué a été adopté sur le fondement de l’article 215 TFUE, dès lors qu’il ressort de la finalité et du contenu du règlement que son adoption aurait dû se fonder sur l’article 207 TFUE relatif à la politique commerciale commune, de telle sorte que ledit règlement aurait dû faire l’objet d’une procédure législative ordinaire.
Verzoeker stelt dat de bestreden verordening ten onrechte is vastgesteld op de rechtsgrondslag van artikel 215 VWEU, aangezien uit de strekking en de context van de verordening voortvloeit dat zij vastgesteld had moeten worden op de grondslag van artikel 207 VWEU (ex artikel 133 EG) over de gemeenschappelijke handelspolitiek en derhalve volgens de gewone wetgevingsprocedure.

Par conséquent, la déclaration selon laquelle il aurait, en sa qualité de ministre de l'Économie, des PME, de la Recherche et des Technologies nouvelles, financé sa propre publicité sur des fonds publics et aurait ainsi contrevenu à l'article 4bis est dépourvue de tout fondement.
Bijgevolg mist de verklaring dat hij als minister van Economie, KMO's, Onderzoek en Nieuwe Technologieën zijn eigen publiciteit met overheidsmiddelen heeft verzorgd en aldus artikel 4bis heeft geschonden, elke grond.

Considérant que le document http ://www.elections.irisnet.be/news02_fr.cfm ?axxcommune=71 qui comporte l'erreur dénoncée par la requérante porte, sur sa première page, la mention « Informations officieuses et partielles »; qu'ainsi les personnes ayant consulté ce site ont été mises en garde quant à la fiabilité toute relative des renseignements donnés; qu'à supposer qu'un électeur se soit laissé abuser par l'information erronée, celui-ci n'aurait pu que constater dans l'isoloir qu'il n'existait pas de liste PSC mais une liste PSC-CVP, étant ainsi dans l'impossibilité de porter son suffrage sur une liste inexistante; que, dans ces conditions, l'allégation selon laquelle le déroulement du vote a été faussé manque de tout fondement; qu'au demeurant, la requérante ne précise pas à quelles dates l'information erronée a été diffusée, si bien qu'il est impossible d'évaluer l'impact qu'aurait pu avoir cette erreur sur une partie indéterminable du corps électoral; que d'ailleurs, la requérante a admis à l'audience qu'elle n'avait pas consulté le site précité alors même qu'elle faisait partie de ceux qui, étant candidats, étaient tout particulièrement intéressés par la composition des listes rivales; que le moyen n'est pas fondé;
Considérant que le document http ://www.elections.irisnet.be/news02_nl.cfm ?axxcommune=71 qui comporte l'erreur dénoncée par la requérante porte, sur sa première page, la mention « Informations officieuses et partielles »; qu'ainsi les personnes ayant consulté ce site ont été mises en garde quant à la fiabilité toute relative des renseignements donnés; qu'à supposer qu'un électeur se soit laissé abuser par l'information erronée, celui-ci n'aurait pu que constater dans l'isoloir qu'il n'existait pas de liste PSC mais une liste PSC-CVP, étant ainsi dans l'impossibilité de porter son suffrage sur une liste inexistante; que, dans ces conditions, l'allégation selon laquelle le déroulement du vote a été faussé manque de tout fondement; qu'au demeurant, la requérante ne précise pas à quelles dates l'information erronée a été diffusée, si bien qu'il est impossible d'évaluer l'impact qu'aurait pu avoir cette erreur sur une partie indéterminable du corps électoral; que d'ailleurs, la requérante a admis à l'audience qu'elle n'avait pas consulté le site précité alors même qu'elle faisait partie de ceux qui, étant candidats, étaient tout particulièrement intéressés par la composition des listes rivales; que le moyen n'est pas fondé;

Cinquième moyen tiré d’une erreur manifeste d’appréciation dans la mesure où, (i) la partie requérante n’aurait jamais fait l’objet de la moindre enquête judiciaire sur le fondement de détournement de fonds publics; (ii) les comportements de M. Ezz constitueraient des agissements normaux de la vie des affaires et ne sauraient dès lors être considérés comme des détournements de fonds publics, et (ii) au moment de l’adoption de la décision 2014/153, le Conseil n’aurait pas tenu compte du fait que, trois ans après l’adoption des premières mesures, la situation juridique de M. Ezz demeurerait pour le moins incertaine.
Vijfde middel, ontleend aan een kennelijke beoordelingsfout, aangezien (i) ten aanzien van verzoekster nooit een gerechtelijk onderzoek is gevoerd met betrekking tot het verduisteren van overheidsmiddelen; (ii) de gedragingen van Ezz tot de normale gang van zaken in het zakenleven behoorden en dus niet als het verduisteren van overheidsmiddelen kunnen worden aangemerkt, en (ii) ten tijde van de vaststelling van besluit 2014/153 de Raad geen rekening heeft gehouden met het feit dat, 3 jaar na de vaststelling van de eerste maatregelen, de situatie van Ezz in ieder geval onzeker bleef.

Dans son premier moyen fondé sur une erreur de droit relative au fondement juridique du règlement attaqué (violation de l’article 43, paragraphe 2, du TFUE), la Commission soutient que le Conseil a commis une erreur en divisant la proposition de la Commission et en adoptant une partie de celle-ci sur le fondement de l’article 43, paragraphe 3, TFUE alors qu’elle aurait dû être entièrement fondée, ainsi que la Commission l’a proposé, sur l’article 43, paragraphe 2.
eerste middel: onjuiste rechtsopvatting wat betreft de rechtsgrondslag van de bestreden verordening (schending van artikel 43, lid 2, VWEU), aangezien de Raad het voorstel van de Commissie onterecht heeft opgedeeld en een deel daarvan op grond van artikel 43, lid 3, VWEU heeft vastgesteld, terwijl het conform het voorstel van de Commissie in zijn geheel op artikel 43, lid 2, VWEU had moeten worden gebaseerd.