Vertaling van "auteur du rapport " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

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volgens auteursnamen

Définition: Parents forçant l'enfant à se comporter de façon différente de la norme locale, que ce soit par rapport à son sexe (en habillant un garçon en fille), par rapport à son âge (en forçant un enfant à prendre des responsabilités plus lourdes qu'il ne peut en assumer pour son âge) ou pour d'autres raisons (obligeant l'enfant à entreprendre des activités contre son gré ou des activités trop difficiles pour lui).
ouders die het kind dwingen afwijkend te zijn van de plaatselijke norm, hetzij qua sexe (b.v. het kleden van een jongen in meisjeskleding), hetzij qua leeftijd (b.v. een kind dwingen verantwoordelijkheden op zich te nemen die niet passen bij de leeftijd) of anderszins onaangepast (b.v. het kind dwingen deel te nemen aan activiteiten die het niet wil of die te moeilijk zijn).

signe rapporté par le patient ou la personne rapportant l'histoire
bevinding gerapporteerd door patiënt of andere bron van voorgeschiedenis

écart entre signal et bruit | rapport S/B | rapport signal à bruit | rapport signal sur bruit | rapport signal/bruit | rapport signal-bruit
signaal-ruisverhouding

piratage des droits d'auteur | piratage portant atteinte à un droit d'auteur
schending van het auteursrecht

exposer des rapports | fournir des rapports | présenter des rapports | transmettre des rapports
rapporten opstellen | verslag uitbrengen | rapporten presenteren | statistieken presenteren

Définition: Ce trouble constitue une réponse différée ou prolongée à une situation ou à un événement stressant (de courte ou de longue durée), exceptionnellement menaçant ou catastrophique et qui provoquerait des symptômes évidents de détresse chez la plupart des individus. Des facteurs prédisposants, tels que certains traits de personnalité (par exemple compulsive, asthénique) ou des antécédents de type névrotique, peuvent favoriser la survenue du syndrome ou aggraver son évolution; ces facteurs ne sont pas toutefois nécessaires ou suffisants pour expliquer la survenue du syndrome. Les symptômes typiques comprennent la reviviscence répétée de l'événement traumatique, dans des souvenirs envahissants ( flashbacks ), des rêves ou des cauchemars; ils surviennent dans un contexte durable d'anesthésie psychique et d'émoussement émotionnel, de détachement par rapport aux autres, d'insensibilité à l'environnement, d'anhédonie et d'évitement des activités ou des situations pouvant réveiller le souvenir du traumatisme. Les symptômes précédents s'accompagnent habituellement d'un hyperéveil neuro-végétatif, avec hypervigilance, état de qui-vive et insomnie, associés fréquemment à une anxiété, une dépression, ou une idéation suicidaire. La période séparant la survenue du traumatisme et celle du trouble peut varier de quelques semaines à quelques mois. L'évolution est fluctuante, mais se fait vers la guérison dans la plupart des cas. Dans certains cas, le trouble peut présenter une évolution chronique, durer de nombreuses années, et entraîner une modification durable de la personnalité (F62.0). | Névrose traumatique
Omschrijving: Ontstaat als een verlate of verlengde reactie op een stressveroorzakende gebeurtenis of situatie (van korte of lange duur) van een buitengewoon bedreigende of catastrofale aard, die bij vrijwel iedereen grote angst zou veroorzaken. Predisponerende factoren, zoals persoonlijkheidstrekken (b.v. compulsieve, asthene) of een voorgeschiedenis van neurotische ziekte, kunnen de drempel voor de ontwikkeling van het syndroom verlagen of zijn verloop verergeren, maar zijn noodzakelijk noch voldoende om het optreden ervan te verklaren. Typische kenmerken zijn onder meer episoden van herhaald herleven van het trauma in zich opdringende gedachten ('flashbacks'), dromen of nachtmerries, die optreden tegen de onveranderlijke achtergrond van een gevoel van 'verdoving' en emotionele afstomping, onverschilligheid voor andere mensen, ongevoeligheid voor de omgeving, anhedonie en vermijding van activiteiten en situaties die aan het trauma herinneren. Er bestaat doorgaans een toestand van autonome overprikkelbaarheid met verhoogde alertheid, een toegenomen schrikreactie en slapeloosheid. De bovengenoemde symptomen gaan gewoonlijk samen met angst en depressiviteit en gedachten aan zelfdoding zijn niet uitzonderlijk. Het begin volgt het trauma met een latentie die kan variëren van enige weken tot maanden. Het beloop is wisselend, maar herstel kan in de meeste gevallen verwacht worden. Bij een klein deel van de betrokkenen kan de aandoening een chronisch verloop vertonen gedurende vele jaren en een overgang naar een blijvende persoonlijkheidsverandering (F62.0). | Neventerm: | traumatische neurose

fournit des rapports sur l'état de santé à la famille ou à la personne de confiance
verstrekt stand van zaken aan familie/ondersteunende persoon

fournir un rapport d'état à l'équipe multidisciplinaire
voorzien van statusrapport aan multidisciplinair team

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

17 OCTOBRE 2016. - Arrêté ministériel accordant l'agrément en qualité d'auteur de projet pour l'élaboration de plans particuliers d'affectation du sol et de rapports sur les incidences environnementales y afférentes à Mme Amandine D'Haese Le Ministre de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu le Code bruxellois de l'aménagement du territoire, notamment l'article 14; Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 mai 2006, modifié le 28 octobre 2010 relatif à l'agrément des auteurs de projet de plans particuliers d'affectation du sol et de rapports sur les incidences environnementales y afférentes, notamment les articles 2, 3, 5 et 7; Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 juillet 2014 fixant la répartition des compétences entre les ministres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale; Vu la demande d'agrément introduite par Mme Amandine D'Haese, en date du 8 août 2016; Considérant que la demande d'agrément a été introduite conformément aux dispositions de l'article 7 de l'arrêté du 18 mai 2006, modifié le 28 octobre 2010; Considérant que l'administration a sollicité l'avis de l'Institut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement ainsi que celui de Bruxelles Mobilité conformément aux dispositions de l'article 9 de l'arrêté du 18 mai 2006, modifié le 28 octobre 2010; Considérant que la personne physique satisfait aux conditions édictées à l'article 3 de l'arrêté du 18 mai 2006, modifié le 28 octobre 2010 pour être agréée en qualité d'auteur de projet pour l'élaboration des plans particuliers d'affectation du sol; Considérant que la personne physique satisfait aux conditions édictées à l'article 5 de l'arrêté du 18 mai 2006, modifié le 28 octobre 2010 pour pouvoir être également chargée de l'élaboration du rapport sur les incidences environnementales des plans particuliers d'affectation du sol; Considérant que le demandeur s'est engagé à ne pas participer, de quelque manière que ce soit, à l'établissem ...
17 OKTOBER 2016. - Ministerieel besluit tot erkenning als ontwerper voor het uitwerken van bijzondere bestemmingsplannen en van desbetreffende milieueffectenrapporten aan de Mevr. Amandine D'Haese De Minister van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest, Gelet op het Brussels Wetboek van de Ruimtelijke Ordening, inzonderheid op het artikel 14; Gelet op het besluit van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering van 18 mei 2006 gewijzigd op 28 oktober 2010, betreffende de erkenning van de ontwerpers van bijzondere bestemmingsplannen en van desbetreffende milieueffectenrapporten, inzonderheid op de artikelen 2, 3, 5 en 7; Gelet op het besluit van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering van 20 juli 2014 tot vaststelling van de bevoegdheden van de ministers van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering; Gelet op de aanvraag tot erkenning ingediend door de Mevr. Amandine D'Haese, op datum van 8 augustus 2016; Overwegende dat de aanvraag tot erkenning ingediend is in overeenstemming met de beschikkingen van het artikel 7 van het besluit van 18 mei 2006, gewijzigd op 28 oktober 2010; Overwegende dat het bestuur het advies van het Brussels Instituut voor Milieubeheer, alsook van Brussel Mobiliteit heeft gevraagd in overeenstemming met de beschikkingen van het artikel 9 van het besluit van 18 mei 2006, gewijzigd op 28 oktober 2010; Overwegende dat de natuurlijke persoon aan de voorwaarden vastgesteld in het artikel 3 van het besluit van 18 mei 2006, gewijzigd op 28 oktober 2010 voldoet om erkend te worden als ontwerper voor het uitwerken van bijzondere bestemmingsplannen; Overwegende dat de natuurlijke persoon aan de voorwaarden vastgesteld in het artikel 5 van het besluit van 18 mei 2006, gewijzigd op 28 oktober 2010 voldoet om eveneens belast te worden met het uitwerken van het milieueffectenrapport voor bijzondere bestemmingsplannen; Overwegende dat de aanvrager er zich toe verbonden heeft om onder geen beding deel te nemen aan het uitwerken of het uitvoeren van projecten binnen d ...

Art. 7. Dans l'article II 8, § 1 du même arrêté, sont apportées les modifications suivantes : 1° à l'alinéa premier, entre le mot "(co)auteur" et le mot "et", sont insérés les mots "ou (co)créateur" ; 2° le deuxième alinéa est remplacé par ce qui suit : "Cette cession se rapporte à tous les droits patrimoniaux qui pourraient se rattacher à ses droits d'auteur, en ce compris les droits d'auteur sur les programmes informatiques, matériel connexe et préparatoire y inclus, sur les bases de données, et sur tous les autres travaux réalisés par le membre du personnel dans l'exercice de sa fonction.
Art. 7. In artikel II 8, § 1, van hetzelfde besluit worden de volgende wijzigingen aangebracht : 1° in het eerste lid worden tussen het woord "(mede)auteur" en het woord "is" de woorden "of (mede)schepper" ingevoegd; 2° het tweede lid wordt vervangen door wat volgt : "Deze overdracht betreft alle vermogensrechten die deel zouden uitmaken van zijn auteursrechten, inclusief de auteursrechten op computerprogramma's met inbegrip van het begeleidend en voorbereidend materiaal, op databanken, en op alle andere werken die het personeelslid ter uitvoering van zijn functie tot stand brengt.

Par ailleurs, ce processus de répartition permet de limiter les frais liés à la répartition et d'assurer ainsi une répartition dans l'intérêt des ayants droit (1) Articles 24 et 28 de l'arrêté royal du 30 octobre 1997 relatif à la rémunération des auteurs et des éditeurs pour la copie dans un but privé ou didactique des oeuvres fixées sur un support graphique ou analogue; article 9 de l'arrêté royal du 18 octobre 2013 relatif au droit à rémunération pour copie privée (2) Voir le rapport au Roi de l'arrêté royal du 28 mars 1996 relatif au droit à rémunération pour copie privée des auteurs, des artistes-interprètes ou exécutants et des producteurs de phonogrammes et d'oeuvres audiovisuelles: "étant donné que la reconnaissance légale des droits à rémunération pour copie privée a pour but de compenser la perte de revenus subie par les ayants droit en raison des actes d'exploitation d'oeuvres protégées dans la sphère privée (...), le montant de la rémunération doit être fonction de la capacité de l'appareil d'effectuer des reproductions privées" (3) Le rapport au Roi de l'arrêté royal du 30 octobre 1997 indique à plusieurs reprises que la rémunération est destinée à compenser le préjudice subi par les ayants droit en raison de la reproduction dans un but privé ou didactique de leurs oeuvres fixées sur un support graphique ou analogue, et qui se traduit par une perte de revenus.
Bovendien maakt deze verdeelprocedure het mogelijk de kosten die verbonden zijn aan de verdeling te beperken en aldus een verdeling te verzekeren in het belang van de rechthebbenden (1) Artikelen 24 en 28 van het koninklijk besluit van 30 oktober 1997 betreffende de vergoeding verschuldigd aan auteurs en uitgevers voor het kopiëren voor privégebruik of didactisch gebruik van werken die op grafische of op soortgelijke wijze zijn vastgelegd; artikel 9 van het koninklijk besluit van 18 oktober 2013 betreffende het recht op vergoeding voor het kopiëren voor eigen gebruik (2) Zie het Verslag aan de Koning van het koninklijk besluit van 28 maart 1996 betreffende het recht op vergoeding voor het kopiëren voor eigen gebruik voor de auteurs, de uitvoerende kunstenaars en de producenten van fonogrammen en van audiovisuele werken: "Aangezien de wettelijke erkenning van het recht op vergoeding voor het kopiëren voor eigen gebruik tot doel heeft het verlies aan inkomsten te compenseren dat de rechthebbenden lijden als gevolg van de exploitatie van een beschermd werk voor eigen gebruik (...), moet het bedrag van de vergoeding worden bepaald op grond van het gegeven of het apparaat de mogelijkheid biedt reprodukties voor eigen gebruik te maken" (3) In het Verslag aan de Koning van het koninklijk besluit van 30 oktober 1997 wordt meermaals aangegeven dat de vergoeding bedoeld is om het nadeel te compenseren dat de rechthebbenden lijden ingevolge de reproductie voor privégebruik of didactisch gebruik van hun werken die op een grafische of soortgelijke drager zijn vastgelegd, en dat zich vertaalt in een verlies aan inkomsten.

Le rapport entre le nombre d'arrestations et le nombre d'auteurs connus suggère en outre que les auteurs agissant dans les gares bruxelloises sont plus enclins à récidiver que ceux agissant dans les gares de province: - Bruxelles-Midi: 1,69 arrestations par auteur connu; - Antwerpen-Centraal: 1,23; - Bruxelles-Nord: 1,40.
Het verband tussen het aantal aanhoudingen en het aantal gekende daders laat bovendien veronderstellen dat de daders die ageren in de Brusselse stations meer geneigd zijn te hervallen (recidivisten) dan zij die we terugvinden in de provinciestations: - Brussel-Zuid: 1,69 aanhoudingen per gekende dader, - Antwerpen-Centraal: 1,23; - Brussel-Noord: 1,40.

25. reconnaît la nécessité d'offrir aux auteurs et aux artistes interprètes ou exécutants une protection juridique en ce qui concerne leur travail créatif et artistique; mesure l'intérêt public que revêt la diffusion de la culture et des connaissances; est conscient du rôle des producteurs et des éditeurs dans la commercialisation des œuvres, comme de la nécessité de garantir une rémunération équitable et appropriée à toutes les catégories de titulaires de droits; demande que la position contractuelle des auteurs et artistes interprètes ou exécutants soit renforcée par rapport aux autres titulaires de droits et aux intermédiaires, notamment en envisageant une période raisonnable d'utilisation des droits transférés par les auteurs à des tiers, au terme de laquelle lesdits droits expireraient, étant donné que les échanges contractuels peuvent se caractériser par un déséquilibre de pouvoir entre les parties, insiste à ce sujet sur l'importance de la liberté contractuelle;
25. erkent dat auteurs en uitvoerend kunstenaars rechtsbescherming moet worden geboden voor hun scheppende en artistieke arbeid; erkent dat de verspreiding van cultuur en kennis in het belang van het publiek is; erkent het belang van producenten en uitgevers voor het introduceren van werken op de markt, en de noodzaak van een billijke en passende beloning voor alle categorieën rechthebbenden; verzoekt om verbetering van de contractuele positie van auteurs en uitvoerend kunstenaars in verhouding tot andere rechthebbenden en tussenpersonen, met name door te overwegen een redelijke periode in te voeren voor het gebruik van rechten die door de auteur aan derden zijn overgedragen, waarna deze rechten zouden komen te vervallen, daar bij contractuele uitwisselingen sprake kan zijn van machtsongelijkheid; benadrukt in dit verband het belang van contractuele vrijheid;

Toutes les questions pratiques y sont abordées. 2. a) Il ressort du rapport annuel d'Auvibel pour l'année 2013 qu'aucune demande n'a été reçue en 2013 (Rapport Annuel d'Auvibel pour l'année 2013, p. 32: "Parmi les remboursements, on distingue les restitutions qui sont effectuées conformément à l'article 4 de l'arrêté royal du 28 mars 1996 pour l'exportation, les remboursements aux personnes et institutions visées à l'article 57 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins et les remboursements résiduaires pour l'utilisation de produits soumis à des fins autres que la "reproduction privée" telle que mentionnée à l'article 55 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins et répondant aux critères fixés par la CJUE. Ce dernier type de remboursement n'a à ce jour fait l'objet d'aucune demande formelle d'un utilisateur". ).
2. a) Auvibel heeft geen enkele aanvraag in 2013 gekregen, zoals vermeld in haar jaarverslag (zie Auvibel Jaarverslag 2013, blz. 32: Onder de terugbetalingen maken we een onderscheid tussen de teruggaven die gedaan worden in overeenstemming met artikel 4 van het koninklijk besluit van 28 maart 1996 voor de export, de terugbetalingen aan personen en instellingen zoals bedoeld in artikel 57 van de wet van 30 juni 1994 betreffende het auteursrecht en de naburige rechten en de overblijvende terugbetalingen voor het gebruik van onderworpen producten voor andere doeleinden dan voor de "thuiskopie", zoals bedoeld in artikel 55 van de wet van 30 juni 1994 betreffende het auteursrecht en de naburige rechten, die beantwoorden aan de door het Europese Hof van Justitie vastgestelde criteria. Voor dit laatste type van terugbetaling werd tot op heden nog geen formeel verzoek van een eindgebruiker ingediend.).

65. recommande à la Commission d'explorer la possibilité de créer un organisme européen chargé de coordonner la participation des autorités nationales dans le suivi du processus de numérisation, des paiements de droits d'auteur aux auteurs et des autres questions se rapportant au projet Europeana;
65. beveelt de Commissie aan de mogelijkheid te onderzoeken een Europees orgaan op te richten dat de medewerking van de nationale autoriteiten aan het toezicht op het digitaliseringsproces, de betaling van de copyrightrechten aan de auteurs en andere kwesties in verband met het Europeana-project coördineert;

6. félicite les autorités pour la conduite des élections présidentielles et locales qui constituent un progrès sensible par rapport aux élections législatives de 2008; note avec satisfaction que les élections ont respecté la plupart des normes internationales et invite le gouvernement à poursuivre la mise en œuvre des recommandations du BIDDH de l'OSCE non encore mises en œuvre, en particulier en mettant à jour les listes électorales, en assurant l'égalité d'accès des partis et des candidats aux médias et en mettant pleinement en œuvre les dispositions sur le financement de la campagne; souligne qu'un certain nombre de cas de pressions et d'intimidations à l'encontre des électeurs, et notamment de fonctionnaires, ont été signalés et que ces actes doivent être réprimés; se félicite que certains auteurs d'irrégularités aient été jugés et veut croire que les irrégularités non sanctionnées feront l'objet d'enquêtes et que leurs auteurs seront poursuivis;
6. feliciteert de autoriteiten met het verloop van de presidentsverkiezingen en de gemeenteraadsverkiezingen, die een duidelijke vooruitgang betekenden in vergelijking met de parlementsverkiezingen van 2008; constateert met voldoening dat de verkiezingen voldeden aan de meeste internationale normen en verzoekt de regering voort te gaan met de uitvoering van de resterende aanbevelingen van de OVSE/ODIHR en met name de stemlijsten te actualiseren, gelijke toegang voor alle partijen en kandidaten tot de media te waarborgen en de voorschriften inzake het financieren van campagnes volledig ten uitvoer te leggen; wijst op een aantal meldingen van nader te onderzoeken gevallen van pressie op of intimidatie van kiezers; acht het toe te juichen dat een aantal personen die zich aan onregelmatigheden schuldig hebben gemaakt voor de rechter is gebracht en verwacht dat de overige onregelmatigheden worden onderzocht en de schuldigen worden vervolgd;

Je dois lire cette déclaration, et je cite: «La Commission a pris note de l’amendement suivant adopté par la commission des affaires juridiques: «Lorsqu'une activité continue s'avère, après un certain temps, donner lieu à des dommages causés à l'environnement qui peuvent, à leur tour, entraîner une responsabilité pénale en vertu de la présente directive, la question de savoir si l'auteur du dommage a agi de propos délibéré ou par négligence devrait être déterminée par rapport au moment où l'auteur a pris conscience ou aurait dû prendre conscience des faits constituant l'infraction, et non par rapport au moment où l'auteur a commencé son activité.
Ik moet deze verklaring voorlezen en ik citeer: ‘De Commissie heeft kennis genomen van het volgende amendement dat door de Commissie juridische zaken is goedgekeurd: “Wanneer blijkt dat een voortdurende activiteit na een bepaalde periode tot milieuschade leidt, die op zijn beurt aanleiding kan geven tot strafrechtelijke aansprakelijkheid uit hoofde van deze richtlijn, moet de vraag of de veroorzaker van de schade opzettelijk of nalatig heeft gehandeld, met betrekking tot het tijdstip worden behandeld waarop de veroorzaker van de schade wist van de feiten van het delict, of deze had moeten weten, en niet met betrekking tot het tijdstip waarop de veroorzaker van de schade met zijn activiteiten begon.