Outre le résumé des résultats, lorsque l'essai clinique a été mené dans l
e but d'obtenir une autorisation de mise sur le marché pour un médicament expérimental, le demandeur de l'autorisation de
mise sur le marché transmet à la base de données de l'Union le rapport d'étude clinique dans un délai de trente jours après la date à laquelle l'autorisation de
mise sur le marché a été accordée, la procédure relative à la demande d'autorisation de
mise sur le marché a été achevée
...[+++]ou le demandeur d'une autorisation de mise sur le marché a retiré la demande.