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TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Omschrijving: Deze categorie verschilt van andere in zoverre dat zij stoornissen omvat die niet alleen kunnen worden geïdentificeerd op grond van symptomen en verloop, maar ook van het bestaan van twee oorzakelijke factoren: een buitengewoon ingrijpende levensgebeurtenis die een acute stressreactie geeft of een belangrijke verandering in het leven leidend tot aanhoudend onaangename omstandigheden die resulteren in een aanpassingsstoornis. Hoewel minder ernstige psychosociale stress ('life events') het begin kan verhaasten of kan bijdragen aan het voorkomen van een zeer ruime reeks stoornissen die elders in dit hoofdstuk zijn geclassificeerd, is het etiologisch belang ervan niet altijd duidelijk en blijkt dit in alle gevallen afhankelijk te zijn van individuele, vaak idiosyncratische, kwetsbaarheid, d.w.z. de levensgebeurtenissen zijn noodzakelijk noch voldoende om het optreden en de vorm van de stoornis te verklaren. De stoornissen die hier bijeen zijn gebracht daarentegen, denkt men altijd te ontstaan als een direct gevolg van acute ernstige stress of aanhoudend trauma. De stressveroorzakende gebeurtenissen of aanhoudend-onaangename omstandigheden zijn de primaire- en overwegend causale factor en de stoornis zou niet zijn opgetreden zonder de inwerking ervan. De stoornissen in deze sectie kunnen aldus worden beschouwd als onaangepaste antwoorden op ernstige of aanhoudende stress, in zoverre dat ze interfereren met succesvolle 'coping'-mechanismen en daarom tot problemen in het sociaal functioneren leiden.

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
verkeerd gebruik van psychoactieve middelen NNO

Veuillez fournir le plus rapidement possible la liste des participants de votre délégation à cette réunion au Service Conférences Organisation: E-mail adresse: [...] fax: [...] | Veuillez transmettre au service des conférences, aussi rapidement que possible, une liste des délégués qui participeront à cette réunion. Adresse électronique:
Gelieve de samenstelling van uw delegatie voor deze vergadering zo spoedig mogelijk mee te delen aan de dienst Conferenties - Organisatie: e-mail: [...] fax: [...]

vitesse maximale autorisée | vitesse maximum autorisée
maximaal toegelaten snelheid

Déclaration de principe de la CEE sur la prévention de la pollution des eaux, y compris la pollution transfrontière, et sur la lutte contre cette pollution
ECE-Beleidsverklaring inzake de voorkoming en beheersing van de waterverontreiniging, met inbegrip van grensoverschriijdende verontreiniging

capture autorisée [ TAC | total admissible des captures | total autorisé des captures | total des captures permises ]
toegestane vangst [ TAC | totale toegestane vangst ]

asepsie | 1) ence de micro-organismes dans un milieu déterminé - 2)- création de cette absence
asepsis | kiemvrijheid

masse maximale autorisée
hoogste toegelaten massa

personne autorisée
bevoegde persoon

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Art. 3. Par dérogation à l'article 1, les rétributions dues au conservateur des hypothèques maritimes et fluviales sont fixées comme suit : 1° pour chaque formalité opérée au registre des navires ou au registre d'immatriculation des bateaux de navigation intérieure : 34,38 EUR; La rétribution est exigible par le fait du dépôt, lorsque l'inscription est retardée en raison du défaut d'enregistrement ou d'immatriculation; 2° pour chaque formalité opérée au registre des affrètements à coque nue : 34,38 EUR; 3° pour l'inscription d'un navire dans le registre des affrètements à coque nue : 1.386,10 EUR à multiplier par le nombre d'années de la durée d'affrètement à coque nue ; si la durée d'affrètement à coque nue comporte une fraction d'une année, cette fraction est comptée pour une année entière ; 4° pour chaque copie ou extrait d'un registre visé au 1° ou au 2°, par formalité relevée : 5,16 EUR, sans que la rétribution puisse être inférieure à 34,38 EUR; 5° pour tout certificat de radiation d'immatriculation, d'enregistrement ou d'inscription au registre des affrètements à coque nue : 34,38 EUR; 6° pour tout certificat négatif : 34,38 EUR; 7° pour les copies collationnées des documents déposés dans les archives de la conservation : 2,07 EUR par page, sans que la rétribution puisse être inférieure à 34,38 EUR par copie; 8° pour chaque duplicata de quittance : 3,44 EUR; 9° pour la consultation sur place d'un registre, pour autant que cette consultation soit autorisée par le conservateur : 6,88 EUR pour chaque consultation d'un enregistrement, d'une immatriculation ou d'une inscription dans le registre des affrètements à coque nue; 10° pour l'inscription et, le cas échéant, pour le renouvellement d'inscription des actes renfermant une convention prévue par l'article 8 de la loi du 21 août 1879 contenant le livre II du Code de commerce (Navigation maritime et navigation intérieure) : 70 cent par 1.000 EUR, ou fraction de 1.000 EUR sans que la rétribution puisse ...
Art. 3. In afwijking van artikel 1, zijn de aan de bewaarder der scheepshypotheken verschuldigde retributies als volgt vastgesteld : 1° voor elke in het register der zeeschepen of in het register van teboekstelling der binnenschepen gedane formaliteit : 34,38 EUR; De retributie is eisbaar door het feit van de neerlegging wanneer de inschrijving vertraagd wordt door het gebrek aan registratie of teboekstelling; 2° voor elke in het rompbevrachtingsregister gedane formaliteit : 34,38 EUR 3° voor de inschrijving van een zeeschip in het rompbevrachtingsregister : 1.386,10 EUR, te vermenigvuldigen met het aantal jaren van de rompbevrachtingsduur; indien de romp-bevrachtingsduur een deel van een jaar bevat, wordt dit deel voor een volledig jaar aangezien; 4° voor elk afschrift of uittreksel van een onder 1° of 2° bedoeld register, per vermelde formaliteit : 5,16 EUR, zonder dat de retributie minder dan 34,38 EUR mag bedragen; 5° voor elk certificaat van doorhaling van teboekstelling, van registratie of van inschrijving in het rompbevrachtingsregister : 34,38 EUR 6° voor elk ontkennend certificaat : 34,38 EUR; 7° voor de vergeleken afschriften van de in het archief van de bewaring neergelegde bescheiden : 2,07 EUR per bladzijde, zonder dat de retributie minder dan 34,38 EUR per afschrift mag bedragen; 8° voor elk duplicaat van kwijtschrift : 3,44 EUR; 9° voor de raadpleging ter plaatse van een register voor zover dit door de bewaarder toegelaten wordt : 6,88 EUR per geraadpleegde registratie, teboekstelling of inschrijving in het rompbevrachtingsregister; 10° voor de inschrijving en, desgevallend, voor de vernieuwing van inschrijving van de akten houdende een bij artikel 8 van de wet van 21 augustus 1879 houdende boek II van het Wetboek van Koophandel (Zeevaart en binnenvaart) bedoelde overeenkomst : 70 cent per 1.000 EUR of breuk van 1.000 EUR, zonder dat de retributie minder mag bedragen dan 34,38 EUR; Een vijfde van deze retributie is verschuldigd voor de door ...

Les personnes en possession d'un diplôme d'une formation néerlandaise de master qui, conformément au Protocole portant modification de la convention entre le Royaume des Pays-Bas et la Communauté flamande de Belgique concernant l'accréditation de formations au sein de l'enseignement supérieur néerlandais et flamand du 3 septembre 2003, signé à La Haye le 12 décembre 2012 et à Bruxelles le 16 janvier 2013, approuvé par décret du 29 novembre 2013, a été assimilée à la formation flamande correspondante de master, et qui aux Pays-Bas sont autorisées à placer l'abréviation « ing » ou « ir » avant ou après leur nom, sont également autorisées à utiliser cette abréviation en Flandre».
De personen die in het bezit zijn van een diploma van een Nederlandse masteropleiding dat overeenkomstig het Protocol tot wijziging van het Verdrag tussen de Vlaamse Gemeenschap van België en het Koninkrijk der Nederlanden inzake de accreditatie van opleidingen binnen het Nederlandse en het Vlaamse hoger onderwijs, ondertekend te Den Haag op 12 december 2012 en te Brussel op 16 januari 2013, goedgekeurd bij decreet van 29 november 2013, gelijk werd gesteld met de overeenkomstige Vlaamse masteropleiding, en die in Nederland er toe gerechtigd zijn de afkorting `ing' of `ir' vóór of na hun naam te plaatsen, zijn er toe gerechtigd deze afkorting ook in Vlaanderen te gebruiken".

Cette évolution renforce encore les producteurs sud-africains dans leur volonté d'ouvrir une nouvelle brèche, cette fois sous la forme d'une clause de sauvegarde. Si celle-ci est autorisée, elle leur permettrait de lever une taxe de 37 % de la valeur du produit exporté.
Reden te meer voor de Zuid-Afrikaanse producenten om een nieuwe aanval te openen door een beroep te doen op de safeguard clausule, waardoor een heffing van 37 % van de waarde van het geëxporteerde product zou worden geheven indien deze wordt toegestaan.

Ces cas récents augmenteront nécessairement dans le futur du fait de la détention de certaines personnes autorisées au séjour en 2012 et 2013 et détenues après avoir été autorisées au séjour; - parmi les 669 personnes dans cette situation, 55 % (368) ont été autorisées au séjour avant d'effectuer un séjour en prison et 45 % (301) ont d'abord été détenues avant d'être autorisées au séjour; - parmi ces mêmes personnes, 62 % sont des prévenus qui n'ont pas été condamnées au 14 mai 2013, 37 % ont été condamnés et 1 % sont détenus dans d'autres conditions (dans 8 cas sur 10 des internés). b) La dernière analyse abouti au chiffre de 23 personnes autorisées au séjour après avoir été détenues en 2012.
Omwille van de vasthouding van bepaalde personen die in 2012 en 2013 tot een verblijf gemachtigd werden en na tot een verblijf te zijn gemachtigd vastgehouden werden zal het aantal recente gevallen onvermijdelijk stijgen in de toekomst; - van de 669 personen die zich in deze situatie bevonden werden 55 % (368) tot een verblijf gemachtigd vooraleer ze in de gevangenis opgesloten werden en werden 45 % (301) eerst vastgehouden vooraleer ze tot een verblijf gemachtigd werden; - van dezelfde personen waren 62 % beklaagden die niet veroordeeld waren op 14 mei 2013. 37 % werden veroordeeld en 1 % werden in andere omstandigheden vastgehouden (in 8 op de 10 gevallen van de geïnterneerde personen). b) De meest recente analyse heeft het cijfer van 23 personen die tot een verblijf gemachtigd werden nadat ze in 2012 vastgehouden werden opgeleverd.

L'article 3 de la directive comporte également une exemption optionnelle pour les personnes qui ne sont pas autorisées à détenir des fonds et/ou des titres de clients et qui, pour cette raison, ne peuvent à aucun moment être débitrices vis-à-vis de ceux-ci et ne sont pas autorisées à fournir des services d'investissement à l'exception de la réception et de la transmission des ordres concernant des valeurs mobilières et des parts d'organismes de placement collectif ainsi que la fourniture de conseil en investissement en liaison avec ces instruments financiers et dans le cadre de la fourniture de ce service, sont uniquement autorisées à transmettre des ordres.
Artikel 3 van de richtlijn bevat evenwel een facultatieve vrijstelling voor personen die geen aan hun cliënten toebehorende gelden en/of effecten mogen aanhouden en daarom jegens hun cliënten nooit in een debiteurspositie mogen verkeren, en geen beleggingsdiensten mogen verrichten, met uitzondering van het ontvangen en doorgeven van orders in effecten en rechten van deelneming in een instelling voor collectieve belegging en het beleggingsadvies dat omtrent deze financiële instrumenten wordt verstrekt, en tijdens het verrichten van die dienst alleen orders mogen doorgeven

1º dans le a), les mots « ou à des interdits, lorsque cette cession a été autorisée par le conseil de famille ou une instance judiciaire » sont remplacés par les mots « , lorsque cette cession a été autorisée par une instance judiciaire »;
1º in a) worden de woorden « of aan onbekwaamverklaarden ingeval de familieraad of een gerechtelijke instantie » vervangen door de woorden « ingeval een gerechtelijke instantie »;

La commission a cependant considéré que cette manière de procéder est autorisée par la loi pour autant que les conditions et les procédures légales pour que l'euthanasie soit autorisée aient été respectées et que l'acte se soit déroulé sous la responsabilité du médecin présent et prêt à intervenir: en effet, la loi n'impose pas la manière dont l'euthanasie doit être pratiquée.
Toch besloot de commissie dat de wet deze handelwijze toelaat mits de voorwaarden en de wettelijke procedures betreffende de euthanasie gerespecteerd werden en de handeling plaatsvond onder de verantwoordelijkheid van de aanwezige arts die indien nodig kon ingrijpen : de wet schrijft immers niet voor hoe de euthanasie moet worden toegepast.

Il semble opportun d'appliquer cette mesure par analogie aux établissements de jeux de hasard de classe IV et de limiter approximativement le nombre total d'agences de paris autorisées au nombre total d'agences de paris (autorisées ou sauvages) qui existent aujourd'hui.
Die maatregel kan op analoge wijze worden toegepast op de kansspelinrichtingen van klasse IV door het totaal aantal toegelaten wedkantoren te beperken tot ongeveer het totaal aantal (toegestane of wilde) wedkantoren die vandaag bestaan.

Cette pratique n'est d'ailleurs plus autorisée depuis le 1er janvier 2009 en référence à l'article 4 de la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil (un phasing out de cette pratique se terminait le 31 décembre 2008).
Sinds 1 januari 2009 is die praktijk trouwens verboden, krachtens artikel 4 van Richtlijn 2001/18/EG van het Europees Parlement en de Raad van 12 maart 2001 inzake de doelbewuste introductie van genetisch gemodificeerde organismen in het milieu en tot intrekking van Richtlijn 90/220/EEG van de Raad (de uitfasering van die praktijk liep tot 31 december 2008).

Ne faut-il pas considérer que l'administration reste un tiers et qu'elle n'est pas autorisée à imposer une règle de droit civil dès lors que cette règle n'est pas impérative et que les parties sont autorisées à y déroger ?
Dient men er niet van uit te gaan dat de dienst der Registratie een derde blijft en niet gemachtigd is om een regel van het burgerrecht op te leggen als die regel niet verplicht is en de partijen de toelating hebben om ervan af te wijken ?