Traduction de «autre assurance ayant » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

assurance autre que sur la vie | assurance dommages | assurance non vie
niet-levensverzekering | schadeverzekering

Besoin d'assistance à domicile, aucun autre membre du foyer n'étant capable d'assurer les soins
behoefte aan hulp thuis terwijl geen ander lid van huishouden in staat is zorg te verlenen

Définition: Il existe des variations culturelles importantes dans les manifestations de ce trouble, qui comporte deux types essentiels, ayant de nombreux points communs. Dans le premier type, la caractéristique essentielle est une plainte concernant une fatigue accrue après des efforts mentaux, souvent associée à une certaine diminution des performances professionnelles et des capacités à faire face aux tâches quotidiennes. La fatigabilité mentale est décrite typiquement comme une distractibilité due à une intrusion désagréable d'associations et de souvenirs, une difficulté de concentration ou une pensée globalement inefficace. Dans le deuxième type, l'accent est mis sur des sensations de faiblesse corporelle ou physique et un sentiment d'épuisement après des efforts minimes, associés à des courbatures, des douleurs musculaires et une difficulté à se détendre. Les deux types comportent habituellement plusieurs autres sensations physiques désagréables, telles que des sensations vertigineuses, des céphalées de tension et une impression d'instabilité globale. Il existe par ailleurs souvent une inquiétude concernant une dégradation de la santé mentale et physique, une irritabilité, une anhédonie et des degrés variables de dépression et d'anxiété mineures. Il existe souvent une insomnie d'endormissement, une insomnie du milieu de la nuit ou une hypersomnie. | Syndrome asthénique
Omschrijving: Er komen aanzienlijke culturele verschillen voor bij de presentatie van deze stoornis en er komen twee hoofdvormen voor, met aanzienlijke overlap. Bij de ene vorm is het belangrijkste kenmerk een klacht over toegenomen vermoeidheid na geestelijke inspanning, dikwijls samengaand met enige afname in het efficiënt verrichten van de dagelijkse beroepsarbeid. De geestelijke vermoeibaarheid wordt op typerende wijze beschreven als een zich op onaangename wijze opdringen van verwarrende associaties of herinneringen, moeite met concentreren en algemeen inefficiënt denken. Bij de andere vorm ligt de nadruk op gevoelens van lichamelijke of fysieke zwakte en uitputting na slechts minimale inspanning, samengaand met een gevoel van spierkrampen en pijnen en onvermogen om te ontspannen. Bij beide vormen is een scala van andere onaangename-gevoelens van lichamelijke aard gebruikelijk, zoals duizeligheid, spanningshoofdpijnen en gevoelens van algemene onzekerheid. Bezorgdheid over afnemende geestelijke- en lichamelijke gezondheid, prikkelbaarheid, anhedonie en in geringe mate wisselende-depressiviteit en -angst komen alle veel voor. De eerste en middelste fasen van de slaap zijn vaak gestoord, maar hypersomnie kan ook opvallend zijn. | Neventerm: | vermoeidheidssyndroom

contrats d'assurance autres que des contrats d'assurance-vie
andere verzekeringsovereenkomsten dan die op het gebied van levensverzekering

Accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie
Overeenkomst EEG-Zwitserland betreffende het directe verzekeringsbedrijf, met uitzondering van de levensverzekeringsbranche

assurer d’autres grimpeurs
andere klimmers begeleiden | andere klimmers zekeren

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La mise en oeuvre d'une mesure d'assainissement ou l'ouverture d'une procédure de faillite à l'encontre d'une entreprise d'assurance ayant la qualité de vendeur, après la livraison du bien faisant l'objet de la vente, ne constitue pas une cause de résolution ou de résiliation de la vente et ne fait pas obstacle à l'acquisition par l'acheteur de la propriété du bien vendu, lorsque ce bien se trouve au moment de la mise en oeuvre de telles mesures ou de l'ouverture d'une telle procédure sur le territoire d'un Etat membre autre que l'Etat dans lequel de telles mesures sont mises en oeuvre ou dans lequel une telle procédure est ouverte.
Het treffen van saneringsmaatregelen of de opening van een faillissementsprocedure tegen een verzekeringsonderneming die de hoedanigheid van verkoper heeft, nadat de levering van het verkochte goed heeft plaatsgevonden, is geen grond voor ontbinding of opzegging van de verkoop en belet de koper niet de eigendom van het gekochte goed te verkrijgen wanneer dit goed zich, op het tijdstip waarop de maatregelen worden getroffen of de procedure wordt geopend, bevindt op het grondgebied van een andere lidstaat dan de lidstaat waar de maatregelen worden getroffen of de procedure wordt geopend.

La surveillance complémentaire des conglomérats exercée sur les entreprises d'assurance ou de réassurance visées à l'article 451, alinéa 1, est exercée comme suit: 1° par la Banque dans le cas visé à l'article 451, alinéa 1, 1° ; 2° si le conglomérat financier est chapeauté par une compagnie financière mixte belge, par la Banque, sans préjudice des points 3° à 7° : 3° si, outre une entreprise d'assurance ou de réassurance belge, au moins une autre entreprise réglementée belge a une même compagnie financière mixte belge à la tête du conglomérat financier, par l'autorité compétente belge chargée du contrôle prudentiel de l'entreprise réglementée belge dont le total de bilan est le plus élevé; 4° si la compagnie financière mixte à la tête du conglomérat financier a son siège social dans un autre Etat membre que la Belgique et qu'elle a dans cet Etat membre une filiale qui est une entreprise réglementée, par l'autorité compétente de ce pays; 5° si la compagnie financière mixte à la tête du conglomérat financier a son siège social dans un autre Etat membre que la Belgique et qu'elle a dans cet Etat membre au moins deux filiales qui sont des entreprises réglementées, avec chacune une autorité compétente différente, par l'autorité compétente de l'entreprise réglementée du secteur financier le plus important; 6° si plusieurs compagnies financières mixtes ayant leur siège social dans différents Etats membres sont à la tête du conglomérat financier, et qu'il y ait une entreprise réglementée dans chacun de ces Etats membres, par l'autorité compétente de l'entreprise réglementée ayant le total de bilan le plus élevé si les activités de ces entreprises se situent dans le même secteur financier, ou par l'autorité compétente de l'entreprise réglementée du secteur financier le plus important; 7° si au moins deux entreprises réglementées ayant leur siège social dans un Etat membre ont comme entreprise mère la même compagnie financière mixte et qu'aucune de ces entreprises ne di ...
Het aanvullende conglomeraatstoezicht op de in artikel 451, eerste lid bedoelde verzekerings- of herverzekeringsondernemingen wordt als volgt uitgeoefend: 1° door de Bank in het in artikel 451, eerste lid, 1°, bedoelde geval; 2° indien aan het hoofd van het financieel conglomeraat een Belgische gemengde financiële holding staat, door de Bank, onverminderd de punten 3° tot 7° ; 3° indien naast een Belgische verzekerings- of herverzekeringsonderneming ten minste één andere Belgische gereglementeerde onderneming eenzelfde Belgische gemengde financiële holding aan het hoofd van het financieel conglomeraat heeft, door de Belgische bevoegde autoriteit belast met het prudentieel toezicht op de Belgische gereglementeerde onderneming met het grootste balanstotaal; 4° indien de gemengde financiële holding aan het hoofd van het financieel conglomeraat haar zetel in een andere lidstaat dan België heeft en in deze lidstaat een dochteronderneming heeft die een gereglementeerde onderneming is, door de bevoegde autoriteit van dat land; 5° indien de gemengde financiële holding aan het hoofd van het financieel conglomeraat haar zetel in een andere lidstaat dan België heeft en in deze lidstaat ten minste twee dochterondernemingen heeft die een gereglementeerde onderneming zijn, met elk een verschillende bevoegde autoriteit, door de bevoegde autoriteit van de gereglementeerde onderneming in de belangrijkste financiële sector; 6° indien meerdere gemengde financiële holdings, met zetel in verschillende lidstaten, aan het hoofd staan van het financieel conglomeraat, en er in elk van deze lidstaten een gereglementeerde onderneming is, door de bevoegde autoriteit van de gereglementeerde onderneming met het hoogste balanstotaal indien de activiteiten van deze ondernemingen plaatsvinden in dezelfde financiële sector, of door de bevoegde autoriteit van de gereglementeerde onderneming in de belangrijkste financiële sector; 7° indien ten minste twee gereglementeerde ondernemingen met zetel ...

Entreprise mère supérieure au niveau de l'Espace économique européen Art. 351. Lorsque l'entreprise d'assurance ou de réassurance participante, la société holding d'assurance ou la compagnie financière mixte visée à l'article 343, alinéa 2, 1°, et 2°, est elle-même une entreprise filiale d'une autre entreprise d'assurance ou de réassurance, d'une autre société holding d'assurance ou d'une autre compagnie financière mixte ayant son siège social dans l'Espace économique européen, les dispositions prévues par ou en vertu des Sections II à IV du présent Chapitre ne s'appliquent qu'au niveau de l'entreprise d'assurance ou de réassurance mère supérieure dans l'Espace économique européen, de la société holding d'assurance mère supérieure ou de la compagnie financière mixte mère supérieure dans l'Espace économique européen.
Uiteindelijke moederonderneming op het niveau van de Europese Economische Ruimte Art. 351. Wanneer de in artikel 343, tweede lid, 1°, en 2° bedoelde deelnemende verzekerings- of herverzekeringsonderneming, verzekeringsholding of gemengde financiële holding zelf een dochteronderneming van een andere verzekerings- of herverzekeringsonderneming, een andere verzekeringsholding of een andere gemengde financiële holding met zetel in de Europese Economische Ruimte is, zijn de bepalingen die door of krachtens de Afdelingen II tot IV van dit Hoofdstuk zijn vastgelegd, alleen van toepassing op het niveau van de uiteindelijke moederverzekerings- of -herverzekeringsonderneming in de Europese Economische Ruimte, de uiteindelijke moederverzekeringsholding of de uiteindelijke gemengde financiële moederholding in de Europese Economische Ruimte.

Art. 162. § 1. Les entreprises d'assurance-vie peuvent appliquer au calcul du capital de solvabilité requis un sous-module "risque sur actions fondé sur la durée" (duration-based equity risk), lorsque: 1° soit ces entreprises fournissent des prestations de retraite versées en référence à la mise à la retraite, ou à l'approche de la mise à la retraite, si les primes versées au titre de ces prestations bénéficient d'une déduction d'impôt accordée aux preneurs d'assurance par la législation nationale de l'Etat membre ayant agréé l'entreprise d'assurance; 2° et lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies: a) tous les actifs et engagements correspondant à ces activités sont cantonnés, gérés et organisés séparément des autres activités des entreprises d'assurance, sans aucune possibilité de transfert; b) les activités de l'entreprise visées aux 1°, et 2°, auxquelles s'applique l'approche visée au présent article, ne sont exercées que dans l'Etat membre ayant agréé ladite entreprise; c) la durée moyenne des engagements de l'entreprise correspondant à ces activités excède douze ans.
Art. 162. § 1. Levensverzekeringsondernemingen mogen voor de berekening van het solvabiliteitskapitaalvereiste een submodule "aandelenrisico op basis van looptijd" toepassen (duration-based equity risk), wanneer: 1° hetzij deze ondernemingen pensioenuitkeringen verlenen die worden uitbetaald tegen de datum van pensionering of te verwachten pensionering, waarbij de voor deze uitkeringen betaalde premies voor de verzekeringnemers van de belasting aftrekbaar zijn volgens de nationale wetgeving van de lidstaat die aan de onderneming een vergunning heeft verleend; 2° en wanneer aan alle volgende voorwaarden is voldaan: a) alle met die activiteiten overeenkomende activa en verplichtingen zijn afgescheiden en worden gescheiden van de overige activiteiten van de verzekeringsondernemingen beheerd en georganiseerd, zonder dat er enige mogelijkheid tot overdracht bestaat; b) de activiteiten van de onderneming als bedoeld in 1°, en 2°, ten aanzien waarvan de in dit artikel bedoelde benadering wordt gevolgd, worden alleen uitgeoefend in de lidstaat waar de betrokken onderneming een vergunning heeft verkregen; c) de gemiddelde looptijd van de aan deze activiteiten verbonden verplichtingen van de onderneming bedraagt meer dan twaalf jaar.

Dans tous les autres cas et sous réserve de l'article 408, la tâche de contrôleur de groupe est exercée comme suit: 1° dans le cas où le groupe est dirigé par une entreprise d'assurance ou de réassurance de droit belge, par la Banque; 2° dans le cas où le groupe n'est pas dirigé par une entreprise d'assurance ou de réassurance de droit belge: a) lorsque l'entreprise d'assurance ou de réassurance a pour entreprise mère une société holding d'assurance ou une compagnie financière mixte, par la Banque; b) lorsque plusieurs entreprises d'assurance ou de réassurance dans l'Espace économique européen, dont une entreprise d'assurance ou de réassurance de droit belge, ont pour entreprise mère la même société holding d'assurance ou compagnie financière mixte et que l'une de ces entreprises a été agréée dans l'Etat membre dans lequel la société holding d'assurance ou la compagnie financière mixte a son siège social, par l'autorité de contrôle de l'entreprise d'assurance ou de réassurance dans cet Etat membre; c) lorsque le groupe est dirigé par plusieurs sociétés holding d'assurance ou compagnies financières mixtes ayant leur siège social dans différents Etats membres, et qu'il y a une entreprise d'assurance ou de réassurance dans chacun de ces Etats membres, dont la Belgique, par l'autorité de contrôle de l'entreprise d'assurance ou de réassurance affichant le total du bilan le plus élevé; d) lorsque plusieurs entreprises d'assurance ou de réassurance dans l'Espace économique européen, dont la Belgique, ont pour entreprise mère la même société holding d'assurance ou compagnie financière mixte et qu'aucune de ces entreprises n'a été agréée dans l'Etat membre dans lequel la société holding d'assurance ou compagnie financière mixte a son siège social, par l'autorité de contrôle de l'entreprise d'assurance ou de réassurance affichant le total du bilan le plus élevé; ou e) lorsque le groupe n'a pas d'entreprise mère, ou dans des circonstances qui ne sont pas visées aux points ...
In alle andere gevallen wordt, behoudens het bepaalde in artikel 408, de functie van groepstoezichthouder als volgt uitgeoefend: 1° indien aan het hoofd van de groep een verzekerings- of herverzekeringsonderneming naar Belgisch recht staat, door de Bank; 2° indien aan het hoofd van een groep geen verzekerings- of herverzekeringsonderneming naar Belgisch recht staat: a) indien de moederonderneming van de verzekerings- of herverzekeringsonderneming een verzekeringsholding of een gemengde financiële holding is, door de Bank; b) indien meerdere verzekerings- of herverzekeringsondernemingen in de Europese Economische Ruimte, waaronder een verzekerings- of herverzekeringsonderneming naar Belgisch recht, dezelfde verzekeringsholding of gemengde financiële holding als moederonderneming hebben en aan een van deze ondernemingen een vergunning is verleend in de lidstaat waar de verzekeringsholding of de gemengde financiële holding haar zetel heeft, door de toezichthouder van de verzekerings- of herverzekeringsonderneming in die lidstaat; c) indien meerdere verzekeringsholdings of gemengde financiële holdings met zetel in verschillende lidstaten aan het hoofd van de groep staan en er in elk van deze lidstaten, waaronder België, een verzekerings- of herverzekeringsonderneming is, door de toezichthouder van de verzekerings- of herverzekeringsonderneming met het hoogste balanstotaal; d) indien meerdere verzekerings- of herverzekeringsondernemingen in de Europese Economische Ruimte, waaronder België, dezelfde verzekeringsholding of gemengde financiële holding als moederonderneming hebben en aan geen van deze ondernemingen een vergunning is verleend in de lidstaat waar de verzekeringsholding of de gemengde financiële holding haar zetel heeft, door de toezichthouder van de verzekerings- of herverzekeringsonderneming met het hoogste balanstotaal; of e) indien de groep een groep is zonder moederonderneming, of in elk geval dat niet bedoeld is in de punten a) tot d), door de toezic ...

(35) Les mesures qui visent à assurer l'imposition ou le recouvrement équitables et efficaces d'impôts directs comprennent les mesures prises par la partie CE ou un État signataire du CARIFORUM en vertu de son régime fiscal qui: i) s'appliquent aux investisseurs et fournisseurs de services non résidents en reconnaissance du fait que l'obligation fiscale des non-résidents est déterminée en fonction des produits imposables ayant leur source ou situés sur le territoire de la partie CE ou de l'État signataire du CARIFORUM; ii) s'appliquent aux non-résidents pour assurer l'imposition ou le recouvrement des impôts sur le territoire de la partie CE ou de l'État signataire du CARIFORUM; iii) s'appliquent aux non-résidents ou aux résidents afin d'empêcher l'évasion ou la fraude fiscales, y compris les mesures d'exécution; iv) s'appliquent aux consommateurs de services fournis sur le territoire ou en provenance du territoire de l'autre partie afin d'assurer l'imposition ou le recouvrement des impôts frappant ces consommateurs provenant de sources qui se trouvent sur le territoire de la partie CE ou de l'État signataire du CARIFORUM; v) distinguent les investisseurs et les fournisseurs de services assujettis à l'impôt sur les produits imposables au niveau mondial des autres investisseurs ou fournisseurs de services, en reconnaissance de la différence de nature de la base d'imposition qui existe entre eux; vi) déterminent, attribuent ou répartissent les revenus, les bénéfices, les gains, les pertes, les déductions ou les avoirs des personnes ou succursales résidentes, ou entre personnes liées ou succursales de la même personne, afin de préserver la base d'imposition de la partie CE ou de l'État signataire du CARIFORUM.
(35) Maatregelen die bedoeld zijn om directe belastingen op billijke en doeltreffende wijze te kunnen opleggen en innen omvatten maatregelen die de EG of een overeenkomstsluitende CARIFORUM-staat op grond van zijn belastingstelsel neemt en die : i) van toepassing zijn op investeerders en dienstverleners die niet-ingezeten zijn, gezien het feit dat de fiscale verplichtingen van niet-ingezetenen worden vastgesteld op grond van belastbare feiten die op het grondgebied van de EG of een overeenkomstsluitende CARIFORUM-staat hun oorsprong vinden of geschieden; of ii) van toepassing zijn op niet-ingezetenen om belastingen op het grondgebied van de EG of een overeenkomstsluitende CARIFORUM-staat te kunnen opleggen en innen; of iii) van toepassing zijn op niet-ingezetenen of ingezetenen ter voorkoming van belastingontwijking of -ontduiking, uitvoeringsbepalingen daaronder begrepen; of iv) van toepassing zijn op gebruikers van diensten die op of vanaf het grondgebied van de andere partij worden verleend, om ervoor te zorgen dat door die gebruiker verschuldigde belastingen die hun bron op het grondgebied van de EG of een overeenkomstsluitende CARIFORUM-staat hebben, opgelegd of geïnd kunnen worden; of v) een onderscheid maken tussen investeerders en dienstverleners die belastingplichtig zijn ter zake van wereldwijd belastbare feiten en andere investeerder en dienstverleners, gezien het verschil in de aard van de heffingsgrondslag tussen hen; of vi) inkomen, winst, voordeel, verlies, aftrek of krediet van ingezeten personen of filialen, dan wel tussen gelieerde personen of filialen van dezelfde persoon vaststellen, toewijzen of omslaan, om de belastinggrondslag van de EG of de overeenkomstsluitende CARIFORUM-staat te behouden.

(44) Les mesures qui visent à assurer l'imposition ou le recouvrement équitable et efficace d'impôts directs comprennent les mesures prises par une partie en vertu de son régime fiscal qui: a) s'appliquent aux investisseurs et fournisseurs de services non résidents en reconnaissance du fait que l'obligation fiscale des non-résidents est déterminée en fonction des éléments imposables ayant leur source ou situés sur le territoire de la partie; b) s'appliquent aux non-résidents afin d'assurer l'imposition ou le recouvrement des impôts sur le territoire de la partie; c) s'appliquent aux non-résidents ou aux résidents afin d'empêcher l'évasion ou la fraude fiscales, y compris les mesures d'exécution; d) s'appliquent aux consommateurs de services fournis sur le territoire ou en provenance du territoire de l'autre partie afin d'assurer l'imposition ou le recouvrement des impôts frappant ces consommateurs provenant de sources qui se trouvent sur le territoire de la partie; e) distinguent les investisseurs et fournisseurs de services assujettis à l'impôt sur les éléments imposables au niveau mondial des autres investisseurs et fournisseurs de services, en reconnaissance de la différence de nature de la base d'imposition qui existe entre eux; f) déterminent, attribuent ou répartissent les revenus, les bénéfices, les gains, les pertes, les déductions ou les avoirs des personnes ou succursales résidentes, ou entre personnes liées ou succursales de la même personne, afin de préserver la base d'imposition de la partie.
(44) Maatregelen die bedoeld zijn om directe belastingen op billijke of doeltreffende wijze te kunnen opleggen en innen omvatten maatregelen die een partij op grond van zijn belastingstelsel neemt en die : a) van toepassing zijn op investeerders en dienstverleners die geen ingezetenen zijn, gezien het feit dat de fiscale verplichtingen van niet-ingezetenen worden vastgesteld op grond van belastbare feiten die hun oorsprong vinden of geschieden op het grondgebied van de partij; b) van toepassing zijn op niet-ingezetenen om ervoor te zorgen dat belastingen op het grondgebied van de partij kunnen worden opgelegd of geïnd; c) van toepassing zijn op niet-ingezetenen of ingezetenen ter voorkoming van belastingontwijking of -ontduiking, uitvoeringsbepalingen daaronder begrepen; d) van toepassing zijn op gebruikers van diensten die op of vanaf het grondgebied van de andere partij worden verleend, om ervoor te zorgen dat door die gebruikers verschuldigde belastingen die hun bron op het grondgebied van de partij hebben, kunnen worden opgelegd of geïnd; e) een onderscheid maken tussen enerzijds investeerders en dienstverleners die belastingplichtig zijn ter zake van wereldwijd belastbare feiten, en anderzijds andere investeerders en dienstverleners, gezien het verschil in de aard van de heffingsgrondslag tussen hen; of f) inkomen, winst, voordeel, verlies, aftrek of krediet van ingezeten personen of filialen, dan wel tussen gelieerde personen of filialen van dezelfde persoon vaststellen, toewijzen of omslaan, om de belastinggrondslag van de partij te behouden.

4. a) Un résident d'un État contractant, qu'il puisse ou non bénéficier d'avantages en vertu des paragraphes 2 ou 3, pourra bénéficier des avantages prévus par la Convention au titre d'un élément de revenu ayant sa source dans l'autre État contractant, si ce résident exerce une activité industrielle ou commerciale effective dans le premier État (autre que l'activité consistant à réaliser ou gérer des investissements pour son propre compte, à moins qu'il ne s'agisse d'une activité bancaire, d'assurance ou d'une activité portant sur des valeurs mobilières exercée par une banque, une compagnie d'assurance ou un opérateur sur titres agréé) et si le revenu tiré de l'autre État contractant est lié à cette activité ou en constitue un élément accessoire.
4. a) Een inwoner van een overeenkomstsluitende Staat is gerechtigd tot voordelen van de Overeenkomst ter zake van een inkomensbestanddeel dat afkomstig is uit de andere overeenkomstsluitende Staat, ongeacht of de inwoner gerechtigd is tot voordelen overeenkomstig paragraaf 2 of 3, indien de inwoner betrokken is bij het actief uitoefenen van handels- of bedrijfsactiviteiten in de eerstbedoelde Staat (niet zijnde activiteiten die bestaan uit het beleggen of het beheren van beleggingen voor eigen rekening van die inwoner, tenzij deze activiteiten zouden bestaan uit bank- en verzekeringsactiviteiten of effectenhandel, uitgeoefend door een bank of verzekeringsmaatschappij of een geregistreerd effectenbedrijf), en de inkomsten verkregen uit de andere overeenkomstsluitende Staat zijn behaald in samenhang met, of bijkomstig zijn ten opzichte van, die bedrijfsmatige activiteiten.