Vertaling van "autre etat disposé " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Acte final de: - l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part, - l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part
Slotakte met betrekking tot:1. de Overeenkomst inzake economisch partnerschap, politieke coördinatie en samenwerking tussen de Europese Gemeenschap en haar lidstaten, enerzijds, en de Verenigde Mexicaanse Staten, anderzijds; 2. de Interimovereenkomst betreffende de handel en aanverwante zaken tussen de Europese Gemeenschap, enerzijds, en de Verenigde Mexicaanse Staten, anderzijds; 3. de gezamenlijke verklaring van de Europese Gemeenschap en haar lidstaten en de Verenigde Mexicaanse Staten

Définition: Trouble transitoire, survenant chez un individu ne présentant aucun autre trouble mental manifeste, à la suite d'un facteur de stress physique et psychique exceptionnel et disparaissant habituellement en quelques heures ou en quelques jours. La survenue et la gravité d'une réaction aiguë à un facteur de stress sont influencées par des facteurs de vulnérabilité individuels et par la capacité du sujet à faire face à un traumatisme. La symptomatologie est typiquement mixte et variable et comporte initialement un état d'hébétude caractérisé par un certain rétrécissement du champ de la conscience et de l'attention, une impossibilité à intégrer des stimuli et une désorientation. Cet état peut être suivi d'un retrait croissant vis-à-vis de l'environnement (pouvant aller jusqu'à une stupeur dissociative - voir F44.2), ou d'une agitation avec hyper-activité (réaction de fuite ou fugue). Le trouble s'accompagne fréquemment des symptômes neuro-végétatifs d'une anxiété panique (tachycardie, transpiration, bouffées de chaleur). Les symptômes se manifestent habituellement dans les minutes suivant la survenue du stimulus ou de l'événement stressant et disparaissent en l'espace de deux à trois jours (souvent en quelques heures). Il peut y avoir une amnésie partielle ou complète (F44.0) de l'épisode. Quand les symptômes persistent, il convient d'envisager un changement de diagnostic. | Choc psychique Etat de crise Fatigue de combat Réaction aiguë (au) (de):crise | stress
Omschrijving: Een voorbijgaande stoornis die zich ontwikkelt bij iemand zonder enige andere duidelijke psychische stoornis in antwoord op buitengewone fysieke- en mentale stress en die doorgaans in uren tot dagen verdwijnt. Individuele kwetsbaarheid en weerstand spelen een rol bij het voorkomen en de ernst van acute stressreacties. De symptomen vertonen een karakteristiek gemengd- en wisselend beeld en omvatten een beginstadium van 'verdoving' met enige bewustzijnsvernauwing en verenging van aandacht, onvermogen prikkels te begrijpen en desoriëntatie. Deze toestand kan gevolgd worden door hetzij verdere terugtrekking uit de situatie (tot dissociatieve stupor toe - F44.2) of door agitatie en hyperactiviteit (vluchtreactie of fugue). Autonome tekenen van panische angst (tachycardie, zweten, blozen) zijn gewoonlijk aanwezig. De symptomen verschijnen doorgaans binnen minuten na de inwerking van de stressveroorzakende prikkel of gebeurtenis en verdwijnen in twee tot drie dagen (dikwijls in uren). Er kan gedeeltelijke of volledige amnesie (F44.0) voor de episode zijn. Indien de symptomen aanhouden, dient een andere diagnose (en aanpak) te worden overwogen. | Neventerm: | acute crisisreactie | acute reactie op stress | crisistoestand | oorlogsmoeheid (combat fatigue) | psychische shock

Accord de coopération entre, d'une part, la Communauté économique européenne et, d'autre part, les pays parties à la charte du Conseil de coopération pour les États arabes du Golfe (l'État des Émirats arabes unis, l'État de Bahrein, le Royaume d'Arabie Saoudite, le sultanat d'Oman, l'État de Qatar et l'État de Koweit)
Samenwerkingsovereenkomst tussen de Europese Economische Gemeenschap enerzijds en de landen die partij zijn bij het Handvest van de Raad voor Samenwerking van de Arabische Golfstaten (de Verenigde Arabische Emiraten, Bahrein, Saoedi-Arabië, Oman, Katar, Koeweit) anderzijds

Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne
Akkoord tussen de lidstaten van de Europese Unie betreffende de vorderingen van een lidstaat tegen een andere lidstaat ter zake van schade aan goederen die zijn eigendom zijn of door hem worden gebruikt of geëxploiteerd, dan wel van letsel of overlijden van een militair of een lid van het burgerpersoneel van zijn strijdkrachten in het kader van een EU-crisisbeheersingsoperatie

Définition: Les divers troubles dissociatifs (ou de conversion) ont en commun une perte partielle ou complète des fonctions normales d'intégration des souvenirs, de la conscience de l'identité ou des sensations immédiates et du contrôle des mouvements corporels. Toutes les variétés de troubles dissociatifs ont tendance à disparaître après quelques semaines ou mois, en particulier quand leur survenue est associée à un événement traumatique. L'évolution peut également se faire vers des troubles plus chroniques, en particulier des paralysies et des anesthésies, quand la survenue du trouble est liée à des problèmes ou des difficultés interpersonnelles insolubles. Dans le passé, ces troubles ont été classés comme divers types d'hystérie de conversion . On admet qu'ils sont psychogènes, dans la mesure où ils surviennent en relation temporelle étroite avec des événements traumatiques, des problèmes insolubles et insupportables, ou des relations interpersonnelles difficiles. Les symptômes traduisent souvent l'idée que se fait le sujet du tableau clinique d'une maladie physique. L'examen médical et les examens complémentaires ne permettent pas de mettre en évidence un trouble physique (en particulier neurologique) connu. Par ailleurs, on dispose d'arguments pour penser que la perte d'une fonction est, dans ce trouble, l'expression d'un conflit ou d'un besoin psychique. Les symptômes peuvent se développer en relation étroite avec un facteur de stress psychologique et ils surviennent souvent brusquement. Seuls les troubles impliquant soit une perturbation des fonctions physiques normalement sous le contrôle de la volonté, soit une perte des sensations sont inclus ici. Les troubles impliquant des manifestations douloureuses ou d'autres sensations physiques complexes faisant intervenir le système nerveux autonome, sont classés parmi les troubles somatoformes (F45.0). La possibilité de survenue, à une date ultérieure, d'un trouble physique ou psychiatrique grave, doit toujours êt ...
Omschrijving: Het gemeenschappelijk thema van dissociatieve stoornissen of conversiestoornissen bestaat uit een gedeeltelijk of volledig verlies van de normale integratie van herinneringen, besef van identiteit en onmiddellijke zintuiglijke gewaarwordingen en controle over de motoriek. Alle vormen van dissociatieve stoornissen vertonen de tendens minder te worden na enige weken of maanden, vooral als hun begin samenviel met een traumatische levensgebeurtenis. Meer chronische stoornissen, vooral verlammingen en anesthesieën, kunnen ontstaan indien het begin samenvalt met onoplosbare problemen of persoonlijke conflicten. Deze stoornissen zijn voorheen geclassificeerd als verschillende vormen 'conversiehysterie'. Men neemt aan dat ze psychogeen van oorsprong zijn, nauw verbonden in de tijd als ze zijn met traumatische gebeurtenissen, onoplosbare en onverdraaglijke problemen of verstoorde betrekkingen. De symptomen vertegenwoordigen dikwijls de voorstelling van de patiënt over hoe een lichamelijke ziekte er uit ziet. Lichamelijk en aanvullend onderzoek brengt geen enkele bekende lichamelijke of neurologische stoornis aan het licht. Daarenboven zijn er aanwijzingen dat het functieverlies een uitdrukking is van emotionele conflicten of noden. De symptomen kunnen zich ontwikkelen in nauwe relatie met psychische stress en verschijnen vaak plotseling. Alleen stoornissen van lichamelijke functies die gewoonlijk onder willekeurige controle staan en verlies van zintuiglijke gewaarwordingen vallen hieronder. Stoornissen met betrekking tot pijn en andere complexe lichamelijke sensaties die verlopen via het autonome zenuwstelsel zijn geclassificeerd onder somatisatiestoornissen (F45.0). De mogelijkheid van het naderhand optreden van ernstige lichamelijke of psychiatrische stoornissen dient altijd in gedachten te worden gehouden. | conversiehysterie | conversiereactie | hysterie | hysterische psychose

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'Etat dispose à cet égard d'une marge d'appréciation d'autant plus grande qu'est élevé le niveau d'enseignement considéré (CEDH, grande chambre, 10 novembre 2005, Leyla Sahin c. Turquie, § 154; grande chambre, 19 octobre 2012, Catan et autres c. Moldova et Russie, § 140).
De Staat beschikt in dat opzicht over een beoordelingsmarge die des te groter is naarmate het in aanmerking genomen onderwijsniveau hoog is (EHRM, grote kamer, 10 november 2005, Leyla Sahin t. Turkije, § 154; grote kamer, 19 oktober 2012, Catan en anderen t. Moldavië en Rusland, § 140).

Il n'y pas d'informations disponibles sur la question de savoir si d'autres États disposent ou non de dispositions similaires à celles en vigueur en droit belge.
Er is geen informatie beschikbaar omtrent de vraag of de reeds in het Belgische recht bestaande bepalingen al dan niet eveneens beschikbaar is in andere landen.

Dans son arrêt dans l’affaire C-310/07[9], la Cour de justice de l’Union européenne a jugé qu’une entreprise établie dans un État membre, pour être considérée comme ayant des activités sur le territoire d’un autre État membre, doit disposer dans ce dernier État d’une présence économique stable caractérisée par l’existence de moyens humains lui permettant d’y accomplir des activités, mais il n’est pas nécessaire qu’elle dispose d’une succursale ou d’un établissement stable dans cet autre État.
In zijn arrest in zaak C-310/07[9] oordeelde het Hof van Justitie dat een in een lidstaat gevestigde onderneming slechts kan worden geacht activiteiten op het grondgebied van een andere lidstaat te hebben, wanneer zij duurzaam economisch aanwezig is in die staat en dit veronderstelt de aanwezigheid van personeel dat haar in staat stelt activiteiten te verrichten in die andere lidstaat, maar zij hoeft niet over een filiaal of een vaste inrichting in die andere staat te beschikken.

Les jeunes citoyens de l’Union sont disposés à améliorer leurs qualifications et leurs compétences en étudiant ou en suivant des formations dans un autre État membre[37]. Globalement, plus d’un jeune Européen sur deux est disposé à travailler ou désireux de travailler dans un autre État membre de l’UE[38].
Jonge EU‑burgers staan er open voor om hun vaardigheden en competenties te verbeteren door studie of opleiding in een ander EU‑land[37]. Globaal genomen is meer dan één op de twee jonge Europeanen bereid tot of enthousiast over werken in een andere EU‑lidstaat[38].

2° soit, a été nommé notaire par une décision officielle des pouvoirs publics d'un autre Etat membre, y travaille en qualité de notaire, dispose du sceau notarial octroyé par cet Etat et n'a pas été suspendu de sa fonction de notaire, soit, dispose de la preuve, délivrée par l'autorité de nomination d'un autre Etat membre, que les diplômes, certificats ou autres titres soumis conformément au 1° lui ouvrent dans cet Etat membre l'accès à la nomination dans la fonction de notaire par une décision officielle des pouvoirs publics qui l'autorise en outre à disposer du sceau notarial octroyé par cet Etat membre.
2° ofwel als notaris benoemd werd door een officieel overheidsbesluit van een andere lidstaat, er werkzaam is onder de titel van notaris, beschikt over de notariële zegel verleend door die Staat en niet geschorst werd in de uitoefening van zijn ambt als notaris, hetzij beschikt over een door de benoemende overheid van een andere lidstaat afgeleverde bewijs dat de overeenkomstig de bepaling onder 1° voorgelegde diploma's, attesten of andere titels de toegang in die lidstaat openstellen tot de benoeming tot het notarisambt door een officieel overheidsbesluit dat hem tevens machtigt over de notariële zegel verleend door die lidstaat te beschikken.

Moerman, E. Derycke et F. Daoût, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président J. Spreutels, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par jugement du 1 avril 2015 en cause de Fabian Hellebois et autres contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 20 avril 2015, le Tribunal de première instance francophone de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 54ter, § 3, alinéa 1, de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice de l'art de guérir, de l'art infirmier, des professions paramédicales et aux commissions médicales viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution pris isolément et/ou conjointement avec l'article 23, alinéa 3, 1°, de la Constitution et l'article 6 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, en ce qu'il exige des personnes qui ne satisfont pas aux conditions de qualification prévues à l'article 24, § 2, alinéa 2, de disposer, pour continuer leur activité dans les mêmes conditions que les praticiens disposant d'un agrément, d'une expérience de trois années à la date du 2 juillet 1997, alors que la procédure d'agrément n'est devenue effective que le 1 septembre 2010, et en ce que cette disposition traite donc différemment, d'une part, les personnes qui disposaient de trois années d'expérience en date du 2 juillet 1997, lesquelles peuvent bénéficier de droits acquis indépendamment de leur (éventuelle) expérience ultérieure (entre 1997 et 2010), et, d'autre part, les personnes qui ne disposaient pas de trois années d'expérience en date du 2 juillet 1997, lesquelles ne peuvent pas bénéficier de droits acquis alors qu'elles disposent de trois années d'expérience (voire davantage) en date du 1 septembre 2010 ?
Moerman, E. Derycke en F. Daoût, bijgestaan door de griffier F. Meersschaut, onder voorzitterschap van voorzitter J. Spreutels, wijst na beraad het volgende arrest : I. Onderwerp van de prejudiciële vraag en rechtspleging Bij vonnis van 1 april 2015 in zake Fabian Hellebois en anderen tegen de Belgische Staat, waarvan de expeditie ter griffie van het Hof is ingekomen op 20 april 2015, heeft de Franstalige Rechtbank van eerste aanleg te Brussel de volgende prejudiciële vraag gesteld : « Schendt artikel 54ter, § 3, eerste lid, van het koninklijk besluit nr. 78 van 10 november 1967 betreffende de uitoefening van de geneeskunst, de verpleegkunde, de paramedische beroepen en de geneeskundige commissies de artikelen 10 en 11 van de Grondwet, al dan niet in samenhang gelezen met artikel 23, derde lid, 1°, van de Grondwet en met artikel 6 van het Internationaal Verdrag inzake economische, sociale en culturele rechten, doordat het eist, van de personen die niet voldoen aan de in artikel 24, § 2, tweede lid, gestelde kwalificatievoorwaarden, dat zij beschikken, om hun activiteit te blijven verrichten onder dezelfde voorwaarden als de beoefenaars die over een erkenning beschikken, over een ervaring van drie jaar op datum van 2 juli 1997, terwijl de erkenningsprocedure pas op 1 september 2010 effectief is geworden, en doordat die bepaling dus, enerzijds, de personen die op datum van 2 juli 1997 over drie jaar ervaring beschikten, die verworven rechten kunnen genieten los van hun (eventuele) latere ervaring (tussen 1997 en 2010) en, anderzijds, de personen die op datum van 2 juli 1997 niet over drie jaar ervaring beschikten, die geen verworven rechten kunnen genieten terwijl zij op datum van 1 september 2010 over drie jaar (of zelfs meer) ervaring beschikken, verschillend behandelt ?

2. En ce qui concerne les accords en matière d'échanges d'informations sur demande, je constate qu'un certain nombre d'États comme le Panama et d'autres (disposant de dispositifs de type société, fondation ou trust offshore pour lesquels l'anonymat des bénéficiaires économiques est toujours importante et significative) n'ont pas conclu ce type d'accord avec la Belgique. Pourtant, ces États ont conclu ce type d'accord avec d'autres pays européens (France, Royaume-Uni, pays scandinaves, Allemagne, etc.) Il semblerait toutefois que le gouvernement fédéral envisage de négocier un accord de ce type avec le Panama. a) Pouvez-vous indiquer avec quel(s) État(s) la Belgique aurait pris contact pour négocier un tel accord et qui l'aurait refusé, ainsi que les motifs de ce(s) refus? b) Pouvez-vous indiquer vos intentions ou celles de votre administration en ce qui concerne les négociations d'accords de ce type avec des États avec lesquels aucun accord n'est conclu? c) Depuis vingt ans, l'administration fiscale belge a mené diverses opérations de contrôle impliquant des offshores de pays que la Belgique considérait à l'époque comme des paradis fiscaux.
2. Wat de akkoorden inzake de uitwisseling van fiscale inlichtingen op verzoek betreft, stel ik vast dat een aantal landen, zoals Panama en nog andere (met offshoreconstructies zoals vennootschappen, stichtingen of trusts waarvoor de economische begunstigden nog altijd in grote en veelbetekenende mate anonimiteit genieten), zo geen akkoord hebben gesloten met België, maar wel met andere Europese landen (Frankrijk, Groot-Brittannië, Scandinavische landen, Duitsland, enz.) Naar verluidt overweegt de federale regering om met Panama over zo een akkoord te onderhandelen. a) Welk(e) land(en) waarmee België contact zou hebben opgenomen om over zo een akkoord te onderhandelen, zou(den) dat geweigerd hebben en wat waren de redenen voor de weigering? b) Wat zijn uw intenties of die van uw administratie met betrekking tot onderhandelingen over zulke akkoorden met landen waarmee er geen enkel akkoord werd gesloten? c) De Belgische belastingadministratie heeft de afgelopen twintig jaar verscheidene controleoperaties uitgevoerd in verband met offshorebedrijven in landen die België destijds beschouwde als belastingparadijzen.

La surveillance complémentaire des conglomérats exercée sur les entreprises d'assurance ou de réassurance visées à l'article 451, alinéa 1, est exercée comme suit: 1° par la Banque dans le cas visé à l'article 451, alinéa 1, 1° ; 2° si le conglomérat financier est chapeauté par une compagnie financière mixte belge, par la Banque, sans préjudice des points 3° à 7° : 3° si, outre une entreprise d'assurance ou de réassurance belge, au moins une autre entreprise réglementée belge a une même compagnie financière mixte belge à la tête du conglomérat financier, par l'autorité compétente belge chargée du contrôle prudentiel de l'entreprise réglementée belge dont le total de bilan est le plus élevé; 4° si la compagnie financière mixte à la tête du conglomérat financier a son siège social dans un autre Etat membre que la Belgique et qu'elle a dans cet Etat membre une filiale qui est une entreprise réglementée, par l'autorité compétente de ce pays; 5° si la compagnie financière mixte à la tête du conglomérat financier a son siège social dans un autre Etat membre que la Belgique et qu'elle a dans cet Etat membre au moins deux filiales qui sont des entreprises réglementées, avec chacune une autorité compétente différente, par l'autorité compétente de l'entreprise réglementée du secteur financier le plus important; 6° si plusieurs compagnies financières mixtes ayant leur siège social dans différents Etats membres sont à la tête du conglomérat financier, et qu'il y ait une entreprise réglementée dans chacun de ces Etats membres, par l'autorité compétente de l'entreprise réglementée ayant le total de bilan le plus élevé si les activités de ces entreprises se situent dans le même secteur financier, ou par l'autorité compétente de l'entreprise réglementée du secteur financier le plus important; 7° si au moins deux entreprises réglementées ayant leur siège social dans un Etat membre ont comme entreprise mère la même compagnie financière mixte et qu'aucune de ces entreprises ne di ...
Het aanvullende conglomeraatstoezicht op de in artikel 451, eerste lid bedoelde verzekerings- of herverzekeringsondernemingen wordt als volgt uitgeoefend: 1° door de Bank in het in artikel 451, eerste lid, 1°, bedoelde geval; 2° indien aan het hoofd van het financieel conglomeraat een Belgische gemengde financiële holding staat, door de Bank, onverminderd de punten 3° tot 7° ; 3° indien naast een Belgische verzekerings- of herverzekeringsonderneming ten minste één andere Belgische gereglementeerde onderneming eenzelfde Belgische gemengde financiële holding aan het hoofd van het financieel conglomeraat heeft, door de Belgische bevoegde autoriteit belast met het prudentieel toezicht op de Belgische gereglementeerde onderneming met het grootste balanstotaal; 4° indien de gemengde financiële holding aan het hoofd van het financieel conglomeraat haar zetel in een andere lidstaat dan België heeft en in deze lidstaat een dochteronderneming heeft die een gereglementeerde onderneming is, door de bevoegde autoriteit van dat land; 5° indien de gemengde financiële holding aan het hoofd van het financieel conglomeraat haar zetel in een andere lidstaat dan België heeft en in deze lidstaat ten minste twee dochterondernemingen heeft die een gereglementeerde onderneming zijn, met elk een verschillende bevoegde autoriteit, door de bevoegde autoriteit van de gereglementeerde onderneming in de belangrijkste financiële sector; 6° indien meerdere gemengde financiële holdings, met zetel in verschillende lidstaten, aan het hoofd staan van het financieel conglomeraat, en er in elk van deze lidstaten een gereglementeerde onderneming is, door de bevoegde autoriteit van de gereglementeerde onderneming met het hoogste balanstotaal indien de activiteiten van deze ondernemingen plaatsvinden in dezelfde financiële sector, of door de bevoegde autoriteit van de gereglementeerde onderneming in de belangrijkste financiële sector; 7° indien ten minste twee gereglementeerde ondernemingen met zetel ...

Art. 587. Sont applicables aux succursales visées à l'article 584: 1° l'article 71; 2° l'article 83 en ce qui concerne le mandataire général de la succursale visé à l'article 593 ainsi que, le cas échéant, les autres personnes chargées de la direction effective de la succursale et l'article 81 en ce qui concerne ces mêmes personnes et, le cas échéant, les responsables des fonctions de contrôle indépendantes au sein de la succursale; 3° l'article 93, étant entendu que les dirigeants de la succursale sont assimilés aux membres de l'organe légal d'administration; 4° les articles 36 et 38, § 1; 5° les articles 102, 103, 104, § 1, 1°, et § 2, 105 et 106, étant entendu en outre que: a) l'article 102 alinéa 1, 1°, concerne la succursale en Belgique; b) dans les cas visés à l'article 102, alinéa 1, 3°, où l'entreprise cessionnaire est une succursale d'une entreprise d'assurance relevant du droit d'un pays tiers, située sur le territoire d'un autre Etat membre, la Banque ne donne son autorisation à un transfert de portefeuille que si: - les autorités de contrôle de l'Etat membre concerné ont donné leur accord à un tel transfert, et - que ces autorités attestent que l'entreprise cessionnaire concernée dispose, compte tenu du transfert envisagé, de fonds propres éligibles suffisants pour couvrir le capital de solvabilité requis exigé en application de la législation de cet Etat; c) lorsqu'elle est demandée par la succursale visée à l'article 584 en qualité d'entreprise cédante, l'autorisation visée à l'article 102, alinéa 1, 3°, ne peut être donnée que si la Banque a reçu l'accord des autorités de contrôle des autres Etats membres où les risques sont situés ou, selon le cas, des autorités de contrôle des Etats membres de l'engagement.
Art. 587. Op de in artikel 584 bedoelde bijkantoren zijn de volgende artikelen van toepassing: 1° artikel 71; 2° artikel 83, voor wat betreft de algemeen lasthebber van het bijkantoor, als bedoeld in artikel 593, evenals, in voorkomend geval, de andere personen die met de effectieve leiding van het bijkantoor zijn belast, en artikel 81, voor wat betreft diezelfde personen en, in voorkomend geval, de verantwoordelijken voor de onafhankelijke controlefuncties in het bijkantoor; 3° artikel 93, met dien verstande dat de leiders van het bijkantoor gelijkgesteld worden met de leden van het wettelijk bestuursorgaan; 4° de artikelen 36 en 38, § 1; 5° de artikelen 102, 103, 104, § 1, 1°, en § 2, 105 en 106, met dien verstande dat: a) artikel 102, eerste lid, 1°, betrekking heeft op het bijkantoor in België; b) in de gevallen bedoeld in artikel 102, eerste lid, 3°, waar de overnemende onderneming een bijkantoor is van een verzekeringsonderneming die onder het recht van een derde land ressorteert, die op het grondgebied van een andere lidstaat is gevestigd, verleent de Bank haar toestemming voor een portefeuilleoverdracht enkel indien: - de toezichthouders van de betrokken lidstaat hebben ingestemd met de overdracht, en - deze toezichthouders verklaren dat de betrokken overnemende onderneming, na de voorgenomen overdracht, over voldoende in aanmerking komend eigen vermogen beschikt om het solvabiliteitskapitaalvereiste dat met toepassing van de wetgeving van die lidstaat is opgelegd, te dekken; c) wanneer daarom verzocht wordt door het in artikel 584 bedoelde bijkantoor in zijn hoedanigheid van overdragende onderneming, mag de toestemming als bedoeld in artikel 102, eerste lid, 3°, enkel worden verleend indien de Bank de instemming heeft verkregen van de toezichthouders van de andere lidstaten waar de risico's zijn gelegen of, naargelang van het geval, van de toezichthouders van de lidstaten van de verbintenis.

3. Si l’observation ou la détection concerne un navire de pêche d’un autre État membre ou d’un pays tiers et que l’information ne correspond à aucune autre information dont dispose l’État membre côtier et si cet État membre côtier ne peut pas prendre d’autres mesures, celui-ci consigne ses constatations dans un rapport de surveillance qu’il transmet sans tarder, si possible par voie électronique, à l’État membre du pavillon ou au pays tiers concerné.
3. Als de waarneming of constatering betrekking heeft op een vissersvaartuig van een andere lidstaat of van een derde land en de gegevens niet stroken met de overige gegevens waarover de kustlidstaat beschikt en als die kustlidstaat geen verdere actie kan ondernemen, legt hij zijn bevindingen in een bewakingsverslag neer, dat hij onmiddellijk, indien mogelijk elektronisch, aan de vlaggenlidstaat of het betrokken derde land toestuurt.