Traduction de «autre membre fait » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

...qu'un autre Etat membre fait un usage abusif des pouvoirs prévus à...
...dat een andere Lid-Staat misbruik maakt van de bevoegdheden bedoeld in...

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Définition: Trouble caractérisé par des mouvements intentionnels, répétitifs, stéréotypés, dépourvus de finalité (et souvent rythmés), non lié à un trouble psychiatrique ou neurologique identifié. Lorsque ces mouvements surviennent dans le cadre d'un autre trouble, seul ce dernier doit être noté. Ces mouvements peuvent ne pas avoir de composante automutilatrice; ils comprennent: un balancement du corps, un balancement de la tête, le fait de s'arracher les cheveux, de se tordre les cheveux, de claquer des doigts et de battre des mains. Les comportements stéréotypés auto-mutilateurs comprennent: le fait de se cogner la tête, de se gifler, de se mettre le doigt dans l'œil, de se mordre les mains, les lèvres ou d'autres parties du corps. L'ensemble de ces mouvements stéréotypés surviennent le plus souvent chez des enfants présentant un retard mental (dans ce cas, les deux diagnostics doivent être notés). Quand le fait de s'enfoncer le doigt dans l'œil survient chez un enfant présentant un déficit visuel, les deux diagnostics doivent être notés: le premier dans cette catégorie et le deuxième à l'aide du code somatique approprié. | Stéréotypies/comportements répétitifs
Omschrijving: Willekeurige, herhaalde, stereotype, niet-functionele (en vaak ritmische) bewegingen die geen deel uitmaken van een als zodanig onderkende psychiatrische of neurologische toestand. Indien zulke bewegingen optreden als symptomen van een andere stoornis, dient slechts de omvattende stoornis geregistreerd te worden. Als niet zelfverwondende bewegingen komen voor: wiegen met het lichaam, hoofdschudden, haartrekken, haar in elkaar draaien, vingerschuddende maniërismen en handenflappen. Stereotyp wel zelfverwondend gedrag behelst herhaald hoofdbonzen, in het gezicht slaan, in de ogen prikken en bijten in de handen, op de lippen of in andere lichaamsdelen. Alle stereotype bewegingsstoornissen komen het meest frequent voor in combinatie met zwakzinnigheid (indien dit het geval is, dienen beide geregistreerd te worden). Indien in de ogen prikken voorkomt bij een kind met een visuele stoornis, dienen beide gecodeerd te worden: in de ogen prikken onder deze categorie en de visuele gesteldheid onder de code van de desbetreffende somatische stoornis. | Neventerm: | stoornis met stereotypieën/gewoontevorming

Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne
Akkoord tussen de lidstaten van de Europese Unie betreffende de vorderingen van een lidstaat tegen een andere lidstaat ter zake van schade aan goederen die zijn eigendom zijn of door hem worden gebruikt of geëxploiteerd, dan wel van letsel of overlijden van een militair of een lid van het burgerpersoneel van zijn strijdkrachten in het kader van een EU-crisisbeheersingsoperatie

autre demande fondée sur des faits nouveaux | nouvelle demande fondée sur des faits nouveaux
nieuw verzoek op grond van nieuwe feiten

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand le sujet présente à la fois des symptômes anxieux et des symptômes dépressifs, sans prédominance nette des uns ou des autres et sans que l'intensité des uns ou des autres soit suffisante pour justifier un diagnostic séparé. Quand des symptômes anxieux et dépressifs sont présents simultanément avec une intensité suffisante pour justifier des diagnostics séparés, les deux diagnostics doivent être notés et on ne fait pas un diagnostic de trouble anxieux et dépressif mixte. | Dépression anxieuse (légère ou non persistante)
angstdepressie (licht of niet aanhoudend)

Autres membres des forces armées
Andere rangen

collision d'un avion avec un autre avion, pendant le transit, membre de l'équipage d'un avion commercial dans un transport de surface à surface blessé
botsing van luchtvaartuig met ander luchtvaartuig tijdens transit, bemanningslid van commercieel luchtvaartuig in surface-to-surface-vervoer gewond

collision d'un avion avec un autre avion, pendant le transit, membre de l'équipage au sol ou employé d'une compagnie aérienne blessé
botsing van luchtvaartuig met ander luchtvaartuig tijdens transit, grondpersoneelslid of luchtvaartmaatschappijwerknemer gewond

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

9. Par dérogation à la procédure prévue aux articles 258 et 259, la Commission et tout Etat membre peuvent saisir directement la Cour de justice de l'Union européenne s'ils estiment qu'un autre Etat membre fait un usage abusif des pouvoirs prévus par le présent article.
9. In afwijking van de procedure van de artikelen 258 en 259 kan de Commissie of een lidstaat zich rechtstreeks tot het Hof van Justitie van de Europese Unie wenden indien zij/hij meent dat een andere lidstaat misbruik maakt van de in dit artikel bedoelde bevoegdheden.

Un autre membre fait remarquer que le fait d'invoquer un conflit d'intérêts ralentirait énormément l'examen du présent projet.
Een ander lid wijst op het feit dat de inroeping van een belangenconflict de behandeling enorm zou vertragen.

Un autre membre fait observer que la réduction automatique des honoraires en cas de dépassement d'un objectif budgétaire est étendue à tous les secteurs, même si ce dépassement n'est le fait que d'un secteur bien déterminé.
Een ander lid merkt op dat de automatische vermindering van de honoraria bij overschrijding van een budgettaire doelstelling wordt uitgebreid tot alle sectoren, zelfs al bestaat deze overschrijding slechts in hoofde van een welbepaalde sector.

Une autre membre fait remarquer qu'actuellement, avant de consulter un avocat, les intéressés ont déjà souvent eu d'autres contacts (centres de guidance sociale et familiale, maisons de justice, etc).
Een ander lid merkt op dat mensen tegenwoordig vaak al elders contact hebben gezocht, vooraleer zij een advocaat raadplegen (CLG, justitiehuizen, enz.).

Un membre fait remarquer que chaque collège du Conseil supérieur est composé paritairement, d'une part, des juges et d'officiers du ministère public élus directement par leurs pairs, et, d'autre part, d'autres membres nommés par le Sénat.
Een lid merkt op dat elk college van de Hoge Raad paritair is samengesteld uit enerzijds rechters en ambtenaren van het openbaar ministerie die rechtstreeks verkozen worden door hun gelijken, en anderzijds andere leden benoemd door de Senaat.

Art. 4. § 1. Le Secrétaire général n'accorde pas l'assistance dans les cas suivants : 1° lorsqu'il est manifeste que le membre du personnel a commis une faute, sauf s'il s'agit d'une faute légère n'ayant pas un caractère habituel dans son chef; 2° lorsque l'action est intentée à son encontre par la Région; 3° lorsque l'action est intentée à son encontre par un autre membre du personnel; 4° lorsque l'action publique qui est intentée à son encontre est fondée sur une plainte ou une dénonciation émanant des services de la Région ou d'un autre membre du personnel; 5° lorsqu'il fait l'objet d'une action disciplinaire pour les mêmes faits; 6° lorsque les faits ne sont pas liés à l'exercice des fonctions.
Art. 4. § 1. De secretaris-generaal verleent geen bijstand in de volgende gevallen : 1° als het personeelslid klaarblijkelijk een fout heeft begaan, behalve als het gaat om een lichte fout die zijnentwege geen gebruikelijk karakter heeft; 2° als de vordering jegens hem ingesteld wordt door het Gewest; 3° als de vordering jegens hem ingesteld wordt door een ander personeelslid; 4° als de jegens hem ingestelde vordering gegrond is op een klacht of een aanklacht die uitgaat van de diensten van het Gewest of van een ander personeelslid; 5° als het personeelslid het voorwerp uitmaakt van een tuchtvordering voor dezelfde feiten; 6° als de feiten geen verband hebben met de uitoefening van de functies.

La demande signée contient les mentions suivantes : 1° l'indication de la date de la demande; 2° l'identité, le grade, le métier et le service du demandeur; 3° une description sommaire des circonstances dans lesquelles est survenu le dommage, en ce compris l'indication de la date et du lieu; 4° une description du dommage subi aux biens, ainsi que l'estimation de la valeur résiduelle des biens endommagés ou des coûts de réparation; 5° l'indication des noms, prénoms, profession et domicile des témoins éventuels, ainsi que, le cas échéant, du tiers présumé responsable; 6° le cas échéant, la mention du fait qu'il a été dressé procès-verbal, qu'il a été déposé plainte à l'encontre du tiers présumé responsable ou que celui-ci a été mis en demeure, auquel cas une copie de la mise en demeure est jointe à la demande; 7° le cas échéant, la mention du fait que le membre du personnel s'est constitué partie civile; 8° l'indication des autres moyens dont dispose le membre du personnel pour obtenir la réparation du dommage, ou l'indication de leur absence ainsi que, le cas échéant, l'indication de l'indemnisation obtenue en vertu de l'un ou l'autre de ces moyens; 9° la phrase "J'affirme sur l'honneur que la présente déclaration est sincère et complète".
De getekende aanvraag bevat de volgende gegevens : 1° de datum van de aanvraag; 2° de identiteit, de graad, het beroep en de dienst van de aanvrager; 3° een bondige omschrijving van de omstandigheden waarin de schade zich heeft voorgedaan, met opgave van datum en plaats; 4° een omschrijving van de schade toegebracht aan de goederen, alsook de raming van de residuele waarde van de beschadigde goederen of van de herstelkosten; 5° de naam, de voornaam, het beroep en de woonplaats van eventuele getuigen, alsook, desgevallend, van de derde die verondersteld wordt aansprakelijk te zijn; 6° desgevallend, de melding van het feit dat proces-verbaal is opgemaakt, dat klacht is ingediend jegens de derde die verondersteld wordt aansprakelijk te zijn of dat hij in gebreke is gesteld; in dit geval wordt een afschrift van de ingebrekestelling bij de aanvraag gevoegd; 7° desgevallend, de melding dat het personeelslid zich civiele partij gesteld heeft; 8° de opgave van de overige middelen waarover het personeelslid beschikt om schadevergoeding te verkrijgen, of de melding van het gebrek aan middelen alsook, desgevallend, de melding van de vergoeding verkregen krachtens één van die middelen; 9° de zin "Ik bevestig op erewoord dat deze verklaring oprecht en volledig is".

2. Les arguments suivants ont été avancés par les sociétés concernées pour justifier les retards dans les répartitions et/ou une dette aux ayants droit anormalement élevée: - la dette aux ayants droit de certaines sociétés est en grande partie constituée de montants contestés dans le cadre d'un litige avec un câblo-opérateur; - certaines répartitions sont retardées par le fait que les sociétés soeurs étrangères, les sociétés de production, les organismes de radiodiffusion n'ont pas encore fourni les indications ou les paiements nécessaires; - certaines répartitions sont retardées par le fait que la situation contractuelle des droits n'est pas encore connue (ont-ils fait l'objet d'une cession ou non); - certains répartitions sont retardées parce que la part respective des co-auteurs n'est pas encore connue de la société de gestion; - certaines répartitions sont retardées par le fait que la succession d'un ayant droit décédé doit être mise en état; - la clôture définitive d'une répartition n'est possible qu'à l'issue du délai dans lequel les déclarations des ayants droit peuvent être introduites; - le calendrier de paiement par REPROBEL et AUVIBEL explique des variations très importantes d'une année par rapport à l'autre, ce qui peut fausser les chiffres des perceptions; - certaines répartitions sont retardées par la nécessité d'apurer un litige entre deux sociétés de gestion membres d'un même collège de REPROBEL; - une société est confrontée avec l'apurement d'une situation héritée du passé; - le délai de 24 mois constitue une obligation de moyen et toutes les mesures possibles pour respecter ce délai ont été prises tant sur le plan organisationnel qu'en ce qui concerne l'infrastructure IT; - la dette aux ayants droit est augmentée en raison de la nécessité de conserver des provisions suffisantes spécialement pour les sociétés qui perçoivent une licence légale et sont susceptibles de devoir répartir au bénéfice de non membres.
2. Volgende argumenten werden door de betrokken vennootschappen aangehaald om de vertragingen in de verdelingen en/of een abnormaal hoge schuld aan de rechthebbenden te rechtvaardigen: - de schuld aan de rechthebbenden van bepaalde vennootschappen bestaat grotendeels uit betwiste bedragen in het kader van een geschil met een kabelmaatschappij; - bepaalde verdelingen zijn uitgesteld door het feit dat de nodige betalingen of indicaties nog niet verschaft werden door de buitenlandse zustervennootschappen, de productiemaatschappijen en/of de omroeporganisaties; - bepaalde verdelingen zijn uitgesteld door het feit dat de contractuele situatie van de rechten nog niet bekend is (zijn de rechten al dan niet overgedragen); - bepaalde verdelingen zijn uitgesteld omdat de beheersvennootschap de individuele bijdrage van de medeauteurs nog niet kent; - bepaalde verdelingen zijn uitgesteld door het feit dat de erfopvolging van een overleden rechthebbende moet worden behandeld; - de definitieve afsluiting van een verdeling is enkel mogelijk na afloop van de termijn waarin de aangiftes van de rechthebbenden kunnen worden ingediend; - heel grote verschillen tussen het ene jaar en het andere jaar kunnen worden verklaard door het betalingsschema van REPROBEL en AUVIBEL, hetgeen voor een verkeerd beeld van de inningsbedragen kan zorgen; - bepaalde verdelingen zijn uitgesteld door de noodzaak tot een vergelijk te komen in een geschil tussen twee vennootschappen die lid zijn van hetzelfde college van REPROBEL; - één vennootschap moet een uit het verleden overgedragen situatie afhandelen; - de termijn van 24 maanden vormt een middelenverbintenis en alle mogelijke maatregelen om deze termijn te respecteren werden genomen, zowel op organisatorisch niveau als wat de IT-infrastructuur betreft; - de schuld aan de rechthebbenden wordt verhoogd door de nood om voldoende voorzieningen te houden voor vennootschappen die een wettelijke licentie innen en wellicht een verdeling aan niet-led ...

Les autres répondent aux critères décrits ci-dessous (Pt. 2.g). g) L'attribution des boxes se fait sur base des directives du CHOD datées de 2010 avec les priorités suivantes en ordre décroissant : militaires en service actif et leur famille, militaires étrangers (UE, OTAN, attaché Défense) stationnés à Bruxelles et leur famille, autres membres. h) La pension mensuelle coûte 300 euros. i) Tenant compte des priorités d'attribution mentionnées ci-dessus (Par. 2.g.) des boxes vides peuvent être mis à disposition aux autres membres.
De anderen voldoen aan de voorwaarden hieronder beschreven (Pt 2.g). g) De toekenning van een box gebeurt volgens de richtlijnen van de CHOD daterend van 2010 met prioriteiten in dalende volgorde: militairen in actieve dienst en hun familie, op rust gestelde militairen en hun familie, buitenlandse militairen (EU, NATO, Defensieattachés) gestationeerd in Brussel en hun familie, andere leden. h) Het pension heeft een maandelijkse kostprijs van 300 euro. i) Rekening houdend met bovenvermelde prioriteiten in de toekenningsprocedure (Par. 2.g.) kunnen leegstaande boxen ter beschikking gesteld worden aan de andere leden.

Ce Traité de l'UEO - qui a permis l'année suivante la négociation du Traité de Washington et la construction de l'Otan - portait le fameux article 5 assurant la légitime défense collective : si un État membre fait l'objet d'une agression, tous les autres pays membres doivent lui venir en aide militairement.
Dat WEU-Verdrag - dat het jaar daarop de onderhandeling over het Verdrag van Washington en de oprichting van de NAVO mogelijk maakte - bevatte het befaamde artikel 5 dat de collectieve wettige zelfverdediging garandeerde: indien een lidstaat het slachtoffer van agressie was, moesten alle andere lidstaten hem militair te hulp komen.