Traduction de «autre partie uniquement » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

régime de parti unique [ parti unique | système de parti unique ]
eenheidspartij [ enige partij ]

le système du parti unique | le système mono-partite
het eenpartijstelsel

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

cuir chevelu [toute partie] lèvre nez (cloison) œil avec d'autres parties de la face, de la tête et du cou oreille [toute partie] région temporale
behaarde hoofd [elk deel] | lip | neus(septum) | oog met overige delen van aangezicht, hoofd en hals | oor [elk deel] | slaap(streek)

Définition: Dans de nombreux cas, une perturbation du sommeil est l'un des symptômes d'un autre trouble mental ou physique. Savoir si, chez un patient donné, un trouble du sommeil est une perturbation indépendante ou simplement l'une des manifestations d'un autre trouble classé, soit dans ce chapitre, soit dans d'autres chapitres, doit être précisé sur la base des éléments cliniques et de l'évolution, aussi bien qu'à partir de considérations et de priorités thérapeutiques au moment de la consultation. En règle générale, ce code doit être utilisé conjointement à d'autres diagnostics pertinents décrivant la psychopathologie et la physiopathologie impliquées dans un cas donné, quand la perturbation du sommeil est une des plaintes prépondérantes et quand elle est ressentie comme une affection en elle-même. Cette catégorie comprend uniquement les troubles du sommeil qui sont imputables à des facteurs émotionnels. Il ne comprend pas les troubles du sommeil imputables à des troubles somatiques identifiables classés ailleurs.
Omschrijving: In veel gevallen is een ontregeling van de slaap een van de symptomen van een andere stoornis, hetzij psychisch, hetzij lichamelijk. Of een slaapstoornis bij een bepaalde patiënt een op zichzelf staande aandoening is of alleen maar een van de kenmerken van een andere stoornis die elders in dit hoofdstuk of in andere hoofdstukken is geclassificeerd, dient uitgemaakt te worden aan de hand van haar klinische presentatie en verloop en van de therapeutische overwegingen en prioriteiten ten tijde van het consult. Indien de slaapstoornis een van de belangrijkste klachten is en wordt gezien als een op zichzelf staande aandoening, dient over het algemeen deze code te worden gebruikt samen met andere ter zake dienende diagnosen die de psychopathologie en pathofysiologie beschrijven die in een bepaald geval een rol spelen. Deze afdeling omvat slechts die slaapstoornissen waarin emotionele oorzaken gehouden worden voor de primaire factor en die niet het gevolg zijn van aanwijsbare lichamelijke stoornissen die elders zijn geclassificeerd.

accident impliquant la casse de n'importe quelle partie d'un véhicule utilisé uniquement dans les bâtiments et les locaux d'un établissement industriel ou commercial
ongeval met afbreken van deel van voertuig, alleen gebruikt binnen gebouwen en panden van industriële of commerciële instelling

accident impliquant une collision entre un véhicule motorisé, utilisé uniquement dans les bâtiments et les locaux d'un établissement industriel ou commercial, et un autre un véhicule
ongeval met botsing tussen aangedreven voertuig, alleen gebruikt binnen gebouwen en panden van industriële of commerciële instelling, en ander voertuig

accident impliquant une collision entre un véhicule motorisé, utilisé uniquement dans les bâtiments et les locaux d'un établissement industriel ou commercial, et un autre un objet
ongeval met botsing tussen aangedreven voertuig, alleen gebruikt binnen gebouwen en panden van industriële of commerciële instelling, en ander voorwerp

réflecteur parabolique illuminé à partie du foyer par une source unique
paraboolreflector die belicht wordt vanaf het brandpunt door een enkele bron

secteur des autres produits (partie B)
Sector Overige Produkten (Deel B)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour établir leur compétence à l'égard de toute infraction établie conformément à la présente Convention, dans les cas où l'auteur présumé est présent sur leur territoire et ne peut être extradé vers une autre Partie uniquement en raison de sa nationalité.
5. De partijen nemen de wetgevende of andere maatregelen die nodig zijn om rechtsmacht te vestigen met betrekking tot de overeenkomstig dit Verdrag strafbaar gestelde feiten, in gevallen waarin een vermoedelijke dader zich op hun grondgebied bevindt en zij die persoon niet uitleveren aan een andere partij, uitsluitend op grond van diens nationaliteit.

2. Un État qui est Partie au présent Protocole mais n'est pas Partie à la Convention est lié par les dispositions de la Convention telle que modifiée par le présent Protocole à l'égard des autres États Parties au Protocole, mais n'est pas lié par les dispositions de la Convention à l'égard des États Parties uniquement à la Convention.
2. Een Staat die Partij is bij dit Protocol maar die geen Partij is bij het Verdrag, is gebonden door de bepalingen van het Verdrag zoals gewijzigd door dit Protocol tegenover andere Staten die Partij zijn bij dit Protocol, maar is niet gebonden door de bepalingen van het Verdrag tegenover Staten die enkel partij zijn bij het Verdrag.

La nouvelle constitution de 1974 transfère le pouvoir du parti unique du Conseil révolutionnaire militaire à une Assemblée du peuple dirigée par le général Ne Win et d'autres anciens dirigeants militaires.
De nieuwe grondwet van 1974 draagt de macht van de eenheidspartij van de militaire Revolutionaire Raad over aan een Volksvergadering die wordt geleid door generaal Ne Win en andere vroegere militaire leiders.

Art. 17. Dans l'article 6.1 du même arrêté les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le point 2°, les mots « l'Agence de la Nature et des Forêts » sont remplacés par les mots « le bourgmestre » ; 1° il est ajouté les points 4° à 7° inclus, ainsi rédigés : « 4° l'abattage d'arbres à haute tige faisant partie de systèmes d'utilisation des terres par laquelle la culture d'arbres est combinée avec l'agriculture à la même terre agricole, appliquée à une parcelle de terre agricole telle que visée à l'article 2, 12°, du décret du 22 décembre 2006 portant création d'une identification commune d'agriculteurs, d'exploitations et de terres agricoles dans le cadre de la politique relative aux engrais et de la politique de l'agriculture et dont la notification par le biais de la demande unique et la plantation d'arbres est faite après le 1 juin 2012 ; 5° l'abattage d'arbres à haute tige ne faisant pas partie d'une forêt, par ou sur demande du gestionnaire de canalisations : a) dans la zone protégée ou réservée de part et d'autre des installations de transport souterraines existantes pour gaz ou liquides ; b) dans la bande de sécurité de 25 mètres de part et d'autre de lignes électriques aériennes à haute tension existantes ; c) dans la bande de sécurité de cinq mètres de part et d'autre de lignes électriques souterraines à haute tension existantes ; 6° l'abattage d'arbres à haute tige ne faisant pas partie d'une forêt, par ou sur demande du gestionnaire des chemins de fer, en application des articles 2 et 4 de la loi du 15 avril 1843 sur la police des chemins de fer, lorsqu'il est répondu à l'une des conditions suivantes : a) les arbres à haute tige sont situés dans un espace de vingt mètres du bord libre de la voie ferrée existante ; b) les arbres à haute tige sont plus hauts que la distance entre la base de l'arbre et le bord libre de la voie ferrée existante ; 7° l'abattage d'arbres à haute tige ne faisant pas partie d'une forêt, sur le domaine public, à co ...
Art. 17. In artikel 6.1 van hetzelfde besluit worden de volgende wijzigingen aangebracht: 1° in punt 2° worden de woorden "het agentschap voor Natuur en Bos" vervangen door de woorden "de burgemeester"; 2° een punt 4° tot en met 7° worden toegevoegd, die luiden als volgt: "4° het vellen van hoogstammige bomen die deel uitmaken van systemen voor grondgebruik waarbij de teelt van bomen wordt gecombineerd met landbouw op dezelfde grond, toegepast op een perceel landbouwgrond als vermeld in artikel 2, 12°, van het decreet van 22 december 2006 houdende inrichting van een gemeenschappelijke identificatie van landbouwers, exploitaties en landbouwgrond in het kader van het meststoffenbeleid en van het landbouwbeleid en waarvan de aanmelding via de verzamelaanvraag en het aanplanten van de bomen is gedaan na 1 juni 2012; 5° het vellen van hoogstammige bomen die geen deel uitmaken van een bos, door of op verzoek van de leidingbeheerder: a) in de beschermde of voorbehouden zone aan weerszijden van bestaande ondergrondse vervoersinstallaties voor gas of vloeistof; b) in de veiligheidsstrook van 25 meter aan weerszijden van bestaande bovengrondse hoogspanningslijnen; c) in de veiligheidsstrook van vijf meter aan weerszijden van bestaande ondergrondse hoogspanningslijnen; 6° het vellen van hoogstammige bomen die geen deel uitmaken van een bos, door of op verzoek van de spoorwegbeheerder, in toepassing van artikel 2 en 4 van de wet van 15 april 1843 op de politie der spoorwegen, als aan een van volgende voorwaarden is voldaan: a) de hoogstammige bomen zijn gelegen binnen een ruimte van twintig meter van de vrije rand van de bestaande spoorweg; b) de hoogstammige bomen zijn hoger dan de afstand tussen de voet van de boom en de vrije rand van de bestaande spoorweg; 7° het vellen van hoogstammige bomen die geen deel uitmaken van een bos, op openbaar domein, mits in de onmiddellijke omgeving in het eerstvolgende plantseizoen een heraanplanting gebeurt".

Moerman, E. Derycke, P. Nihoul et R. Leysen, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président J. Spreutels, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par jugement du 3 septembre 2015 en cause de Dimitry Moedaert et Vinciane Schoonbroodt contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 17 septembre 2015, le Tribunal de première instance de Liège, division Liège, a posé une question préjudicielle qui, par ordonnance de la Cour du 14 octobre 2015, a été reformulée comme suit : « Les articles 132bis et 136 du CIR 1992, interprétés comme considérant à charge les seuls enfants qui ont leur domicile fiscal chez l'un des parents du ménage dont ils font partie, violent-ils les articles 10, 11 et 172 de la Constitution en ce qu'ils traitent différemment, - d'une part, les parents d'un ménage comprenant des enfants nés de lits différents, dont certains sont en garde alternée ou égalitaire et sont domiciliés dans ce ménage et, - d'autre part, les parents d'un ménage comprenant des enfants nés de lits différents, dont certains sont en garde alternée ou égalitaire et ne sont pas domiciliés dans ce ménage, les premiers voyant la totalité des enfants faisant partie de leur ménage pris en compte pour le calcul de la quotité exemptée (la moitié de l'avantage fiscal correspondant aux enfants en garde égalitaire étant ensuite déduite du total), les seconds voyant uniquement les enfants domiciliés avec eux pris en compte pour le calcul de la quotité exemptée, à l'exclusion des autres enfants non communs, nés d'une autre union, (la moitié de l'avantage fiscal correspondant aux enfants en garde égalitaire étant ensuite ajoutée au total) ?
Moerman, E. Derycke, P. Nihoul en R. Leysen, bijgestaan door de griffier P.-Y. Dutilleux, onder voorzitterschap van voorzitter J. Spreutels, wijst na beraad het volgende arrest : I. Onderwerp van de prejudiciële vraag en rechtspleging Bij vonnis van 3 september 2015 in zake Dimitry Moedaert en Vinciane Schoonbroodt tegen de Belgische Staat, waarvan de expeditie ter griffie van het Hof is ingekomen op 17 september 2015, heeft de Rechtbank van eerste aanleg Luik, afdeling Luik, een prejudiciële vraag gesteld die bij beschikking van het Hof van 14 oktober 2015 als volgt werd geherformuleerd : « Schenden de artikelen 132bis en 136 van het WIB 1992, in die zin geïnterpreteerd dat enkel de kinderen die hun fiscale woonplaats hebben bij een van de ouders van het gezin waarvan zij deel uitmaken, als ten laste worden beschouwd, de artikelen 10, 11 en 172 van de Grondwet in zoverre zij, - enerzijds, de ouders van een gezin met kinderen die uit verschillende verbintenissen zijn geboren, van wie sommigen alternerend of op gelijkmatig verdeelde wijze onder hun hoede staan en zijn gedomicilieerd in dat gezin, en, - anderzijds, de ouders van een gezin met kinderen die uit verschillende verbintenissen zijn geboren, van wie sommigen alternerend of op gelijkmatig verdeelde wijze onder hun hoede staan en niet zijn gedomicilieerd in dat gezin, verschillend behandelen, waarbij de eerstgenoemden alle kinderen die deel uitmaken van hun gezin, in aanmerking genomen zien voor de berekening van de belastingvrije som (waarbij de helft van het belastingvoordeel dat overeenstemt met de kinderen die op gelijkmatig verdeelde wijze onder hun hoede staan, vervolgens van het totaalbedrag wordt afgetrokken), en de laatstgenoemden enkel de bij hen gedomicilieerde kinderen in aanmerking genomen zien voor de berekening van de belastingvrije som, met uitsluiting van de andere niet-gemeenschappelijke kinderen, die uit een andere verbintenis zijn geboren (waarbij de helft van het belastingvoordeel dat ove ...

Aides financières (peuvent uniquement accompagner des mesures de protection spéciales) Nature: 2015: - un versement mensuel destiné à assurer la subsistance du témoin menacé ainsi que des membres de sa famille et autres parents qui sont protégés avec lui, et dont certaines parties peuvent être destinées à des fins spécifiques; 0 - le versement en une seule fois d'un montant pour démarrer une activité indépendante; 0 - une contribution financière spéciale réservée à des fins spécifiques; 1 2014: - un versement mensuel destiné à assurer la subsistance du témoin menacé ainsi que des membres de sa famille et autres parents qui sont protégés avec lui, et dont certaines parties peuvent être destinées à des fins spécifiques; 2 - le versement en une seule fois d'un montant pour démarrer une activité indépendante; 0 - une contribution financière spéciale réservée à des fins spécifiques; 1 2013: - un versement mensuel destiné à assurer la subsistance du témoin menacé ainsi que des membres de sa famille et autres parents qui sont protégés avec lui, et dont certaines parties peuvent être destinées à des fins spécifiques; 4 - le versement en une seule fois d'un montant pour démarrer une activité indépendante; 0 - une contribution financière spéciale réservée à des fins spécifiques; 0 Montants: Comme le prévoit la loi, la Commission de protection des témoins examine la situation financière spécifique du témoin protégé, des membres de la famille et des éventuels autres parents.
Financiële hulpmaatregelen (kunnen enkel gepaard gaan met bijzondere beschermingsmaatregelen): Aard: 2015: - een maandelijkse uitkering om in het onderhoud van de bedreigde getuige en zijn samen met hem beschermde gezinsleden en andere bloedverwanten te voorzien, en waarvan bepaalde gedeelten kunnen bestemd worden voor specifieke doeleinden; 0 - de éénmalige uitkering van een bedrag voor het opstarten van een zelfstandige activiteit; 0 - een bijzondere financiële bijdrage voor specifieke doeleinden; 1 2014: - een maandelijkse uitkering om in het onderhoud van de bedreigde getuige en zijn samen met hem beschermde gezinsleden en andere bloedverwanten te voorzien, en waarvan bepaalde gedeelten kunnen bestemd worden voor specifieke doeleinden; 2 - de éénmalige uitkering van een bedrag voor het opstarten van een zelfstandige activiteit; 0 - een bijzondere financiële bijdrage voor specifieke doeleinden; 1 2013: - een maandelijkse uitkering om in het onderhoud van de bedreigde getuige en zijn samen met hem beschermde gezinsleden en andere bloedverwanten te voorzien, en waarvan bepaalde gedeelten kunnen bestemd worden voor specifieke doeleinden; 4 - de éénmalige uitkering van een bedrag voor het opstarten van een zelfstandige activiteit; 0 - een bijzondere financiële bijdrage voor specifieke doeleinden; 0 Bedragen: De getuigenbeschermingscommissie bekijkt, zoals de wet het voorschrijft, wat de specifieke financiële situatie is van de bedreigde getuige, de gezinsleden en eventuele andere bloedverwanten.

Article 3 Restrictions à l'entraide 1. La Partie requise refuse l'entraide dans l'une des circonstances suivantes : (a) la Partie requise pense que l'exécution de la demande est de nature à porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité, à l'ordre public ou à d'autres intérêts essentiels ou est incompatible avec les principes fondamentaux de son droit; (b) la Partie requise considère que la demande concerne une infraction à caractère politique, exception faite de l'infraction de terrorisme ou d'une infraction qui n'est pas considérée comme une infraction politique aux termes des conventions internationales auxquelles les deux Etats sont Parties; (c) la Partie requise a de sérieuses raisons de croire que la demande a été formulée en vue d'enquêter sur une personne, de la poursuivre, de la punir ou d'engager d'autres procédures à son encontre pour des considérations de race, de sexe, de religion, de nationalité ou d'opinion politique ou qu'il puisse être porté préjudice à la situation de cette personne dans le cadre d'une procédure judiciaire pour une de ces raisons; (d) la demande concerne une infraction qui constitue uniquement une infraction militaire.
Artikel 3 Beperkingen aan het verlenen van rechtshulp 1. De Aangezochte Partij weigert rechtshulp te verlenen indien een van de volgende omstandigheden zich voordoet : (a) indien de Aangezochte Partij van oordeel is dat de tenuitvoerlegging van het verzoek haar soevereiniteit, veiligheid, openbare orde of andere wezenlijke belangen zou schenden of onverenigbaar zou zijn met de fundamentele beginselen van haar wetgeving; (b) indien de Aangezochte Partij van oordeel is dat het verzoek betrekking heeft op een misdrijf van politieke aard, met uitzondering van terroristische misdrijven of misdrijven die niet als politieke misdrijven worden beschouwd krachtens de internationale verdragen waarbij beide Staten Partij zijn; (c) indien de Aangezochte Partij ernstige redenen heeft om aan te nemen dat het verzoek is ingediend om een persoon te kunnen onderzoeken, te vervolgen, te straffen of nadeel te berokkenen op grond van zijn geslacht, ras, godsdienst, nationaliteit of politieke overtuiging, of dat de situatie van de betrokken persoon in een gerechtelijke procedure om een van die redenen ongunstig dreigt te worden beïnvloed; (d) indien het verzoek betrekking heeft op een misdrijf dat uitsluitend een militair misdrijf vormt.

1. Chaque Partie Contractante exempte l'entreprise de l'autre Partie Contractante des restrictions à l'importation, des droits de douane, impôts, frais d'inspection et autres charges et droits nationaux, régionaux ou locaux sur les aéronefs, les carburants, les huiles lubrifiantes, les fournitures techniques consommables, les pièces de rechange y compris les moteurs, l'équipement normal des aéronefs, les provisions de bord (y compris les boissons, les tabacs et autres produits destinés à être vendus en quantités limitées aux passagers durant le vol) et tous autres biens destinés à être utilisés uniquement pour l'exploitation ou l'entretien des aéronefs de l'entreprise de transport aérien désignée par l'autre Partie Constractante exploitant les services convenus, ainsi que sur les stocks de billets, les lettres de transport aérien, les imprimés portant le symbole de l'entreprise et le matériel publicitaire distribué gratuitement par cette entreprise de transport aérien.
1. Elke Overeenkomstsluitende Partij stelt de aangewezen luchtvaartmaatschappij van de andere Overeenkomstsluitende Partij vrij van invoerbeperkingen, douanerechten, accijnzen, inspectiekosten en andere nationale, regionale of plaatselijke rechten en lasten op vliegtuigen, brandstof, smeermiddelen, technische verbruiksvoorraden, reserveonderdelen met inbegrip van motoren, normale vliegtuiguitrusting, broodproviand (met inbegrip van alcoholische drank, tabak en andere producten bestemd om tijdens de vlucht in beperkte hoeveelheden aan de passagiers te worden verkocht) en andere artikelen die uitsluitend worden gebruikt of bestemd zijn voor gebruik in verband met de exploitatie of het onderhoud van luchtvaartuigen van de door de andere Overeenkomstsluitende Partij aangewezen luchtvaartmaatschappij die de overeengekomen diensten exploiteert, alsmede voorraden gedrukte tickets, luchtvrachtbrieven en drukwerk waarop het embleem van de maatschappij voorkomt en gebruikelijke reclamemateriaal dat door die aangewezen luchtvaartmaatschappij gratis wordt verspreid.