Vertaling van "autre régime lorsque " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

statut | statut des fonctionnaires de l'Union européenne et régime applicable aux autres agents de l'Union | statut des fonctionnaires de l'Union européenne et régime applicable aux autres agents de l'Union européenne | statut des fonctionnaires des Communautés européennes et régime applicable aux autres agents de ces Communautés
Statuut van de ambtenaren van de Europese Gemeenschappen | Statuut van de ambtenaren van de Europese Unie en de regeling welke van toepassing is op de andere personeelsleden van de Europese Unie | statuut van de ambtenaren van de Europese Unie en regeling welke van toepassing is op de andere personeelsleden van de Unie

Définition: Trouble caractérisé par des mouvements intentionnels, répétitifs, stéréotypés, dépourvus de finalité (et souvent rythmés), non lié à un trouble psychiatrique ou neurologique identifié. Lorsque ces mouvements surviennent dans le cadre d'un autre trouble, seul ce dernier doit être noté. Ces mouvements peuvent ne pas avoir de composante automutilatrice; ils comprennent: un balancement du corps, un balancement de la tête, le fait de s'arracher les cheveux, de se tordre les cheveux, de claquer des doigts et de battre des mains. Les comportements stéréotypés auto-mutilateurs comprennent: le fait de se cogner la tête, de se gifler, de se mettre le doigt dans l'œil, de se mordre les mains, les lèvres ou d'autres parties du corps. L'ensemble de ces mouvements stéréotypés surviennent le plus souvent chez des enfants présentant un retard mental (dans ce cas, les deux diagnostics doivent être notés). Quand le fait de s'enfoncer le doigt dans l'œil survient chez un enfant présentant un déficit visuel, les deux diagnostics doivent être notés: le premier dans cette catégorie et le deuxième à l'aide du code somatique approprié. | Stéréotypies/comportements répétitifs
Omschrijving: Willekeurige, herhaalde, stereotype, niet-functionele (en vaak ritmische) bewegingen die geen deel uitmaken van een als zodanig onderkende psychiatrische of neurologische toestand. Indien zulke bewegingen optreden als symptomen van een andere stoornis, dient slechts de omvattende stoornis geregistreerd te worden. Als niet zelfverwondende bewegingen komen voor: wiegen met het lichaam, hoofdschudden, haartrekken, haar in elkaar draaien, vingerschuddende maniërismen en handenflappen. Stereotyp wel zelfverwondend gedrag behelst herhaald hoofdbonzen, in het gezicht slaan, in de ogen prikken en bijten in de handen, op de lippen of in andere lichaamsdelen. Alle stereotype bewegingsstoornissen komen het meest frequent voor in combinatie met zwakzinnigheid (indien dit het geval is, dienen beide geregistreerd te worden). Indien in de ogen prikken voorkomt bij een kind met een visuele stoornis, dienen beide gecodeerd te worden: in de ogen prikken onder deze categorie en de visuele gesteldheid onder de code van de desbetreffende somatische stoornis. | Neventerm: | stoornis met stereotypieën/gewoontevorming

Comité du régime commun applicable aux importations de produits textiles en provenance de certains pays tiers non couverts par des accords, protocoles ou autres arrangements bilatéraux, ou par d'autres régimes communautaires spécifiques d'importation | Comité Textiles (régime autonome)
Comité de gemeenschappelijke regeling voor de invoer van textielproducten uit bepaalde derde landen, die niet vallen onder bilaterale overeenkomsten, protocollen of andere regelingen | Textielcomité (autonome regeling)

régime applicable aux autres agents de l'Union européenne | régime applicable aux autres agents des Communautés européennes | RAA [Abbr.] | RAAA [Abbr.]
Regeling welke van toepassing is op de andere personeelsleden van de Europese Gemeenschappen | RAP [Abbr.]

Définition: La dyspareunie (ou douleur durant les relations sexuelles) survient tant chez la femme que chez l'homme. Elle peut souvent être attribuée à une cause pathologique locale et doit alors être classée dans la rubrique de l'affection pathologique en cause. Cette catégorie doit être utilisée uniquement lorsqu'il n'y a pas un autre dysfonctionnement sexuel primaire (par exemple un vaginisme ou une sécheresse vaginale). | Dyspareunie psychogène
Omschrijving: Dyspareunie (of pijn tijdens de geslachtsgemeenschap) komt zowel bij vrouwen als bij mannen voor. Zij kan dikwijls aan lokale pathologie worden toegeschreven en dient dan te worden ingedeeld bij de desbetreffende aandoening. Deze categorie dient alleen gebruikt te worden indien er geen primaire niet-organische seksuele functiestoornis is (b.v. vaginisme of vaginale droogte). | Neventerm: | psychogene dyspareunie

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il n’a donc jamais été dans l’intention du législateur d’accepter et de maintenir l’application du régime lorsque le véhicule est utilisé à d’autres fins de manière fortuite ou alternative.
Het is dus nooit de bedoeling geweest van de wetgever de toepassing van de regeling te aanvaarden en te handhaven wanneer het voertuig toevallig of afwisselend voor andere doeleinden wordt gebruikt.

Art. 10. Dans l'article 203 du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 18 décembre 2015, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1er, le 2° bis est remplacé par ce qui suit : "2° bis. une société d'investissement à capital fixe en biens immobiliers, une société immobilière réglementée ou une société étrangère : - qui a pour objet principal l'acquisition ou la construction d'immeubles en vue de la mise à disposition d'utilisateurs, ou la détention directe ou indirecte de participations dans des entités dont l'objet social est similaire; - qui est soumise à des contraintes, tenant au moins à l'obligation de distribution d'une partie de ses revenus à ses actionnaires; - qui, bien qu'assujettie dans le pays de son domicile fiscal, à un impôt visé au 1°, bénéficie dans celui-ci d'un régime fiscal exorbitant du droit commun; dans la mesure où les revenus de biens immobiliers qu'elle recueille : - ne proviennent pas de biens immobiliers situés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat avec lequel la Belgique a conclu une convention préventive de la double imposition à condition que cette convention ou un quelconque autre accord prévoit l'échange de renseignements nécessaires pour appliquer les dispositions de la législation nationale des Etats contractants, ou; - n'ont pas été soumis à l'impôt des sociétés, l'impôt des non-résidents ou à un impôt étranger analogue à ces impôts, ou bénéficient d'un régime d'imposition distinct exorbitant du droit commun; "; 2° dans le paragraphe 2, l'alinéa 2, est remplacé par ce qui suit : "Le § 1er, alinéa 1er, 2° et 2° bis, ne s'applique pas aux dividendes distribués respectivement par les sociétés d'investissement et par les sociétés visées au § 1er, alinéa 1er, 2° bis, dont les statuts prévoient la distribution annuelle d'au moins 90 p.c., ou lorsqu'il s'agit d'une société visée au § 1er, alinéa 1er, 2° bis, d'au moins 80 p.c., des revenus qu'elles ont recueillis, déductio ...
Art. 10. In artikel 203 van hetzelfde Wetboek, laatstelijk gewijzigd bij de wet van 18 december 2015, worden de volgende wijzigingen aangebracht : 1° in paragraaf 1 wordt de bepaling onder 2° bis vervangen als volgt : "2° bis. een beleggingsvennootschap met vast kapitaal voor belegging in vastgoed, een gereglementeerde vastgoedvennootschap of een buitenlandse vennootschap : - waarvan het hoofddoel de verwerving of de bouw van onroerende goederen met het oog op de ter beschikkingstelling aan gebruikers is, of het rechtstreeks of onrechtstreeks aanhouden van deelnemingen in entiteiten met een vergelijkbaar maatschappelijk doel is; - die onderworpen is aan beperkingen, die ten minste de verplichting omvat om een deel van zijn inkomen aan zijn aandeelhouders uit te keren; - die, alhoewel hij in het land van zijn fiscale woonplaats onderworpen is aan een in 1° vermelde belasting, in dat land een belastingregeling geniet die afwijkt van het gemeen recht; in de mate dat de inkomsten van onroerende goederen die hij verkrijgt : - niet afkomstig zijn van onroerende goederen die zich bevinden in een andere lidstaat van de Europese Unie of in een Staat waarmee België een overeenkomst ter voorkoming van dubbele belasting heeft gesloten, op voorwaarde dat deze overeenkomst of enig ander verdrag voorziet in een uitwisseling van inlichtingen die noodzakelijk is voor de toepassing van de wettelijke bepalingen van de contracterende Staten, of; - niet onderworpen werden aan de vennootschapsbelasting, aan de belasting van niet-inwoners, of aan een buitenlandse belasting die analoog is aan deze belastingen, of genieten van een belastingregeling die afwijkt van het gemeen recht; "; 2° in paragraaf 2, wordt het tweede lid vervangen als volgt : "Paragraaf 1, eerste lid, 2° en 2° bis, is niet van toepassing op de dividenden respectievelijk verdeeld door de beleggingsvennootschappen en door de in § 1, eerste lid, 2° bis, bedoelde vennootschappen waarvan de statuten in de jaarlijkse uit ...

Nonobstant le paragraphe 1, alinéa 1, l'adjudicateur n'est pas tenu de prescrire l'usage de moyens de communication électroniques : 1° lorsque, en raison de la nature spécialisée du marché, l'utilisation de moyens de communication électroniques nécessiterait des outils, des dispositifs ou des formats de fichiers particuliers qui ne sont pas communément disponibles ou pris en charge par des applications communément disponibles; 2° lorsque les applications prenant en charge les formats de fichier adaptés à la description des offres utilisent des formats de fichiers qui ne peuvent être traités par aucune autre application ouverte ou communément disponibles ou sont soumises à un régime de licence propriétaire et ne peuvent être mises à disposition par téléchargement ou à distance par l'adjudicateur; 3° lorsque l'utilisation de moyens de communication électroniques nécessiterait un équipement de bureau spécialisé dont les adjudicateurs ne disposent pas communément; 4° lorsque les documents du marché exigent la présentation de maquettes ou de modèles réduits qui ne peuvent être transmis par voie électronique; 5° lorsqu'il s'agit d'un marché public passé selon la procédure négociée sans publication ou mise en concurrence préalable dont le montant estimé est inférieur au seuil fixé pour la publicité européenne.
Niettegenstaande paragraaf 1, eerste lid, is de aanbesteder niet verplicht het gebruik van elektronische communicatiemiddelen voor te schrijven : 1° wanneer wegens de gespecialiseerde aard van de overheidsopdracht, voor het gebruik van elektronische communicatiemiddelen niet algemeen beschikbare gespecialiseerde instrumenten, middelen of bestandsformaten nodig zijn of wanneer de benodigde instrumenten, middelen of bestandsformaten niet ondersteund worden door algemeen beschikbare toepassingen; 2° wanneer de applicaties voor ondersteuning van de bestandformaten die geschikt zijn voor de omschrijving van de offertes bestandsformaten gebruiken die niet door andere open of algemeen beschikbare toepassingen kunnen worden verwerkt, of onderworpen zijn aan een eigendomsgebonden licentieregeling en niet door de aanbesteder als downloads of gebruik op afstand beschikbaar kunnen worden gesteld; 3° wanneer voor het gebruik van elektronische communicatiemiddelen gespecialiseerde kantoorapparatuur nodig is waarover de aanbesteders doorgaans niet beschikken; 4° wanneer voor de opdrachtdocumenten de indiening is vereist van fysieke of schaalmodellen die niet langs elektronische weg kunnen worden verzonden; 5° wanneer het een overheidsopdracht betreft die wordt geplaatst door middel van onderhandelingsprocedure zonder voorafgaande bekendmaking of oproep tot mededinging en waarvan de geraamde waarde lager is dan de drempel voor de Europese bekendmaking.

Art. 76. A l'article 2 du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, modifié en dernier lieu par le décret du 10 mai 2012, les modifications suivantes sont apportées : 1° au 16°, les mots « , à l'exclusion des déchets en transit » sont abrogés; 2° les 39°, 40°, 41°, 42°, 43°, 44° et 45° sont insérés et rédigés comme suit : « 39° plastique : un polymère au sens de l'article 3, point 5), du Règlement (CE) n°1907/2006 du Parlement européen et du Conseil, auquel des additifs ou d'autres substances peuvent avoir été ajoutés, et qui est capable de jouer le rôle de composant structurel principal de sacs; 40° sacs en plastique : les sacs, avec ou sans poignées, composés de plastique, qui sont fournis aux consommateurs dans les points de vente de marchandises ou de produits; 41° sacs en plastique légers : les sacs en plastique d'une épaisseur inférieure à 50 microns; 42° sacs en plastique très légers : les sacs en plastique d'une épaisseur inférieure à 15 microns nécessaires à des fins d'hygiène ou fournis comme emballage primaire pour les denrées alimentaires en vrac lorsque cela contribue à prévenir le gaspillage alimentaire; 43° sacs de caisse : les sacs utilisés pour l'emballage des marchandises des clients lors du paiement de celles-ci, à l'exclusion des emballages primaires de denrées alimentaires en vrac; 44° déchets d'origine ménagère : dans le cadre du régime de la responsabilité du producteur, les déchets provenant de l'activité usuelle des ménages ainsi que les déchets provenant d'une activité commerciale, industrielle, institutionnelle et autre qui en raison de leur nature et de leur quantité, sont similaires aux déchets des ménages et y sont assimilés en vertu d'une liste approuvée par l'Administration; 45° déchets d'origine industrielle : tout déchet soumis au régime de la responsabilité du producteur n'étant pas considéré comme déchets d'origine ménagère».
Art. 76. In artikel 2 van het decreet van 27 juni 1996 betreffende de afvalstoffen, voor het laatst gewijzigd bij het decreet van 10 mei 2012, worden de volgende wijzigingen aangebracht : 1° onder punt 16° worden de woorden « , met uitzondering van doorvoerafval » geschrapt; 2° de punten 39°, 40°, 41°, 42°, 43°, 44° en 45° worden ingevoegd, luidend als volgt: « 39° plastic : een polymeer in de zin van artikel 3, lid 5, van Verordening (EG) nr. 1907/2006 van het Europees Parlement en de Raad () waaraan additieven of andere stoffen kunnen zijn toegevoegd, en dat kan fungeren als structureel hoofdbestanddeel van draagtassen ; 40° plastic draagtassen : van plastic gemaakte draagtassen, met of zonder handgreep, die aan consumenten wordt verstrekt op de plaats van verkoop van goederen of producten; 41° lichte plastic draagtassen : plastic draagtassen met een wanddikte van minder dan 50 micron; 42° zeer lichte plastic draagtassen : plastic draagtassen met een wanddikte van minder dan 15 micron die om hygiënische redenen zijn vereist of als primaire verpakking voor losse levensmiddelen worden verstrekt als dit helpt om voedselverspilling te voorkomen; 43° kassatassen : tassen gebruikt voor de verpakking van de koopwaren van de klanten bij de betaling ervan, met uitsluiting van de primaire verpakkingen van levensmiddelen in bulk; 44° huishoudafval : in het kader van de regeling van de verantwoordelijkheid van de producent, de afval voortgebracht door de gewone activiteit van de gezinnen alsook de afval voortgebracht door commerciële, industriële, institutionele en andere activiteiten die vanwege de aard en hoeveelheid ervan vergelijkbaar zijn en gelijkgesteld worden met huishoudafval op grond van een lijst die door de Administratie is goedgekeurd; 45° industriële afval : alle afval die onder de regeling van de verantwoordelijkheid van de producent valt en die niet als huishoudafval beschouwd wordt».

Les articles 27, 28 et 29 du décret flamand du 13 juillet 2012 ' contenant diverses mesures d'accompagnement du second ajustement du budget 2012 ' violent-ils les articles 10, 11 et 172 de la Constitution, en ce qu'ils établissent une discrimination injustifiée lorsque des acheteurs ont payé des droits d'enregistrement sur un achat antérieur, selon qu'ils effectuent l'achat suivant d'une nouvelle résidence principale dans le cadre du régime des droits d'enregistrement ou exclusivement dans le cadre du régime de la TVA, parce qu'ils peuvent, dans le premier cas, immédiatement porter en compte les droits d'enregistrement payés antérieurement et que, dans l'autre cas, ils ne peuvent le faire que lors d'un achat (hypothétique) dans le cadre du régime des droits d'enregistrement ?
Schenden artikelen 27, 28 en 29 van het Decreet van 13 juli 2012 ' houdende bepalingen tot begeleiding van de tweede aanpassing van de begroting 2012 ' de artikelen 10, 11 en 172 van de Grondwet, doordat deze ongerechtvaardigde discriminatie invoeren wanneer kopers op een eerdere aankoop registratierecht hebben betaald, naargelang zij de volgende aankoop van een nieuwe hoofdverblijfplaats onder het stelsel van de registratierechten doen, dan wel uitsluitend onder het stelsel van de BTW, omdat zij in het eerste geval het eerder betaalde registratierecht meteen in rekening kunnen brengen en in het andere geval slechts bij een (hypothetische) aankoop onder het stelsel van de registratierechten ?

« Art. 20. § 1 . Lorsque le conjoint survivant peut prétendre, d'une part, à une pension de survie en vertu du régime de pension des travailleurs salariés et, d'autre part, à une ou plusieurs pensions de retraite, ou à tout autre avantage en tenant lieu, en vertu du régime de pension des travailleurs salariés ou d'un ou plusieurs autres régimes de pension, la pension de survie ne peut être cumulée avec lesdites pensions de retraite qu'à concurrence d'une somme égale à 130 % du montant de la pension de survie qui aurait été accordée au conjoint survivant pour une carrière complète.
« Art. 20. § 1. Wanneer de langstlevende echtgenoot aanspraak kan maken, enerzijds, op een overlevingspensioen krachtens de pensioenregeling voor werknemers en, anderzijds, op één of meer rustpensioenen of enig ander voordeel dat als dusdanig geldt krachtens de pensioenregeling voor werknemers of krachtens één of meer andere pensioenregelingen, mag het overlevingspensioen slechts met de vermelde rustpensioenen worden gecumuleerd ten belope van een bedrag gelijk aan 130 % van het bedrag van het overlevingspensioen dat aan de langstlevende echtgenoot zou zijn toegekend voor een volledige loopbaan.

Lorsque le conjoint survivant peut prétendre, d'une part, à une pension de survie en vertu du régime de pension des travailleurs salariés et, d'autre part, à une ou plusieurs pensions de retraite ou à tout autre avantage en tenant lieu en vertu du régime de pension des travailleurs salariés ou d'un ou plusieurs autres régimes de pension, la pension de survie ne peut être cumulée avec lesdites pensions de retraite qu'à concurrence d'une somme égale à 125 % du montant de la pension de survie qui aurait été accordée au conjoint survivant pour une carrière complète.
Wanneer de langstlevende echtgenoot aanspraak kan maken, enerzijds, op een overlevingspensioen krachtens de pensioenregeling voor werknemers en, anderzijds, op één of meer rustpensioenen of op voordelen die als dusdanig gelden krachtens de pensioenregeling voor werknemers of één of meer andere pensioenregelingen, mag het overlevingspensioen niet worden samen genoten met de vermelde rustpensioenen dan tot beloop van een som gelijk aan 125 % van het bedrag van het overlevingspensioen dat aan de langstlevende echtgenoot zou zijn toegekend voor een volledige loopbaan.

« Art. 20. § 1. Lorsque le conjoint survivant peut prétendre, d'une part, à une pension de survie en vertu du régime de pension des travailleurs salariés et, d'autre part, à une ou plusieurs pensions de retraite, ou à tout autre avantage en tenant lieu, en vertu du régime de pension des travailleurs salariés ou d'un ou plusieurs autres régimes de pension, la pension de survie ne peut être cumulée avec lesdites pensions de retraite qu'à concurrence d'une somme égale à 130 % du montant de la pension de survie qui aurait été accordée au conjoint survivant pour une carrière complète.
« Art. 20. § 1. Wanneer de langstlevende echtgenoot aanspraak kan maken, enerzijds, op een overlevingspensioen krachtens de pensioenregeling voor werknemers en, anderzijds, op één of meer rustpensioenen of enig ander voordeel dat als dusdanig geldt krachtens de pensioenregeling voor werknemers of krachtens één of meer andere pensioenregelingen, mag het overlevingspensioen slechts met de vermelde rustpensioenen worden gecumuleerd ten belope van een bedrag gelijk aan 130 % van het bedrag van het overlevingspensioen dat aan de langstlevende echtgenoot zou zijn toegekend voor een volledige loopbaan.

1. Pourriez-vous me fournir pour les années 2007, 2008, 2009, 2010 et pour les trois premiers trimestres de 2011, par province et pour la Région de Bruxelles-Capitale et en répartissant les chiffres entre le régime général et le régime des indépendants: a) le nombre d'invalides ayant repris le travail à temps partiel chez le même employeur (où ils travaillaient lorsqu'ils sont tombés en incapacité de travail); b) le nombre d'invalides ayant repris le travail à temps partiel chez un autre employeur; c) le nombre d'invalides ayant repris le travail à temps plein chez le même employeur; d) le nombre d'invalides ayant repris le travail à temps plein chez un autre employeur; 2. Pourriez-vous établir une distinction entre: a) les invalides de moins de 50 ans et les invalides à partir de 50 ans? b) les hommes et les femmes?
1. Kan u een overzicht geven voor de jaren 2007, 2008, 2009, 2010 en de eerste drie kwartalen van 2011 per provincie en voor Brussel-Hoofdstad (opgesplitst algemene regeling versus zelfstandigen) van: a) het aantal invaliden dat het werk gedeeltelijk hervatte bij de eigen werkgever (de werkgever op het ogenblik dat ze arbeidsongeschikt werden); b) het aantal invaliden dat het werk gedeeltelijk hervatte bij een nieuwe werkgever; c) het aantal invaliden dat het werk voltijds hervatte bij de eigen werkgever; d) het aantal invaliden dat het werk voltijds hervatte bij een nieuwe werkgever? 2. Kan u een onderscheid maken tussen: a) invaliden jonger dan 50 jaar en invaliden van 50 jaar of ouder; b) mannen en vrouwen?