Vertaling van "autres cadres régissant " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

accord sur le FESF | accord-cadre régissant le FESF | accord-cadre régissant le Fonds européen de stabilité financière
EFSF-Kaderovereenkomst

Livre vert sur l'amélioration du cadre régissant les fonds d'investissement dans l'UE
Groenboek over de verbetering van het EU-kader voor beleggingsfondsen

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Définition: Trouble caractérisé par des mouvements intentionnels, répétitifs, stéréotypés, dépourvus de finalité (et souvent rythmés), non lié à un trouble psychiatrique ou neurologique identifié. Lorsque ces mouvements surviennent dans le cadre d'un autre trouble, seul ce dernier doit être noté. Ces mouvements peuvent ne pas avoir de composante automutilatrice; ils comprennent: un balancement du corps, un balancement de la tête, le fait de s'arracher les cheveux, de se tordre les cheveux, de claquer des doigts et de battre des mains. Les comportements stéréotypés auto-mutilateurs comprennent: le fait de se cogner la tête, de se gifler, de se mettre le doigt dans l'œil, de se mordre les mains, les lèvres ou d'autres parties du corps. L'ensemble de ces mouvements stéréotypés surviennent le plus souvent chez des enfants présentant un retard mental (dans ce cas, les deux diagnostics doivent être notés). Quand le fait de s'enfoncer le doigt dans l'œil survient chez un enfant présentant un déficit visuel, les deux diagnostics doivent être notés: le premier dans cette catégorie et le deuxième à l'aide du code somatique approprié. | Stéréotypies/comportements répétitifs
Omschrijving: Willekeurige, herhaalde, stereotype, niet-functionele (en vaak ritmische) bewegingen die geen deel uitmaken van een als zodanig onderkende psychiatrische of neurologische toestand. Indien zulke bewegingen optreden als symptomen van een andere stoornis, dient slechts de omvattende stoornis geregistreerd te worden. Als niet zelfverwondende bewegingen komen voor: wiegen met het lichaam, hoofdschudden, haartrekken, haar in elkaar draaien, vingerschuddende maniërismen en handenflappen. Stereotyp wel zelfverwondend gedrag behelst herhaald hoofdbonzen, in het gezicht slaan, in de ogen prikken en bijten in de handen, op de lippen of in andere lichaamsdelen. Alle stereotype bewegingsstoornissen komen het meest frequent voor in combinatie met zwakzinnigheid (indien dit het geval is, dienen beide geregistreerd te worden). Indien in de ogen prikken voorkomt bij een kind met een visuele stoornis, dienen beide gecodeerd te worden: in de ogen prikken onder deze categorie en de visuele gesteldheid onder de code van de desbetreffende somatische stoornis. | Neventerm: | stoornis met stereotypieën/gewoontevorming

Définition: Troubles caractérisés par un ensemble de conduites dyssociales, agressives ou provocatrices, répétitives et persistantes, dans lesquelles sont bafouées les règles sociales correspondant à l'âge de l'enfant. Ces troubles dépassent ainsi largement le cadre des mauvaises blagues ou mauvais tours des enfants et les attitudes habituelles de rébellion de l'adolescent. Ils impliquent, par ailleurs, la notion d'un mode de fonctionnement persistant (pendant au moins six mois). Les caractéristiques d'un trouble des conduites peuvent être symptomatiques d'une autre affection psychiatrique; dans cette éventualité, ce dernier diagnostic doit être codé. Le diagnostic repose sur la présence de conduites du type suivant: manifestations excessives de bagarres et de tyrannie, cruauté envers des personnes ou des animaux, destruction des biens d'autrui, conduites incendiaires, vols, mensonges répétés, école buissonnière et fugues, crises de colère et désobéissance anormalement fréquentes et graves. La présence de manifestations nettes de l'un des groupes de conduites précédents est suffisante pour le diagnostic, alors que la survenue d'actes dyssociaux isolés ne l'est pas.
Omschrijving: Gedragsstoornissen worden gekenmerkt door een zich herhalend en aanhoudend patroon van dissociaal, agressief of uitdagend gedrag. Zulk gedrag dient wel een belangrijke schending te zijn van wat voor de leeftijd nog maatschappelijk toelaatbaar wordt geacht; het dient dus ernstiger te zijn dan gewoon kattenkwaad bij kinderen of opstandigheid bij jeugdigen en dient duurzaam te zijn (zes maanden of langer). Kenmerken van een gedragsstoornis kunnen ook symptomatisch zijn voor andere psychiatrische toestanden, in welke gevallen aan de onderliggende diagnose de voorkeur gegeven dient te worden. | Voorbeelden van gedrag waarop de diagnose is gebaseerd zijn een buitensporige mate van vechten en intimideren; wreedheid tegenover andere mensen of dieren; ernstige vernielzucht; brandstichting; stelen; veelvuldig liegen; spijbelen van school en weglopen van huis; ongewoon frequente en heftige woedeaanvallen en ongehoorzaamheid. Elk van deze gedragingen, indien in opvallende mate aanwezig, is voldoende voor de diagnose, maar geïsoleerde dissociale daden zijn dat niet.

Traité sur les principes régissant les activités des Etats en matière d'exploration et d'utilisation de l'espace extra-atmosphérique, y compris la lune et les autres corps célestes | Traité sur l'espace extra-atmosphérique
Verdrag inzake de beginselen waaraan de activiteiten van staten zijn onderworpen bij het onderzoek en gebruik van de kosmische ruimte, met inbegrip van de maan en andere hemellichamen

Autres cadres de direction, services spécialisés non classés ailleurs
Leidinggevende functies op het gebied van professionele diensten, niet elders geclassificeerd

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

II. Modifications de l'arrêté royal du 14 novembre 2007 relatif aux obligations des émetteurs d'instruments financiers admis à la négociation sur un marché réglementé Art. 2. A l'article 2 de l'arrêté royal du 14 novembre 2007 relatif aux obligations des émetteurs d'instruments financiers admis à la négociation sur un marché réglementé, modifié par les arrêtés royaux des 23 février 2010, 26 septembre 2013 et 25 avril 2016, les modifications suivantes sont apportées : 1° au paragraphe 1, 8°, les mots "toute personne morale de droit public ou de droit privé" sont remplacés par les mots "toute personne physique ou toute entité juridique régie par le droit public ou privé"; 2° au même paragraphe, le 9° est remplacé par ce qui suit : "9° "informations réglementées" : les informations visées aux articles 4, alinéa 1, 7, 11 à 15, 16, 2° et 3°, les informations privilégiées visées à l'article 7 du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil et les directives 2003/124/CE, 2003/125/CE en 2004/72/CE de la Commission, les informations trimestrielles, ainsi que toutes les autres informations que les émetteurs doivent publier conformément aux modalités prévues au chapitre I du titre V ; "; 3° au même paragraphe, le 17° est remplacé par ce qui suit : "17° "marché réglementé étranger" : tout marché réglementé étranger tel que visé à l'article 2, 6°, de la loi du 2 août 2002 ; "; 4° au même paragraphe, le 18° est remplacé par ce qui suit : "18° "FESF" : le Fonds européen de stabilité financière, institué par l'accord-cadre régissant le FESF ; "; 5° au même paragraphe, le 19° est remplacé par ce qui suit : "19° "entité juridique" : une personne morale, un groupement d'entreprises enregistré sans personnalité juridique ou un trust ; "; 6° au même paragraphe, le 23° est remplacé par ce qui suit : "23° "informat ...
II. Wijzigingen van het koninklijk besluit van 14 november 2007 betreffende de verplichtingen van emittenten van financiële instrumenten die zijn toegelaten tot de verhandeling op een gereglementeerde markt Art. 2. In artikel 2 van het koninklijk besluit van 14 november 2007 betreffende de verplichtingen van emittenten van financiële instrumenten die zijn toegelaten tot de verhandeling op een gereglementeerde markt, gewijzigd bij de koninklijke besluiten van 23 februari 2010, 26 september 2013 en 25 april 2016, worden de volgende wijzigingen aangebracht: 1° in paragraaf 1 worden in de bepaling onder 8° de woorden "een publiekrechtelijke of privaatrechtelijke rechtspersoon" vervangen door de woorden "een natuurlijke persoon of een publiekrechtelijke of privaatrechtelijke juridische entiteit"; 2° in dezelfde paragraaf wordt de bepaling onder 9° vervangen als volgt: "9° "gereglementeerde informatie": informatie als bedoeld in de artikelen 4, eerste lid, 7, 11 tot 15, 16, 2° en 3°, voorwetenschap als bedoeld in artikel 7 van verordening (EU) Nr. 596/2014 van het Europees Parlement en de Raad van 16 april 2014 betreffende marktmisbruik (Verordening marktmisbruik) en houdende intrekking van Richtlijn 2003/6/EG van het Europees Parlement en de Raad en Richtlijnen 2003/124/EG, 2003/125/EG en 2004/72/EG van de Commissie, kwartaalinformatie, evenals alle andere informatie die de emittenten openbaar moeten maken overeenkomstig de regels van hoofdstuk I van titel V; "; 3° in dezelfde paragraaf wordt de bepaling onder 17° vervangen als volgt: "17° "buitenlandse gereglementeerde markt": elke buitenlandse gereglementeerde markt zoals bedoeld in artikel 2, 6°, van de wet van 2 augustus 2002; "; 4° in dezelfde paragraaf wordt de bepaling onder 18° vervangen als volgt: "18° "EFSF": de Europese Faciliteit voor financiële stabiliteit, opgericht bij de EFSF-kaderovereenkomst; "; 5° in dezelfde paragraaf wordt de bepaling onder 19° vervangen als volgt: "19° "juridische entiteit": e ...

Les opérations (récolte de fonds, placements..) qui seront réalisées dans le cadre de la loi précitée donneront lieu à des actifs, passifs, revenus et charges de natures très diverses pouvant difficilement être regroupés entre eux ou séparés d'autres éléments de même nature, sans rompre la logique du cadre régissant les comptes annuels des établissements de crédit et des entreprises d'assurances.
De verrichtingen (aantrekken van gelden, beleggingen..) die in het kader van voornoemde wet worden uitgevoerd, doen activa, passiva, inkomsten en kosten van zeer uiteenlopende aard ontstaan die moeilijk gegroepeerd kunnen worden of van andere, soortgelijke elementen afgescheiden, zonder afbreuk te doen aan de logica van het normatief kader voor de jaarrekeningen van de kredietinstellingen en van de verzekeringsondernemingen.

Art. 3. Dans l'article 4 du même règlement, l'alinéa 1 est remplacé par ce qui suit : "Pour pouvoir être agréés par la FSMA, les programmes de formation visés aux articles 3 et 5 et les examens visés à l'article 3 couvrent au moins les domaines mentionnés ci-dessous : A. Module destiné aux compliance officers des entreprises réglementées visées à l'article 1, 1°, a), b) et c) : - le cadre légal et réglementaire régissant la fonction de compliance officer et les missions y afférentes; - les règles de conduite prévues dans la sous-section 3 du Chapitre II de la loi du 2 août 2002, ainsi que leurs dispositions d'exécution; - les dispositions réglementaires prises conformément à l'article 45, § 2, de la loi du 2 août 2002 afin de promouvoir le traitement honnête, équitable et professionnel des parties intéressées; - la loi du 22 mars 2006 relative à l'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement et à la distribution d'instruments financiers, ainsi que ses dispositions d'exécution; - les dispositions relatives aux exigences organisationnelles des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, visées à l'article 45, § 1, 3°, f) de la loi du 2 août 2002; - les règles de conduite applicables à ces institutions lors de la fourniture de consultations en planification financière, telles que prévues dans le Chapitre III de la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des planificateurs financiers indépendants et à la fourniture de consultations en planification par des entreprises réglementées, ainsi que leurs dispositions d'exécution; - les autres règles du Chapitre II de la loi du 2 août 2002 relative aux marchés d'instruments financiers et aux transactions sur instruments financiers applicables aux entreprises réglementées visées, ainsi que leurs dispositions d'exécution; - les dispositions des législations relatives aux organismes de placement collectifs visées à l'article 87bis, § 1, b) et c) de la loi du 2 août 2 ...
Art. 3. In artikel 4 van hetzelfde reglement wordt het eerste lid vervangen als volgt : "Om door de FSMA te kunnen worden erkend, moeten de in de artikelen 3 en 5 bedoelde opleidingsprogramma's en de in artikel 3 bedoelde examens ten minste de hierna vermelde domeinen bestrijken : A. Module voor de complianceofficers van de gereglementeerde ondernemingen als bedoeld in artikel 1, 1°, a), b) en c) : - het wettelijk en reglementair kader voor de functie en de opdrachten van een complianceofficer; - de gedragsregels als bedoeld in onderafdeling 3 van hoofdstuk II van de wet van 2 augustus 2002, en hun uitvoeringsbepalingen : - de conform artikel 45, § 2 van de wet van 2 augustus 2002 vastgestelde reglementaire bepalingen teneinde de loyale, billijke en professionele behandeling van de belanghebbende partijen te bevorderen; - de wet van 22 maart 2006 betreffende de bemiddeling in bank- en beleggingsdiensten en de distributie van financiële instrumenten, en haar uitvoeringsbepalingen; - de bepalingen betreffende de organisatorische vereisten voor de kredietinstellingen en de beleggingsondernemingen als bedoeld in artikel 45, § 1, 3°, f) van de wet van 2 augustus 2002; - de gedragsregels die van toepassing zijn op deze instellingen wanneer zij raad verstrekken over financiële planning als bedoeld in hoofdstuk III van de wet van 25 april 2014 inzake het statuut van en het toezicht op de onafhankelijk financieel planners en inzake het verstrekken van raad over financiële planning door gereglementeerde ondernemingen, en hun uitvoeringsbepalingen; - de overige regels van hoofdstuk II van de wet van 2 augustus 2002 over de markten voor financiële instrumenten, en de regels over de verrichtingen in financiële instrumenten die van toepassing zijn op de betrokken gereglementeerde ondernemingen, en hun uitvoeringsbepalingen; - de bepalingen van de wetgevingen over de instellingen voor collectieve belegging als bedoeld in artikel 87bis, § 1, b) en c) van de wet van 2 augustu ...

les États et leurs collectivités régionales ou locales, les organismes publics internationaux comptant au moins un État membre parmi leurs membres, la Banque centrale européenne (BCE), le Fonds européen de stabilité financière (FESF) établi par l’accord-cadre régissant le FESF et tout autre mécanisme établi en vue de préserver la stabilité financière de l’union monétaire européenne en prêtant une assistance financière temporaire à des États membres dont la monnaie est l’euro et les banques centrales nationales des États membres, émetteurs ou non d’actions ou d’autres valeurs mobilières; et
een staat, een regionale of plaatselijke overheid van een staat, een publiekrechtelijke internationale instelling waarbij één of meer lidstaten aangesloten zijn, de Europese Centrale Bank (ECB), de Europese Faciliteit voor financiële stabiliteit (EFSF), opgericht bij de EFSF-kaderovereenkomst, en elk ander mechanisme dat is gecreëerd met als doel de financiële stabiliteit van de Europese monetaire unie te bewaren door middel van het verlenen van tijdelijke financiële bijstand aan de lidstaten die de euro als munt hebben en de nationale centrale banken van de lidstaten, ongeacht of deze al dan niet aandelen of andere effecten uitgeven; en

Cadre législatif et conséquences L'introduction de chiens provenant de refuges situés dans d'autres Etats membres constitue un mouvement commercial car il vise le transfert de la propriété de l'animal et elle est soumise à la législation ci-après: - L'arrêté royal du 13 décembre 2014 relatif aux règles vétérinaires régissant les mouvements de chiens, chats et furets: cet arrêté royal transpose les dispositions de la Directive 92/65/CEE définissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d'animaux, de spermes, d'ovules et d'embryons.
Wetgevend kader en consequenties Het binnenbrengen van honden afkomstig van asielen gelegen in andere lidstaten valt onder handelsverkeer want het is gericht op de overdracht van de eigendom van het dier en dat is onderworpen aan de volgende wetgeving: - Koninklijk besluit van 13 december 2014 houdende de veterinairrechtelijke voorschriften voor het verkeer van honden, katten en fretten: dit koninklijk besluit vormt een omzetting van de bepalingen van de Richtlijn 92/65/EEG tot vaststelling van de veterinairrechtelijke voorschriften voor het handelsverkeer en de invoer van dieren, sperma, eicellen en embryo's.

La proposition établit un cadre législatif pour le secteur UTCATF, distinct des autres cadres régissant les engagements actuels (SEQE-UE et décision sur la répartition de l'effort), ce qui signifie que le secteur ne serait pas formellement pris en compte à ce stade dans l'objectif européen de réduction de 20 % des émissions de gaz à effet de serre.
In het voorstel wordt een juridisch kader vastgesteld voor de LULUCF-sector dat losstaat van de kaders die de bestaande verbintenissen reguleren (EU ETS en ESD), dat wil zeggen dat de sector in deze fase niet officieel wordt meegenomen in de doelstelling van de Unie om haar broeikasemissies terug te dringen tot 20 %.

– (PT) Étant donné que le nouveau cadre régissant la planification et l’exécution des activités d’aide, établi en 2006 afin de rendre l’aide communautaire plus efficace et plus transparente, a révélé certaines incohérences dans sa mise en œuvre, notamment en ce qui concerne les exceptions au principe de non-éligibilité au financement de l’UE de coûts liés aux tarifs, taxes et autres charges, j’approuve l’adoption d’une deuxième lecture du règlement (CE) nº 1889/2006, qui octroie une plus forte légitimité aux autres institutions (Parlement et Conseil) dans l’adoption par la Commission de documents stratégiques dans le cadre des actes délégués.
– (PT) Aangezien er bij de tenuitvoerlegging van het nieuwe regelgevend kader voor het plannen en verstrekken van steun, dat in 2006 werd vastgesteld om de doeltreffendheid en transparantie van de externe hulp van de Gemeenschap te vergroten, een aantal incoherenties gebleken zijn wat betreft de uitzondering op het beginsel dat de kosten die voortvloeien uit belastingen, heffingen, rechten en andere fiscale lasten niet in aanmerking komen voor financiering van de Unie, stem ik in met de goedkeuring van een tweede lezing van Verordening (EG) nr. 1889/2006, die de andere instellingen (het Parlement en de Raad) meer legitimiteit verschaft bij de goedkeuring van strategiedocumenten door de Commissie in het kader van de gedelegeerde handelingen.

un cadre régissant des points d'accès unique, qui permet aux opérateurs économiques d'utiliser une interface unique pour la présentation de leurs déclarations en douane électroniques, même si la procédure douanière est suivie dans un autre État membre;
een kader voor vaste toegangspunten, zodat marktdeelnemers via één enkele interface elektronische douaneaangiften kunnen indienen, ook al wordt de douaneregeling in een andere lidstaat uitgevoerd;

La présente décision-cadre n’a pas pour effet d’obliger les États membres à prendre des mesures contraires aux principes fondamentaux relatifs à la liberté d’expression, en particulier à la liberté de la presse et à la liberté d’expression dans d’autres médias, tels qu’ils résultent des traditions constitutionnelles ou des règles régissant les droits et responsabilités de la presse ou d’autres médias ainsi que les garanties de procédure en la matière, lorsque ces règles portent sur la détermination ou la limitation de la responsabilité.
Met dit kaderbesluit wordt van de lidstaten niet verlangd dat zij maatregelen nemen die in tegenspraak zijn met fundamentele beginselen betreffende de vrijheid van meningsuiting, in het bijzonder de vrijheid van drukpers en de vrijheid van meningsuiting in andere media zoals die voortvloeien uit constitutionele tradities, of met bepalingen betreffende de rechten en verantwoordelijkheden van, en de procedurele waarborgen voor, de pers en andere media, indien die bepalingen betrekking hebben op het vaststellen of beperken van aansprakelijkheid.

D'autre part, l'arrêté vise à instaurer, de concert avec la loi du 20 juillet 2004 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement, un nouveau cadre régissant le fonctionnement des organismes de placement collectif publics belges qui répondent aux conditions prévues par la Directive ou qui investissent en instruments financiers et liquidités.
Anderzijds strekt dit besluit ertoe om, samen met de wet van 20 juli 2004 betreffende bepaalde vormen van collectief beheer van beleggingsportefeuilles, een vernieuwd kader te creëren voor de werking van de Belgische openbare instellingen voor collectieve belegging, die voldoen aan de voorwaarden van de Richtlijn of die beleggen in financiële instrumenten en liquiditeiten.