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TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Définition: Trouble envahissant du développement, qui diffère de l'autisme infantile par l'âge de survenue ou parce qu'il ne répond pas à l'ensemble des trois groupes de critères diagnostiques d'un autisme infantile. Cette catégorie doit être utilisée pour classer un développement anormal ou altéré, se manifestant après l'âge de trois ans et ne présentant pas des manifestations pathologiques suffisantes dans un ou deux des trois domaines psychopathologiques nécessaires pour le diagnostic d'autisme (interactions sociales réciproques, communication, comportement restreint, stéréotypé et répétitif); il existe toutefois des anomalies caractéristiques dans l'un ou l'autre de ces domaines. L'autisme atypique survient le plus souvent chez les enfants ayant un retard mental profond et un trouble spécifique sévère de l'acquisition du langage, de type réceptif. | Psychose infantile atypique Retard mental avec caractéristiques autistiques
Omschrijving: Een pervasieve ontwikkelingsstoornis die verschilt van vroegkinderlijk autisme, hetzij op het punt van de beginleeftijd, hetzij doordat zij niet voldoet aan alle drie groepen diagnostische criteria. Deze subcategorie dient gebruikt te worden indien er sprake is van een afwijkende en gestoorde ontwikkeling die pas na het derde levensjaar aanwezig is en van onvoldoende aantoonbare-afwijkingen op één of twee van de drie psychopathologische gebieden die vereist zijn voor de diagnose autisme (te weten, sociale interacties; communicatie; en beperkt, stereotiep zich herhalend gedrag) ondanks kenmerkende afwijkingen op de andere gebieden. Atypisch autisme ontstaat meestal bij ernstig-geretardeerde personen en bij personen met een ernstige specifieke-ontwikkelingsstoornis met betrekking tot het receptief taalvermogen. | Neventerm: | atypische psychose van de kinderjaren | zwakzinnigheid met autistische kenmerken

Définition: Il existe des variations culturelles importantes dans les manifestations de ce trouble, qui comporte deux types essentiels, ayant de nombreux points communs. Dans le premier type, la caractéristique essentielle est une plainte concernant une fatigue accrue après des efforts mentaux, souvent associée à une certaine diminution des performances professionnelles et des capacités à faire face aux tâches quotidiennes. La fatigabilité mentale est décrite typiquement comme une distractibilité due à une intrusion désagréable d'associations et de souvenirs, une difficulté de concentration ou une pensée globalement inefficace. Dans le deuxième type, l'accent est mis sur des sensations de faiblesse corporelle ou physique et un sentiment d'épuisement après des efforts minimes, associés à des courbatures, des douleurs musculaires et une difficulté à se détendre. Les deux types comportent habituellement plusieurs autres sensations physiques désagréables, telles que des sensations vertigineuses, des céphalées de tension et une impression d'instabilité globale. Il existe par ailleurs souvent une inquiétude concernant une dégradation de la santé mentale et physique, une irritabilité, une anhédonie et des degrés variables de dépression et d'anxiété mineures. Il existe souvent une insomnie d'endormissement, une insomnie du milieu de la nuit ou une hypersomnie. | Syndrome asthénique
Omschrijving: Er komen aanzienlijke culturele verschillen voor bij de presentatie van deze stoornis en er komen twee hoofdvormen voor, met aanzienlijke overlap. Bij de ene vorm is het belangrijkste kenmerk een klacht over toegenomen vermoeidheid na geestelijke inspanning, dikwijls samengaand met enige afname in het efficiënt verrichten van de dagelijkse beroepsarbeid. De geestelijke vermoeibaarheid wordt op typerende wijze beschreven als een zich op onaangename wijze opdringen van verwarrende associaties of herinneringen, moeite met concentreren en algemeen inefficiënt denken. Bij de andere vorm ligt de nadruk op gevoelens van lichamelijke of fysieke zwakte en uitputting na slechts minimale inspanning, samengaand met een gevoel van spierkrampen en pijnen en onvermogen om te ontspannen. Bij beide vormen is een scala van andere onaangename-gevoelens van lichamelijke aard gebruikelijk, zoals duizeligheid, spanningshoofdpijnen en gevoelens van algemene onzekerheid. Bezorgdheid over afnemende geestelijke- en lichamelijke gezondheid, prikkelbaarheid, anhedonie en in geringe mate wisselende-depressiviteit en -angst komen alle veel voor. De eerste en middelste fasen van de slaap zijn vaak gestoord, maar hypersomnie kan ook opvallend zijn. | Neventerm: | vermoeidheidssyndroom

programme de calculateur qui commande l'exécution d'autres programmes de calculateur et l'enchaînement des travaux dans un système de traitement de l'information | programme directeur | programme superviseur | routine d'exécution | superviseur
supervisieprogramma | supervisieprogramma's | supervisor

homme ayant des relations sexuelles avec d'autres hommes
mannen die sex hebben met mannen | MSM [Abbr.]

partie prenante autre que l'ayant droit
een ander dan de rechthebbende

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Vu la loi du 18 décembre 2015 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016, et notamment l'article 1.01.5, telle que modifiée par la loi du 30 juin 2016 contenant le premier ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 2016; Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, notamment les articles 121 à 124; Vu l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles, et particulièrement son avenant n° 12; Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire; Considérant que la Société des Transports Intercommunaux de Bruxelles (STIB) est constituée en une société anonyme chargée, entre autres, de la promotion et du développement du réseau de transport en commun en Région de Bruxelles-Capitale; Considérant que le programme budgétaire de l'avenant n° 12 à l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 prévoit, pour l'année 2016 un investissement de 50.000.000 EUR pour la réalisation d'une ligne de transport en commun de haute performance; Considérant que les études et les travaux de cette nouvelle ligne de transport en commun de haute performance sont d'intérêt national et international; Considérant que le protocole d'accord conclu dans ce cadre, et approuvé le mardi 27 septembre 2016, prévoit que le subside peut être utilisé par la STIB pour le financement de la modernisation du prémetro en métro, du métro ou l'acquisition de matériel roulant; Vu la décision du Conseil des Ministres du 20 juillet 2016 approuvant ledit protocole d'accord; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 8 septembre 2016; Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions Culturelles Fédérales, Nous avons arrê ...
Gelet op de wet van 18 december 2015 houdende de algemene uitgavenbegroting voor het begrotingsjaar 2016, en inzonderheid op artikel 1.01.5, zoals gewijzigd door de wet van 30 juni 2016 houdende eerste aanpassing van de algemene uitgavenbegroting voor het begrotingsjaar 2016; Gelet op de wet van 22 mei 2003 houdende organisatie van de begroting en van de comptabiliteit van de Federale Staat, inzonderheid op de artikelen 121 tot 124; Gelet op het Samenwerkingsakkoord van 15 september 1993 tussen de Federale Staat en het Brussels Hoofdstedelijk Gewest, betreffende bepaalde initiatieven bestemd om de internationale rol en de functie van hoofdstad van Brussel te bevorderen, en meer in het bijzonder zijn bijakte nr. 12; Gelet op het koninklijk besluit van 16 november 1994 betreffende de administratieve en budgettaire controle; Overwegende dat de Maatschappij voor het Intercommunaal Vervoer te Brussel (MIVB) opgericht is als een naamloze vennootschap o.a. belast met de promotie en de uitbreiding van het openbaar vervoersnetwerk in het Brussels Hoofdstedelijk Gewest; Overwegende dat het begrotingsprogramma van bijakte nr. 12 bij het Samenwerkingsakkoord van 15 september 1993 voor het jaar 2016 een investering van 50.000.000 EUR voorziet voor de realisatie van een hoogwaardige openbare vervoerslijn; Overwegende dat de studies en werken van deze nieuwe hoogwaardige openbare vervoerslijn van nationaal en internationaal belang zijn; Overwegende dat het protocolakkoord dat in dit kader werd afgesloten en goedgekeurd op dinsdag 27 september 2016 voorziet dat deze subsidie kan aangewend worden door de MIVB ter financiering van de modernisering van de premetro tot metro, de metro of de aankoop van rollend materieel. Gelet op de beslissing van de Ministerraad van 20 juli 2016 die onderhavig protocolakkoord goedkeurt; Gelet op het advies van de Inspecteur van Financiën van 8 september 2016; Op de voordracht van Onze Vice-Eerste Minister en Minister van Buitenlandse Zaken en ...

(2) Date d'entrée en vigueur : 01/07/2016 (art. 9) Accord entre le Royaume de Belgique et la République de Corée relatif au programme vacances-travail Le Royaume de Belgique Et La République de Corée (ci-après dénommés "les Parties"), Soucieux de promouvoir des relations de coopération plus étroites entre les Parties, Désireux de fournir à leurs jeunes ressortissants l'occasion d'apprécier la culture et le mode de vie de l'autre pays, dans le cadre d'un séjour de vacances durant lequel ils ont la possibilité d'occuper un emploi salarié occasionnel afin de compléter les moyens financiers dont ils disposent, et Convaincus de l'intérêt de faciliter ces échanges de jeunes, Sont convenus de ce qui suit : ARTICLE 1 1. Le présent Accord s'applique aux jeunes ressortissants des deux Parties désireux de séjourner dans l'autre pays dans le but d'y passer des vacances tout en ayant la possibilité d'y occuper un emploi salarié occasionnel afin de compléter les moyens financiers dont ils disposent.
(2) Datum inwerkingtreding : 01/07/2016 (art. 9) Overeenkomst tussen het Koninkrijk België en de Republiek Korea inzake een werkvakantieprogramma Het Koninkrijk België En De Republiek Korea (hierna genoemd " de Partijen "), Verlangend een nauwere samenwerking tussen de Partijen te bevorderen; Geleid door de wens hun jonge onderdanen de kans te geven de cultuur en de manier van leven van het andere land te leren waarderen, door er een vakantie door te brengen met de mogelijkheid om er ook tijdelijk betaalde arbeid te verrichten en aldus de financiële middelen waarover ze beschikken, aan te vullen en Overtuigd van het belang deze jongerenuitwisseling te vergemakkelijken, Zijn het volgende overeengekomen : ARTIKEL 1 1. Deze Overeenkomst is van toepassing op jonge onderdanen van beide Partijen die in het andere land willen verblijven met de bedoeling er een vakantie door te brengen terwijl ze de mogelijkheid hebben om er tijdelijk betaalde arbeid te verrichten om aldus de financiële middelen waarover ze beschikken, aan te vullen.

L'associé actif-directeur d'entreprise dispose de l'aptitude professionnelle nécessaire ou se fait assister par un ou plusieurs experts ayant l'aptitude professionnelle nécessaire qui, dans ce cas, sont responsable du déroulement du processus de production ; e) des organisations non-gouvernementales avec des activités dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture ; f) des institutions de recherche ; g) des centres de formation ; h) des bureaux de conseil ou d'audit ; i) des organisations de producteurs ou organisations interprofessionnelles ; j) des associations ou organisations actives dans le secteur de la pêche ou de l'aquaculture ; k) des pêcheurs, à savoir des membres d'équipage d'un bateau de pêche ; l) des personnes morales exploitant une ou plusieurs criées de pêche et garantissant effectivement le fonctionnement opérationnel de ces criées de pêche ; m des entreprises de traitement des poissons ; n) des autorités régionales, locales et autres ; 4° autorité de gestion : le Département de l'Agriculture et de la Pêche du Ministère flamand de l'Agriculture et de la Pêche accomplissant les missions de l'autorité de gestion, visée à l'article 97 du Règlement FEAMP ; 5° lien économique : le lien économique visé à l'article 12, § 2, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 décembre 2005 instituant une licence de pêche et portant des mesures temporaires pour l'exécution du régime communautaire relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques ; 6° décret FIVA : le décret du 13 mai 1997 portant création d'un Instrument de Financement destiné au Secteur flamand de la Pêche et de l'Aquaculture ; 7° FIVA : l'instrument de financement créé par le décret FIVA ; 8° FEAMP : l'instrument de financement créé par le décret FEAMP ; 9° le Ministre : le Ministre flamand chargé de l'agriculture ; 10° programme opérationnel : programme établi par la Belgique et approuvé par la Commission européenne dans le cadre du règlement FEAMP ...
De werkende vennoot-bedrijfsleider beschikt over de nodige vakbekwaamheid of laat zich bijstaan door een of meerdere deskundigen met de nodige vakbekwaamheid die in dit geval verantwoordelijk zijn voor het goede verloop van het productieproces; e) niet-gouvernementele organisaties met activiteiten in de visserij- en aquacultuursector; f) onderzoeksinstellingen; g) opleidingscentra; h) advies- of auditbureaus; i) producenten- of brancheorganisaties; j) verenigingen of organisaties die actief zijn in de visserij- of aquacultuursector; k) vissers, zijnde bemanningsleden van een vissersvaartuig; l) rechtspersonen die een of meer visveilingen uitbaten en de operationele werking van die visveilingen effectief verzekeren; m) visverwerkingsbedrijven; n) regionale, lokale en andere overheden; 4° managementautoriteit : het Departement Landbouw en Visserij van het Vlaams Ministerie van Landbouw en Visserij dat de taken van managementautoriteit, vermeld in artikel 97 van de EFMZV-verordening, uitoefent; 5° economische band : de economische band, vermeld in artikel 12, § 2, van het besluit van de Vlaamse Regering van 16 december 2005 tot de instelling van een visvergunning en houdende tijdelijke maatregelen voor de uitvoering van de communautaire regeling inzake de instandhouding en de duurzame exploitatie van de visbestanden; 6° FIVA-decreet : het decreet van 13 mei 1997 houdende oprichting van een financieringsinstrument voor de Vlaamse visserij- en aquacultuursector; 7° FIVA : het financieringsinstrument, opgericht bij het FIVA-decreet; 8° EFMZV : het financieringsinstrument, opgericht bij de EFMZV-verordening; 9° de minister : de Vlaamse minister, bevoegd voor de landbouw; 10° operationeel programma : programma, opgesteld door België en goedgekeurd door de Europese Commissie in het kader van de EFMZV-verordening; 11° project : een voorstel dat beantwoordt aan de voorwaarden, zoals beschreven in de EFMZV-verordening en in het operationele programma.

Par ailleurs, un certain nombre d'autres mesures ont encore été reprises dans le plan. Il s'agit de: - l'évaluation de la circulaire et de loi relative à l'interdiction temporaire de résidence; - dresser un état des lieux des programmes ((judiciairiés et non judiciairisés) et des places d'hébergement disponibles pour les auteurs (en particulier dans le cadre de la législation relative à l'interdiction temporaire de résidence en cas de violence domestique); - réaliser une étude concernant l'application de la loi relative à l'interdiction temporaire de résidence en cas de violence domestique et les bonnes pratiques en la matière; - harmoniser l'offre en matière de programmes d'aide aux auteurs, sur base d'une évaluation, et en respectant le budget disponible; - coordonner les services aux justiciables, en étant attentif à l'aide sociale et l'accompagnement des auteurs de violence et avant de décider de mettre en place toute forme de surveillance électronique dans les situations de violence entre partenaires, toujours effectuer une enquête sociale pour tous les délits de violence domestique (par analogie avec l'exception pour la violence sexuelle chez les mineurs) en collaboration avec les maisons de justice (en ayant recours à l'évaluation des risques).
Daarnaast werden nog een aantal andere maatregelen in het plan opgenomen om recidive te voorkomen, zoals: - de evaluatie van de rondzendbrief en wetgeving rond uithuisplaatsing van de dader; - een inventaris opstellen van de beschikbare programma's (justitiële en niet justitiële) en opvangplaatsen voor plegers (in het bijzonder in het kader van de wet betreffende het tijdelijk huisverbod in geval van huiselijk geweld); - een onderzoek uitvoeren naar de toepassing en de best practices inzake de wet betreffende het tijdelijk huisverbod in geval van huiselijk geweld en naar de reële behoeften rond en efficiëntie van dadertherapie; - op basis van een evaluatie het aanbod voor daderprogramma's binnen het beschikbare budget op elkaar afstemmen; - de diensten aan justitiabelen coördineren en daarbij aandacht hebben voor sociale bijstand en de begeleiding van geweldplegers en voorafgaand aan het toekennen van elke vorm van elektronisch toezicht in gevallen van huiselijk geweld, steeds een maatschappelijke enquête laten plaats vinden bij misdrijven van huiselijk geweld (naar analogie met de uitzondering voor seksueel geweld bij minderjarigen) in samenwerking met justitiehuizen (waar gebruik gemaakt wordt van een risicotaxatie).

1. - Définitions Article 1. Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par : 1° Code : l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du Logement; 2° Gouvernement : le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale; 3° Ministre : le Ministre ou le Secrétaire d'Etat ayant le Logement dans ses attributions; 4° Plan Régional du Logement : le programme d'investissements immobiliers d'acquisition et de construction en vue de la production de logements, de la Société du Logement de la Région bruxelloise, visé à l'article 42 du Code; 5° Programme quadriennal de rénovation : le programme d'investissements de rénovation immobilière de la Société du Logement de la Région bruxelloise visé à l'article 42 du Code; 6° la SISP : la Société immobilière de Service public; 7° la SLRB : la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale; 8° Logement : l'immeuble ou la partie d'immeuble, utilisé ou affecté à l'habitation d'un ou de plusieurs ménages; 9° Logement communautaire : Logement collectif au sens de l'article 1, 5° de l'arrêté du 4 septembre 2003 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant les exigences élémentaires en matière de sécurité, de salubrité et d'équipement des logements, destiné à la résidence simultanée de plusieurs ménages partageant un même projet de vie organisé dans un engagement écrit, une convention, un règlement d'ordre intérieur ou un autre instrument de ce type; 10° Logement inoccupé : logement manifestement inoccupé, présumé inoccupé au sens de l'article 15, § 2, du Code ou non occupé conformément à sa destination légale en logement; 11° Logement insalubre : le logement qui a été déclaré inhabitable ou reconnu insalubre, non améliorable ou qui est destiné à être démoli par application du Code; 12° le contrat de gestion : le contrat de gestion conclu entre le Gouvernement et la SLRB dans le cadre de l'article 43 du Code; 13° le coût maximum subsidiable : le montant théorique pouvant être pris en c ...
1. - Definities Artikel 1. Voor de toepassing van dit besluit, verstaat men onder : 1° Code : de ordonnantie van 17 juli 2003 houdende de Brusselse Huisvestingscode; 2° Regering : de Brusselse Hoofdstedelijke Regering; 3° minister : de minister of staatssecretaris die bevoegd is voor Huisvesting; 4° Gewestelijk Huisvestingsplan : het programma voor vastgoedinvesteringen voor aankoop en bouw met het oog op de productie van woningen, van de Brusselse Gewestelijke Huisvestingsmaatschappij, bedoeld in artikel 42 van de Code; 5° Vierjarenprogramma voor renovatie : het investeringsprogramma voor vastgoedrenovatie van de Brusselse Gewestelijke Huisvestingsmaatschappij bedoeld in artikel 42 van de Code; 6° de OVM : de Openbare Vastgoedmaatschappij; 7° de BGHM : De Brusselse Gewestelijke Huisvestingsmaatschappij; 8° Woning : het gebouw of het gedeelte van het gebouw, gebruikt of bestemd voor het huisvesten van een of meerdere gezinnen; 9° Gemeenschappelijke woning : collectieve woning zoals bedoeld in artikel 1, 5° van het besluit van 4 september 2003 van De Brusselse Hoofdstedelijke Regering dat de elementaire vereisten bepaald op het vlak van veiligheid, bewoonbaarheid en uitrusting van de woning, bestemd voor het gelijktijdige verblijf van meerdere gezinnen die eenzelfde levensproject delen dat georganiseerd is via een schriftelijk contract, een overeenkomst, een huisreglement of een ander instrument van hetzelfde type; 10° Leegstaande woning : woning die duidelijk onbewoond is, verondersteld onbewoond te zijn in de zin van artikel 15, § 2, van de Code of niet bewoond overeenkomstig haar wettelijke bestemming als woning; 11° Ongezonde woning : de woning die onbewoonbaar verklaard werd of als ongezond erkend is, niet verbeterbaar of die bestemd is om via toepassing van de Code afgebroken te worden; 12° de beheersovereenkomst : de beheersovereenkomst afgesloten tussen de Regering en de BGHM in het kader van artikel 43 van de Code; 13° de maximum subsidieerbare ...

3. Parmi les programmes d'action sous-régionaux ou communs peuvent figurer des programmes communs arrêtés pour gérer durablement les ressources naturelles transfrontières ayant un rapport avec la désertification, des priorités concernant la coordination et d'autres activités dans le domaine du renforcement des capacités, de la coopération scientifique et technique, en particulier des systèmes d'alerte précoce de sécheresse et des mécanismes de mise en commun de l'information, ainsi que des moyens de renforcer les organisations ou institutions sous-régionales et autres.
3. Subregionale of gezamenlijke actieprogramma's kunnen mede omvatten : overeengekomen gezamenlijke programma's voor duurzaam beheer van grensoverschrijdende natuurlijke rijkdommen die verband houden met woestijnvorming, prioriteiten voor coördinatie en andere activiteiten op het gebied van capaciteitsvergroting, wetenschappelijke en technische samenwerking, met name waarschuwingssystemen voor verdroging en uitwisseling van informatie, en middelen om de desbetreffende subregionale en andere organisaties of instellingen te versterken.

D'autres arrêtés royaux ou ministériels ou des instructions portant notamment sur les thématiques suivantes doivent encore être adoptés: régime et règles de fonctionnement des structures d'accueil, procédure de sanction, mesures d'ordre et de plainte; modalités de transition de l'aide matérielle vers l'aide financière pour les personnes reconnues réfugiées ayant reçu la protection subsidiaire ou ayant été régularisées; secret professionnel et devoir de confidentialité; programme de retour volontaire.
Er moeten nog koninklijke of ministeriële besluiten of richtlijnen worden goedgekeurd, onder andere over de volgende thema's : stelsel en werkingsregels van de opvangstructuren, sanctieprocedure, maatregelen van orde en klacht; de nadere regels van overgang van materiële hulp naar financiële hulp voor personen die als vluchteling erkend zijn, de subsidiaire beschermingsstatus hebben gekregen of geregulariseerd werden; het beroepsgeheim en de geheimhoudingsplicht; het programma van vrijwillige terugkeer.

Un certain nombre de procédures d'infraction sont également en cours à l'encontre de notre pays en ce qui concerne l'interdiction de discrimination envers les jeunes demandeurs d'emploi ayant fait des études dans un autre État membre, l'octroi de bourses d'études sur la base d'un programme gouvernemental d'échanges entre la Belgique, le Luxembourg et les États-Unis, la délivrance des cartes de séjour en ce qui concerne le droit de séjour des salariés et non salariés ayant cessé leur activité professionnelle ou encore la reconnaissance de certains diplômes (pharmaciens).
Tegen ons land lopen ook een aantal procedures met betrekking tot het verbod van discriminaties ten aanzien van jeugdige werkzoekenden die in een andere Lid-Staat hebben gestudeerd, de toekenning van studiebeurzen op grond van een regeringsprogramma van uitwisselingen tussen België, Luxemburg en de Verenigde Staten, de verstrekking van verblijfskaarten inzake het verblijfsrecht van werknemers en zelfstandigen die hun beroepswerkzaamheid hebben beëindigd of nog de erkenning van bepaalde diploma's (apothekers).