Vertaling van "autres titres soient " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

titre non participatif | titre sans droit de participation | titres autres que de capital | valeurs mobilières autres que des titres de capital
effect zonder aandelenkarakter

accidents de bateau au cours d'activités de loisirs | Modificateurs Les subdivisions suivantes à quatre caractères s'appliquent aux catégories V90-V94: Code Titre .0 Navire marchand .1 Navire à passagers Ferry-boat Paquebot .2 Bateau de pêche .3 Autres embarcations à moteur Aéroglisseur Scooter des mers .4 Bateau à voiles Yacht .5 Canoë ou kayak .6 Canot pneumatique (sans moteur) .7 Ski nautique .8 Autres embarcations sans moteur Planche de surf Planche à voile .9 Embarcation non précisée Bateau SAI Embarcation SAI Navire SAI | Ferry-boat Paquebot | Aéroglisseur Scooter des mers | Yacht | Planche de surf Planche à voile | Bateau SAI Embarcation SAI Navire SAI
ongevallen met vaartuigen tijdens recreatieve activiteiten

titres à long terme autres qu'actions et produits financiers dérivés
langlopende effecten (exclusief financiële derivaten)

titres autres qu'actions
effecten m.u.v. aandelen

titre autre que de capital
effect zonder aandelenkarakter

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Art. 339. Sans préjudice des articles 15 et 338, pour l'application du Chapitre II du présent Titre et des arrêtés et règlements pris pour son exécution, il y a lieu d'entendre par: 1° entreprise participante: une entreprise qui est soit une entreprise mère, soit une autre entreprise qui détient une participation, soit une entreprise avec laquelle un consortium est formé au sens de l'article 10 du Code des sociétés; 2° groupe: un groupe d'entreprises, a) soit composé d'une entreprise participante, de ses filiales et des entités dans lesquelles l'entreprise participante ou ses filiales détiennent une participation, ainsi que des entreprises qui forment un consortium au sens de l'article 10 du Code des sociétés; b) soit fondé sur l'établissement, par voie contractuelle ou sous une autre forme, de relations financières fortes et durables entre ces entreprises et qui peut inclure des mutuelles ou des associations de type mutuel, à condition: i. qu'une de ces entreprises exerce effectivement, au moyen d'une coordination centralisée, une influence dominante sur les décisions, y compris les décisions financières, des autres entreprises faisant partie du groupe, et ii. que l'établissement et la suppression desdites relations, aux fins du présent Titre, soient soumis à l'approbation préalable du contrôleur du groupe, étant entendu que l'entreprise qui exerce la coordination centralisée est considérée comme l'entreprise mère et les autres entreprises comme des filiales; 3° contrôleur du groupe: l'autorité de contrôle chargée d'exercer le contrôle au niveau du groupe d'assurance ou de réassurance, déterminée conformément à l'article 406; 4° collège des contrôleurs: une structure permanente, mais souple, de coopération et de coordination entre les autorités de contrôle des Etats membres concernés visant à faciliter la prise de décisions relatives au contrôle d'un groupe; 5° autorité de contrôle concernée: l'autorité de contrôle d'un Etat membre dans lequel une entreprise ...
Art. 339. Onverminderd de artikelen 15 en 338, wordt voor de toepassing van Hoofdstuk II van deze Titel en van de uitvoeringsbesluiten en -reglementen ervan verstaan onder: 1° deelnemende onderneming: een onderneming die een moederonderneming is of een andere onderneming die een deelneming bezit, of een onderneming waarmee een consortium wordt gevormd in de zin van artikel 10 van het Wetboek van Vennootschappen; 2° groep: een groep ondernemingen, a) die bestaat uit een deelnemende onderneming, haar dochterondernemingen en de entiteiten waarin de deelnemende onderneming of haar dochterondernemingen een deelneming aanhouden, alsook ondernemingen die een consortium vormen in de zin van artikel 10 van het Wetboek van Vennootschappen; b) die stoelt op de totstandbrenging, middels contract of op een andere wijze, van nauwe en duurzame financiële banden tussen die ondernemingen, met inbegrip van onderlinge waarborgmaatschappijen of onderlinge verzekeringsverenigingen, waarbij: i. een van deze ondernemingen via centrale coördinatie feitelijk een overheersende invloed uitoefent op de besluiten, ook financiële besluiten, van de andere ondernemingen die deel uitmaken van de groep; alsmede ii. voor de vorming en ontbinding van dergelijke banden ter wille van deze Titel vooraf toestemming moet worden verleend door de groepstoezichthouder, met dien verstande dat de onderneming die de gecentraliseerde coördinatie uitoefent, wordt beschouwd als de moederonderneming en de andere ondernemingen als dochterondernemingen; 3° groepstoezichthouder: de toezichthouder die verantwoordelijk is voor het toezicht op het niveau van de verzekerings- of herverzekeringsgroep en overeenkomstig artikel 406 is aangewezen; 4° college van toezichthouders: een permanente maar flexibele structuur voor samenwerking en coördinatie tussen de toezichthouders van de betrokken lidstaten en voor de vergemakkelijking van de besluitvorming met betrekking tot groepstoezicht; 5° betrokken toezichthouder: de t ...

Art. 3. formes de commercialisation interdites Il est interdit à toute personne, lorsqu'elle commercialise en Belgique, à titre professionnel, auprès d'un ou de plusieurs consommateurs, des instruments dérivés négociés via un système de négociation électronique, de faire usage d'une ou plusieurs des techniques de commercialisation suivantes : 1° octroyer une récompense quelle qu'elle soit aux clients existants apportant de nouveaux clients ou des prospects, ou recommandant à d'autres personnes les instruments dérivés offerts ou les services y afférents; 2° octroyer (a) un cadeau, un bonus ou tout autre montant à un client, excepté si le client peut procéder sans conditions au retrait en argent de celui-ci, ou (b) tout autre avantage dont l'octroi effectif dépend de l'exécution de transactions portant sur les instruments dérivés commercialisés; 3° recourir à des prestataires externes offrant un service de centrale d'appel pour les contacts avec les clients ou les prospects; 4° l'utilisation de tout logiciel conçu, développé ou commercialisé par des prestataires dont la rémunération est déterminée, que ce soit directement ou indirectement, ou en tout ou en partie, en fonction des montants collectés par l'entreprise concernée, gagnés par celle-ci ou perdus par les clients dans le cadre de la commercialisation des produits concernés ou des services y afférents; 5° octroyer à tout tiers intervenant directement ou indirectement dans la commercialisation une rémunération déterminée, que ce soit directement ou indirectement, ou en tout ou en partie, en fonction des montants collectés par l'entreprise concernée, gagnés par celle-ci ou perdus par les clients dans le cadre de la commercialisation des produits concernés ou des services y afférents; 6° accepter que les fonds nécessaires à l'exécution de transactions soient versés au moyen de paiements effectués par carte de crédit.
Art. 3. verboden vormen van commercialisering Het is eenieder die in België beroepshalve, bij een of meer consumenten, afgeleide instrumenten commercialiseert die via een elektronisch handelssysteem worden verhandeld, verboden om gebruik te maken van een of meer van de onderstaande commercialiseringstechnieken: 1° een beloning geven, ongeacht welke, aan bestaande cliënten die nieuwe of potentiële cliënten aanbrengen of die de aangeboden financiële instrumenten of ermee samenhangende diensten aan andere personen aanraden; 2° aan een cliënt (a) een geschenk, bonus of enige ander bedrag geven, behalve wanneer de cliënt dit zonder enige voorwaarde in geld kan opnemen, of hem (b) enig ander voordeel toekennen dat hem pas daadwerkelijk wordt verleend voor zover er transacties in de gecommercialiseerde financiële instrumenten worden uitgevoerd; 3° een beroep doen op externe dienstverleners die een dienst van callcenter aanbieden voor de contacten met cliënten of potentiële cliënten; 4° het gebruik van enige software die is ontworpen, ontwikkeld of gecommercialiseerd door dienstverleners waarvan de vergoeding, hetzij rechtstreeks, hetzij onrechtstreeks, hetzij volledig, hetzij gedeeltelijk afhangt van de bedragen die door de betrokken onderneming zijn ingezameld of gewonnen, dan wel die door de cliënten zijn verloren in het kader van de commercialisering van de betrokken producten of de ermee samenhangende diensten; 5° aan elke derde die rechtstreeks of onrechtstreeks een rol speelt in de commercialisering een welbepaalde vergoeding toekennen, ongeacht of die rechtstreeks of onrechtstreeks, volledig of gedeeltelijk afhangt van de bedragen die door de betrokken onderneming zijn ingezameld of gewonnen, dan wel die door de cliënten zijn verloren in het kader van de commercialisering van de betrokken producten of de ermee samenhangende diensten; 6° aanvaarden dat de nodige fondsen voor het uitvoeren van transacties worden gestort met een kredietkaart.

7.5. Caractéristiques des matériaux A moins que d'autres valeurs ne soient requises au titre d'autres critères qui doivent être pris en compte, un acier est considéré comme suffisamment ductile pour satisfaire au point 4.1 a) si son allongement après rupture dans un test de traction réalisé selon une procédure standard est au moins égal à 14 % et si son énergie de flexion par choc sur éprouvette ISO V est au moins égale à 27 J, à une température au plus égale à 20 ° C, mais non supérieure à la plus basse température de fonctionnement prévue.
7.5. Eigenschappen van de materialen Voor zover geen andere waarden vereist zijn omdat rekening moet worden gehouden met andere criteria, wordt staal geacht ductiel genoeg te zijn om te voldoen aan punt 4.1, onder a), als de rek bij breuk bij een volgens een standaardprocedure verrichte trekproef minstens 14 % bedraagt en de breukenergie bij vervorming bij een slag op een ISO-proefstaaf met V-kerf minstens gelijk is aan 27 J bij een proeftemperatuur die ten hoogste gelijk is aan 20 ° C en niet hoger is dan de laagste voorziene bedrijfstemperatuur.

Sont soustraites du champ d'application des articles 8, 9, 10, 11 et 26 de la présente loi, pour autant qu'elles ne soient pas soumises aux dispositions de cette loi ou de la loi du 13 mars 2016 relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance pour l'exercice d'autres activités, les entreprises qui exercent une activité d'assistance remplissant les conditions suivantes : a)l'assistance est fournie à l'occasion d'un accident ou d'une panne affectant un véhicule routier, lorsque l'accident ou la panne survient sur le territoire de l'Etat membre ou du pays d'origine de l'entreprise qui accorde la couverture; b) l'engagement au titre de l'assistance est limité aux opérations suivantes : i. le dépannage sur place, pour lequel l'entreprise utilise, dans la plupart des circonstances, son personnel et son matériel propres; ii. l'acheminement du véhicule jusqu'au lieu de réparation le plus proche ou le plus approprié où la réparation pourra être effectuée, ainsi que l'éventuel accompagnement, normalement par le même moyen de secours, du conducteur et des passagers, jusqu'au lieu le plus proche d'où ils pourront poursuivre leur voyage par d'autres moyens.
Voor zover zij niet aan deze wet of aan de wet van 13 maart 2016 op het statuut van en het toezicht op verzekerings- en herverzekeringsondernemingen zijn onderworpen voor het verrichten van andere activiteiten, zijn de artikelen 8, 9, 10, 11 en 26 van deze wet, niet van toepassing op ondernemingen die een hulpverleningsactiviteit uitoefenen die aan de volgende voorwaarden voldoet : a) de hulp wordt verleend bij een ongeval met of defect aan een wegvoertuig dat zich voordoet op het grondgebied van de lidstaat of het land van herkomst van de onderneming die dekking verleent; b) de verplichting tot hulpverlening blijft beperkt tot de volgende verrichtingen : i. technische hulp ter plaatse, waarvoor de onderneming in de meeste gevallen eigen personeel en uitrusting gebruiken; ii. het vervoer van het voertuig naar de plaats van reparatie die het dichtst bij is of het meest geschikt is voor het uitvoeren van de reparatie, alsmede het eventuele vervoer van bestuurder en passagiers, normaliter met hetzelfde hulpmiddel, naar de dichtstbijzijnde plaats van waaruit zij hun reis met andere middelen kunnen voortzetten.

1. Comme tous les frais exposés dans le cadre de l'exercice d'une activité professionnelle, les frais exposés dans le cadre du démarrage d'une activité accessoire indépendante sont en principe déductibles à titre de frais professionnels à condition qu'ils soient effectivement liés à l'exercice de l'activité professionnelle, qu'ils aient été faits ou supportés pendant la période imposable en vue d'acquérir ou de conserver des revenus imposables et que la réalité et le montant de ces frais soient justifiés au moyen de documents probants ou, quand cela n'est pas possible, par tous autres moyens de preuve admis par le droit commun, sauf le serment.
1. Zoals alle in het kader van de uitoefening van een beroepswerkzaamheid gemaakte kosten zijn de kosten gemaakt in het kader van het opstarten van een zelfstandig bijberoep in principe als beroepskosten aftrekbaar op voorwaarde dat ze daadwerkelijk verband houden met de uitoefening van de beroepswerkzaamheid, dat ze in het belastbare tijdperk zijn gedaan of gedragen om belastbare inkomsten te verkrijgen of te behouden en dat de echtheid en het bedrag ervan is verantwoord door middel van bewijsstukken of, als dat niet mogelijk is, door alle andere bewijsmiddelen die door het gemeen recht zijn toegelaten, met uitzondering van de eed.

L'arrêté royal du 3 février 1995 prescrivant l'inscription dans le registre d'attente des membres de la famille de l'étranger qui se déclare réfugié ou qui demande la reconnaissance de la qualité de réfugié (Moniteur belge du 16 février 1995 et en vigueur depuis le 1 février 1995) stipule en son article 1 que « les membres de la famille de l'étranger qui se déclare réfugié ou demande la reconnaissance de la qualité de réfugié sont inscrits dans le registre d'attente à ce titre, à moins qu'ils ne le soient pour s'être eux-mêmes déclarés réfugiés ou avoir demandé que leur soit reconnue cette qualité, ou qu'ils ne soient inscrits à un autre titre dans les registres de la population ».
Het koninklijk besluit van 3 februari 1995 tot voorschrift van de inschrijving in het wachtregister van de familieleden van de vreemdeling die zich vluchteling verklaart of die vraagt als vluchteling te worden erkend (Belgisch Staatsblad van 16 februari 1995 en in werking sedert 1 februari 1995) bepaalt in het eerste artikel dat : « De familieleden van de vreemdeling die zich vluchteling verklaart of die vraagt als vluchteling te worden erkend, worden in die hoedanigheid ingeschreven in het wachtregister, behalve indien zij in dat register ingeschreven zijn op grond dat zij zichzelf vluchteling hebben verklaard of op grond dat zij gevraagd hebben dat hun die hoedanigheid wordt verleend, ofwel indien zij in een andere hoedanigheid ingeschreven zijn in de bevolkingsregisters ».

M. Coene dépose, à titre principal, l'amendement nº 20 qui tend à supprimer le 3º de l'article 86, § 2, proposé et, à titre subsidiaire, l'amendement nº 21 qui vise à remplacer le même 3º de l'article 86, § 2, proposé par la disposition suivante : « 3º les personnes fournissant un autre service de télécommunication ou confectionnant, vendant ou distribuant un annuaire, telles que visées à l'article 113 de la présente loi, peuvent être tenues de contribuer à ce Fonds à la date et selon les modalités fixées par le Roi, sur avis de l'institut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, suivant la procédure prévue à l'article 122, §§ 2 et 3, de la présente loi, pour autant que les règlements et directives de l'Union européenne soient modifiés de manière à ce que ces personnes soient tenues de verser une contribution ».
De heer Coene dient vervolgens het amendement nr. 20 in dat in hoofdorde het 3º van het voorgestelde artikel 86, § 2, wil weglaten, en het amendement nr. 21 dat in bijkomende orde, het 3º van dit voorgestelde artikel 86, § 2, wil vervangen door de volgende bepaling; « 3º personen die een andere telecommunicatiedienst aanbieden of een telefoongids vervaardigen, verkopen of verspreiden, zoals bedoeld in artikel 113 van deze wet kunnen gehouden zijn om tot het Fonds bij te dragen op de datum en volgens de modaliteiten vastgelegd door de Koning, op advies van het Instituut en bij een in Ministerraad overlegd besluit waarbij de procedure voorgeschreven in artikel 122, §§ 2 en 3, wordt gevolgd, op voorwaarde dat de Europese verordeningen en richtlijnen dermate gewijzigd worden zodat deze personen verplicht worden een bijdrage te leveren ».

On entend par vente d'un enfant : tout acte ou toute transaction en vertu desquels un mineur est remis par une personne ou par un groupe de personnes à une autre personne ou à un autre groupe contre rémunération, contre tout autre avantage ou contre la promesse d'une telle rémunération ou d'un tel avantage dans le futur, pour autant que l'acte ou la transaction n'ait pas été effectué par un service d'adoption agréé dans le cadre d'une procédure d'adoption et que les dispositions du titre VII, chapitre X, ou du titre VIII, chapitre IIIter ne soient pas applicables».
Onder verkoop van een kind wordt verstaan : iedere handeling of transactie waarbij een minderjarige wordt overgedragen door een persoon of een groep van personen aan een andere persoon of groep van personen tegen betaling, een andere vorm van vergoeding of een belofte van dergelijke betaling of vergoeding in de toekomst, voor zover de handeling of transactie niet door een erkende adoptiedienst werd gesteld in het kader van een adoptieprocedure en de bepalingen van hoofdstuk X van titel VII of hoofdstuk IIIter van titel VIII niet van toepassing zijn».

On entend par vente d'un enfant: tout acte ou toute transaction en vertu desquels un mineur est remis par une personne ou par un groupe de personnes à une autre personne ou à un autre groupe contre rémunération, contre tout autre avantage ou contre la promesse d'une telle rémunération ou d'un tel avantage dans le futur, pour autant que l'acte ou la transaction n'ait pas été effectué par un service d'adoption agréé dans le cadre d'une procédure d'adoption et que les dispositions du titre VII, chapitre X, ou du titre VIII, chapitre IIIter, ne soient pas applicables».
Onder verkoop van een kind wordt verstaan : iedere handeling of transactie waarbij een minderjarige wordt overgedragen door een persoon of een groep van personen aan een andere persoon of groep van personen tegen betaling, een andere vorm van vergoeding of een belofte van dergelijke betaling of vergoeding in de toekomst, voor zover de handeling of transactie niet door een erkende adoptiedienst werd gesteld in het kader van een adoptieprocedure en de bepalingen van hoofdstuk X van titel VII of hoofdstuk IIIter van titel VIII niet van toepassing zijn».

La crainte des syndicats était qu'une fois disponibles sous forme électronique, les titres-repas, versés sur un compte titres-repas, ne soient saisissables et qu'il n'apparaisse de ce fait une contradiction entre, d'une part, le système où les employeurs donnent à leur personnel la possibilité de prendre un repas sur place — toute saisie étant alors impossible par définition — et, d'autre part, le système qui consiste à utiliser des titres-repas.
De vakbonden vreesden dat de maaltijdcheques, bij de overstap naar een elektronisch systeem, waarbij de tegoeden op een rekening zouden worden gestort, wel in beslag zouden kunnen worden genomen. Alsdan zou er een tegenstelling bestaan tussen enerzijds het systeem waarbij de werkgevers hun personeel ter plaatse maaltijden aanbieden, waar beslag per definitie onmogelijk is, en anderzijds het systeem waarbij gebruik wordt gemaakt van maaltijdcheques.