Traduction de «aux activités définies » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Groupe de troubles caractérisés par un début précoce (habituellement au cours des cinq premières années de la vie), un manque de persévérance dans les activités qui exigent une participation cognitive et une tendance à passer d'une activité à l'autre sans en finir aucune, associés à une activité globale désorganisée, incoordonnée et excessive. Les troubles peuvent s'accompagner d'autres anomalies. Les enfants hyperkinétiques sont souvent imprudents et impulsifs, sujets aux accidents, et ont souvent des problèmes avec la discipline à cause d'un manque de respect des règles, résultat d'une absence de réflexion plus que d'une opposition délibérée. Leurs relations avec les adultes sont souvent marquées par une absence d'inhibition sociale, de réserve et de retenue. Ils sont mal acceptés par les autres enfants et peuvent devenir socialement isolés. Ces troubles s'accompagnent souvent d'une altération des fonctions cognitives et d'un retard spécifique du développement de la motricité et du langage. Ils peuvent entraîner un comportement dyssocial ou une perte de l'estime de soi.
Omschrijving: Een groep stoornissen die worden gekenmerkt door een vroeg begin (doorgaans in de eerste vijf levensjaren), gebrek aan doorzettingsvermogen bij activiteiten die cognitieve betrokkenheid vereisen en een neiging om van de ene bezigheid naar de andere te gaan zonder er een af te maken en door slecht georganiseerde, slecht gereguleerde en overmatige activiteit. Er kunnen tevens verscheidene andere afwijkingen optreden. Hyperkinetische kinderen zijn vaak roekeloos en impulsief, vaak betrokken bij ongelukken en komen in disciplinaire problemen door onnadenkend overtreden van regels en niet zozeer door opzettelijke ongehoorzaamheid. Hun relaties met volwassenen zijn dikwijls ongeremd, zonder de gebruikelijke voorzichtigheid en terughoudendheid. Ze zijn niet populair bij andere kinderen en kunnen geïsoleerd raken. Stoornis van cognitieve functies komt veel voor en specifieke achterstand in motorische en taalontwikkeling is onevenredig frequent. secundaire complicaties omvatten dissociaal gedrag en geringe zelfwaardering.

ensemble de contextes définis | série de contextes définis
gedefinieerde contextset | verzameling van gedefinieerde contexten

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

animateur - activités de plein air | monitrice d'activités de plein air | animatrice - activités de plein air | moniteur d'activités de plein air/monitrice d'activités de plein air
buitensportinstructeur | buitensportinstructrice | outdoorinstructeur | outdoorinstructrice

Définition: Groupe hétérogène de troubles caractérisés par la survenue aiguë de symptômes psychotiques tels que des idées délirantes, des hallucinations, des perturbations des perceptions et par une désorganisation massive du comportement normal. Une survenue aiguë est définie comme étant l'apparition, allant crescendo, d'un tableau clinique manifestement pathologique, en deux semaines au plus. Ces troubles ne comportent aucun élément en faveur d'une étiologie organique. Ils s'accompagnent souvent d'une perplexité ou d'une hébétude, mais les perturbations de l'orientation dans le temps, dans l'espace, et quant à la personne, ne sont pas suffisamment persistantes ou graves pour répondre aux critères d'un delirium d'origine organique (F05.-). En général, ces troubles guérissent complètement en moins de quelques mois, souvent en quelques semaines ou jours. Le diagnostic doit être modifié si le trouble persiste. Le trouble peut être associé à un facteur aigu de stress, c'est-à-dire habituellement à des événements stressants survenus une ou deux semaines avant le début du trouble.
Omschrijving: Een heterogene groep stoornissen die worden gekenmerkt door het acute begin van psychotische symptomen, zoals wanen, hallucinaties, stoornissen van de waarneming en door de ernstige verstoring van gewone gedragingen. 'Acuut' wordt gedefinieerd als een progressieve ontwikkeling van een duidelijk abnormaal klinisch beeld in ongeveer twee weken of minder. Voor deze stoornissen is geen bewijs voor een organische oorzaak. Verbijstering en onbegrip zijn dikwijls aanwezig, maar desoriëntatie in tijd, plaats en persoon is niet aanhoudend of -ernstig genoeg om een diagnose van organisch veroorzaakt delirium (F05.-) te rechtvaardigen. Volledig herstel treedt doorgaans op binnen enkele maanden, dikwijls binnen enkele weken of zelfs dagen. Als de stoornis aanhoudt is er een wijziging van klassering nodig. De stoornis kan al of niet samengaan met acute stress, gedefinieerd als doorgaans stressveroorzakende gebeurtenissen die een of twee weken aan het begin voorafgaan.

donner des renseignements aux clients en ce qui concerne les changements ou les annulations d’activités | informer les clients des changements ou des annulations d’activités | donner des renseignements aux clients lors de changements ou d’annulations d’activités | informer les clients lors de changements ou d’annulations d’activités
annuleringen en wijzigingen doorgeven aan klanten | gewijzigde schema's doorgeven | klanten informeren over wijzigingen en annuleringen van activiteiten | programmawijzigingen doorgeven

activité accessoire | activité annexe | activité complémentaire | activité secondaire | occupation secondaire
nevenberoep | nevenbetrekking

faire des projections sur les niveaux d’activité | réaliser des projections sur les niveaux d’activité | anticiper les niveaux d’activité | prévoir les niveaux d’activité
prognoses maken van bedrijfsniveaus | toekomstige bedrijfsniveaus voorspellen | bedrijfsniveaus analyseren en prognosticeren | toekomstige bedrijfsniveaus prognosticeren

les services comprennent notamment:a)des activités de caractère industriel,b)des activités de caractère commercial,c)des activités artisanales,d)les activités des professions libérales
diensten omvatten met name werkzaamheden:a) van industriële aard,b) van commerciële aard,c) van het ambacht,d) van de vrije beroepen

parc d’activités économiques [ parc artisanal | parc commercial | parc d'activités commerciales | parc d'activités industrielles | parc d'entreprises | parc industriel | zone industriel | zoning ]
bedrijvenpark [ business park | winkelpark ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2º par le Service général du renseignement et de la sécurité des Forces armées, lorsqu'il existe des menaces graves contre l'intégrité du territoire national, les plans de défense militaires, l'accomplissement des missions des forces armées, le potentiel scientifique et économique en rapport avec les acteurs, tant personnes physiques que personnes morales, qui sont actifs dans les secteurs économiques et industriels liés à la défense et qui figurent sur une liste approuvée par le Comité ministériel du renseignement et de la sécurité, sur proposition du ministre de la Justice et du ministre de la Défense, la sécurité des ressortissants belges à l'étranger, la sécurité militaire du personnel relevant du ministre de la Défense nationale, et des installations militaires, armes, munitions, équipements, plans, écrits, documents, systèmes informatiques et de communications ou autres objets militaires ou le secret qui, en vertu des engagements internationaux de la Belgique ou afin d'assurer l'intégrité du territoire national et l'accomplissement des missions des Forces armées, s'attache aux installations militaires, armes, munitions, équipements, aux plans, écrits, documents ou autres objets militaires, aux renseignements et communications militaires, ainsi qu'aux systèmes informatiques et de communications militaires ou à ceux que le ministre de la Défense nationale gère, et lorsque ces menaces sont liées à une activité définie à l'article 11, § 2.
2º door de algemene Dienst Inlichting en Veiligheid van de Krijgsmacht, wanneer er ernstige bedreigingen bestaan voor de onschendbaarheid van het nationale grondgebied, de militaire defensieplannen, de vervulling van de opdrachten van de strijdkrachten, het wetenschappelijk en economisch potentieel met betrekking tot de actoren, zowel de natuurlijke als de rechtspersonen, die actief zijn in de economische en industriële sectoren die verbonden zijn met defensie en die opgenomen zijn in een op voorstel van de minister van Justitie en de minister van Landsverdediging door het ministerieel Comité voor Inlichting en Veiligheid goedgekeurde lijst, de veiligheid van de Belgische onderdanen in het buitenland, de militaire veiligheid van het personeel dat onder de minister van Landsverdediging ressorteert, de militaire installaties, wapens, munitie, uitrusting, plannen, geschriften, documenten, informatica- en verbindingssystemen of andere militaire voorwerpen of het geheim dat, krachtens de internationale verbintenissen van België of teneinde de onschendbaarheid van het nationaal grondgebied en de vervulling van de opdrachten van de strijdkrachten te verzekeren, verbonden is met de militaire installaties, wapens, munitie, uitrusting, met de plannen, geschriften, documenten of andere militaire voorwerpen, met de militaire inlichtingen en verbindingen, alsook met de militaire informatica- en verbindings-systemen of systemen die de minister van Landsverdediging beheert, en wanneer die bedreigingen betrekking hebben op een activiteit zoals gedefinieerd in artikel 11, § 2.

Le Roi fixe les modalités suivant lesquelles un attributaire qui cesse d’être affecté par l’une des incapacités de travail visées au présent article et exerce une activité définie à l’article 1 , 5°, de l’arrêté royal du 25 avril 1997 portant exécution de l’article 71, § 1 bis, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales, maintient le droit aux suppléments prévus à l’article 50ter».
De Koning bepaalt de modaliteiten op basis waarvan een rechthebbende die niet langer getroffen is door een arbeidsongeschiktheid bedoeld in onderhavig artikel en die een activiteit uitoefent als bepaald in artikel 1, 5 van het koninklijk besluit van 25 april 1997 tot uitvoering van artikel 71, § 1bis van de samengeordende wetten betreffende de kinderbijslag voor loonarbeiders, het recht op de in artikel 50ter bepaalde toeslag behoudt».

Dès lors, le CD&V avait proposé que pareilles activités, définies de manière très précise, qui n'ont aucun lien avec les pouvoirs publics, soient exclues du champ d'application de la loi relative aux marchés publics (do c. Sénat 3-1689/4).
Wij hadden dan ook voorgesteld om dergelijke, zeer precies omschreven, activiteiten die met de overheid niets vandoen hebben, van het toepassingsgebied van de wet overheidsopdrachten uit te sluiten (stuk Senaat 3-1689/4).

Cette réglementation est applicable aux activités définies par le Roi sur proposition des commissions paritaires concernées.
Deze regeling is van toepassing op de werkzaamheden bepaald door de Koning op voorstel van de betrokken paritaire comités.

— La présente loi s'applique au donneur d'ordre qui fait appel, directement ou par le biais d'un intermédiaire, à un ou plusieurs sous-traitants pour effectuer, dans le cadre d'un contrat d'entreprise, un travail correspondant aux activités définies par le Roi sur proposition de l'organe paritaire compétent.
— Deze wet is van toepassing op de opdrachtgever die — rechtstreeks of via een tussenpersoon — een beroep doet op één of meerdere onderaannemers om, in het kader van een aannemingsovereenkomst, een werk te verrichten dat beantwoordt aan de door de Koning bepaalde werkzaamheden op voorstel van het bevoegd paritair orgaan.

I. - Définitions, objet et champ d'application Article 1. Aux fins du présent arrêté, on entend par : 1° "la loi" : la loi du 13 mars 2016 relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance; 2° "la Banque" : la Banque nationale de Belgique, visée dans la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique; 3° "groupe d'activités non-vie" : les activités d'assurance non-vie définies à l'article 15, 16° de la loi; 4° "groupe d'activités vie" : les activités d'assurance-vie définies à l'article 15, 17° de la loi; 5° "bénéfice technico-financier net avant dotation" : a) pour le groupe d'activités non-vie : le bénéfice du compte de résultats technique détaillé non-vie (code 710/619, colonnes 1 à 4) tel que décrit au point I de la section II du chapitre II de l'annexe à l'arrêté royal du 17 novembre 1994 relatif aux comptes annuels des entreprises d'assurances et de réassurance, auquel il est ajouté : i) le montant des participations et ristournes à charge de l'exercice (code 612.112, colonnes 1 à 4) du même compte, ii) la dotation de l'exercice à la provision pour participations bénéficiaires et ristournes (code 612.211 011, colonnes 1 à 4) du même compte; b) pour le groupe d'activités vie : le bénéfice du compte de résultats technique détaillé vie (code 720/628, colonnes 1 à 4) tel que décrit au point II de la section II du chapitre II de l'annexe à l'arrêté royal du 17 novembre 1994 précité, auquel il est ajouté, i) le montant des participations et ristournes à charge de l'exercice (code 622.112, colonnes 1 à 4) du même compte, ii) la dotation de l'exercice à la provision pour participations bénéficiaires et ristournes (code 622.211 011, colonnes 1 à 4) du même compte; iii) la variation de la valeur de zillmerisation non activée; 6° "ratio de couverture du capital de solvabilité requis" : le rapport entre : a) les fonds propres éligibles visés aux articles 140 à 150 de la loi et b) le capital de sol ...
I. - Definities, doel en toepassingsgebied Artikel 1. Voor de toepassing van dit besluit wordt verstaan onder : 1° "de wet" : de wet van 13 maart 2016 op het statuut van en het toezicht op de verzekerings- of herverzekeringsondernemingen; 2° "de Bank" : de Nationale Bank van België, als bedoeld in de wet van 22 februari 1998 tot vaststelling van het organiek statuut van de Nationale Bank van België; 3° "activiteitengroep niet-leven" : de niet-levensverzekeringsactiviteiten als omschreven in artikel 15, 16° van de wet; 4° "activiteitengroep leven" : de levensverzekeringsactiviteiten als gedefinieerd in artikel 15, 17° van de wet; 5° "netto technisch-financiële winst vóór dotatie" : a) voor de activiteitengroep niet-leven : de winst van de gedetailleerde technische resultatenrekening niet-leven (code 710/619, kolommen 1 t.e.m. 4) als omschreven in punt I van afdeling II van hoofdstuk II van de bijlage bij het koninklijk besluit van 17 november 1994 op de jaarrekening van de verzekerings- en herverzekeringsondernemingen, waaraan het volgende wordt toegevoegd : i) het bedrag van de winstdeling en restorno's ten laste van het boekjaar (code 612.112, kolommen 1 t.e.m. 4) van dezelfde rekening, ii) de dotatie van het boekjaar aan de voorziening voor winstdeling en restorno's (code 612.211 011, kolommen 1 t.e.m. 4) van dezelfde rekening; b) voor de activiteitengroep leven : de winst van de gedetailleerde technische resultatenrekening leven (code 720/628, kolommen 1 t.e.m. 4) als omschreven in punt II van afdeling II van hoofdstuk II van de bijlage bij het voornoemd koninklijk besluit van 17 november 1994, waaraan het volgende wordt toegevoegd : i) het bedrag van de winstdeling en restorno's ten laste van het boekjaar (code 622.112, kolommen 1 t.e.m. 4) van dezelfde rekening, ii) de dotatie van het boekjaar aan de voorziening voor winstdeling en restorno's (code 622.211 011, kolommen 1 t.e.m. 4) van dezelfde rekening; iii) de variatie van de niet-geactiveerde zillmer ...

IV. - Biens indemnisables Art. 8. Sans préjudice des dispositions de l'article 9, peuvent seuls donner lieu à l'aide à la réparation organisée par le présent décret, les dommages causés aux biens corporels, meubles ou immeubles, définis ci-après : 1° les biens immeubles bâtis; 2° les locaux mobiles servant d'habitation; 3° les biens meubles d'usage courant ou familial, conformément aux règles arrêtées par le Gouvernement; 4° les autres biens corporels meubles, à l'exclusion des titres de produits financiers de placement et espèces, lorsqu'ils sont affectés en Région wallonne : a) soit à l'exploitation d'une entreprise industrielle, artisanale, commerciale, agricole ou horticole; b) soit à l'exercice de toute autre profession; c) soit aux activités d'un établissement public, d'un établissement d'utilité publique, d'une association sans but lucratif ou d'une fondation; 5° les biens agricoles et horticoles; 6° les peuplements forestiers; 7° les biens relevant du domaine public des personnes morales énumérées à l'article 23. Les biens ainsi définis comprennent les produits de l'exploitation, de la profession ou des activités visés à l'alinéa 1, 4°, 5° et 6°.
IV. - Vergoedbare goederen Art. 8. Onverminderd de bepalingen van artikel 9, kan de bij dit decreet geregelde hersteltegemoetkoming slechts verleend worden voor schade toegebracht aan de volgende roerende of onroerende lichamelijke goederen : 1° de gebouwde onroerende goederen; 2° de verplaatsbare lokalen die voor woning bestemd zijn; 3° de roerende goederen voor dagelijks of huiselijk gebruik, overeenkomstig de door de Regering bepaalde regels; 4° de overige roerende lichamelijke goederen, met uitsluiting van de effecten van financiële beleggingsproducten en speciën, als ze in het Waalse Gewest aangewend worden : a) hetzij voor de uitbating van een nijverheids-, ambachts-, handels-, land- of tuinbouwonderneming; b) hetzij voor de uitoefening van elk ander beroep; c) hetzij voor de bedrijvigheden van een openbare instelling, van een instelling van openbaar nut of van een vereniging zonder winstgevend doel of een stichting; 5° de land- en tuinbouwgoederen : 6° de bosaanplantingen; 7° de goederen die behoren tot het openbaar domein van de rechtspersonen opgesomd in artikel 23. De aldus omschreven goederen omvatten de producten van de uitbating, het beroep of de activiteiten bedoeld in het eerste lid, 4°, 5° en 6°.

Art. 9. La Commission d'équivalence émet un avis sur les demandes d'équivalence à un grade académique en se basant sur les éléments suivants : a) le niveau du titre, diplôme ou certificat d'études supérieures délivré à l'étranger, éventuellement défini par son positionnement au sein du cadre national des certifications, les conditions d'accès aux études et les effets académiques et professionnels ; b) les acquis d'apprentissage, exprimés, notamment, par les activités d'apprentissage et les activités d'intégration professionnelle, en ce compris les résultats obtenus par l'étudiant aux activités précitées ; c) le volume du programme d'études ayant mené au titre, diplôme ou certificat d'études supérieures délivré à l'étranger, éventuellement défini par la durée légale ou le nombre de crédits ; d) la qualité du programme d'études, exprimée éventuellement par les résultats de l'évaluation de l'établissement de délivrance ou du programme par une agence externe indépendante en charge de la qualité.
Art. 9. De gelijkwaardigheidscommissie stelt een advies op voor aanvragen tot gelijkwaardigheid aan een academische graad en baseert zich hierbij op de volgende elementen: e) het niveau van het buitenlandse attest, diploma of getuigschrift van het hoger onderwijs, eventueel bepaald door de positionering ervan binnen het nationale kader van getuigschriften, de toegangsvoorwaarden voor de studies en de academische en professionele effecten ervan; f) de leerresultaten, uitgedrukt, met name, door de leeractiviteiten en de activiteiten van professionele integratie, waaronder de resultaten die de student bij deze activiteiten heeft verkregen; g) het volume van het studieprogramma dat heeft geleid tot het buitenlandse attest, diploma of getuigschrift van het hoger onderwijs, eventueel bepaald door de wettelijke door of hat aantal studiepunten; h) de kwaliteit van het studieprogramma, eventueel uitgedrukt door de resultaten van de evaluatie van de uitreikende inrichting of van het programma door een onafhankelijk extern agentschap belast met de kwaliteit.

f) dans l'article 4, § 1, 4°, le a) est remplacé par ce qui suit : "a) ne pas faire l'objet d'une condamnation prononcée par un jugement ayant force de chose jugée pour : - participation à une organisation criminelle telle que définie à l'article 324bis du Code pénal ou à l'article 2 de la décision-cadre 2008/841/JAI du Conseil du 24 octobre 2008 relative à la lutte contre la criminalité organisée; - corruption, telle que définie aux articles 246 et 250 du Code pénal ou à l'article 3 de la convention relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des Etats membres de l'Union européenne et à l'article 2, § 1, de la décision-cadre 2003/568/JAI du Conseil du 22 juillet 2003 relative à la lutte contre la corruption dans le secteur privé; - fraude au sens de l'article 1 de la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, approuvée par la loi du 17 février 2002; - infraction terroriste ou infraction liée aux activités terroristes telles que définies aux articles 137 du Code pénal ou à l'article 3 de la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative à la lutte contre le terrorisme, ou incitation à commettre une infraction, complicité ou tentative d'infraction telles qu'elles sont visées à l'article 4 de ladite décision-cadre; - blanchiment de capitaux tel que défini à l'article 3 de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme ou à l'article 1 de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme; - travail des enfants et autres formes de trafic des êtres humains définis à l'article 433quinquies du code pénal ou au sens de l'article 2 de la directive 2011/36/UE du Parlem ...
f) in artikel 4, § 1, 4°, wordt de a) vervangen als volgt : "a) niet, bij een vonnis dat in kracht van gewijsde is gegaan veroordeeld zijn voor : - deelname aan een criminele organisatie als bedoeld in artikel 324bis, van het Strafwetboek of in artikel 2 van Kaderbesluit 2008/841/JBZ van de Raad van 24 oktober 2008 ter bestrijding van georganiseerde criminaliteit; - omkoping als bedoeld in de artikelen 246 en 250 van het Strafwetboek of in de Overeenkomst ter bestrijding van corruptie waarbij ambtenaren van de Europese Gemeenschappen of van de lidstaten van de Europese Unie betrokken zijn en van artikel 2, lid 1, van Kaderbesluit 2003/568/JBZ van de Raad van 22 juli 2003 inzake de bestrijding van corruptie in de privésector; - fraude als bedoeld in artikel 1 van de overeenkomst aangaande de bescherming van de financiële belangen van de Gemeenschap goedgekeurd door de wet van 17 februari 2002; - terroristisch misdrijf of strafbaar feit in verband met terroristische activiteiten als bedoeld in de artikelen 137 van het Strafwetboek of in de zin van respectievelijk de artikelen 1 en 3 van Kaderbesluit 2002/475/JBZ van de Raad, dan wel uitlokking van, medeplichtigheid aan of poging tot het plegen van een dergelijk misdrijf of strafbaar feit als bedoeld in artikel 4 van genoemd kaderbesluit; - witwassen van geld als bedoeld in artikel 3 van de wet van 11 januari 1993 tot voorkoming van het gebruik van het financiële stelsel voor het witwassen van geld en de financiering van terrorisme of in de zin van artikel 1 van Richtlijn 2005/60/EG van het Europees Parlement en de Raad van 26 oktober 2005 tot voorkoming van het gebruik van het financiële stelsel voor het witwassen van geld en de financiering van terrorisme; - kinderarbeid en andere vormen van mensenhandel kinderarbeid en andere vormen van mensenhandel als bedoeld in artikel 433quinquies van het Strafwetboek of in artikel 2 van de richtlijn 2011/36/EU van het Europees Parlement en van de Raad inzake de voorkoming ...

Section VII. - Organisation Sous-section I. - Principes généraux Art. 42. § 1. Toute entreprise d'assurance ou de réassurance dispose d'un système de gouvernance adéquat, dont des mesures de surveillance, en vue de garantir une gestion efficace et prudente de l'entreprise, reposant notamment sur: 1° une structure de gestion adéquate basée, au plus haut niveau, sur une distinction claire entre la direction effective de l'entreprise d'assurance ou de réassurance d'une part, et le contrôle sur cette direction d'autre part, et prévoyant, au sein de l'entreprise, une séparation adéquate des fonctions et un dispositif d'attribution des responsabilités qui est bien défini, transparent et cohérent; 2° une organisation administrative et comptable et un contrôle interne adéquats, impliquant notamment des procédures de contrôle procurant un degré de certitude raisonnable quant à la fiabilité du processus de reporting de l'information 3° des procédures efficaces d'identification, de mesure, de gestion, de suivi et de reporting interne des risques auxquels l'entreprise est ou pourrait être exposée, y compris la prévention des conflits d'intérêts; 4° des fonctions de contrôle indépendantes, à savoir des fonctions clés d'audit interne, de gestion des risques, de vérification de la conformité (compliance) et actuarielle indépendantes adéquates; 5° une politique d'intégrité adéquate; 6° une politique de rémunération assurant une gestion saine et efficace des risques, prévenant la prise de risques excédant le niveau de tolérance fixé par l'entreprise; 7° des mécanismes de contrôle et de sécurité dans le domaine informatique appropriés aux activités de l'entreprise; 8° un système adéquat d'alerte interne prévoyant notamment un mode de transmission spécifique, indépendant et autonome, des infractions aux normes et aux codes de conduite de l'entreprise; 9° la mise en place de mesures adéquates de continuité de l'activité afin d'assurer le maintien des données et des fonctions ...
Afdeling VII. - Organisatie Onderafdeling I. - Algemene beginselen Art. 42. § 1. Om een doeltreffend en voorzichtig beleid te garanderen, beschikt iedere verzekerings- of herverzekeringsonderneming over een passend governancesysteem, waaronder toezichtsmaatregelen, dat met name berust op: 1° een passende beleidsstructuur die op het hoogste niveau gebaseerd is op een duidelijk onderscheid tussen, enerzijds, de effectieve leiding van de verzekerings- of herverzekeringsonderneming en, anderzijds, het toezicht op die leiding, en die binnen de onderneming voorziet in een passende functiescheiding en in een duidelijk omschreven, transparante en coherente regeling voor de toewijzing van verantwoordelijkheden; 2° een passende administratieve en boekhoudkundige organisatie en interne controle, waaronder met name controleprocedures die een redelijke mate van zekerheid verschaffen over de betrouwbaarheid van de het verslaggevingsproces; 3° doeltreffende procedures voor de identificatie, de meting, het beheer en de opvolging van en de interne verslaggeving over de risico's waaraan de onderneming blootstaat of zou kunnen blootstaan, met inbegrip van de voorkoming van belangenconflicten; 4° onafhankelijke controlefuncties, namelijk passende onafhankelijke sleutelfuncties inzake interne audit, risicobeheer, compliance en actuariaat; 5° een passend integriteitsbeleid; 6° een beloningsbeleid dat een gezond en doeltreffend risicobeheer garandeert en dat voorkomt dat de mate waarin er risico's worden genomen, het door de onderneming vastgestelde tolerantieniveau te boven gaat; 7° voor de activiteiten van de onderneming passende controle- en beveiligingsmaatregelen op informaticagebied; 8° een passend intern waarschuwingssysteem dat met name voorziet in een specifieke onafhankelijke en autonome melding van inbreuken op de normen en de gedragscodes van de onderneming; 9° de invoering van passende maatregelen op het vlak van de bedrijfscontinuïteit om te garanderen dat de geg ...